Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 085 du 21 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 085 du 21 avril 2021 Document publié le Mercredi 21 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 085 du 21 avril 2021)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-085

PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2021Sommaire

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2021-04-19-00002 - AGIR PLUS - NERAC Agrément I 19 047 0002

0 Arrêté préfectoral portant extension de la formation dispensée par

l'ajout de la catégorie AM Cyclomoteur (2 pages) Page 3

DREAL Nouvelle Aquitaine /

47-2021-04-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-47-2021-07 du 17

avril 2021 portant autorisation d’exécution des travaux de réparation du

seuil, de continuité écologique et de rénovation des

centrales Aménagement hydroélectrique de Clairac (8 pages) Page 6

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2021-04-20-00003 - Arrêté fixant le délai et le lieu de dépôt des

déclarations de candidature et la date limite de dépôt des documents de

propagande, à l'occasion des élections départementales des 20 et 27 juin

2021 (3 pages) Page 15

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2021-04-20-00005 - AP habilitation SARL SIGMAPRISMA pour certificat

de conformité (2 pages) Page 19

47-2021-04-20-00004 - AP habilitation SAS A2C Etudes et Conseil pour

analyses d'impact (2 pages) Page 22

47-2021-04-20-00006 - APC autorisant la société EARL COUTY à poursuivre

son activité de séchage de prunes sur la commune de Monteton. (3 pages) Page 25

Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental

47-2021-04-19-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à

M. LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac pour exercer l'intérim du

sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot (4 pages) Page 29

2Direction départementale des territoires

47-2021-04-19-00002

AGIR PLUS - NERAC

Agrément I 19 047 0002 0

Arrêté préfectoral portant extension de la

formation dispensée par l'ajout de la catégorie

AM Cyclomoteur

Direction départementale des territoires - 47-2021-04-19-00002 - AGIR PLUS - NERAC Agrément I 19 047 0002 0 3PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires du Frateruité

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

portant extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie AM Cyclomoteur

AGIR PLUS - Nérac

Agrément n° | 19 047 0002 O

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1, R.213-2 et R.213-7 à R. 213-9 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 20172 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature du Préfet à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2021-01-06-002 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-05-12-006 du 12 mai 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-06- 03-004 portant agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle située 35 rue Laribère à Nérac ;

Vu la demande présentée par Madame MASON Marie-Aimée en date du 6 janvier 2021 sollicitant l'extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie AM Cyclomoteur ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

Direction départementale des territoires - 47-2021-04-19-00002 - AGIR PLUS - NERAC Agrément I 19 047 0002 0 4ARRETE

Article 1° : L'article 1“ de l'arrêté préfectoral n° 47-2020-05-12-006 du 12 mai 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cette association par :

Madame DUPOUY Marie-Aimée, née le 28 octobre 1952 à Palissy (Algérie) pour l'enseignement des catégories:

AM Cyclomoteurs -— B/B1

Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78:17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Nérac, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à la Présidente de l'association. || sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 19 avril 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

cs Christophe ar

Délais il re - “ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux “dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

2/2

Direction départementale des territoires - 47-2021-04-19-00002 - AGIR PLUS - NERAC Agrément I 19 047 0002 0 5DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2021-04-17-00001

Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-47-2021-07 du

17 avril 2021 portant autorisation d’exécution

des travaux de réparation du seuil, de continuité

écologique et de rénovation des centrales

Aménagement hydroélectrique de Clairac

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-04-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-47-2021-07 du 17 avril 2021 portant autorisation d’exécution des travaux de réparation du seuil, de continuité écologique et de rénovation des centrales 6Eu PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l'aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-47-2021-07 du 17 avril 2021

portant autorisation d’exécution des travaux de réparation du seuil, de continuité écologique et de rénovation des centrales

Aménagement hydroélectrique de Clairac

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu le code de l’énergie, notamment l’article R 521-41 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;

Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu décret du 7 février 1958, concédant à la Société d’électricité de Guyenne et de Gascogne l’exploitation de l’aménagement de Clairac ;

Vu l’arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d’application de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux concessions d’énergie, notamment son titre IV relatif au récolement des travaux ;

Vu l’arrêté préfectoral n °2011066-0022 du 07 mars 2011 autorisant l’exploitation du groupe G4 sur la centrale rive gauche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°75-2021-0475 du 8 avril 2021 portant prescription d’une fouille archéologique préventive ;

Vu l’arrêté n° 47-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l’arrêté n°47-2021-02-12-003 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-04-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-47-2021-07 du 17 avril 2021 portant autorisation d’exécution des travaux de réparation du seuil, de continuité écologique et de rénovation des centrales 7Vu la demande présentée le 01 février 2021 complétée, par la Société d’électricité de Guyenne et de Gascogne, concessionnaire, en vue de procéder à des travaux de réparation du seuil, de mise en conformité continuité écologique et de rénovation des centrales ;

Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, chargée du contrôle et de la gestion des ouvrages hydroélectriques concédés, en date du 15 avril 2021;

Vu le projet d’arrêté adressé à a Société d’électricité de Guyenne et de Gascogne et la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 15 avril 2021 ;

Vu l’avis des services consultés et du Conseil de gestion des biotopes ;

Considérant que les travaux sur le seuil sont nécessaires à la pérennité de l’ouvrage ;

Considérant que l’enrochement créé à l’aval est de nature à améliorer l’écoulement en aval et à réduire le phénomène de remous au niveau de la plage ;

Considérant que les travaux de construction de la passe à poissons, de la passe à anguilles et des prises d’eau et plans de grille répondent à l’objectif de continuité écologique défini à l’article L 214- 17 du code de l’environnement ;

Considérant que le remplacement des turbines contribue à la modernisation de l’équipement de production hydroélectrique participant à la mise en œuvre de la politique énergétique ;

Considérant que le groupe 4 sera mis à l’arrêt et que le groupe 3 permettra de turbiner un débit équivalent à l’ancien groupe 3 et au groupe 4 ;

Considérant que les travaux seront réalisés préférentiellement en dehors de la période de reproduction de la faune piscicole et des périodes les plus sensibles pour la faune présente dans la ripisylve ou alentours.

Considérant que les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Considérant qu’il n’est pas apparu nécessaire au cours de l’instruction d’établir des prescriptions complémentaires sur la base du projet d’exécution ;

Sur proposition de la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;

ARRÊTE

Art. 1.- Objet

La société Société d’électricité de Guyenne et de Gascogne est autorisée aux conditions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux de rénovation des centrales, qu’elle exploite en tant que concessionnaire au titre du décret du 7 février 1958.

Cet aménagement est situé sur la commune de Clairac dans le département de Lot-et-Garonne.

Art. 2.- Description des travaux autorisés

Les travaux prévus sont décrits dans le dossier joint à la demande de la Société d’électricité de

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-04-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-47-2021-07 du 17 avril 2021 portant autorisation d’exécution des travaux de réparation du seuil, de continuité écologique et de rénovation des centrales 8Guyenne et de Gascogne en date du 01 février 2021. Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté portent sur :

• la réparation du seuil en rivière sur une longueur de 50 m ;

• la continuité écologique avec :

✔ la construction d’une nouvelle passe à poissons de type passe à fente au niveau de la passe actuelle avec une échancrure du débit d’attrait de 5,85m de large et 0,3m de haut ;

✔ la création d’une rampe à anguilles avec un dévers de 35 % et barreaux de protection à entrefer de 0,3m installés en amont ;

✔ la réalisation de prise d’eau ichtyocompatibles permettant d’améliorer la dévalaison sur les deux rives

✔ la mise en place de plans de grilles aux prises d’eau des usines rive droite et rive gauche avec inclinaison de 26°

• le remplacement des turbines des usines en rive droite et rive gauche

• la démolition du bâtiment jouxtant la prise d’eau (245m²) et du bâtiment en aval (120m²) sous réserve d’obtenir les autorisations nécessaires. Un mur de soutènement est réalisé en amont de la centrale rive droite.

• La mise en place d’un enrochement en virgule au niveau de la digue entre la centrale rive droite et la plage

Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation présenté par le pétitionnaire le 01 février 2021, modifié le cas échéant sur des caractéristiques de détail des aménagements piscicoles.

Art. 3.- Durée de l’autorisation

La validité de l’autorisation court à compter de la notification du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2022. Elle peut être prolongée sur demande justifiée du concessionnaire.

Les travaux de réparation du seuil, de construction de la passe à poissons et la dévalaison et prise d’eau de la centrale rive droite sont réalisés en 2021.

Les travaux en rive gauche (passe à anguilles, dévalaison et plan de grille) sont réalisés en 2022.

Art. 4.- Modification au projet

Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL, et accompagnée des éléments d'appréciation.

Art. 5.- Prévention de la pollution des eaux du Lot

L’exploitant est tenu de s’assurer de la mise en œuvre autant que faire se peut des moyens nécessaires permettant d’éviter toute pollution à l’aval, et plus généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l’article L 211-1 du code de l’environnement.

Le matériel utilisé doit être en parfait état d’entretien et ne comporter aucune fuite d’hydrocarbure ou de lubrifiant. Les produits ou matériel susceptibles de provoquer des pollutions du cours d’eau, sont stockés hors d’atteinte des plus hautes eaux.

Toutes les précautions sont prises pendant les opérations de mise en place et de démontage des batardeaux pour réduire au minimum l’augmentation de la charge en matières en suspension (MES) des eaux à l’aval hydraulique.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-04-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-47-2021-07 du 17 avril 2021 portant autorisation d’exécution des travaux de réparation du seuil, de continuité écologique et de rénovation des centrales 9Les eaux de pompage de la zone batardée sont filtrées et décantées avant d’être rejetées dans le Lot.

Art. 6.- Incidents et information

En cas d’incident notable l’exploitant est tenu d’informer sans délai la DREAL en indiquant les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale. Si l’incident est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés ci-avant, il informe également l’OFB et le service chargé de la police de l’eau ainsi que le Smavlot 47 en tant que gestionnaire de rivière. Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.

En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.

Art. 7.- Contrôles

A tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail.

Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Art. 8.- Prescriptions techniques applicables

Art. 8.1 - Préparation du chantier

Les batardeaux comportent des enrochements sur leur façade exposée aux vitesses d’écoulement significatives notamment au niveau de la jonction entre le batardeau amont et le seuil.

Le pétitionnaire définit en concertation avec la mairie de Clairac les dispositions à prendre en matière de sécurité pour les usagers de la plage. L’accès pour la réalisation du batardeau aval se fait par le chemin d’accès à la plage.

L’accès principal au chantier se fait par l’accès actuel à la centrale en rive droite et rive gauche.

En rive droite et rive gauche , une rampe est aménagée pour accéder à la zone mise en assec.

Art. 8.2 - Interdiction d’accès – balisage du chantier

Le chantier interdit au public est clôturé pour éviter tout risque pour les tiers. L’accès à la zone de travaux est signalisé et toutes les mesures sont prises pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier notamment lors des activités de loisirs (canoë-kayak, pêche,..).

Un plan de circulation est réalisé et une limitation de la vitesse des engins est mise en place.

Art. 8.3 - . Suivi environnemental

Pendant la durée des travaux, des prélèvements d’eau sont effectués en 2 points (amont et en aval des travaux) pour suivre l’évolution de la concentration des eaux en matières en suspension (MES). Ce suivi est effectué 2 fois par semaine lors des phases critiques que sont les mises en place et enlèvements des batardeaux.

En dehors des phases critiques, les prélèvements sont réalisés une fois par semaine pendant toute la durée du chantier.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-04-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-47-2021-07 du 17 avril 2021 portant autorisation d’exécution des travaux de réparation du seuil, de continuité écologique et de rénovation des centrales 10En cas de différence de concentration en MES de 14mg/l entre les mesures en amont et les mesures en aval, les opérations en cours sont stoppées dans l’attente de la dissipation des MES .

Un contrôle hebdomadaire de la turbidité et de la qualité bactériologique est réalisé deux fois par semaine par un laboratoire indépendant lors des phases les plus critiques notamment lors de la mise en place et du démontage des batardeaux.

Deux points de prélèvement sont effectués : en amont des travaux et au niveau de la plage fluviale. En cas d’impact des travaux sur la qualité de l’eau, le rythme du chantier est adapté. Si la qualité de l’eau est insuffisante au regard de la directive européenne 2006/7/CE, le pétitionnaire alerte la mairie pour interdire l’utilisation de la plage fluviale.

Un suivi hebdomadaire avec la mairie est mis en place avec notification à la DREAL, au SMAVLOT47 et à l’ARS.

Art. 8.4 - Surveillance en cas de crues

Le concessionnaire assure le suivi de l’hydrologie du cours d’eau et météorologique en temps réel, notamment via le site Vigicrue.

Un dispositif de contrôle du niveau et d’alerte est mis en place en amont. Le seuil d’alerte est fixé à 30,40m au niveau du batardeau amont. Le dispositif mis en place permet en tout temps de s’assurer du respect du niveau. Ce niveau est indiqué sur le batardeau amont.

Lorsque ce seuil d’alerte est atteint, la zone est évacuée et le chantier mis en sécurité via la création d’une brèche dans le batardeau aval.

Art. 8.5 - Pêche de sauvegarde

Une pêche de sauvetage est réalisée après l’installation des batardeaux et avant la mise en assec. Les espèces sont remises dans le Lot, plus en aval.

La pêche de sauvegarde est effectuée après autorisation du service chargé de la gestion et police de l’eau de la DDTM, dans les formes prévues à l’article L.436-9 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu de la demande.

Art. 8.6 - Démolition des bâtiments – Stabilisation des berges

Toutes les mesures sont prises pour limiter l’émission de poussières liée à la démolition des bâtiments.

Les camions évacuant les matériaux sont bachés.

Le bâtiment en amont de la centrale rive droite est remplacé par un mur de soutènement permettant de garantir la stabilité de la berge.

Pour le restant des berges, le pétitionnaire effectue par génie végétal et par replantation d’espèces le renforcement de la stabilité des berges.

Art. 8.7 - Fin de chantier et remise en état

Lorsque le chantier de la rive est terminé, les batardeaux sont démontés. En cas d’impossibilité de démontage en raison d’éventuelles pluies importantes, les batardeaux sont arrasés sous le niveau de l’eau et laissé en place jusqu’à l’étiage suivant pour démontage.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-04-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-47-2021-07 du 17 avril 2021 portant autorisation d’exécution des travaux de réparation du seuil, de continuité écologique et de rénovation des centrales 11Le site est remis en état en fin de chantier. Tous les déchets générés par le chantier font l’objet d’une collecte sélective. Ils sont évacués et éliminés vers des filières adaptées conformément à la réglementation.

Une concertation est organisée avec le SMAVLOT47 avant réalisation des travaux de remise en état afin de valider les espèces végétales à mettre en œuvre. En tout état de cause, les plantations sont réalisées avec des espèces labellisées végétal local

Art. 9.- Débit réservé et débits alloués aux dispositifs de franchissement piscicoles

L’exploitant garantit la délivrance du débit réservé durant toute la durée de l’opération. Il procède à un contrôle des débits alloués aux dispositifs de franchissements en fin de chantier.

Art. 10.- Exécution et récolement

Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modalités décrites dans le dossier d'exécution complété ainsi qu’aux prescriptions du présent arrêté.

L’exploitant informe la DREAL des dates de démarrage et d’achèvement des différentes phases de travaux prévus au calendrier prévisionnel, par messagerie à l’adresse suivante : doh.srnh.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr.

Pour procéder au récolement des travaux relatifs à la continuité écologique, le pétitionnaire transmet au Préfet (DREAL) le dossier complet des ouvrages exécutés dans un délai de trois mois à compter de l'achèvement de ces travaux, accompagné d’une description des écarts constatés avec les projets d’exécutions.

Ce dossier comporte tous les éléments nécessaires pour réalisation du récolement des travaux. Il comprend notamment :

• une note d’analyse mettant en exergue les écarts de réalisation par rapport au projet, les justifications de ces écarts et conséquences sur le fonctionnement des dispositifs et si nécessaire, les mesures rectificatives proposées ;

• les résultats des contrôles effectués et les mesures préventives et correctives mises en oeuvre ; • les plans des ouvrages exécutés à établir avant remise en eau par un géomètre, côtés et rattachés au NGF, comprenant la totalité des éléments contenus sur les plans du dossier initial et complété. Les échelles limnimétriques permettant le contrôle sont à faire figurer sur les plans, avec le calage altimétrique d’origine. Les lignes d’eau sont mesurées et reportées sur les plans.

Après le récolement des travaux, un arrêté préfectoral autorise la mise en service des nouveaux équipements et fixe les caractéristiques des dispositifs de continuité piscicole.

Dans les six mois suivant l’achèvement des travaux le pétitionnaire adresse à la DREAL un rapport de synthèse comprenant tous les éléments utiles à l’appréciation du déroulement de l’opération (dates de début et de fin des principales étapes du projet, évènements significatifs éventuels durant la phase de réalisation, résultats des suivis environnementaux...)

Art. 11.- Modifications apportées au fonctionnement de la centrale

Le groupe G4 est mis à l’arrêt à partir du commencement des travaux en rive gauche.

En rive gauche, le nouveau groupe G3 entonne un débit de 26 m³/s et est d’une puissance de 570kW.

Art. 12.- Autorisations préalables

Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l'environnement et la sécurité civile.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-04-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-47-2021-07 du 17 avril 2021 portant autorisation d’exécution des travaux de réparation du seuil, de continuité écologique et de rénovation des centrales 12La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire d’effectuer les démarches ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d’urbanisme, de navigation et d’archéologie préventive.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Art. 13.- Indemnités

Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.

Art. 14.- Information des tiers

Avant le début des travaux le pétitionnaire procède à l’information de la municipalité de Clairac.

Une information des riverains est réalisée sur la zone de travaux ainsi qu’en mairie.

Une copie du présent arrêté est affichée jusqu’à la fin des travaux en mairie de Clairac et par les soins de l’exploitant sur le site et les voies donnant accès au chantier.

Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne.

Art. 15.- Délais et voie de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d’Agen :

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

• par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.

Art. 16.- Notification

Le présent arrêté est notifié à la Société d’électricité de Guyenne et de Gascogne par la voie administrative. Une copie est adressée :

• à la mairie de Clairac et peut y être consulté ;

• à la DDT de Lot-et-Garonne ;

• à la direction régionale de l'OFB de Nouvelle-Aquitaine ;

• au service départemental de l'OFB de Nouvelle-Aquitaine ;

• à la DRAC Nouvelle-Aquitaine ;

• à la FDAAPPMA de Lot-et-Garonne ;

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-04-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-47-2021-07 du 17 avril 2021 portant autorisation d’exécution des travaux de réparation du seuil, de continuité écologique et de rénovation des centrales 13• au Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée du Lot ;

• au Syndicat Mixte du Bassin du Lot.

Art. 17.- Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, le maire de la commune de Clairac sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Limoges, le 16 avril 2021

Pour le Préfet de Lot-et-Garonne et par délégation,

Pour la Directrice régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement et par subdélégation,

Le chef du département ouvrages hydrauliques

Jean HUART

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-04-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-47-2021-07 du 17 avril 2021 portant autorisation d’exécution des travaux de réparation du seuil, de continuité écologique et de rénovation des centrales 14Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-04-20-00003

Arrêté fixant le délai et le lieu de dépôt des

déclarations de candidature et la date limite de

dépôt des documents de propagande, à

l'occasion des élections départementales des 20

et 27 juin 2021

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-20-00003 - Arrêté fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature et la date limite de dépôt des documents de propagande, à l'occasion des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 15: | | Direction des collectivités PREFET :

DE LOT-ET-GARON NE et des libertés

Liberté | |

Égalité

Fraternité

Fu Arrêté n°

fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature, et la date limite de dépôt des documents de propagande, à l'occasion des élections départementales des 20 et 27 juin 2021

Le Préfet de Lot-et-Garon ne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ; :

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les. mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnace n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants ;

Vu le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillersà l'assemblée de Guyane et des conseillersà l'assemblée de Martinique ;

Considérant que les dates de scrutin sont fixées aux 20 et 27 juin 2021;

Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : Les déclarations de candidature en vue des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 sont reçues à la préfecture de Lot-et-Garonne, Place de Verdun à Agen, selon le calendrier suivant :

° pour le premier tour de scrutin: à partir du lundi 26 avril 2021 au vendredi 30 avril 2021 et du

lundi 3 mai au mercredi 5 mai 2021, de9h 30 à 12h00 et de13h 3015 h 30;

+ __ pour le second tour de scrutin : le lundi 21 juin 2021 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h O0.

En raison du contexte sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19, le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous. La prise de rendez-vous se fait en ligne, par l'intermédiaire d'un module de prise de rendez-vous accessible sur le site internet des services de l'État dans le Lot-et-Garonne et directement en suivant le lien suivant: https: ASE rdvmun.lot-et-garonne.gouv.fr.

Le nombre de déposants est strictement limité à deux personnes par rendez-vous et le port du masque est obligatoire.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-20-00003 - Arrêté fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature et la date limite de dépôt des documents de propagande, à l'occasion des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 16Article 2 - Les conseillers départementaux sont élus au scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours.

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle est déposée par un membre du binôme de candidats, un remplaçant ou par un mandataire porteur d'un mandat établi par les deux membres du binôme à cet effet.

Les candidats se présentent constitués en binôme, chaque binôme étant composé d'une femme et d'un homme. Les candidats présentés en binôme doivent souscrire une déclaration conjointe de candidature.

La déclaration de candidature doit être rédigée sur un imprimé (cerfa n° 15244 *02). Chaque membre du binôme remplit un formulaire individuel de candidature qui devra être signé par les deux membres du binôme.

Chaque candidat du binôme doit impérativement se présenter avec un remplaçant de même sexe qui sera appelé à le remplacer en cas de vacance pour tout motif autre que la démission d'office ou l'annulation de l'élection. Chaque membre du binôme a son propre remplaçant qui ne pourra en aucun cas remplacer l'autre membre du binôme.

La déclaration de candidature doit être accompagnée de l'acceptation écrite des remplaçants de chaque candidat du binôme (cerfa n° 15245 #02). Cette acceptation doit faire l'objet d’un document distinct. Un remplaçant ne peut pas revenir sur son acceptation après la date limite de dépôt des candidatures au premier tour. Le remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité qui s'appliquent au candidat.

Tous les binômes de candidats, doivent déclarer un mandataire financier, soit préalablement à la déclaration de candidature, soit au moment du dépôt de la déclaration de candidature.

Un candidat ne peut se présenter au second tour de scrutin avec un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné au premier tour, sauf en cas de décès du candidat ou de son remplaçant

Pour le second tour, seule une nouvelle déclaration de candidature (cerfa n° 15244 *02) est à produire. Les candidats du binôme sont dispensés de produire à nouveau l'acceptation de leur remplaçant et les pièces justificatives qui ont été fournies à l'occasion du premier tour. En cas de remplacement, pour cause de décès, d'un membre du binôme où d'un remplaçant, les pièces concernant ce nouveau remplaçant devront être fournies.

Article 3 - Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les binômes de candidats doivent remettre leurs documents électoraux (circulaires et bulletins de vote) au président de la commission de propagande au plus tard le lundi 31 mai 2021 à 12 h 00 pour le premier tour et le mardi 22 juin 2021 à 18 heures pour le second tour.

S'agissant des cantons Agen-1, Agen-2, Agen-3, Agen-4, L'Albret, Marmande-1 et Marmande-2, ces délais sont fixés au plus tard le lundi 17 mai 2021 à 12 h 00 pour le premier tour et le mardi 22 juin 2021 à 18 heures pour le second tour.

Les commissions ne sont pas tenues d'assurer l'envoi de documents remis postérieurement aux dates et heures ci-dessus indiquées.

Les circulaires (professions de foi) et les bulletins de vote doivent être livrés aux commissions de

propagande sous forme désencartée. Les lieux et modalités de dépôt seront communiqués aux candidats lors du dépôt de candidatures.

Article 4 - Les emplacements d'affichage sont attribués en fonction du tirage au sort qui aura lieu le mercredi 5 mai 2021 à partir de 16 h 30 à la préfecture de Lot-et-Garonne.

L'arrêté préfectoral fixant la liste des binômes de candidats et l’ordre des panneaux d'affichage sera publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne, après les opérations de tirage au sort.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-20-00003 - Arrêté fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature et la date limite de dépôt des documents de propagande, à l'occasion des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 17Lors du second tour, l'ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les binômes de candidats restant en présence.

Article 5 - Conformément à l'article 7 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 susvisée, la campagne

électorale en vue du premier tour de scrutin est ouverte le lundi 31 mai 2021 à zéro heure et s'achève le samedi 19 juin 2021 à zéro heure. Pour le second tour, la campagne est ouverte le lundi 21 juin 2021 à zéro heure et s'achève le samedi 26 juin 2021 à zéro heure.

Article 6 — L'arrêté n° 47-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature et la date limite de dépôt des documents de propagande à l’occasion des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 est abrogé.

Article 7 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le 20 avril 2021

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général

Morgan TANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-20-00003 - Arrêté fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature et la date limite de dépôt des documents de propagande, à l'occasion des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 18Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-04-20-00005

AP habilitation SARL SIGMAPRISMA pour

certificat de conformité

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-20-00005 - AP habilitation SARL SIGMAPRISMA pour certificat de conformité 19£ Direction de la coordination des politiques PRÉFET : : : uni DE LOT-ET-GARONNE : publiques et de l'appui territorial

Liberté Mission Environnement Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant habilitation de la SARL SIGMAPRISMA à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du nu- mérique ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;

Vu la demande d'habilitation déposée le 9 mars 2021 par Monsieur Philippe LE RAY, gérant et associé de la SARL SIGMAPRISMA;

Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de

préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot et-Garonne ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1: La SARL SIGMAPRISMA, domiciliée 8 rue Saint Vincent 56000 VANNES, est habilitée à réaliser

les certificats de conformité prévus à l’article L.752-23 du code de commerce pour les projets situés sur l'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne.

Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduc- tion. Elle est identifiée sous le numéro CC47_14_ 2021. Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'ob- tention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-6 du code de commerce.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-20-00005 - AP habilitation SARL SIGMAPRISMA pour certificat de conformité 20Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le | 2 { AVR. 2021

Pour le Préfet

Le secrétäire général,

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-20-00005 - AP habilitation SARL SIGMAPRISMA pour certificat de conformité 21Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-04-20-00004

AP habilitation SAS A2C Etudes et Conseil pour

analyses d'impact

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-20-00004 - AP habilitation SAS A2C Etudes et Conseil pour analyses d'impact 22É . Direction de la coordination des politiques PREÉFET . , | LÉ DE LOT-ET-GARONNE -_ publiques et de l'appui territorial Litené Mission Environnement fgalit

Fraternité

Arrêté n°

portant habilitation de la SAS A2C Etudes et Conseil pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'ar- ticle L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;

Vu la demande d'habilitation déposée le 8 avril 2021 par Monsieur Laurent CABOCHE, président de la SAS A2C Etudes et Conseil ;

Vu le formulaire d'habilitation prévu aux articles R752-6 et R752-6-2 du code de commerce ;

Vu l'extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois;

Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1 du code de commerce ;

Vu la pièce d'identité ;

Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SAS A2C Etudes et Conseil, domici- liée 7 rue des Violettes 64300 ORTHEZ, pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de

préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot et-Garonne ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1:

La SAS A2C Etudes et Conseil, domiciliée 7 rue des Violettes 64300 ORTHEZ, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l’article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Lot-et-

Garonne à compter du 1° avril 2021.

