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Déliberation - 2023 100.Administration generale cr decisions du Maire tampon
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 100.Administration generale cr decisions du Maire tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
TH ORIGNE- FOUILARD
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le
ID : 035-213503345-20231113-D2023100-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi treize novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de
convocation :
mardi 07
novembre 2023
Mis en ligne :
Lundi 20
novembre 2023
Nombre de
Conseillers en
exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
Quorum :15
Présents: Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI
Christiane, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, GARNIER Chrystèle, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava,
JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel LEFEUVRE Gaël,
LETENDRE Christophe, MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, NOULLEZ
Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER
Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SIMON Didier, SOUQUET Eric, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELLAERT Damien
Procurations de vote et mandataires : LEJOLIVET Bertrand donne
pouvoir à CAÏTUCOLI Christiane, VALLEE Priscilla donne pouvoir à NOULLEZ Sébastien
Absents : DA CUNHA Manuel
Monsieur Frédéric PIERRE est nommé secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 07 novembre 2023) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Point N° 2
Délibération n° 2023-100. Administration générale: Compte-rendu des décisions prises par ‘Monsieur le Maire par délégation de l'article L2122-22 du C.G.C.T. Rapporteur: Gaël LEFEUVRE
Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal pour donner acte des décisions prises par
délégation du Conseil municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. et L.214-1 et A214-1 du C.U
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration de cession d'un
fonds de commerce (restauration rapide) d'un bien bâti sur terrain propre cadastré section
AM N°334 sis Centre Commercial le Bocage, d'une superficie de 2450 m2, au prix de 48.000 €.
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner d'un bien bâti sur terrain propre cadastré section AL N°014 sis 68 rue Nationale, d'une superficie de 782 m?, au prix de 290 000 €.
ville-thorigne-fouillard.fr =» 02 99 045454 .
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 21/11/2023
| Î IOR IGN E- Reçu
en préfecture le 21/11/2023
j Publié le
FO U | ILA R D ID : 035-218503345-20231113-D2023100-DE
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner d'un bien non bâti sur terrain propre cadastré section BC N°120 sis 33 bis rue du Petit Bois, d'une superficie de 912 m2, au prix de 455 000 €, dont 15 000€ de commission.
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de l'article L2122-22 du C.G.CT, à l'UNANIMITE.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Gaël LEFEUVRE
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard