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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 098 du 21 05 2021
Document publié le Dimanche 28 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 098 du 21 05 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-098
PUBLIÉ LE 21 MAI 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires /
47-2021-05-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté N°47-2020-02-26-003
portant nomination des lieutenants de louveterie (14 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2021-05-20-00004 - Arrêté préfectoral cadre de gestion des usages de
l'eau en période de "sécheresse" dans le département de Lot-et-Garonne
(23 pages) Page 18
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2021-05-20-00003 - Arrêté du 20/05/2021 approuvant la convention
constitutive du Groupement d’Intérêt Public "Campus Numérique 47" (16
pages) Page 42
47-2021-05-20-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47 2021 02 18 157 du
18/02/2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle
SAUMEJAN (2 pages) Page 59
47-2021-05-20-00006 - arrêté modifiant l'arrêté n°47 2021 03 15 00002
portant nomination des membres de la commission de controle
AIGUILLON (2 pages) Page 62
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2021-05-20-00005 - AP modificatif composition CDNPS (1 page) Page 65
47-2021-05-20-00002 - Avis CDAC 622 du 20 mai 2021-Extension
libre-service agricole GAMM VERT Boé (4 pages) Page 67
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2021-05-21-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Christian SIVY, commissaire général, directeur zonal de la police judiciaire
sud-ouest à Bordeaux (2 pages) Page 72
2 Direction départementale des territoires
47-2021-05-19-00003
Arrêté modifiant l'arrêté N°47-2020-02-26-003
portant nomination des lieutenants de louveterie
Direction départementale des territoires - 47-2021-05-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté N°47-2020-02-26-003 portant nomination des lieutenants de louveterie 3 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Paris
Arrêté N°
Modifiant l'arrêté n°47-2020-02-26-003
portant nomination des lieutenants de louveterie
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu L'arrêté préfectoral n°47-2020-02-26-003 en date du 26 février 2020 portant nomination des
lieutenants de louveterie en Lot-et-Garonne.
Vu L'avis du président du groupement départemental des louvetiers en date du 30 avril 2021.
Vu L'avis du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 30 avril 2021.
Vu L'avis du groupe informel départemental en date du 30 avril 2021.
Vu Les propositions de la directrice départementale des territoires.
Considérant la nécessité de pourvoir à des vacances de circonscription de louveterie.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE :
- Article 1°’: La liste figurant au tableau de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-26-003 est
remplacée par la liste ci-après :
CIRCONSCRIPTIONS Nom du TITULAIRE
1ère M.Jérôme PIQUES
2ème M. Eric DULOUARD En
3ème M. Olivier DELSANTO
aire M. Francis BLOUIN
pème M. Cyril DELMON n
père M. Dominique MAURY
7m M. Patrick CHAVEROUX En
gère M. Thierry DELAUNAY
gème | M. Michel DALL'ARMI 10ème M. Jonathan FEILLES
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-05-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté N°47-2020-02-26-003 portant nomination des lieutenants de louveterie 4 Ÿ M. Romain BAREYRE
12ème M. Hervé COSTE
13e M. Patrick TERRIERE
14ère M. Florent LARRUE
15ème M. Fabien CHEVASSIER
16° M. Jean-Pierre BUSSIERES
17ème M. Alain VIGUE
= 18ème M. Marc BOUDIE
19e M. Patrick CECCHIN
207 M. Jean-Noël LAPORTE
21èe | M. Alain FAYOLLES
22ème | M. Arnaud BUGARET
23è7 M. Bernard DUBOURDIEU
24ème M. Francis GREZIAK
25ème | M.Philippe BLAGNAN 26°7° M. Bernard MISPOULET 27ème M. Denis BRIFFEILLE 28°" M. André DEVALLE 29° M. Damien LALE | gore : L M. Philippe DEVALLE 37ème M. Francis AUSTRUY [32m M. Christian CANTIN 33ème M. Patrick BALAYRE gaère M. Eric SOULEILLEBOUT g5tre M. Fabrice DEVROUX 3çère | M. Jean-Pierre AUROUX
- Article 2 : La carte définissant les circonscriptions de louveterie annexée à l'arrêté préfectoral n° 47-
2020-02-26-003 est remplacée par la carte annexée au présent arrêté. Les communes délimitant
chaque circonscription de louveterie annexée à l'arrêté n° 47-2020-02-26-003 sont remplacées par
celles annexées au présent arrêté.
- Article 3 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
- Article 4 : Des recours gracieux auprès du préfet, et hiérarchique, auprès du ministère de la transition
écologique et solidaire, peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la
décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à
compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Marmande-Nérac et Villeneuve-
sur-Lot, la directrice départementale des territoires, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État. Une copie sera adressée aux maires du département, au président de la
Direction départementale des territoires - 47-2021-05-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté N°47-2020-02-26-003 portant nomination des lieutenants de louveterie 5 fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, au directeur territorial de l'office national
des forêts, au président de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, au chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et au colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne.
Agen, le {9 on Lot
Hoi CHAVANNE
Direction départementale des territoires - 47-2021-05-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté N°47-2020-02-26-003 portant nomination des lieutenants de louveterie 6 Direction départementale des territoires - 47-2021-05-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté N°47-2020-02-26-003 portant nomination des lieutenants de louveterie 7 hf Îz £ PÆuRGLTINOdSIN- HT. ARRRABANNSNE DBDOUSC OURS CAR SUUCCERTTONUEN É EE il 1 : j ET dE ITR SENS dE A -@ -6t -8T - {1 -9 -ST 2 -€t St 4: -T1 -01 INUV:TIVA-60 - 80 -20 90 SU -p0 -10
nee D 02m, LR
SUIIT INNOYV9-13-L011Q L3434d
Direction départementale des territoires - 47-2021-05-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté N°47-2020-02-26-003 portant nomination des lieutenants de louveterie 8 Direction départementale des territoires - 47-2021-05-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté N°47-2020-02-26-003 portant nomination des lieutenants de louveterie 9 E =
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Freteraitl
Direction départementale
des territoires
AnnexeN° 2
Délimitation des circonscriptions
des lieutenants de louveterie
Circonscription n°1
Circonscription n°2
Circonscription n°3
Circonscription n°4
Circonscription n°5
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
AGEN
BOE
BON-ENCONTRE
COLAYRAC-SAINT-CIRQ
LE PASSAGE D'AGEN
PONT-DU-CASSE
SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN
ASTAFFORT
CAUDECOSTE
CUQ
FALS
LAYRAC
MARMONT-PACHAS
MOIRAX
SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME
SAINT-SIXTE
SAUVETERRE-SAINT-DENIS
BEAUVILLE
DONDAS
ENGAYRAC
SAINT-MARTIN-DE-BEAUVILLE
SAINT-MAURIN
SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC
TAYRAC
ANTAGNAC
ARGENTON
BOUGLON
GRÉZET-CAVAGNAN
GUÉRIN
LABASTIDE-CASTEL-AMOUROUX
POUSSIGNAC
ROMESTAING
RUFFIAC
SAINTE- GEMME-MARTAILLAC
BEAUGAS
BOUDY-DE-BEAUREGARD
CANCON
CASSENEUIL
CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE
Direction départementale des territoires - 47-2021-05-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté N°47-2020-02-26-003 portant nomination des lieutenants de louveterie 10 Circonscription n°6
Circonscription n°7
Circonscription n°8
Circonscription n°9
Circonscription n°10
Circonscription n°11
MONBAHUS
MONVIEL
MOULINET
PAILLOLES
SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL
ANZEX
BEAUZIAC
CASTELJALOUX
CAUBEYRES
FARGUES-SUR-OURBISE
LEYRITZ-MONCASSIN
REUNION (LA)
VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN
BIAS
HAUTEFAGE-LA-TOUR
LEDAT (LE)
PUJOLS
SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA
SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE
SEMBAS
VILLENEUVE-SUR-LOT
BRUGNAC
CASTELMORON-SUR-LOT
COULX
GRATELOUP-SAINT-GAYRAND
LABRETONIE
LAPARADE
VERTEUIL-D'AGENAIS
CAHUZAC
CASTILLONNÈS
CAVARC
DOUZAINS
FERRENSAC
LALANDUSSE
LOUGRATTE
MONTAURIOL
SAINT-QUENTIN-DU-DROPT
SÉRIGNAC-PÉBOUDOU
AMBRUS
BUZET-SUR-BAÏSE
DAMAZAN
MONHEURT
PUCH D'AGENAIS
RAZIMET
SAINT-LÉGER
SAINT-LEON
SAINT-PIERRE-DE-BUZET
THOUARS-SUR-GARONNE
AURIAC-SUR-DROPT
BALEYSSAGUES
DURAS
Direction départementale des territoires - 47-2021-05-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté N°47-2020-02-26-003 portant nomination des lieutenants de louveterie 11 Circonscription n°12
Circonscription n°13
Circonscription n°14
Circonscription n°15
Circonscription n°16
Circonscription n°17
Circonscription n°18
ESCLOTTES
PARDAILLAN
SAINTE-COLOMBE-DE-DURAS
SAVIGNAC-DE-DURAS
LOUBÈS-BERNAC
MOUSTIER
SAINT-ASTIER
SAINT-JEAN-DE-DURAS
SAINT-SERNIN
SAUVETAT-DU-DROPT (LA)
SOUMENSAC
VILLENEUVE-DE-DURAS
AUBIAC
BRAX
ESTILLAC
FIEUX
FRANCESCAS
LAMONTJOIE
LAPLUME
NOMDIEU
ROQUEFORT
SAINT-VINCENT-DE-LAMONTJOIE
BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE
CONDEZAYGUES
CUZORN
FUMEL
MONSEMPRON-LIBOS
SAINT-FRONT-SUR-LÉMANCE
SAUVETERRE-LA-LÉMANCE
TRENTELS
PINDÈRES
POMPOGNE
SAINT-MARTIN-CURTON
SAUMÉJAN
ALLONS
BOUSSÈS
DURANCE
HOUEILLÈS
COURS
GRANGES-SUR-LOT
LACEPEDE
LAUGNAC
LUSIGNAN-PETIT
MADAILLAN
MONTPEZAT D'AGENAIS
PRAYSSAS
SAINT-SARDOS
BAJAMONT
CASSIGNAS
Direction départementale des territoires - 47-2021-05-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté N°47-2020-02-26-003 portant nomination des lieutenants de louveterie 12 Circonscription n°19
Circonscription n°20
Circonscription n°21
Circonscription n°22
Circonscription n°23
CASTELLA
CROIX-BLANCHE (LA)
FOULAYRONNES
LAROQUE-TIMBAUT
LA-SAUVETAT-DE-SAVÈRES
MONBALEN
SAINT-ROBERT
SAUVAGNAS
AGNAC
ALLEMANS-DU-DROPT
ARMILLAC
BOURGOUGNAGUE
LAPERCHE
LAUZUN
LAVERGNE
MIRAMONT DE GUYENNE
MONTIGNAC-DE-LAUZUN
PEYRIÈRE
PUYSSERAMPION
ROUMAGNE
SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN
SAINT-PARDOUX-ISAAC
SÉGALAS
BRUCH
ESPIENS
FEUGAROLLES
MONTESQUIEU
SAINT-LAURENT
SERIGNAC-SUR-GARONNE
SAINTE-COLOMBE-EN-BRULHOIS
BARBASTE
LAVARDAC
MONTGAILLARD
POMPIEY
VIANNE
XAINTRAILLES
AGMÉ
BEAUPUY
BIRAC-SUR-TREC
FAUGUEROLLES
GONTAUD-DE-NOGARET
HAUTESVIGNES
LONGUEVILLE
MARMANDE
MAUVEZIN-SUR-GUPIE
SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL
TAILLEBOURG
VARÈS
VIRAZEIL
CALONGES
CAUMONT-SUR-GARONNE
FOURQUES-SUR-GARONNE
Direction départementale des territoires - 47-2021-05-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté N°47-2020-02-26-003 portant nomination des lieutenants de louveterie 13 Circonscription n°24
Circonscription n°25
Circonscription n°26
Circonscription n°27
Circonscription n°28
LAGRUÈRE
LE-MAS-D'AGENAIS
SAINTE-MARTHE
SAMAZAN
SÉNESTIS
VILLETON
COCUMONT
COUTHURES-SUR-GARONNE
GAUJAC
JUSIX
MARCEELUS
MEILHAN-SUR-GARONNE
MONTPOUILLAN
SAINT-SAUVEUR-DE-MEILHAN
LANNES (VILLENEUVE-DE-MEZIN)
MÉZIN
POUDENAS
RÉAUP-LISSE
SAINT-PÉ-SAINT-SIMON
SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC
SOS (GUEYZE MEYLAN)
FONGRAVE-SUR-LOT
MONCLAR D'AGENAIS
MONTASTRUC
PINEL-HAUTERIVE (SAINT-PIERRE-DE-CAUBEL)
SAINT-ÉTIENNE-DE-FOUGÈRES
SAINT-PASTOUR
TOMBEBOEUF
TOURTRÈS
VILLEBRAMAR
GAVAUDUN
LACAPELLE-BIRON
LACAUSSADE
LAUSSOU
MONFLANQUIN
MONSÉGUR
MONTAGNAC-SUR-LÈDE
PAULHIAC
SAINT-AUBIN
SALLES
SAUVETAT-SUR-LÈDE (LA)
SAVIGNAC-SUR-LEYZE
ANDIRAN
CALIGNAC
FRÉCHOU (LE)
LASSERRE
MONCAUT
MONCRABEAU
MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON
NÉRAC
SAUMONT (LE)
Direction départementale des territoires - 47-2021-05-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté N°47-2020-02-26-003 portant nomination des lieutenants de louveterie 14 Circonscription n°29
Circonscription n°30
Circonscription n°31
Circonscription n°32
Circonscription n°33
Circonscription n°34
AURADOU
BLAYMONT
CAUZAC
FRESPECH
MASSELS
MASSOULÈS
PENNE-D'AGENAIS (en partie)
AIGUILLON
BAZENS
BOURRAN
CLAIRAC
CLERMONT DESSOUS
FAUILLET
FRÉGIMONT
GALAPIAN
LAGARRIGUE
LAFITTE-SUR-LOT
NICOLE
PORT-SAINTE-MARIE
SAINT-SALVY
TONNEINS
CASTELCULIER
CLERMONT-SOUBIRAN
GRAYSSAS
LAFOX
PUYMIROL
SAINT-CAPRAIS-DE-LERM
SAINT-JEAN-DE-THURAC
SAINT-ROMAIN-LE-NOBEE
SAINT-URCISSE
ALLEZ-ET-CAZENEUVE
DOLMAYRAC
LE-TEMPLE-SUR-LOT
SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT
CAMBES
CASTELNAU-SUR-GUPIE
CAUBON-SAINT-SAUVEUR
LACHAPELLE
LAGUPIE
LÉVIGNAC-DE-GUYENNE
MONTETON
SAINT-AVIT
SAINTE-BAZEILLE
SAINT-GÉRAUD
SAINT-MARTIN-PETIT
SAINT-PIERRE-SUR-DROPT
ESCASSEFORT
MONTIGNAC-TOUPINERIE
PUYMICLAN
SAINT-BARTHÉLÉMY-D'AGENAIS
SEYCHES
Direction départementale des territoires - 47-2021-05-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté N°47-2020-02-26-003 portant nomination des lieutenants de louveterie 15 Circonscription n°35
Circonscription n°36
ANTHÉ
BOURLENS
CAZIDEROQUE
COURBIAC
DAUSSE
MASQUIÈRES
MONTAYRAL
PENNE-D'AGENAIS (en partie)
SAINT-GEORGES
SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT
SAINT-VITE
THÉZAC
TOURNON-D'AGENAIS
TRÉMONS
BOURNEL
DEVILLAC
DOUDRAC
MAZIÈRES-NARESSE
MONTAUT
PARRANQUET
RAYET
RIVES
SAINT-ÉTIENNE-DE-VILLERÉAL
SAINT-EUTROPE-DE-BORN
SAINT-MARTIN-DE-VILLERÉAL
TOURLIAC
VILLERÉAL
Direction départementale des territoires - 47-2021-05-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté N°47-2020-02-26-003 portant nomination des lieutenants de louveterie 16 Direction départementale des territoires - 47-2021-05-19-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté N°47-2020-02-26-003 portant nomination des lieutenants de louveterie 17 Direction départementale des territoires
47-2021-05-20-00004
Arrêté préfectoral cadre de gestion des usages
de l'eau en période de "sécheresse" dans le
département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2021-05-20-00004 - Arrêté préfectoral cadre de gestion des usages de l'eau en période de "sécheresse" dans le département de Lot-et-Garonne 18 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Pants
Arrêté préfectoral N°
Cadre de gestion des usages de l'eau en période de « sécheresse » dans le département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code rural et notamment les articles 103 à 113 et L 232-5,
Vu le code de la santé publique et notamment son livre Hl,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-8 à L.212410
et L.2132-5,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à
R.271-74,
Vu le code pénal et notamment son livre ler - Titre ill,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret n°
2003-869 du 11 septembre 2003,
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l'eau en période de sécheresse,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne
approuvé le 1° décembre 2015,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° 2002-162-51 du 24 mai 2002 portant définition des seuils d'alerte
et des mesures à prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 portant définition d’un plan
d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrété-cadre interdépartemental du 17 juillet 2017 portant définition du plan d'action sécheresse sur
le bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 4 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action sécheresse sur
le bassin de la Garonne,
1/23
Direction départementale des territoires - 47-2021-05-20-00004 - Arrêté préfectoral cadre de gestion des usages de l'eau en période de "sécheresse" dans le département de Lot-et-Garonne 19 Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 2 juillet 2020 délirnitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition
des eaux,
Vu le plan de gestion des étiages « Neste et rivières de Gascogne » validé le 12 avril 2002,
Vu le plan de gestion des étiages du Dropt validé le 5 septembre 2003,
Vu le plan de gestion des étiages « Garonne-Ariège » validé le 29 juin 2018,
Vu le plan de gestion des étiages du Lot validé le 30 avril 2008,
Vu le plan de gestion des étiages du Tolzac validé le 11 novembre 2011,
Vu la charte de gestion du bassin versant de ia Lède validée le 30 septembre 2007,
Considérant que, pour donner les moyens d'assurer Une gestion équilibrée et durable des ressources en
eau et gérer les situations de pénurie, en assurant l'exercice des usages prioritaires, plus particulièrement
la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques, il est nécessaire de prendre des mesures exceptionnelles de limitation et de suspension
provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Le présent arrêté fixe les mesures générales de gestion et de préservation de la ressource en eau en
période d'étiage dans le département de Lot-et-Garonne. Il a pour objet de délimiter les seuils et les zones
d'alerte et de fixer les règles de restriction de l'usage de l'eau. Il encadre le déclenchement de mesures
adaptées dont les modalités d'application seront définies par des arrêtés préfectoraux spécifiques en tant
que besoin.
