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Déliberation - DL 20250925 077 avec annexe
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20250925 077 avec annexe)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Santé,
1/4
DL-20250925-077
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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 septembre 2025
Date de convocation et d'affichage : 19 septembre 2025
DL-20250925-077
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-cinq septembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présents
Jean-Pierre GAITET, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Josiane BOUVIER, Jean-Marc BODET, Anne-Christine DUBOST, Lydie DI RIENZO, Tanguy NAZARET, Annie CHATELARD, Georges THOMAS, Corinne SAVIN, Jean COMTET, Annie GRIMAUD, Pascal GIMENEZ, Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET, Guylène MATILE, Antoine MATRAS, Isabelle DEBARD, Pierre LAIGLE.
Absents Pouvoir à
Jean-Michel LADOUCE Corinne SAVIN
Patrick GUINET Guylène MATILE
Isabelle LOUIS COMME Pascal GIMENEZ
Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER
Didier MONTRADE Jean-Pierre GAITET
Hervé GINET
Laurent TRONCHE
Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Madame BOUVIER Josiane 90 % 29 20 25
VIE SCOLAIRE
Modification du règlement intérieur des services périscolaires et révision des tarifs relatifs aux temps périscolaires
Tanguy NAZARET, adjoint en charge de la Vie Scolaire, rappelle à l’Assemblée, que le règlement intérieur ainsi que la tarification des services périscolaire ont été modifié sur approbation du Conseil municipal, par délibération n°DL-20250522-044 en date du 22 mai 2025. Toutefois, la mention des deux tarifs suivants a été omise dans la délibération :
- Tarif majoré appliqué en cas de réservation effectuée en dehors des délais réglementaires, - Tarif pique-nique appliqué en cas de carence du service de restauration impliquant la
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250925-DL-20250925-077-DE
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025 2/4
DL-20250925-077
fourniture d’un pique-nique par la famille.
Par conséquent, l’ajout de ces deux tarifs nécessite de délibérer à nouveau ainsi que d’abroger la délibération susmentionnée. Aussi, il est nécessaire de fixer à nouveau le cadre comme suit :
Dans le cadre de la campagne d’inscriptions scolaires 2025-2026, une réflexion a été initiée s’agissant de la modification du règlement intérieur des services périscolaires, joint au dossier d’inscription scolaire, ainsi que de la révision des tarifs relatifs aux temps périscolaires. A ce titre, la mise en place d’une tarification fonction du quotient familial a été proposée, permettant une participation financière proportionnée aux ressources de chaque foyer. Cette orientation répond à un double objectif : garantir un meilleur accès aux services périscolaires et à la cantine pour l’ensemble des élèves, et permettre la création d’accueils de loisirs périscolaires.
Cette évolution a fait l’objet d’une large concertation :
Des rencontres ont été organisées avec les représentants des parents d’élèves,
Un sondage a été diffusé auprès de l’ensemble des familles utilisatrices des services
périscolaires afin de recueillir leur avis sur les modalités de tarification, Une proposition de mise en œuvre a été soumise à la Commission «Vie scolaire», réunie le 9 avril 2025.
Par ailleurs, il a été proposé de supprimer le « tarif d’urgence » et de le remplacer par une tarification adaptée aux quotients les plus bas (<250), pour un montant identique (2 euros).
Vu la délibération du Conseil municipal n°DL-20240523-004 en date du 23 mai 2024, approuvant le règlement intérieur des services périscolaires ainsi que les tarifs actuellement en vigueur,
Vu la délibération n°DL-20250522-044 en date du 22 mai 2025 approuvant le règlement intérieur ainsi que les tarifs des services périscolaires,
Vu l’avis de la Commission « Vie Scolaire » en date du 09 avril 2025,
Considérant la nécessité de modifier ce règlement intérieur conformément aux pratiques et obligations réglementaires,
Considérant la nécessité de proposer une tarification en adéquation avec les ressources des familles et tenant compte de l’inflation sur les produits alimentaires,
Il est proposé à l’Assemblée d’approuver le règlement intérieur modifié, tel qu’annexé à la présente délibération, et d’approuver la tarification des services périscolaires révisée de la manière suivante :
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250925-DL-20250925-077-DE
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025 3/4
DL-20250925-077
Tarifs restauration scolaire :
Quotient familial Tarifs
< 250 2,00 €
Entre 251 et 1200 4,00 €
Entre 1201 et 1600 4,50 €
> 1600 5,00 €
Extérieur 6,50 €
Tarif majoré 6,50 €
Tarif PAI 2,00 €
Tarif pique-nique 2,00 €
Tarif adulte 6,50 €
Tarifs accueils périscolaires matin :
Quotient Familial Tarifs matin 7h30 – 8h30
< 250 1,35 €
Entre 251 et 1200 1,35 €
Entre 1201 et 1600 1,45 €
> 1600 1,55 €
Extérieur 2,80 €
Majoré 2,80 €
Tarifs accueils périscolaires soir :
Tarifs soir
Quotient Familial Créneau 1
16h30 - 17h30
Créneau 2
17h30 - 18h30
< 250 1,20 € 1,35 €
Entre 251 et 1200 1,80 € 1,35 €
Entre 1201 et 1600 2,00 € 1,45 €
> 1600 2,20 € 1,55 €
Extérieur 3,50 € 2,80 €
Majoré 3,50 € 2,80 €
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
ABROGE la délibération du Conseil municipal n°DL-20250522-044 en date du 22 mai 2025,
APPROUVE le règlement intérieur des services périscolaires, tel qu’annexé à la présente délibération,
AUTORISE le Maire à signer ce règlement,
APPROUVE les tarifs des services périscolaires applicables à compter de la rentrée scolaire de septembre 2025, tels que présentés ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250925-DL-20250925-077-DE
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025 4/4
DL-20250925-077
Voix pour 25
Voix contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
Fait à Miribel, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance,
Madame BOUVIER Josiane
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250925-DL-20250925-077-DE
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025 1/12
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DES SERVICES PÉRISCOLAIRES
DE LA VILLE DE MIRIBEL
Approuvé par délibération du Conseil municipal n°DL-20250925-XXX en date du 25 septembre 2025
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250925-DL-20250925-077-DE
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025 2/12
Introduction :
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les modalités d’accès aux différents temps d’accueil périscolaire.
Ce document décrit les lignes de gestion administrative et de fonctionnement des différentes activités :
− Accueil périscolaire du matin,
− Restauration,
− Accueil périscolaire du soir,
Les temps périscolaires sont organisés par le service vie scolaire de la Ville et sous la responsabilité de la Municipalité. Ces services facultatifs fonctionnent dans chaque école publique de la Ville (hors vacances scolaires).
Les activités s’inscrivent dans le cadre du Projet Educatif de Territoire (PEDT). Elles ont pour ambition de formuler les enjeux et les moyens déployés au service de la politique éducative destinée aux jeunes enfants Miribelans.
Elle est déclinée pour les trois temps d’accueils de l’enfant afin de favoriser la cohérence et la complémentarité des actions menées par l’ensemble des acteurs du territoire.
Les principaux objectifs de l’accueil sont :
− Assurer un accueil de qualité pour tous,
− Respecter le rythme de chaque enfant,
− Proposer un accueil adapté en veillant à l’intérêt de l’enfant,
− Mettre en œuvre un lieu d’accueil sécurisé et sécurisant,
− Proposer des activités enrichissantes adaptées à chaque temps de la journée en fonction des tranches d’âge.
L’inscription et la fréquentation de l’enfant à l’accueil périscolaire vaut acceptation du présent règlement, en ligne sur le site internet de la Ville.
En cas de non-respect par la famille, l’accès à l’ensemble des services périscolaires pourra être reconsidéré.
I. Présentation des différents temps d’accueil périscolaire :
La Ville propose aux familles plusieurs services périscolaires les lundis, mardis, jeudis et
vendredis dans les différentes écoles maternelles et élémentaires publiques de Miribel.
L’inscription est obligatoire pour chaque temps d’accueil.
Sans inscription aucun enfant ne pourra être accueilli.
− Pour l’accueil du matin de 7h30-8h20 : Accueil des enfants possible jusqu’à 8h10
− Pour la restauration scolaire de 12h00-14h00
− Pour l’accueil du soir Temps périscolaire 1 (T1) : Accueil des enfants de maternelle
et élémentaire jusqu’à 17h30
− Pour l’accueil du soir Temps périscolaire 2 (T2) : Départ échelonné de 18h à 18h30
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250925-DL-20250925-077-DE
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025 3/12
Journée type de l’enfant - organisation sur une semaine de 4 jours :
➢ Journée type pour les enfants des écoles maternelles :
➢ Journée type pour les enfants des écoles élémentaires :
II. Personnel encadrant
L’encadrement est assuré par les animateurs et animatrices, personnel municipal qualifié et non qualifié (titulaires ou stagiaires BAFA, CAP petite enfance, diplôme universitaire ou expérience). En maternelle, les ATSEM participent à l’accompagnement des enfants lors de la pause méridienne et lors de l’accueil du matin et du soir.
D’autres agents de la Ville, ou de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) (comme ETAPS), jamais vu à ce jour ainsi que les agents des espaces verts peuvent être amenés à intervenir sur les différents temps périscolaires.
Des associations partenaires ou des prestataires de service peuvent également proposer des animations dans le cadre du PEDT.
Le personnel municipal a pour mission d’être attentif et bienveillant pour permettre aux enfants de s’épanouir et de profiter pleinement des activités proposées. La Ville s’attache ainsi à la qualité de l’encadrement et à la formation des agents responsables des enfants.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025 4/12
Un référent de site coordonne les équipes sur chaque école et assure le lien avec l’équipe éducative et les familles. Le référent de site organise et supervise tous les temps d’accueil périscolaire placés sous l’autorité hiérarchique de la coordinatrice vie scolaire. Un(e) responsable éducatif de territoire pilote le fonctionnement d’un secteur avec plusieurs écoles.
III. Modalités d’inscriptions aux différents temps périscolaires
Chaque année de façon obligatoire, durant la campagne d’inscription, une inscription est à faire pour toute fréquentation sur un temps d’accueil périscolaire.
La campagne d’inscription est planifiée par le service courant juin – juillet de chaque année. Les dates précises sont communiquées aux familles.
En dehors de cette campagne, un délai de traitement est appliqué avec un accueil possible en fonction des capacités d’accueil des sites.
La prise en compte du dossier est subordonnée au dépôt d’un dossier complet et au règlement des factures antérieures.
L’inscription est rendue définitive après traitement et validation du service vie scolaire.
Les parents souhaitant réaliser une inscription pour la 1e fois doivent :
− Prendre attache avec le service vie scolaire pour l’activation du compte famille sur le portail,
− Se rendre sur le Portail Famille https://www.espace-citoyens.net/MAIRIEMIRIBEL01700,
− Renseigner les données de santé de l’enfant, et transmettre les pièces justificatives,
− Effectuer l’inscription au périscolaire puis les réservations journalières.
Les parents souhaitant réinscrire leur enfant doivent réaliser l’inscription de façon dématérialisée sur le Portail Famille en suivant les étapes citées ci-dessus, chaque année scolaire.
La Ville attire l’attention des familles sur la nécessité de compléter les informations relatives à l’assurance extrascolaire des enfants (compagnie et numéro de police) qui sont des éléments nécessaires pour que le dossier soit traité par le service vie scolaire.
Les demandes faites sur le Portail Famille qui seraient incomplètes ou erronées seront rejetées par le service vie scolaire. Les réservations seront donc invalides jusqu’à l’obtention du complément d’information nécessaire et demandé à la famille par le service vie scolaire.