Article 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al 47_28_2021., Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-20-00004 - AP habilitation SAS A2C Etudes et Conseil pour analyses d'impact 23Article 3 : La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du dé-

lai de 5 ans.

Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la de- mande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.

Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : + Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des disposi- tions des articles R752-6,R. 752-6-1, R752-6-2.

+ Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée * Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

Agen, le | 29 AVR. 2021

MorganT GUY

Délais et voies de recours : -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gra- cieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité com- pétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-20-00004 - AP habilitation SAS A2C Etudes et Conseil pour analyses d'impact 24Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-04-20-00006

APC autorisant la société EARL COUTY à

poursuivre son activité de séchage de prunes sur

la commune de Monteton.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-20-00006 - APC autorisant la société EARL COUTY à poursuivre son activité de séchage de prunes sur la commune de Monteton. 25PRÉFET Direction Départementale DE LOT-ET-GARONNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Li, . . feat et de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral complémentaire n°

modifiant l'arrêté préfectoral n°2011-158-0009 du 7 juin 2011 autorisant la société EARL Couty à poursuivre son.activité de séchage de prunes sur le territoire de la commune de Monteton (47120)

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite.

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2011-158-0009 du 7 juin 2011 autorisant la société EARL Couty à poursuivre son activité de séchage de prunes sur le territoire de la commune de Monteton (47120):

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012-181-0013 du 29 juin 2012 modifiant l'arrêté préfectoral n°2011-158-0009 ;

Vu la modification notable portée à connaissance du préfet par la société EARL Couty le 15 janvier 2021 concernant le remplacement de deux réservoirs de stockage de propane d'une capacité de 13 tonnes chacune par un réservoir de stockage de propane d'une capacité de 30,6 tonnes et le dossier joint ;

Vu le courrier adressé le 23 février 2021 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 7 avril 2021;

Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R.181-46.1 du code de l'environnement ;

Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 R.181-32, ni la sollicitation de l'avis de la conseil départemental. de l'environnement et des risques sanitaires et technologique ;

Considérant qu'il y.a lieu de fixer d'adapter l'autorisation environnementale ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot et Garonne;

ARRETE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-20-00006 - APC autorisant la société EARL COUTY à poursuivre son activité de séchage de prunes sur la commune de Monteton. 26- Article 1°’: Identification

La société EARL Couty dont le siège social est situé à Monteton, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Monteton au lieu-dit Couty, des installations de séchage de prunes, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur Le Préfet, les dispositions des articles suivants.

- Article 2: Liste des installations répertoriées dans la nomenclature des installations classées

Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2011-158-0009 du 7 juin 2011 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Rubrique Désignation de l'activité Caractéristiques Classement

Préparation ou conservation de produits Quantité de produits 2220-B-1-a alimentaires d'origine végétale entrants : 108t/) E

4718-2-b Gaz inflammables liquéfiés (stockage en réservoirs Quantité totale (a remplacé la manufacturés de), la quantité totale susceptible susceptible d'être DC rubrique d'être présente dans l'installation étant supérieure présente : 30.6t 1412-2-b) à 6t mais inférieure à 50t

Bois, papier, carton ou matériaux combustibles

1530-2 analogues (dépôts de) Volume stocké: 9562 D m°

Stockage de produits dont 50% au moins de la

2663 masse totale unitaire est composée de matière |Volume stocké: 1236 D plastique m°

Combustion lorsque l'installation consomme |Puissance thermique 2910-A-2 exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz |maximale : 5,8 MW DC naturel, du fioul domestique

- Article 3 : Conformité au dossier de porter à connaissance

L'installation de stockage aérien de propane, objet du présent arrêté, est disposée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de porter à connaissance déposé le 15 janvier 2021 par l'exploitant.

- Article 4 : Modifications des autorisations antérieures liées au projet Les prescriptions associées à la modification de l'autorisation complètent celles des actes administratifs antérieurs qui sont toujours en vigueur.

- Article 5 : Article modifié

Les dispositions de l'article 32 de l'arrêté préfectoral n°2011-158-0009 du 7 juin 2011, sont abrogées et remplacées par l'ensemble des prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées.

- Article 6 : Publicité

En vu de l’information des tiers :

° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Monteton et peut y être consultée ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-20-00006 - APC autorisant la société EARL COUTY à poursuivre son activité de séchage de prunes sur la commune de Monteton. 27* Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ;

+ __ Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne ;

+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un mois.