Ce cadre permet d'apprécier la situation de la ressource en eau sur le département et de définir toute
mesure adaptée à son évolution en situation de sécheresse.
Article 2 - Étendue de la réglementation
En fonction des débits moyens journaliers enregistrés aux points de référence (stations de mesures) et/ou
du niveau d'écoulement des cours d'eau, constaté sur le terrain notamment au travers du réseau O.N.D.E.
géré par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), des mesures de restriction des prélèvements d'eau
peuvent être prises pour chacun des sous-bassins de gestion définis à l’article 3.
Lorsqu'il y a franchissement des seuils définis à l'article 4, quatre niveaux de gravité sont définis à l'article 5.
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d'accompagnement.
Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d'eau, eaux closes,
réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou leur nappe, ainsi que le canal latéral à la Garonne.
Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous
les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau sont considérés
comme des prélèvements dans la nappe d'accompagnement.
Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions
dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un
stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en
période d'étiage et est soumis aux restrictions s'appliquant à la ressource qui le réalimente.
Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources
souterraines est interdit du 1* juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère
exceptionnel et écrite de la part d'un gestionnaire de réalimentation.
Article 3 - Définition du zonage hydrologique de gestion
La gestion hydrologique en période de crise s'applique selon un découpage en 27 sous-bassins versants,
présentés sur la cartographie en annexe 1. Les 27 sous-bassins versants de gestion sont les suivants :
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Direction départementale des territoires - 47-2021-05-20-00004 - Arrêté préfectoral cadre de gestion des usages de l'eau en période de "sécheresse" dans le département de Lot-et-Garonne 20 |_N° SOUS-BASSIN VERSANT SOUS-BASSINS VERSANTS _
| 1 DROPT
D 2 Î TOLZAC 8 LEDE 4 LEMANCE | = 5 THEZE 6 MASSE DE PRAYSSAS 7 BOURBON
8 n MASSE D'AGEN
| 9 __ SEOUNE |
10 LISOS |
EH 11 GERS 12 AUVIGNON
138 BAISE _—
( 14 OSSE 15 GELISE
16 DORDOGNE |
EE 17 TAREYRE 18 OURBISE 19 | BOUDOUYSSOU TANCANNE_ 20 [ LOT 21 GARONNE AMONT 22 GARONNE AVAL 23 CIRON
24 AVANCE En [_ 25 AUROUE 26 GUPIE 27 AUZOUE
ARTICLE 4 - Définition des points et seuils de référence
1. Aux points de référence :
Conformément aux arrêtés cadre interdépartementaux de gestion de crise, au niveau de chaque point de
référence équipé d'une mesure de débit en continu, quatre seuils de référence sont définis :
| Seuils de référence
Débit Objectif d'Étiage (si|DOE SDAGE)
ou Débit
Complémentaire
| Débit d'alerte
Débit d'alerte renforcé
Débit de crise
Définition du seuil
DOC
Objectif
C'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état
des eaux et au-dessus duquel est satifait l'ensemble des usages
8 années sur 10.
Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l'article
|
L.211-1 du code de l'environnement. A chaque point nodal, la!
valeur du DOE est visée chaque année en période d'étiage en
valeur journalière. La valeur du DOE doit, en conséquence,
être garantie chaque année pendant l'étiage en valeur
moyenne journalière.
Qa 80 % du DOE/DOC
Qar
DCR
30 % du DOE/DOC
Le seuil d'alerte et le seuil d'alerte
renforcée peuvent ne pas être définis :
- En cas de valeur faible du DOE
- Par cohérence avec les arrêtés-
cadre interdépa rtementaux
C'est le débit de référence au-dessous duquel seules les
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Direction départementale des territoires - 47-2021-05-20-00004 - Arrêté préfectoral cadre de gestion des usages de l'eau en période de "sécheresse" dans le département de Lot-et-Garonne 21 exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité
civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des
| milieux naturels peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur
moyenne journalière. |
2. Aux points de suivi du réseau ONDE piloté par l'OFB :
Sur les stations d'observations du réseau de crise ONDE, quatre types d'écoulements sont relevés :
Types d'écoulements Niveau
Acceptable 1a
Visible Faible | 1b
Non Visible | 2 Assec
Le tableau suivant présente pour l'ensemble des sous-bassins versants les seuils de gestion appliqués aux
points de référence, ainsi que les différentes stations d'observations du réseau de crise ONDE, par sous-
bassin versant.
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Direction départementale des territoires - 47-2021-05-20-00004 - Arrêté préfectoral cadre de gestion des usages de l'eau en période de "sécheresse" dans le département de Lot-et-Garonne 22 (TT ER
1 nes 0€z'0 (vw) 067'0 uejnodquoy (nm y) ve (9 d 410A) 8PUO1I9 E] 9p JUalLa/ET Sp 2918 UORELISOUO) 39 /b 2] SUPP (9519 SP NE9SHI S1OU) JGNO AUIOT UN, SoUu8sIX] (NOUS) €Z €E 9911 ; . (Tvav annouvo)) ELA SUUOISUMNnET 9Z URUEH-UIES (inouy annouve)) Z uouIUg (Buuoseo 5v) 89 Govas) s8 agseuue LZ L 249qne9 euLuonny E pieyneuo (o71 2v) oL (19vaS) oL uollinäiv Go) oz Sc ouUEDUEL (aNNvONY L nossanoanog} 6L XX 8sIq110 (2simnO) eL OL ouAoieL | Gun) ZL (9 4 4101) aUSop10Q e Sp AuawaLedIp 201€ UOIEUSIUO9 : /ÿ 9] SUEP JONO IUIOd 8p 3°sousigjai ap AUIOd 3psoussqy (aNooau6q) 9L 8+ | Pu9 (ssn39) SL S199 np 1d9p 294 uonE SOU (39va5) 0/£'0 UBJIPUY (ssSO) bL 6 NE9|EO Govas) OLLL DEI9N (asiva) €L L uouBIANY P19 (e3S9N 2v) 050'0 2eus/[e9 (Nowoiany) ZL (9 d 1104) 189 np juawisyedsp 5848 uole)1959009 : /ÿ 9j SUEP JONO AUIOd sp 39 souaraau op quIod 2p soussc, (s19) LL (9 4 1104) apuouio e] ep Auewsyedÿp 381€ UOHEUSOUOI : /ÿ 9| SUEP IQNO Auiod ep 29 souagyau 9p quiod ap souksqy {sosr]) OL : 74 a1[e1n3-22S O9L0 (19vaS) 0070 | 2euiel) ap aus 35 (annozs) 6 62 auepuelny,] 80'0 95S89-Np-JUOd (N3O 7, a 3SSV) 8 seSenssop s$ejolid a] 1n0d 25110J8A UOU Sieuu (SOU SOUEIIISAINS 9P 19 2[QJ1U09 9P nE9S9Y) 1UE1SIXS 9909/48/91 9P AUIO4 {nNoaunog) z LA ep pm (r2Vv) s10'0 quouuse1 (svssavig 34 2ssvW) 9 107 NP 1c9p 2848 UOnELISIUOT (072v) 0010 2ESsnog (3H 1) S 0€ 4aoueue7 o8L0 (/r9V) 0ZZ'O u1OZNnD (a9NvN77) ExNO[PZNID nossne & = Det Go79v) 007'0 (19vas) 057'0 INOUSSSE) Gant) € OZ9p91 2n410 à ner 0S00€1521 | (194)040/0 & 1521 SRIEA (vaoi)z Qdouqa 2v) v€0'o 294 UIINOW (9vas)0z£'0su9qno7ia) €L SZap1noq Adoig2v) 410 JNON uIINnon ELL Le IGNO 1NIOd NA 3407) NOLLYLS D2AV (s/ gi) 80 (s/eM) Von _ en DNIN3JIU 30 SLNIO4 NISSYS-5N0$S nva,a sun) AO, Ga NS IONVIIOLA 30 IN1S 5/23 Direction départementale des territoires - 47-2021-05-20-00004 - Arrêté préfectoral cadre de gestion des usages de l'eau en période de "sécheresse" dans le département de Lot-et-Garonne 23 siOU ed 5104 aUn 9AJ9SQO 30NO Auiod, = UIZ5WN S19939SUUOIEO 6/23 Direction départementale des territoires - 47-2021-05-20-00004 - Arrêté préfectoral cadre de gestion des usages de l'eau en période de "sécheresse" dans le département de Lot-et-Garonne 24 ARTICLE 5 - Définition des règles de limitation ou de suspension des prélèvements
Certains sous-bassins versants de gestion sont soumis aux règles définies par des arrêtés-cadre
interdépartementaux dont les mesures de crise sont coordonnées par le préfet coordonnateur de sous-
bassin. La hiérarchie des textes réglementaires s'appliquant à chacun de ces sous-bassins est détaillée
dans le tabieau en annexe 2.