IV. Conditions d’admission aux temps périscolaires
a. Restauration scolaire - pause méridienne
Principes généraux
Conformément aux dispositions de l’article L.131-13 du Code de l’éducation, la Ville de Miribel met en œuvre le droit, de tous les enfants scolarisés, à l’inscription à la restauration scolaire. Tous les enfants se voient garantir l’inscription à cette restauration au moins un jour par semaine de façon ponctuelle.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025 5/12
En cas d’atteinte de la capacité maximale du restaurant, pour garantir le fonctionnement en toute sécurité du service et à défaut d’autre possibilité, sont accueillis en priorité :
− Les enfants dont les deux parents ou le parent isolé exercent une activité professionnelle,
− Les enfants dont les deux parents ou le parent isolé sont en formation,
− Les enfants dont les deux parents ou le parent isolé sont en recherche d’emploi,
− Les enfants connaissant un problème de santé limitant leur capacité à se déplacer du fait de la distance entre le domicile et le groupe scolaire,
− Les enfants dont le(s) parent(s) connaisse(nt) un problème de santé limitant leur capacité à se déplacer du fait de la distance entre le domicile et le groupe scolaire,
− Les enfants dont la famille connait des difficultés sociales et fait l’objet d’un suivi par des travailleurs sociaux.
Modalités de mise en œuvre
Les demandes d’inscription à la restauration sont traitées de manière automatique par le Portail Famille à condition qu’elles aient été réalisées au minimum 48h à l’avance et que toutes les pièces justificatives sont correctes.
Les enfants dont l’inscription a été effectuée en dehors de la période de campagne périscolaire fixée par le service vie scolaire, se verront, le cas échéant, accorder un nombre de jours déterminé par la capacité restante dans le restaurant concerné.
Le rythme de fréquentation est déterminé et fixé au moment de l’inscription. Il peut être révisé en cas d’évolution de la situation de la famille et en fonction des capacités d’accueil.
L’accès à la restauration scolaire est réservé aux enfants scolarisés le matin et l’après-midi dans le groupe scolaire. Un enfant non présent le matin à l’école ne peut être accueilli à 12h00. De même, il n’est pas possible de récupérer son enfant en dehors des horaires prévus à cet effet.
Préconisations de temps de présence
Dans l’intérêt de l’enfant et afin de favoriser le bien-être et l’épanouissement de l’enfant, le cumul, sur la journée des trois temps d’accueil qui implique une présence de 7h30 à 18h30 est fortement déconseillé. Pour les enfants de maternelle, l’ensemble des acteurs éducatifs y veillent particulièrement.
b. Modalités particulières d’accueil
Principes généraux
Dans le cadre de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative aux personnes en situation de handicap, les enfants en difficulté peuvent être accueillis après échange avec la famille et l’équipe éducative.
Pour ce faire, il est prévu :
− Une rencontre entre la famille, l’enfant et la structure accueillante pour organiser et permettre de déterminer les souhaits et attentes de la famille et de l’enfant lui-même quand il est en mesure de l’exprimer.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025 6/12
− Une visite des locaux avec la famille pour apporter des informations importantes concernant l’ensemble des temps de vie de l’enfant, les repas, les activités, les adaptations de mobiliers, de locaux.
− Une prise de contact avec les professionnels en charge de l’enfant en accord avec la famille et les professionnels qui accompagnent et prennent en charge l’enfant est organisée, en présence des parents, en accord avec chaque partie.
Accueil individualisé de l’enfant
Pour l’ensemble des temps périscolaires (accueil du matin, temps méridien, temps périscolaires du soir), toute situation particulière doit être spécifiée avant le démarrage de l’accueil, notamment si l’enfant :
− Présente des allergies ou maladies nécessitant un traitement particulier (alimentaires, médicamenteuses, asthme, etc.),
− Bénéficie actuellement d’un PAI (protocole d’accueil individualisé),
− Présente des difficultés de comportement ou d’autonomie,
− Est porteur d’un handicap,
− N’est pas encore autonome sur la propreté,
− Ou toute autre situation nécessitant une prise en charge particulière de l’enfant sur les temps périscolaires.
La famille doit prendre contact avec le service vie scolaire en contactant l’accueil de la Mairie, au 04.78.55.84.00, pour échanger sur les possibilités et modalités d’accueil de l’enfant. La collectivité se réserve la possibilité d’accueillir ou non l’enfant en fonction des contraintes posées.
Les familles doivent signaler toute information médicale ou permettant la prise en charge de l’enfant.
En cas d’absence d’information, la Ville se décharge de toute responsabilité.
