Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 181
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 181
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 180
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 181
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 181
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 181
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 255
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 248
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 303
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 266
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 181 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 181 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-181
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
des libertés publiques - Bureau Collectivités Territoriales
65-2025-06-19-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté
préfectoral portant mandatement d'office sur le budget de la commune
de Cadeilhan-Trachère (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-19-00004
Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté
préfectoral portant mandatement d'office sur le
budget de la commune de Cadeilhan-Trachère
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-19-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté préfectoral portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Cadeilhan-Trachère 3 En
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MANDATEMENT D'OFFICE SUR LE
BUDGET DE LA COMMUNE DE CADEILHAN-TRACHÈRE
65-2025-06-19-00004
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1612-15 et L1612-
16 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ; |
Vu le courrier du trésorier du centre des finances publiques de Lannemezan demandant le
paiement de la participation de la commune de Cadeilhan-Trachère pour les charges 2021
auprès du SIVU Piau Aragnouet Cadeilhan-Trachère ;
Vu la lettre de mise en demeure du 14 mai 2024 adressée au maire de Cadeilhan-Trachère et
lui demandant de payer la somme de 154 433,79€ correspondant au paiement de la
participation de sa commune au fonctionnement du SIVU Piau Aragnouet Cadeilhan-Trachère
au titre des années 2021, 2023 et 2024 :
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes Occitanie, rendu le 5 novembre 2024,
demandant au Préfet des Hautes-Pyrénées de procéder à l'inscription, au budget de la
commune de Cadeilhan-Trachère, de la somme de 154 433,79 € à l'article 6561 participation
aux organismes de regroupement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-22-00002 du 22 novembre 2024 portant inscription
d'office sur le budget de la commune de Cadeilhan-Trachère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-02-14-00004 portant mandatement d'office sur le budget de
la commune de Cadeilhan-Trachère :
Tél! : 0562 566565
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Chevalier de la Légion d'Honneur
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-19-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté préfectoral portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Cadeilhan-Trachère 4 Considérant que suite à l'arrêté préfectoral n° 65-2025-02-14-00004 susvisé, la commune de
Cadeilhan-Trachère a déposé le 15 avril 2025 un recours devant le tribunal administratif à
l'encontre dudit arrêté ;
Considérant que la procédure de mandatement d'office ne peut pas, en l'état, être poursuivie
et qu'il y a donc lieu de retirer l'arrêté préfectoral contesté par la commune de Cadeilhan-
Trachère ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté préfectoral n° 65-2025-02-14-00004 est retiré.
Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur le
directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune
de Cadeilhan-Trachère et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des
Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le
1 9 JUIN 2095
Le préfet,
— Fr
Jean SALOMON
Tél: 05 62 56 05
Courte! prefecture@hautes-pvrenees qouv.f
Piace Cha ue - CS 61356 - 650 ES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-19-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté préfectoral portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Cadeilhan-Trachère 5 Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9,
_ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS
_- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 - 64010
PAU CEDEX
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration
pendant deux mois.
Tét: 05 62 56 65 65
ourrtei_ prefecture@hautes-ovrenees.qouv.fr
Piace Charles de Gaulle - CS 6135 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-19-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté préfectoral portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Cadeilhan-Trachère 6 :e
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-19-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté préfectoral portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Cadeilhan-Trachère 7