Les mesures définies ci-dessous intègrent ces textes supra départementaux.
Article 51 - Définition des niveaux de restriction de l'irrigation agricole à partir des données des
stations de mesure
Dès le franchissement d'un débit seuil de vigilance (DOE ou DOC) un suivi renforcé (vigilance) de la
ressource en eau est mis en place avec la possibilité de consultation des membres de l'observatoire de
suivi hydrologique (OSH) si la situation le permet.
L'indicateur retenu pour le déclenchement des mesures de restrictions est la valeur des débits moyens
journaliers (QMJ) sur 3 jours consécutifs. Pour la mesure d'interdiction totale, l'indicateur est la valeur des
débits moyens journaliers (QMJ) sur 2 jours consécutifs (sauf Neste et bassin autonomes : sous-bassins 11 à
15 et 27). Des mesures de débit ponctuelles pourront remplacer les QM] lorsqu'ils ne sont pas disponibles.
La décision est accompagnée de l'analyse sur les 7 derniers jours des débits moyens journaliers (pente de
la courbe des débits) et des prévisions de Météo France.
Les restrictions s'appliquent aux prélèvements définis à l’article 2
Seuil Niveau de Restriction des prélèvements Critères de déclenchement
restriction agricoles
DOE / DOC franchi Niveau O - QM] (débit moyen journalier)
Seuil de vigilance
Qa franchi Niveau 1 30 % en volume ou Moyenne des 3 derniers QM]
Seuil d'alerte interdiction 2 jours par
Semaine
Qar franchi Niveau 2 50 % en volume ou Moyenne des 3 derniers QM)
Seuil d'alerte interdiction 3,5 jours par
renforcé semaine
DCR franchi Niveau 3 Interdiction total Moyenne des 2 derniers QM]
Crise (sauf Neste :
Moyenne des 3 derniers QMJ)
Les restrictions sont précisées dans Un arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le
département de Lot-et-Garonne. Le préfet veillera à ce que la mise en œuvre des mesures décidées se
fasse dans la limite des délais incompressibles de publication des arrêtés sans dépasser 5 jours ouvrés.
Article 5.2 - Définition des niveaux de restriction de l'irrigation agricole à partir des observations du
réseau de crise ONDE
Les trois niveaux de restriction définis au paragraphe précédent sont également appliqués sur les secteurs
non réalimentés des cours d'eau surveillés par le dispositif ONDE piloté par l'OFB.
+ __ Déclenchement des mesures pour les secteurs non réalimentés des cours d'eau :
Pour un même secteur présentant des ressources réalimentées et non réalimentées, le niveau de
restriction pour la partie non réalimentée ne peut être inférieure à celle de la partie réalimentée.
= Cas des sous-bassins comprenant un seul point ONDE :
Les sous-bassins concernés sont :
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Direction départementale des territoires - 47-2021-05-20-00004 - Arrêté préfectoral cadre de gestion des usages de l'eau en période de "sécheresse" dans le département de Lot-et-Garonne 25 N° SOUS-BASSIN SOUS-BASSIN
4 LÉMANCE
6 Masse DE PrayssAs
8 MASSE D'AGEN
9 SÉOUNE
12 AUVIGNON
13 Baïse
15 GeuSE
17 TAREYRE
18 Ouaise
. 19 À Boupouyssou TANCANNE À
23 CIRON
25 AUROUE
26 GUPIE
- Déclenchement du niveau 2 (restriction de 50%) si le point ONDE passe en écoulement visible faible
- Déclenchement du niveau 3 (interdiction totale) si le point ONDE passe en écoulement non visible ou en
assec.
À Pour le cas particulier du sous-bassin du Boudouyssou Tancanne (n°19), au vu d'enjeux importants liés à
la préservation d'espèces protégées, le déclenchement du niveau 3 (interdiction totale) sera assuré dès
lors que le point ONDE fera apparaître un écoulement visible faible.
= as des sous- ins comprenant plusieur i E :
Les sous-bassins concernés sont :
N° SOUS- BASSIN SOUS- BASSIN NOMBRE DE POINTS ONDE
1 DroPT 2
2 ToLzac 2
3 LèDE 4
20 Lor 2
21 GARONNE AMONT 4
22 GARONNE AVAL 2
24 À Avance À 2
- Décilenchement du niveau 1 (restriction de 30 %) à partir de 50 % des points ONDE en écoulement visible
faible
- Déclenchement du niveau 2 (restriction de 50%) si 100% des points ONDE sont en écoulement visible
faible
- Décilenchement du niveau 3 (interdiction totale) à partir de 50 % des points ONDE en écoulement non
visible ou d'1 point en assec.
À Pour le cas particulier du sous-bassin de l'Avance (n° 24), le cours principal de l'Avance est piloté à partir
de la station hydrométrique de Montpouillan et les affluents non réalimentés sont pilotés à partir des
écoulements du Sérac et du ruisseau d’Argenton (selon dispositif ONDE).
" us-bassins ne comprenant a oint ONDE :
En l'absence de points d'observations ONDE sur certains sous-bassins versants, des mesures de
restrictions pourront être mises en œuvre sur les parties non réalimentées en fonction des différents
constats de terrain sur l'état des écoulements de ces sous-bassins et seront définies en concertation avec
les acteurs des départements limitrophes, comme l'indique le tableau ci-dessous :
N° SOUS- BASSIN SOUS- BASSIN VERSANT | MODALITÉS D'APPLICATION DE RESTRICTIONS
A S S L de 5 | Thèze Concertation avec dépt du Lot 7 | Bourbon Non concerné : sous-bassin majoritairement | | réalimenté 10 | Lisos Concertation avec dépt de la Gironde Co : | (point ONDE à Sigalens)
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Direction départementale des territoires - 47-2021-05-20-00004 - Arrêté préfectoral cadre de gestion des usages de l'eau en période de "sécheresse" dans le département de Lot-et-Garonne 26 11 L Gers Concertation avec dént du Gers _|
14 Osse Concertation avec déot du Gers ]
16 Dordogne Concertation avec dépt de la Dordogne
| (bassin de la Gardonnette)
25 Auroue Concertation avec dépt du Tarn-et-Garonne et
=— Gers |
27 Auzoue géré comme la Gélise (15) non réalimentée |
Article 5.3 - Durée d'application des mesures
Pour l'ensemble des règles de limitation ou de suspension appliquées à partir des mesures aux points de
référence, et à partir des observations aux points ONDE, la durée d'application des mesures prisés sera
définie par l'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau.
Les mesures de restriction d'usage sont appliquées pendant une semaine au moins afin de limiter la
multiplication des arrêtés et de faciliter la mise en œuvre des mesures prises.
Article 5.4 - Levée totale ou partielle des mesures
AU niveau des points de référence, la valeur de QM] sur 3 jours est retenue comme indicateur principal
pour assouplir ou lever les mesures de restrictions.
Si la valeur de QMJ sur 3 jours consécutifs redevient supérieure au débit de crise (DCR), au seuil d'alerte
renforcée (Q.) ou au seuil d'alerte (Q,), les mesures de restriction sont réduites respectivement à 50 % (au
lieu de l'interdiction totale), à 30 % (au lieu de 50 %), ou levées (au lieu de 30 %).
La décision sera accompagnée d'une analyse de la tendance des débits sur les 7 derniers jours afin de ne
pas lever les mesures sans garantie sur la stabilisation de la situation hydrologique et des prévisions de
Météo France.
Sur les secteurs non réalimentés des cours d’eau surveillés par le dispositif ONDE piloté par l'OFB, la levée
totale ou partielle des mesures sera réalisée selon les résultats des observations faites lors des relevés dé
terrain, accompagnée d'une analyse de la tendance des débits et des prévisions de Météo France.
Article 5.5 - Dérogations
Les dérogations ne s'appliquent que pour les mesures d'interdiction totale. La mesure de dérogation
correspond à une limitation du temps d'irrigation à 3,5 jours par semaine.
Les dérogations doivent être encadrées pour éviter qu'elles ne limitent l'impact des mesures de
restrictions et d'entraîner des disparités importantes entre les irrigants. Le volume utilisé pendant la
dérogation ne peut excéder 10 % du volume autorisé, au point de prélèvement, sur la période estivale.
La dérogation est individuelle, elle fait l’objet d'une demande de l'exploitant auprès de l'Organisme
Unique de Gestion Collective (OUGC) concerné qui les centralise et les transmet pour instruction aux
services de la Direction Départementale des Territoires (DDT), selon le formulaire présenté en annexe 3,
devant comporter :
- le type de culture à irriguer et la surface en Ha (selon la liste présentée en annexe 5):
- le relevé d’index de compteur en début de campagne ;
- le relevé d'index de compteur au moment de la demande de dérogation.
La procédure de demande de dérogation fait l'objet d’une communication auprès des irrigants par les
Organismes Uniques de Gestion Collective.
Article 5.6 - Réseaux collectifs d'irrigation
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de prélèvement.
Il'appartient au gestionnaire de demander les éventuelles dérogations prévues à l'article 5.5.
Toutefois, sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de
restrictions, des modalités d'application des restrictions pourront être proposées. Ce protocole de gestion
sera transmis au Préfet avant le 31 mai de chaque année.