❖ Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I)
Le P.A.I est un document écrit qui précise les adaptations à apporter à la vie de l’enfant en collectivité. Il concerne les enfants présentant un trouble de la santé invalidant, nécessitant un aménagement.
La demande de P.A.I doit être faite par la famille. Le P.A.I précisera notamment les conduites à tenir pour l’enfant durant les temps de présence dans la structure. Il est validé auprès de l’infirmière scolaire de l’école après demande auprès de la direction de l’école. Aucun médicament ne peut être administré (décret n°2002-883 du 3/05/2002) sur les temps périscolaires, sauf dans le cadre d’une autorisation relevant d’un P.A.I. Dans ce cas, les parents s’engagent à fournir deux trousses contenant la photocopie du P.A.I et de l’ordonnance ainsi que les médicaments prescrits (ceux-ci seront restitués aux familles en fin de période d’activité) :
− Une trousse scolaire sous la responsabilité de la direction de l’école,
− Une trousse périscolaire sous la responsabilité du référent de site. La famille doit rester vigilante quant aux dates de péremption des produits fournis et en assurer le remplacement si nécessaire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025 7/12
❖ Panier repas
Dans le cadre d’un P.A.I et en cas d’incompatibilité avec les différents régimes alimentaires proposés, l’enfant peut être pris en charge durant le temps périscolaire du midi avec un panier repas.
Le panier repas devra être remis par la famille à un agent de restauration afin que le repas soit mis au frais dès l’arrivée de l’enfant.
Dans ce cas, la famille assume la pleine et entière responsabilité de la fourniture du repas (composants, conditionnements et contenants nécessaires au transport et au stockage de l’ensemble). Tous les éléments du repas doivent être parfaitement identifiables (entrée, plat, dessert). Le panier repas doit être marqué au nom de l’enfant.
Un tarif spécifique est prévu dans ce cas.
c. Fonctionnement de la restauration
Les enfants sont accueillis dans le restaurant scolaire de leur école. La Ville de Miribel propose un service de restauration en liaison froide avec un prestataire de service extérieur. La cuisine centrale fabrique les repas selon les menus établis par une qualiticienne- diététicienne à partir d’un plan alimentaire adapté aux enfants, respectant la réglementation en vigueur (PPNS-loi egalim). Ces menus sont présentés à la commission de restauration. Livrés chaque jour, les repas sont mis en température dans chaque restaurant scolaire.. La demande municipale s’inscrit dans le respect de la réglementation et dans une approche de qualité de service dans l’assiette de l’enfant.
C’est un moment important de la vie en collectivité qui s’organise à Miribel avec un souci de qualité en matière d’accueil, d’alimentation, d’éducation nutritionnelle, d’hygiène de vie et de relation éducative.
En dehors du temps de repas, le référent de site organise des temps libres, de détente et de repos, et de petites activités laissées au libre choix de l’enfant,
Aucun adulte non autorisé ne peut pénétrer dans le restaurant, être présent ou participer au temps de restauration.
Types de menus proposés par la Ville
Au moment de l’inscription, les parents choisissent pour leur enfant l’un des deux types de régimes alimentaires proposés par la Ville :
− Menu standard
− Menu sans viande
Un type de menu est choisi par le parent pour la totalité de l’année solaire. Aucune modification ou adaptation n’est possible. Aucun menu dit « à la carte » n’est pratiqué.
Les menus sont établis pour une période de deux mois. Ils sont affichés dans les restaurants, sur les panneaux d’affichage extérieurs situés devant les écoles et sont également consultables sur le site du prestataire restaurant So Happy.
Les repas sont fournis en liaison froide et constitués de quatre composantes :
− 1 hors-d’œuvre,
− 1 plat protidique,
− 1 légume ou 1 féculent,
− 1 produit laitier ou 1 dessert
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025 8/12
En cas d’incident (panne de four ou d’armoire froide, difficulté de livraison…), un menu de secours peut être servi.
En cas de situation particulière (retard livraison…), la Ville se réserve le droit d’adapter les menus pour maintenir une continuité de service.
Le tarif standard habituel est appliqué.
