Arrêté - ACCORD PC 25 00030 Sofyan Laila MAKRANI

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Arrêté - ACCORD PC 25 00030 Sofyan Laila MAKRANI Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 25 00030 Sofyan Laila MAKRANI)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, VILLE DE

A COMMUNE DE CHATEAURENARD châteaurenard ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° PC 013027 25 00030 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé complet le 20/06/2025 Existante : O m2

Par: Monsieur Sofyan MAKRANI Créée: 133.49 m°?

Madame Laila MAKRANI

Demeurant: 7 Rue Mourre

Démolie : O m?

84000 Avignon Nombre de logements créés :1

Pour : Construction d'une maison R+1

Sur un terrain Avenue d'Estienne d'Orves 13160 MIS EN LIGNE LE sis: Châteaurenard

Cadastré : ER1226 0 6 AOUT 20%5

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric

CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière

du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/n/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UC {zone résidentielle d'habitat à densité restreinte), Vu l'avis favorable du service de la régie des eaux en date du O2 juillet 2025, dont copie jointe, Vu l'avis favorable de Terre de Provence Agglomération - Service Plüvial en date du 15 juillet 2025, dont copie jointe,

Vu l'avis favorable du service Voirie (services techniques municipaux) en date du 25 juillet 2025, dont

copie jointe

VU l'avis favorable d'Ernedis en date du 31 juillet 2025, dont copie jointe,

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

Article 2 : AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX

EAUX et ASSAINISSEMENT :

Le pétitionnaire devra respecter les observations et prescriptions émises dans l'avis de Terre de

Provence Agglomération, Régie des Eaux à Saint-Andiol, en date du 02/07/2025 et s'en rapprocher

afin d'obtenir les autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces

travaux (travaux qui seront à sa charge).

PAGE 1/3ENEDIS:

Il'est rappelé au pétitionnaire que son projet nécessite le raccordement au réseau électrique et est

basé sur Une puissance électrique pour le projet d'un logement x 12KVA monophasé. ENEDIS

facturera la contribution pour le branchement au demandeur du raccordement lorsque celui-ci en fera la demande et sera entièrement à sa charge financière et non à celle de la commune en cas d'extension du réseau.

ASSQOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS :

Le pétitionnaire devra se rapprocher dudit service en vue de finaliser les autorisations nécessaires,

création où élargissement du pont d'accès, de clêtures, de fondations où tout autre travaux, au-

dessus de ruisseaux où canaux et les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui

seront àsa charge).

VORIE:

Le pétitionnaire devra se rapprocher du service voirie, services techniques municipaux, afin d'obtenir les autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront à sa charge).

PLUVIAE:

Le pétitonnaire devra respecter les observations et prescriptions émises dans l'avis de Terre de Provence Agglomération, en date du 15/07/2025 et s'en rapprocher afin d'obtenir les autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux {travaux qui seront à sa charge).

Article3:

Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement, et éventuellement de la

redevance pour l'archéologie préventive.

Châteaurenard, le 05/08/2025

Eric CHAUVET,

Adjoint Dear l'Urbanisme

ET

NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasisrrique Eurocode 8 {NF EN 1998 NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

Le projetest soumis au paiement de la Participation au Financement de l'Assainissement Coliectif (PFAC) pour toute nouvelle extension, pour chaque logement et/ou bâtiment nouvellement raccordé({s) Le pétitionnaire doit informer le gestionnaire des réseaux d'assainissement collectif lorsque le projet est raccordé au réseau d'assainissement. Lorsque le gestionnaire des réseaux aura connaissance du raccordement, un courrier sera envoyé au pétitionnaire l'informant sur le montant de cette participation (le montant facturé sera le montant en vigueur au moment du raccordement. Pour information : suivant la délibération 2019-09 du 19 décembre 2019, le montant délibéré par l'assemblée est de 2000€; La PFAC étant due à ja date de raccordement ce montantest susceptible d'évoluer.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie pubtique. Il doit indiquer le norn, la raison ou la dénornination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. 1} doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif où de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DOSSIER N° PC 013027 25 00030 PAGE 2/3DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification

de l'arrêté.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes

administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que

vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être: - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage : règles

contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .} qu'il appartient au destinataire de l’autorisa:ion de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 ot suivants du code civil, dans les

conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (l'absence de réponse au terme d'ün délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administrati® compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N° PC 013027 25 CO030 PAGE 3/3