- Article 7 : Frais | Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

- Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de la commune de Monteton, ainsi qu'à la société EARL Couty.

- Article 9 : Délais et voies de recours (art. L.514-6 du code de l'environnement)

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr » : 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement: de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;

2° par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. | Sans préjudice du recours -gracieux mentionné à l'article R.214-36 du code de l'environnement, les décisions mentionnées au premier alinéa. peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Rqeu Le 20 ave 202

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-20-00006 - APC autorisant la société EARL COUTY à poursuivre son activité de séchage de prunes sur la commune de Monteton. 28Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-04-19-00001

Arrêté préfectoral donnant délégation de

signature à M. LAZRAK, sous-préfet de

Marmande-Nérac pour exercer l'intérim du

sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-19-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac pour exercer l'intérim du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot 29E nant : x | PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental

DE LOT-ET-GARONNE Service des Ressources Humaines

Élié Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47 - 2021 - 04 -

donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK,

sous-préfet de Marmande-Nérac

pour exercer l'intérim du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux. préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous-préfet de Marmande - Nérac ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 22 mars 2021 nommant Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de Saintes ;

Vu les circulaires ministérielles n° 0500075C du 24 août 2005 relative à la suppléance des fonctions préfectorale, n° INTA1232219C du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets et n° INTA2100247] du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Article 1°: M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac, est désigné pour exercer l'intérim du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot à compter du 19 avril 2021.

Article 2: À compter du'19 avril 2021, délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, sous- préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot par intérim, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont été confiées au plan départemental, dans les domaines suivants :

+ __ Délivrance de tous documents se rapportant aux débits de boissons ;

* Toutes décisions concernant les manifestations aériennes, les demandes de survol d'aéronefs télépilotés, les aérodromes à usage privé, les plate-formes pour ULM et aérostats, les hélistations ; °

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-19-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac pour exercer l'intérim du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot 30+ Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicule de transport avec chauffeur et de véhicule à deux ou trois roues ;

*__ Tous documents se rapportant au secrétariat de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ;

*__ Tous documents et décisions relatifs à l'examen du certificat de capacité de conducteur de taxis ; .

* _ Tous documents et décisions relatifs aux décorations et à l'octroi de la récompense honorifique pour actes de courage et de dévouement.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRAK, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Morgan TANGUY, secrétaire général et, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet. |

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot par intérim, en vue de lui-permettre d'accomplir, dans le ressort de son arrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

| - POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION

* Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens ;

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur ; |

+ __ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;

* Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L 333215 et suivants du code de la santé publique modifié pour l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

+ Délivrance des récépissés de brocanteur ;

*__ Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés ;

+ Récépissés de déclaration d'un événement sportif motorisé ou non motorisé à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

+ Toutes décisions concernant les demandes d'autorisation pour l'organisation d'un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou Un parcours à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

* Toutes décisions concernant les demandes d'autorisation d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l'exception de celles se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

* Arrêtés d'homologation de circuit à l'exception de ceux implantés dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

+ Arrêtés portant réglementation de la. circulation sur la voie. nationale lors de manifestations de caractère temporaire ;

+ _ Agrément et retrait d'agrément des gardes-pêche particuliers :

+ _ Délivrances des attestations de « permis de chasser » ;

*__ Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

* Autorisation de création de chambres funéraires, autorisation de création de crématorium :

+ __ Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;

*__ Transport de corps à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) :

+ Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-19-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac pour exercer l'intérim du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot 31Il - ADMINISTRATION LOCALE

Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;

Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ; ,

Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que les notifications de décision ;

Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL ;

Dérogations nécessaires à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et d'assainissement ;

Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 22151 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;

Associations syndicales ;

Acceptation des démissions des adjoints au maire et des vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;

Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes ; Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.

I11 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;

Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers) ;

Établissement des servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables. .

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRAK, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Morgan TANGUY, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet.

Article 6: Sous réserve des dispositions de l'article 5 précité, en cas d'empêchement de M. Afif LAZRAK, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot par intérim, délégation de signature est donnée à Mme Joëlle FARBAT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, pour les seules matières suivantes :

Demandes d'extrait de casier judiciaire ;

Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps à l'étranger ;

Délivrance des récépissés de brocanteur ;

Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ; Délivrances des attestations de « permis de chasser ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-19-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac pour exercer l'intérim du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot 32Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle FARBAT, délégation de signature est donnée à M. Flavien SAMBRONI, chargé de mission économie, sécurité et aérien, pour les seules matières énumérées à l’article 6.

Article 8: Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot par intérim, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 7, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot par intérim.

Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-22-003 du 22 février 2021 donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot est abrogé.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le #47 auf £s2/

Jeah-Noël CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-19-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac pour exercer l'intérim du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot 33