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unknown - 2021.01.03.05a1 contrat ps aje bastia municipales 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia. Lien du pdf (unknown - 2021.01.03.05a1 contrat ps aje bastia municipales 2021)Thèmes du document : Éducation, Famille, Humanitaire, 1

M Mu ut tu ua al li it té é S So oc ci ia al le e A Ag gr ri ic co ol le e R Ré ég gi io on n C Co or rs se e Siège Social : PERNICAGGIO – CS 70407 – 20705 AJACCIO CEDEX 9

 04 95 29 27 00 - Fax : 04 95 29 27 64

CONTRAT PRESTATION DE SERVICE

ACCUEIL "JEUNES ENFANTS"

MULTI ACCUEIL/CRECHE /MICRO CRECHE

Entre : La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de CORSE, représentée :

Par : Le Directeur, Monsieur Christian PORTA

Et : Monsieur Pierre SAVELLI, Maire de BASTIA .

Pour ses établissements (1) :

 Crèche municipale L’Anghjulelli

Capacité d'accueil : 60 places

Heures d'ouverture : 7h30 à 18h30

Fermeture annuelle : 4 semaines consécutives au mois d’Août,

1 semaine entre Noël et le jour de l’an, Pont de l’ascension

Adresse : Avenue Paul Giacobbi - 20600 BASTIA

 Multi-accueil municipal L’Anghjulelli

Capacité d'accueil : 19 places

Heures d'ouverture : 8h 12h et de 13h30 à 18h avec un accueil pour 8 enfants entre 12h et 13h30

Fermeture annuelle : 4 semaines consécutives au mois d’Août, 1 semaine entre Noël et le jour de l’an, Pont de l’ascension

Adresse : Avenue Paul Giacobbi - 20600 BASTIA

Date d'effet du présent contrat : 1er JANVIER 2021

(1) Préciser le nom de la structure.2

ARTICLE I

Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition des familles ressortissantes du régime agricole ses établissements : Crèche municipale L’Anghjulelli et Multi-accueil municipal L’Anghjulelli

En contrepartie, la Mutualité Sociale Agricole s'engage à participer financièrement aux frais de fonctionnement de l'établissement sous forme de "Prestation de Service".

ARTICLE II

Le gestionnaire doit communiquer à la Mutualité Sociale Agricole le projet d'établissement et le règlement intérieur, tels que prévus par le décret (art R180-10 et 11 du code de la santé publique). Ces documents précisent notamment le projet éducatif et social, les prestations d'accueil proposées, la place des familles, les modalités d'admission et les horaires, ainsi que le mode de calcul des tarifs.

ARTICLE III

Le montant de la prestation de service est fixé annuellement, dans la limite d'un prix plafond, à parité avec celui fixé annuellement par la C.N.A.F.

ARTICLE IV

Les modalités de paiement de la prestation de service sont déterminées par le directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse et communiquées au gestionnaire.

ARTICLE V

La prestation de service unique est attribuée aux enfants de moins de 4 ans.

Son taux est de 66 % du prix de revient horaire, dans la limite d'un prix plafond identique à celui fixé annuellement par la C.N.A.F, déduction faite des participations facturées aux familles.

ARTICLE VI

Le calcul du montant de la participation de la famille est horaire. Il s'appuie sur un taux d'effort appliqué à ses ressources mensuelles et modulé en fonction du nombre d'enfants à charge.

Les ressources à prendre en considération sont celles déclarées annuellement par les familles à l'administration fiscale et figurant sur l'avis d'imposition avant abattement. Elles sont ensuite proratisées au 1/12ème.3

Les pièces justificatives des ressources des familles sont conservées par le gestionnaire qui doit pouvoir les présenter lors des contrôles de l'agent habilité par le directeur de la Mutualité Sociale Agricole.

ARTICLE VII

Le barème des participations familiales, tels que défini par la C.N.A.F est obligatoire. Un avenant au contrat est établi à chaque modification de barème. Il ne peut être signé avec un effet rétroactif supérieur à un mois.

Il est affiché dans le local d'accueil des parents. Près de ce tarif, doit être apposé une publicité adéquate précisant que cet équipement bénéficie du concours financier de la Mutualité Sociale Agricole.

Le représentant de cet organisme s'assurera sur place du respect de cette mesure.

ARTICLE VIII

La prestation de service accueil temporaire est maintenue pour les enfants de plus de 4 ans accueillis en halte-garderie et uniquement pour les familles qui relèvent du régime agricole.

L'équipement est tenu de préciser dans son projet d'établissement les activités et temps réservés à cette tranche d'âge.

ARTICLE IX

Le fonctionnement de la structure doit avoir reçu des autorités administratives compétentes :

- Un agrément des services de la "Protection Maternelle et Infantile"

ARTICLE X

L'équipement accueille les enfants en leur proposant :

- un encadrement adapté,

- un environnement de qualité,

- des activités diversifiées nécessaires à leur épanouissement.

La Mutualité Sociale Agricole sera associée à toutes les opérations destinées à l'amélioration de la qualité de l'accueil, formalisées éventuellement par une charte de qualité.

ARTICLE XI

Le gestionnaire adresse chaque année à la Mutualité Sociale Agricole les pièces justificatives suivantes au cours du premier trimestre :4

Pour l'activité de l'exercice écoulé :

- le compte de résultat,

- le bilan comptable,

- l'état de fréquentation réel.

Pour l'activité de l'exercice en cours :

- le budget prévisionnel de fonctionnement,

- le bordereau trimestriel de fréquentation réelle, avec la liste nominative des enfants ressortissants du régime agricole.

Le non respect de ces dates entraînera la suspension du versement des prestations de services.

ARTICLE XII

Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Mutualité Sociale Agricole, ses livres comptables, les pièces justificatives, rapports divers, afin de vérifier les conditions de fonctionnement de l'équipement, et en outre, à permettre la visite de l'équipement par un agent habilité par le directeur de la Mutualité Sociale Agricole qui devra avoir aussi accès au registre nominatif de la fréquentation.

ARTICLE XIII

La mention du présent contrat et de l'aide de la Mutualité Sociale Agricole devront être portées ou indiquées dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, articles d'information ou brochures visant l'équipement couvert par la présente convention.

ARTICLE XIV

Le présent contrat est valable pour une durée d'un an. Il est reconduit tacitement d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties trois mois avant l'expiration de sa validité.

Toutefois, le non respect des termes du contrat entraîne sa dénonciation immédiate et le remboursement des sommes versées indûment par la Mutualité Sociale Agricole.

La présente convention prend effet au 1er janvier 2021.

Fait en deux exemplaires

Ajaccio, le …..…………..

Le Maire Le Directeur de la M.S.A P.SAVELLI C.PORTA