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Direction départementale des territoires - 47-2021-05-20-00004 - Arrêté préfectoral cadre de gestion des usages de l'eau en période de "sécheresse" dans le département de Lot-et-Garonne 27 Article 5.7 - Cas du canal latéral à la Garonne
L'alimentation du canal latéral à la Garonne est autorisée par l'arrêté interdépartemental du 23 février
2018 portant autorisation pour les prélèvements d’eau dans la Garonne sur les communes de Toulouse et
de Pommevic.
Les mesures de restrictions applicables sont définies à l'annexe 5 du présent arrêté, par application de
l'arrêté-cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin de la Garonne du 4 juillet 2017.
Article 5.8 - Usages à partir des réseaux d’eau potable
Les prélèvements à partir des réseaux d'eau potable sont limités en cas de crise, comme le précise le
tableau suivant.
Pour des raisons de salubrité, les puits privés n'ayant pas été utilisés récemment ou contrôlés
régulièrement ne doivent pas être remis en fonctionnement durant la mise en application des mesures de
restrictions.
Seuils Mesures de restriction des prélèvements à partir des réseaux d'eau potable
1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les
véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou
technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité.
2. Le remplissage diurne des piscines privées est interdit.
| 3. L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, terrains
Débit d'alerte de sport est interdit de 8 h 00 à 20 h 00 (les jardins potagers ne sont pas concernés).
franchi 4. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement devra être rempli
(Q) hebdomadairement.
5. Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront
respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs
arrêtés d'autorisation. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans
l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas
d'interdiction de ces derniers. Les mesures citées ci-avant leur étant de toute
manière applicables.
Débit d'alerte) Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les renforcé véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou (Qu) technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité, F, 2. Le remplissage des piscines privées est interdit. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.
3. L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, terrains
de sport est interdit.
4. L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 h 00 à 20 h O0.
5. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.
6. Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des
balayeuses laveuses automatiques.
Z. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement devra être rempli
| hebdomadairement.
8. Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux
nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation
préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
9. Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.
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Direction départementale des territoires - 47-2021-05-20-00004 - Arrêté préfectoral cadre de gestion des usages de l'eau en période de "sécheresse" dans le département de Lot-et-Garonne 28 10. La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau.
T1. Les ICPE devront respecter les prescriptions prévues par les arrêtés cadre
départementaux et éventuellement par les arrêtés complémentaires spécifiques à
certaines installations. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans
l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas
d'interdiction de ces derniers.
1. Reprise des restrictions précédentes.
2. La réquisition des stocks d'eau et toute autre mesure devra être validée par la
cellule de crise. ‘
Débit de crise
{DCR)
8. D'autres mesures complémentaires peuvent être mises en œuvre.
Par ailleurs, en fonction des indications des exploitants des réseaux d'eau potable, les interdictions
peuvent être modulées ou non (plage horaire, régulation des débits, moyens spécifiques...) et/ou peuvent
être élargies aux professionnels.
Article 5.9 - Autres usages
e _Abreuvement du bétail
L'abreuvement des animaux n'est pas soumis aux restrictions prévues dans le présent arrêté.
e Rejets urbains et industriels
Dès la mise en place des premières mesures de restriction sur une zone géographiqueé, la surveillance et la
limitation des rejets urbains et industriels pourront être prescrits et pourront aller jusqu'à l'interdiction.
+ Usages domestiques et de loisirs
Les collectivités ainsi que les particuliers devront se conformer aux mesures de limitations des
prélèvements à usage agricole pour l'arrosage à partir des cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement
des terrains de sport, espaces verts, potager, etc.
+ __ Sports nautiques sur tronçon de cours d'eau de 1*"* catégorie piscicole
Dès l'application du niveau 2 de restriction, les pratiques du canoë où de tout autre type d'embarcation
sont interdits.
e Goifs
Les mesures de limitation des usages de l'eau pour l'arrosage des golfs s'appliquent selon les modalités
prévues par l'accord cadre « Golf et environnement » 2019-2024 dont un extrait est présenté en annexe 6.
Les réserves dans les golfs qui sont alimentées par une autre ressource que l'eau issue des réseaux d'eau
potable ou le prélèvement dans les nappes ou cours d'eau, sont librement utilisables par les golfs.
e Points d'eau incendie (PEI)
Certaines communes ont des Points d'Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d'eau. Ces PE] sont donc
intégrés dans la Défense Extérieure Contre l’Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les
arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque
d'eau.
En cas d'indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27
février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et l'arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant
approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie du département de
Lot et Garonne, de faire remonter l'information auprès du SDIS47 et de trouver une solution'pour palier
cette situation ( articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 6 - Barrages et moulins
Toutes manœuvres ayant une incidence sur la ligne d'eau et provoquant artificiellement des variations de
débits d'eau à l'aval des barrages et moulins seront réglementées en période de restrictions, à l'exception
des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson.
La réglementation portera notamment sur les points suivants :
«* _ L'interdiction du fonctionnement par éclusées,
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Direction départementale des territoires - 47-2021-05-20-00004 - Arrêté préfectoral cadre de gestion des usages de l'eau en période de "sécheresse" dans le département de Lot-et-Garonne 29 * __L'interruption du fonctionnement des usines dès que le niveau des eaux en amont se trouve en
dessous de la crête du barrage,
° L'autorisation éventuelle de fonctionnement des turbines dans la mesure où le débit entrant sera
suffisant pour assurer en continu le respect d'une lame déversante sur la crête du barrage,
+ __ La gestion des ouvrages, pour assurer en toute circonstance Un débit constant à l'aval et un niveau
constant à l'amont, y compris dans le cas où les conditions hydrologiques et l'état des
installations, en particulier vétusté du barrage ou présence d'une passe à poissons, ne
permettraient pas le maintien d'une lame déversante sur la crête du barrage.
Centrales hydroélectriques régies par la loi du 16 octobre 1919
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit entre le 1° juin et le 31 octobre ou en cas de franchissement des seuils entraînant des limitations des usages tel que défini aux articles 41 et 4.2.
Pour les ouvrages situés sur l'axe Garonne, les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des
variations de débits d'eau sont interdites en tout temps lorsque le règlement d'eau ou le titre de
concession ne le prévoit pas. Les variations de débits d'eau prévues par le règlement d'eau ou le titre de
concession sont interdites dès le franchissement du DOE. Cette interdiction s'applique sur l'ensemble du
bassin versant à l'amont du DOE franchi. Sont exclues de ces interdictions les opérations requises pour
garantir la sécurité des ouvrages hydrauliques, celles concourant au soutien d'étiage, à la satisfaction du
débit garanti et à la démodulation des variations de débit amont ainsi que les mancæuvres de vannes
commandant les dispositifs de franchissement du poisson. Ces interdictions font l'objet d'un arrêté
préfectoral départemental spécifique de suspension des usages, qui pourra introduire et encadrer des
dérogations en cas d'expérimentation particulière.
Article 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Contrôles
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitations est assuré par les
agents des services en charge de la police de l'eau, ainsi que par les agents de la police nationale et de la
gendarmerie nationale.
I! porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise, et est orienté sur l'ensemble des
restrictions visées par l'arrêté.
Les agents chargés des contrôles auront en permanence accès aux installations de pompage, pour le
contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.
Article 9 — Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès-verbal et de poursuites en
application des lois et des règlements en vigueur.
Article 10 — Mise en application
Les dispositions de l'arrêté cadre départemental n° 47-2017-06-01-008 du 1° juin 2017 sont abrogées à
compter de la date de signature du présent arrêté.
En fonction de l'évolution de la situation hydrologique observée, un arrêté préfectoral précisera, par zone
concernée, le niveau de mesure à prendre, les modalités d'application ainsi que leur période
d'application.
Article 11 - Recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication.
Article 12 - Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
*_ insertion au recueil des actes administratifs,
*_ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau et des nappes d'accompagnement,
+ __ publication sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne.
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Direction départementale des territoires - 47-2021-05-20-00004 - Arrêté préfectoral cadre de gestion des usages de l'eau en période de "sécheresse" dans le département de Lot-et-Garonne 30 Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets du département, la directrice
départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le
chef de service départemental de l'OFB, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine, les maires des
communes du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes
concernées.
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13/23
Direction départementale des territoires - 47-2021-05-20-00004 - Arrêté préfectoral cadre de gestion des usages de l'eau en période de "sécheresse" dans le département de Lot-et-Garonne 31 CET
Direction départementale des territoires - 47-2021-05-20-00004 - Arrêté préfectoral cadre de gestion des usages de l'eau en période de "sécheresse" dans le département de Lot-et-Garonne 32 sesafin S0K1 SSÉELRS
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Direction départementale des territoires - 47-2021-05-20-00004 - Arrêté préfectoral cadre de gestion des usages de l'eau en période de "sécheresse" dans le département de Lot-et-Garonne 33 SINO9DSAUUCIRO)HODVYS
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Direction départementale des territoires - 47-2021-05-20-00004 - Arrêté préfectoral cadre de gestion des usages de l'eau en période de "sécheresse" dans le département de Lot-et-Garonne 34 2002
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Direction départementale des territoires - 47-2021-05-20-00004 - Arrêté préfectoral cadre de gestion des usages de l'eau en période de "sécheresse" dans le département de Lot-et-Garonne 35 EE = = EBerhi « Maaité » Brava RÉFCBLIOQNE PLANÇAIES
Campagne d'irrigation
Demande individuelle de dérogation à l'interdiction totale d’Irriguer.