En cas de grève ou de difficulté de fonctionnement, la Ville se réserve la possibilité de fermer ou de dégrader le service en demandant aux famille la fourniture d’un pique-nique à leur enfant.
Régime alimentaire pour raison médicale ou allergie alimentaire
Tout régime alimentaire pour raisons médicales ou lié à une allergie alimentaire doit obligatoirement être signalé au moment de l’inscription au service vie scolaire. L’admission définitive au restaurant scolaire ne peut être prononcée qu’après avis médical de l’infirmière scolaire ou du médecin de Protection Maternelle Infantile (PMI).
En fonction de l’avis médical, la Ville peut décider :
− D’accueillir l’enfant avec un panier repas fourni par la famille (en cas d’allergie alimentaire attestée ou de problèmes médicaux nécessitant un régime adapté),
− D’accueillir l’enfant sans condition particulière,
− De ne pas accueillir l’enfant.
L’accueil de l’enfant est soumis à la signature obligatoire d’un P.A.I (Projet d’Accueil Individualisé). Les documents médicaux transmis aux parents au moment de l’inscription scolaire sont diffusés à l’infirmière scolaire et/ou aux médecins de Protection Maternelle Infantile par le service vie scolaire.
Quelle que soit la nature ou la gravité de l’allergie alimentaire de l’enfant, le panier repas fourni par la famille est la seule modalité d’accueil possible au restaurant scolaire.
La prise de médicament sur le temps méridien ne concerne que les traitements validés dans les protocoles d’urgence définis dans le cadre du P.A.I (cf. paragraphe PAI).
d. Modifications de réservations
Afin de sécuriser au mieux l’accueil des enfants et de prévoir les moyens humains et matériels en conséquence, il est impératif que les familles signalent toute) modification de présence ou d’absence de l’enfant.
Toute modification de réservation doit obligatoirement se faire via le Portail Famille dans un délai de 48h, soit deux jours ouvrés. En cas de non-respect du délai, le service vie scolaire se réserve le droit de ne pas accepter l’accueil d’un enfant au regard des taux d’encadrement réglementaires et des délais de commande de repas fixés par le prestataire et auxquels les services de la commune doivent se conformer.
En cas de sortie scolaire, la direction de l’école communique la date et la classe concernée. En ce sens, l’annulation automatique sera réalisée par le service Vie Scolaire En cas d’absence de l’enseignant(e), sous réserve qu’il/elle en informe la Mairie, l’annulation automatique sera réalisée par le service Vie Scolaire
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250925-DL-20250925-077-DE
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025 9/12
A titre d’exemple, pour des annulations ou des réservations par mail, les familles doivent prévenir :
− Pour le lundi : au plus tard le jeudi qui précède avant 17h,
− Pour le mardi : au plus tard le vendredi qui précède avant 17h,
− Pour le jeudi : au plus tard le mardi qui précède avant 17h,
− Pour le vendredi : au plus tard le mercredi qui précède avant 17h.
Aucune demande de modification ne sera prise par téléphone.
À noter : ni le personnel enseignant, ni le référent de site ne sont habilités à prendre note de l’annulation des repas. Seul le service vie scolaire a cette compétence.
Toute modification doit être communiquée en parallèle au référent de site de l’école et au service vie scolaire par mail (voir contact donné en début d’année).
En cas d’absences pour raison médicale : la famille doit fournir, dans un délai de 15 jours, un justificatif (certificat médical-dispense médicale ou bulletin d’hospitalisation). Il sera alors procédé à l’annulation de la facturation sur cette période d’absence. Toutefois, un jour de carence calendaire sera appliqué, à la charge de la famille, uniquement sur le temps de restauration. Aucun jour de carence ne sera appliqué sur les activités périscolaires matin et soir.
Lorsque l’enfant cesse définitivement de fréquenter le service périscolaire ou le service de restauration (déménagement, fin de l’inscription, etc.), il convient d’en informer impérativement le service vie scolaire, sans quoi la facturation sera maintenue. En cas de changement d’école, entre deux écoles publiques de Miribel, la date effective du changement, ainsi que le nom de l’école et la classe de l’enfant doivent être précisés pour que la demande puisse être prise en compte.