Nom :
Numéro de flux
(sur le registre)
À retourner par mail ou par courrier à votre OUGC
Demandeur
Adresse : | Téléphone :
Prélèvements concernés
Relevé du
compteur lié au
Lieu dit du point de Volume autorisé point de sr & peur e prélèvement notifié prélèvement de dérogation en début de g
campagne
Je sollicite une dérogation à l’interdiction totale d'irrigation sur le bassin versant de.
nenneneens pour irriguer les cultures précisées au verso du formulaire.
J'ai bien noté :
— qu'elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non
dépassement de celui-ci.
— que l'irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du mercredi
8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Date : Le 1 [20
Signature(s)
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Direction départementale des territoires - 47-2021-05-20-00004 - Arrêté préfectoral cadre de gestion des usages de l'eau en période de "sécheresse" dans le département de Lot-et-Garonne 36 Liste des cultures dérogatoires définie par l’Arrêté cadre de gestion des usages de l’eau en période de
« sécheresse » dans le département du Lot-et-Garonne.
Parcelle n°
(ou copie du RPG
| localisant les parcelles) |
Surface
(en hectare)
Cocher si Type de culture concerné
Pomme de terre C
Ail
Melon
- OEUSIEIEN
Oignon
Tabac
Carotte
Haricot
Maïs doux
Tomate conserve
Betterave PG
SJeUOY SNOS SAIMINO
Colza semences
Maïs semences
Betterave PG
Prunier:
Pommier
Kiwi
: SeB1enA
Noisetier
Noyer L'ÉECCECECLCEÉCEECECCEECCE
Cadre réservé à l'administration
Date de dépôt à la DDT :
Dérogation Motif
Autorisée [_]
Refusée [_]
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Direction départementale des territoires - 47-2021-05-20-00004 - Arrêté préfectoral cadre de gestion des usages de l'eau en période de "sécheresse" dans le département de Lot-et-Garonne 37 ANNEXE 4: L TE DES CULTURES DÉ * EN LOT-ÆT NNE
propositions justifiées par les personnes concernées.
> MARAÎICHAGE :
= Pommes de terre
= Ail
= Melon
- Oignon
> CULTURES SOUS CONTRATS :
= Tabac
- Carotte
= Haricot
= Maïs doux
= Tomate conserve
= Betterave PG
= Maïs semences
- Planchons Betteraves PG
- Colza semence
> VERGERS :
- Prunier
= Pommier
- Kiwi
- Noisetier
= Noyer
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Direction départementale des territoires - 47-2021-05-20-00004 - Arrêté préfectoral cadre de gestion des usages de l'eau en période de "sécheresse" dans le département de Lot-et-Garonne 38 ANNEXE 5 : MESURES CONCERNANT L'ALIMENTATION DU CANAL DE GARONNE
(Selon l’arrêté- cadre interdépartemental du bassin de la Garonne du 4 juillet 2017)
L'autorisation totale de prélèvement dont bénéficient les Voies Navigables de France est de 8,4 m°/s.
Elle se répartit comme suit :
A3.1
DÉBITS MAXIMUM DE PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS POUR LES PRÉLÈVEMENTS DU CANAL DE GARONNE
Autorisation
Toulouse : Écluse Saint-Pierre 7,4 m/s
Pommevic (82) : canal d'amenée de l'usine de Golfech 1,0 m°/s
TOTAL 8,4 m‘/s
En fonction du débit relevé au point nodal de Verdun-sur-Garonne, il est prévu d'appliquer aux prélèvements opérés pour alimenter le canal de Garonne les restrictions suivantes ; elles tiennent compte de la répartition des besoins en eau sur les prises d'eau de Toulouse et Pommevic :
TABLEAU A3.2
RÉDUCTION DES DÉDITS DE PRÉLÈVEMENT DU CANAL DE GARONNE AUX DEUX PRISES DE TOULOUSE ET POMMEVIC EN FONCTION DU DÉBIT RELEVÉ AU POINT NODAL DE VERDUN- SUR-GARONNE
Valeur de débit Débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic (point nodal de
Verdun-sur-Garonne)
Débit autorisé actuel 8,4 m‘/s
QA 7,8 m/s
(correspondant à une restriction de 15% ou 1 jour/semaine)
7,1 m°/s
(correspondant à une restriction de 30% ou 2 jours/semaine)
QAR 6,3 m’/s
DCR 4,2 m°/s
Les valeurs de débits ont été calculées à partir d'une hypothèse de 50% de prélèvements à usage agricole.
Ces valeurs pourront être révisées, notamment pour prendre en compte les résultats :
+ des études en cours concernant l'installation de dispositifs destinés à améliorer la gestion hydraulique du
canal latéral et l'analyse des volumes dédiés à chaque usage (maîtrise d'ouvrage VNF):
e du travail sur la cohérence des données concernant l'irrigation agricole (points de prélèvements, débits,
volumes prélevés, surfaces irriguées et assolements) à mettre en œuvre avec les organismes uniques pour
la gestion collective des prélèvements d'eau.
Les restrictions prévues sur les usages selon la gravité de l'étiage figurent dans le tableau ci-après :
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Direction départementale des territoires - 47-2021-05-20-00004 - Arrêté préfectoral cadre de gestion des usages de l'eau en période de "sécheresse" dans le département de Lot-et-Garonne 39 TABLEAU A33
RESTRICTIONS PRÉVUES SUR LES USAGES SELON LA GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
Valeur de débit Prélèvements agricoles Usage de navigation
QA Limitation à hauteur de 15 à 30% Restrictions sur le fonctionnement des éclusées :
regroupement des bateaux avant mise en œuvre des
éclusées, avec au minimum un passage toutes les
heures durant les heures ouvrables
QAR Limitation à hauteur de 50% Restrictions sur le fonctionnement des éclusées :
regroupement des bateaux avant mise en œuvre des
éclusées, avec au minimum un passage toutes les
heures durant les heures ouvrables
DCR Interdiction Maintien en eau du canal en vue d'assurer les usages
d'AEP et salubrité, ainsi que la stabilité des berges.
Mesures spécifiques d'exploitation : régulation des
biefs afin d'éviter les surverses, fermeture des
épanchoirs.
Restrictions de navigation : organisation de convois
(par sens et par demi-journée).
Les restrictions aux prélèvements agricoles doivent être identiques pour tout l'axe du canal dans les quatre
départements concernés (Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Lot-et-Garonne et Gironde), à partir d'une
gestion depuis la station de Verdun-sur-Garonne. Ces restrictions peuvent se traduire par la mise en place de
tours d'eau dont l'organisation est définie par les arrêtés départementaux, dans le cadre d'une concertation entre les
départements concernés et avec les Organismes Uniques de gestion collective de l'eau.
VNF veillera à réguler et restreindre au maximum les prélèvements d'eau à ces prises en cas de restriction, dans
l'attente des dispositifs d'optimisation prévus sur ces prises d'eau.
Les restrictions à imposer aux autres usages (centrales hydroélectriques, ouvrages fondés en titre, installations
industrielles, usages domestiques et de loisir, fonctionnement des canaux, sports nautiques et golfs) sont prévues à
l'article 2.6-3 du plan d'action sécheresse interdépartemental. Pour les usages à partir des réseaux d'eau potable, les
restrictions sont prévues par l'article 2.6-2.
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Direction départementale des territoires - 47-2021-05-20-00004 - Arrêté préfectoral cadre de gestion des usages de l'eau en période de "sécheresse" dans le département de Lot-et-Garonne 40 ANNEXE 6! : MESURES DE LIMITATION D’USAGE POUR L’ARROSAGE DES GOLF
Annexe I de l’accord cadre « Golf et environnement » 2019-2024.
Extrait des
« Éléments méthodologiques des mesures exceptionnelles de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse »
En 2005, dans le cadre d'une homogénéisation des mesures de restrictions, il a été négocié dans le cadre de la
charte un modèle de restriction pour l'activité des golfs.
Mesures de limitation des usages de l’eau Mesures de limitation des usages de l’eau
Seuils
Pour l’irrigation agricole Pour l’arrosage des golfs
e Interdiction d’arroser les terrains de
Débit eu golf de 8h00 à 20h00 de façon à d'alerte | |. Limitation des prélèvements à2 diminuer la consommation d’eau sur
jours/semaine ou réduction de 30% en le volume hebdomadaire de 30%. (Q) volume
e Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement pour
l'irrigation.
e Réduction des volumes d’au moins
Débit 60% par une interdiction d’arroser
d'alerte Limitation des prélèvements 3,5 les fairways 7j/7. renforcé | jours/semaine ou réduction de 50% en
volume e Interdiction d’arroser les terrains de
(Qu) golf à l’exception des « greens et départs »
° Interdiction d’arroser les golfs.
e Les greens pourront toutefois être
Débit de préservés, sauf en cas de pénurie crise Interdiction totale d’eau potable, par un arrosage (PCR) « réduit au strict nécessaire » entre 20h00 et 8h00, et qui ne pourra
représenter plus de 30% des
volumes habituels.
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Direction départementale des territoires - 47-2021-05-20-00004 - Arrêté préfectoral cadre de gestion des usages de l'eau en période de "sécheresse" dans le département de Lot-et-Garonne 41 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-05-20-00003
Arrêté du 20/05/2021 approuvant la convention
constitutive du Groupement d’Intérêt Public
"Campus Numérique 47"
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00003 - Arrêté du 20/05/2021 approuvant la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public "Campus Numérique 47" 42 Ex PREFET Direction des Collectivités
DE LOT-ET-GARON DIE : et des Libertés Égalité | Fraternité
Arrêté n° |
approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public
« Campus Numérique 47 »
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2013 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des
groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Morgan TANGUY,
secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ; |
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 susvisé ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération d'Agen du 8 avril 2021 se prononçant
favorablement sur la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Campus
Numérique 47 » ;
Vu la délibération du conseil départemental de Lot et Garonne du 16 avril 2021;
Vu le dossier joint à l'appui de la convention constitutive reçu en préfecture en date du 6 avril 2021;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Campus Numérique 47 »
signée le 12 mai 2021 par les présidents du conseil départemental, de la communauté
d'agglomération d'Agen, de la CCI, de la CMA, de la chambre d'agriculture, et de l'association pour
l'enseignement numérique ;
Vu l'avis favorable de la Directrice-départementale des finances publiques en date du 23 novembre
2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
- Article 1”: La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommée « Campus
Numérique 47 » est approuvée.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00003 - Arrêté du 20/05/2021 approuvant la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public "Campus Numérique 47" 43 - Article 2 : Le groupement d'intérêt public « Campus Numérique 47 » est régi par la convention ci-
annexée au présent arrêté.
- Article 3 : Sont membres du GIP CAMPUS NUMERIQUE 47 :
- le Conseil Départemental de Lot et Garonne
- la Communauté d'Agglomération d'Agen
- la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lot et Garonne
- la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Lot et Garonne
- la Chambre d'Agriculture de Lot et Garonne
- l'Association pour l'Enseignement Numérique
- Article 4 : Le groupement d'intérêt public « Campus Numérique 47 » est constitué pour une durée
indéterminée.
_- Article 5 : Le siège du GIP CAMPUS NUMERIQUEA47 est fixé au 156, avenue Jean Jaurès, 47000 AGEN.
- Article 6: Le présent arrêté et la convention constitutive peuvent être consultés au siège du
groupement et à la Préfecture. |
- Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou
hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la décision expresse ou.implicite de l'autorité compétente.
- Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture, la Présidente du Conseil Départemental, le
Président de la Communauté d'Agglomération d'Agen, le Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Lot et Garonne, le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Lot et
Garonne, le Président de la Chambre d'Agriculture de Lot et Garonne, le Président de l'Association
pour l'Enseignement Numérique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, | |
| 2 0 MAI 2921 Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00003 - Arrêté du 20/05/2021 approuvant la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public "Campus Numérique 47" 44 Gr. . CAMPUS NUMÉRIQUE }
CONVENTION CONSTITUTIVE DU | GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC (GIP)
È CAMPUS NUMERIQUE 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00003 - Arrêté du 20/05/2021 approuvant la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public "Campus Numérique 47" 45 Préambule
Qu’elles soient publiques ou privées, les initiatives en matière de transition numérique se multiplient sur le
territoire lot-et-garonnais depuis plusieurs années. Les collectivités ont investi sur des aménagements et des
infrastructures favorisant l'installation d'entreprises ou le développement de l'accès au numérique de la
population. :
Afin de soutenir la structuration de cet écosystème, l'association Campus Numérique 47 a été créée en 2017
entre le Département et les chambres consulaires de Lot-et-Garonne. Dès son origine, elle a noué un
partenariat fort avec l’école In'tech et plusieurs groupements d'entreprises. Elle compte aujourd’hui 15
membres, acteurs privés et publics dont l’Agglomération d'Agen.
Ainsi, les relations entre l'association Campus Numérique et l'Agglomération d'Agen ont été définies par la
convention sur le développement numérique entre le Département de Lot et Garonne et l’Agglomération
d'Agen signée le 27 juin 2019, texte de référence aux collaborations futures entre ces trois entités dans le
domaine du numérique.
L'association à ainsi pour ambition de soutenir le développement des services digitaux et de l'économie
numérique à l'échelle du départernent. Des acteurs de la formation, de l'économie, de l'inclusion sont parties
prenantes de cet écosystème. S'agissant d’une association de préfiguration, elle a assuré la conception et la
mise en œuvre du programme d'accompagnement et de mise en réseau d'acteurs du numérique en attendant
de mettre en place un dispositif plus pérenne, et permettant une stabilisation réglementaire plus adaptée et
pouvant accueillir les compétences complémentaires des membres fondateurs publics et privés.
Aujourd’hui, le GIP fondé par la présente convention constitutive a pour vocation de reprendre les missions de
l’association Campus Numérique 47. Tous les biens, droits et obligations de l’association Campus Numérique
47, qui sera dissoute, seront ainsi transférés vers ce GIP, par délibération concordante de l’association Campus
Numérique 47 en Assemblée Générale Extraordinaire.
Titre premier : Forme — Dénomination - Objet — Siège - Durée
1. Forme
Il est constitué entre les personnes désignées à l’article 7 un groupement d'intérêt public (GIP) régi par le
chapitre Il de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par
ses décrets d'application et par la présente convention.
2. Dénomination
La dénomination du groupement est : Campus Numérique 47
3. Objet et champ territorial
3.1 Objet
Le groupement d'intérêt public a pour objet de mettre en commun les compétences et les moyens de ses
membres afin de contribuer au développement économique et numérique à l’échelle du Département en
favorisant l'émergence de projets individuels et collectifs dans le domaine du numérique. Les moyens sont
définis aux articles 9 et 10.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00003 - Arrêté du 20/05/2021 approuvant la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public "Campus Numérique 47" 46 Pour ce faire, il a notamment pour mission de :
e Coordonner les acteurs lot-et-garonnais du numérique ;
° Garantir une cohabitation constructive ainsi que le développement des acteurs privés et publics du
Campus Numérique 47 ;
e Rechercher et gérer les occupants qui pourront être accueillis sur le site ;
e Assurer la gestion et l'animation du Campus Numérique 47 : services communs, salles de réunions, espaces collaboratifs, espaces partagés, etc. ; |
# Mettre.en place les conditions nécessaires et favorables à l'émergence de talents et entreprises
numériques et emplois afférents ;
+ Favoriser de nouvelles implantations d'entreprises numériques sur le territoire lot-et-garonnais.
3.2 Champ territorial
Le champ d'intervention du GIP recouvre l’ensemble du département de Lot-et-Garonne.
4. Siège
Le siège du groupement est fixé à : 156, avenue Jean jaurès, 47000 AGEN.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.
5. Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.
6. Personne morale
Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne de l'arrêté du Préfet de Lot-et-Garonne approuvant la présente convention.
7. Membres fondateurs
Le GIP est constitué des membres suivants :
e Le Département de Lot-et-Garonne, dont le siège est 1633 avenue du Général Leclerc, 47000 Agen ;
e La Communauté d'Agglomération d'Agen, dont le siège est 8, rue André Chénier ; 47000 Agen ;
e La Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lot-et-Garonne, dont le siège est 49 Route
d'Agen, 47310 Estillac ; |
e La Chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale, Section Lot-et-Garonne, dont le siège
est 2 Impasse Morère, 47000 Agen ; |
La Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, dont le siège est 271 rue de Pechabout, 47000 Agen ;
AEN, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège est 156, avenue Jean Jaurès, 47000 Agen, n'Siren 808 750 764,
Le GIP pourra accepter de nouveaux membres selon les dispositions de l'article 12.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00003 - Arrêté du 20/05/2021 approuvant la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public "Campus Numérique 47" 47 Titre I! : Droits statutaires - Contributions - Règles de responsabilité des membres entre
eux et à l'égard des tiers
8. Droits statutaires des membres
Les droits statutaires des membres du Groupement sont les suivants :
_- Département de Lot-et-Garonne : 65,6%
- Agglomération d'Agen : 30,6%
- Chambre du Commerce et d’Industrie : 1,8%
- Chambre des Métiers et de l'Artisanat : 0,1%
- Chambre d'Agriculture : 0,1%
- AEN:1,8%
9. Contributions statutaires des membres
Les contributions des membres peuvent être :
e des contributions financières :
e des contributions non-financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartie financières de
personnels, de locaux, d'équipements ou de services.
Le montant de la contribution annuelle de chaque membre est arrêté par le conseil d'administration chaque
année.
9.1 Contributions financières
Les contributions financières des membres devront permettre de couvrir le besoin de financement annuel du
GIP.
Les membres suivants contribueront aux charges du Groupement selon un montant arrêté par le Conseil
d'Administration, annuellement : |
- La Chambre du Commerce et d'industrie ;
- La Chambre des Métiers et de l'Artisanat ;
- La Chambre d'Agriculture ;
- AEN;
9.2 Contributions non-financières
Les membres du Groupement peuvent apporter des contributions non-financières telles que des mises à
dispositions de locaux, de personnels, d'équipements ou de services.
Les contributions non-financières, proposées par un membre, font l’objet d’une évaluation qui est établie, pour
chaque exercice budgétaire, d’un commun accord, par le directeur et le membre concerné et validée par le
conseil d'administration.