V. Facturation
a. Factures
Les factures sont émises pour une période mensuelle.
La famille qui souhaite réaliser une réclamation quant au montant de la facture dispose d’un délai d’un mois à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera traitée par le service quel que soit le motif de la demande.
b. Modalités de paiement
Suite à la mise en ligne d’un espace internet destiné aux familles, « Portail Famille » sur le site internet de la Ville de Miribel, le paiement peut être réalisé de façon dématérialisée.
Le règlement peut être effectué :
− Par carte bancaire via le Portail Famille
− Par chèque à l’ordre du Trésor Public
− En numéraire pendant les permanences mairie, en prévoyant l’appoint au centime près
− Par prélèvement automatique,
− Par chèque CESU uniquement pour la garderie périscolaire pendant les permanences mairie.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250925-DL-20250925-077-DE
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025 10/12
Le montant réglé doit correspondre exactement au montant de la facture. Aucune correction ne peut être apportée par les parents. En cas de contestation, ils doivent s’adresser au service vie scolaire.
Après rejet de 2 prélèvements automatiques, le service vie scolaire annulera le choix du prélèvement automatique et proposera alors un autre mode de paiement.
c. Impayés
En cas de non-paiement dans les délais impartis, les parents s’exposent aux procédures juridiques et administratives prévues par la loi. Le défaut de paiement entraîne une exclusion du restaurant scolaire.
En cas de difficultés financières, il convient de contacter le service vie scolaire afin d’envisager des modalités de paiement adaptées.
Gestion des impayés :
Etape 1 : Relances
Une fois la date d’échéance indiquée sur la facture atteinte, un mail de relance est envoyé afin de régulariser la situation.
Etape 2 : Titre exécutoire et courrier d’exclusion
Avant la prochaine facturation, un titre est émis et un courrier notifiant l’exclusion des temps méridiens et/ou périscolaire est envoyé à la famille.
L’accueil pourra être remis en place dans un délai de 48h lorsqu’une preuve de paiement sera transmise.
VI. Tarifs applicables
Les tarifs des temps d’accueil périscolaire sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Il s’agit d’une tarification à la séance et au Quotient familial pour chaque temps d’accueil de l’enfant.
Les tarifs spéciaux sont définis comme suit :
− Tarif majoré : inscription de l’enfant à un temps d’accueil périscolaire hors délai (en- deçà de 48h),
− Tarif extérieur : inscription d’un enfant non domicilié sur la commune de Miribel à un temps d’accueil périscolaire,
− PAI : inscription de l’enfant soumis à un P.A.I à un temps d’accueil périscolaire − Tarif pique-nique : Pique-nique fourni par la famille
Toute modification survenue dans la situation de la famille durant l’année scolaire doit être signalée au service vie scolaire.
VII. Santé
Lors de l’inscription, différentes informations sont demandées pour assurer la sécurité de l’enfant et sa prise en charge dans de bonnes conditions.
Si l’état de santé d’un enfant se dégrade au cours de la période d’accueil, le référent de site prévient au plus tôt les parents. S’il s’agit d’un cas d’urgence, il prend les mesures nécessaires en appelant les secours.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250925-DL-20250925-077-DE
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025 11/12
Lorsqu’un enfant présente des difficultés pour se déplacer, la famille doit impérativement prévenir le référent de site et fournir le matériel nécessaire au transport de l’enfant, faute de quoi l’enfant pourrait ne pas être accueilli.
• Les parents doivent donc prendre les dispositions nécessaires et demander au médecin traitant d’adapter la prescription en conséquence. En effet, aucun médicament ne pourra être administré ni détenu, en dehors d’un Projet d’Accueil Individualisé.
VIII. Responsabilités et assurances
Les parents doivent souscrire une assurance responsabilité civile et une garantie individuelle d’accident couvrant le temps périscolaire pour leurs enfants amenés à fréquenter le restaurant scolaire et/ou les temps périscolaires.
En cas d’accident impliquant l’enfants, une déclaration de sinistre pourra être remise, sur demande, par le référent de site à la famille, afin de faire les démarches nécessaires auprès de leur assurance. La Ville n’étant pas autorisée à communiquer les coordonnées d’une famille à une autre, un formulaire d’accord sera transmis le cas échéant.
IX. Discipline
Les règles de vie de la restauration et des temps périscolaires sont établies en collaboration avec les différents acteurs de l’école et avec les enfants.
L’encadrement des enfants pendant ces temps est assuré par des adultes (ATSEM, animateurs, enseignants, intervenants extérieurs) qui ont une mission éducative sur ces temps.
Les enfants s’engagent à respecter ces règles de vie collective ainsi que l’ensemble du personnel présent. L’attention des parents est tout particulièrement attirée sur le respect auquel ont droit ces agents.
En cas d’indiscipline caractérisée de la part d’un enfant et constatée par les animateurs, ou après avertissement, une sanction peut être appliquée. L’exclusion temporaire ou définitive de l’enfant des accueils périscolaires peut être prononcée par la Ville. Le référent de site est amené à faire le lien avec la famille.
X. Départ anticipé
En cas de départ anticipé de l’enfant, le référent de site fait signer à la famille une décharge de responsabilité.
XI. Droit à l’image
Dans le cadre du dossier d’inscription aux services périscolaires de la commune de Miribel, la commune sollicite l’autorisation des familles pour la prise de photos et la réalisation de vidéos de leur enfant sur les temps d’accueil périscolaire ainsi que leur diffusion.
XII. Atelier Pédagogique Complémentaire (A.P.C)
Si l’enfant est inscrit aux A.P.C, la famille informe le référent de site et le service vie scolaire. Une modification de réservation est à effectuer par la famille (exemple : annulation du T1 si enfant pris en A.P.C à 16h30) sans quoi la séance sera facturée aux familles.
Un enfant inscrit en APC de 16h30 à 17h30 ne peut réintégrer le périscolaire à 17h30 sur le T2
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250925-DL-20250925-077-DE
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025 12/12
XIII. SMA : Service Minimum d’Accueil (S.M.A)
La municipalité instaure un S.M.A dans les conditions suivantes :
− Ce service concerne uniquement les temps scolaires (8h20 à 12h et 14h à 16h30). − Il est mis en place lorsque le taux d’enseignants grévistes, les jours de grève des enseignants, est supérieur ou égal à 25%.
Le SMA est instauré selon les modalités suivantes :
− Ce service concerne uniquement les élèves d’enseignants grévistes, − Une communication est adressée par mail aux parents d’élèves par le service vie scolaire et par les référents de site,
− La mise en place du SMA est signalée aux familles 48 heures avant le jour de grève (dans la mesure des connaissances) par voie d’affichage sur les panneaux et sur le Portail Famille,
− Une inscription au service vie scolaire est obligatoire.
En deçà du taux de 25% d’enseignants grévistes, il est indiqué que :
− Les élèves d’enseignants grévistes sont accueillis à l’école comme habituellement et répartis dans les classes de professeurs non-grévistes,
− Aucune modalité particulière n’est à effectuer par les parents pour les inscriptions aux accueils périscolaires. La facturation est ajustée en fonction de la présence de l’enfant (uniquement pour les élèves d’enseignants grévistes).
XIV. Sécurité et plan VIGIPIRATE
La sécurité des enfants étant une priorité pour tous, il est impératif que les familles respectent les horaires d’ouverture des accueils périscolaires.
Afin de renforcer la sécurité des enfants (selon le plan Vigipirate en vigueur) et contrôler au mieux les entrées/sorties, les portes d’entrées des accueils périscolaires sont fermées à clé.
Durant les temps d’activités périscolaires, aucun adulte étranger au service n’est autorisé à pénétrer dans l’école. Tout adulte désirant s’adresser à un enfant est tenu de se signaler auparavant auprès du référent de site.
XV. Retard
Après trois retards, la famille est avertie, une exclusion peut être prononcée par la Ville.
XVI. Publication du règlement
Le présent règlement est à la disposition des familles auprès du référent de site et du service vie scolaire. Il est accessible en ligne sur le site de la Ville et le Portail Famille.
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