Les contributions non-financières des membres du Groupement sont les suivantes : |
- _ Département de Lot-et-Garonne : mise à disposition du site du Campus Numérique 47 ;
- La Chambre de Commerce et d'Industrie : prestations de services dans le cadre d’un
accompagnement aux start-up, prestations d'animation, etc.
- AEN : prestations de services dans le cadre d’une formation continue, prestations à
destination des start-up, etc.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00003 - Arrêté du 20/05/2021 approuvant la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public "Campus Numérique 47" 48 La valorisation de ces contributions en nature est précisée dans l’annexe 1.
10. Contributions non-statutaires des membres
Les contributions de fonctionnement ou d'investissement qu’un membre peut verser au Groupement ne sont
pas regardées comme des contributions statutaires.
A ce titre, le Département de Lot-et-Garonne et l’Agglomération d'Agen entendent contribuer au
fonctionnement du Groupement en assurant des subventions d'équilibre en lien avec le déficit d'exploitation.
Les contributions sont réparties comme suit :
+ L’'Agglomération d'Agen prendra en charge le déficit à hauteur de 33 % du besoin de financement,
dans la limite de 56 000 euros par an ;
e Le Département de Lot-et-Garonne prendra en charge le besoin de financement restant, dans une limite de 130 000 €, pouvant de façon exceptionnelle être portée à 200 000 €.
Le GIP veille à maitriser son besoin en financement et à respecter ses projections budgétaires. Dans le cas où
le déficit augmenterait de façon substantielle (+20 % du prévisionnel de l’année précédente) le GIP devra
avertir les contributeurs au plus tard le 30 juillet et justifier la hausse des charges. Cette situation est
considérée comme exceptionnelle et peut justifier une demande de financement au Département qui se
réserve le droit de réévaluer sa contribution, ou pas, dans un plafond de 200 000 €.
L'éventuel déficit non couvert par les contributions financières des membres reste à la charge du GIP.
L'appel à contributions sera émis par le groupement avant le 10 décembre précédent l'ouverture de l'exercice. Les membres versent au groupement leur contribution financière au plus tard au 30 juin de l’année N+1.
L'Agglomération d'Agen s'engage également à contribuer aux investissements réalisés par le GIP à hauteur de
1 000 000 €, et ceci en référence à la convention sur le développement numérique entre le Département de
Lot et Garonne et l'Agglomération d'Agen, signée le 27 juin 2019. :
Cette contribution d'1 ME sera échelonnée sur les trois prochaines années à concurrence d’un tiers par an :
333 333 € en 2021, 2022 et 2023.
11. Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux
Conformément à l'art. 108 de la Loin°2011-525 du 17 mai 2011, les membres ne sont pas tenus envers les tiers. des engagements du groupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions aux
charges du groupement. Le nouveau membre n’est tenu que des dettes échues à compter de son admission,
au prorata de sa contribution aux charges du groupement. En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, à la majorité qualifiée, moins le membre concerné, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date à du retrait ou de l’exclusion, à raison de ses contributions aux charges.
Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs contributions aux charges du groupement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00003 - Arrêté du 20/05/2021 approuvant la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public "Campus Numérique 47" 49 Titre {ll : Adhésion — Retrait — Exclusion
12. Adhésion
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres. La demande d'adhésion est
formulée par écrit et adressée au président du groupement, Elle est accompagnée des documents nécessaires
à l'instruction de la demande, tels qu'ils sont précisés par le règlement intérieur du groupement.
La qualité de membre s'acquiert après la passation d’un avenant à la convention constitutive approuvé par le
conseil d'administration statuant à la majorité qualifiée dans les conditions fixées à l’article 23 de la présente
convention constitutive et signé entre le président du groupement et le nouveau membre. Cet avenant fixe les
droits et obligations de ce dernier.
Le GIP a vocation à s'ouvrir à tous les acteurs dont l’action et l'apport sont en cohérence avec les objectifs du
GIP et qui souhaitent contribuer à l'écosystème entretenu par celui-ci.
l'est précisé que les occupants du site du Campus Numérique 47 ont la possibilité de demander l'adhésion au
GIP, mais n’en ont pas l'obligation.
13. Retrait
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un exercice
budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié sa volonté de se retirer du GIP 6 mois avant la fin de l'exercice par
lettre recommandée avec avis de réception et que les modalités, notamment financières, de ce retrait aient
reçu l'accord du conseil d'administration.
Le conseil d'administration qui approuve ces modalités doit également déterminer la nouvelle répartition des
droits statutaires des membres.
14. Exclusion
L'exclusion d'un membre peut être prononcée, à titre temporaire ou définitif, en cas d'inexécution de ses
obligations ou pour faute grave, par le conseil d'administration statuant à la majorité qualifiée, moins le
membre concerné. Le membre concerné est informé par le président du groupement des faits qui lui sont
reprachés par lettre recommandée avec avis de réception.
Un représentant du membre concerné par l'exclusion peut demander à être entendu par le conseil
d'administration dans les 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée.
Au terme de cette période, le conseil d'administration sera amené à se prononcer sur son exclusion dans un
délai de 10 jours ouvrés. Suite au vote, une notification écrite du Président, précisant la date de prise d'effet
de l’exclusion, est envoyée au membre exclu.
Le membre exclu reste tenu de ses obligations, envers le groupement, nées au cours de la période de son
adhésion, notamment de ses obligations financières, au prorata de la durée de son adhésion. Au titre de
Fannée au cours de laquelle l'exclusion a été prononcée, le montant de sa contribution est dû pour l'année
entière.
... La délibération du conseil d'administration se prononçant sur la demande d'exclusion statue également sur les
modalités, notamment financières, de l'exclusion et sur la nouvelle répartition du capital entre les membres
restants.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00003 - Arrêté du 20/05/2021 approuvant la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public "Campus Numérique 47" 50 Titre IV : Fonctionnement
15. Capital
Le groupement est constitué sans capital.
16. Ressources du groupement
Les ressources du groupement comprennent :
e La trésorerie de clôture de l'association Campus Numérique 47 à la date de sa dissolution, transférée
au GIP ;
e Les recettes perçues via son activité économique (location d'espaces, prestations de service, etc) ;
° Les contributions financières des membres;
La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements et de
services ;
e Les subventions ;
+ Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits
de la propriété intellectuelle ; | e Les emprunts et toute ressource d'origine contractuelle ;
e Les dons et legs ;
° La mise à disposition de personnels, de locaux, d'équipements donne lieu à des conventions entre le
GIP et les personnes mettant à disposition.
En particulier, les modalités de la mise à disposition de ressources par le Département de Lot et Garonne,
comprenant notamment la mise à disposition du site Jean Jaurès, sont détaillées dans la convention de mise à
disposition en annexe du présent document. Cette convention autorise le GIP à exercer la maîtrise d’ouvrage
sur le site Jean Jaurès susvisé, et à recourir, le cas échéant, à la maîtrise d'ouvrage déléguée.
La nature des contributions des membres du GIP lors de sa création est indiquée en annexe de la présente
convention constitutive. |
17. Régime applicable aux personnels du GIP et son directeur
Les personnels du groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le conseil d'administration sur proposition du directeur. La mise à disposition peut être gratuite.
Les conditions de recrutement et d'emploi du personnel propre sont fixées par le conseil d'administration.
Le GIP, dès sa création, reprendra l’ensemble du personnel employé par l'association Campus Numérique 47,
en leur proposant un contrat de droit privé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 1224-1
du Code du Travail.
18. Propriété des équipements, des logiciels et des locaux
Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du GIP appartiennent
au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus à d’autres personnes conformément
aux règles établies à l'article 27 de la présente convention.
Les biens mis à disposition du GIP par les membres ou par d’autres personnes demeurent leur propriété. En ,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00003 - Arrêté du 20/05/2021 approuvant la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public "Campus Numérique 47" 51 cas de dissolution du GIP, ils sont remis à leur disposition.
Les membres fondateurs auront la possibilité, sur décision du Conseil d'Administration, de bénéficier de façon
facilitée des usages du Campus Numérique 47.
19. Accueil d’occupants sur le site du Campus Numérique 47
Le GIP s'engage à faire régulièrement la publicité de ses espaces disponibles à la location, de nature à permettre
la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales
d'attribution. :
20. Budget
Le budget, présenté par le directeur du groupement, est approuvé chaque année, par le conseil
d'administration. Des décisions modificatives du budget, présentées par le directeur, peuvent être adoptées
en cours d'exercice par le conseil d'administration.
L'exercice budgétaire commence le 1° janvier et se termine le 31 décembre de l’année civile.
Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. En dépense, il
fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant les dépenses
de fonctionnement des dépenses d'investissement. .
Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise, dans le respect de la réglementation
budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption et à la présentation du budget
initial et des budgets rectificatifs.
21. Gestion et tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé,
Elle est confiée à un comptable agréé par le conseil d'administration. La tenue des comptes est contrôlée par
un commissaire aux comptes nommé par le conseil d'administration.
Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise les autres règles relatives à la gestion
du groupement.
Titre V : Organisation, administration et représentation du GIP
22. Assemblée générale
22.1 Composition
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.
Les représentants des membres du groupement à l'assemblée générale et leurs suppléants sont désignés par
les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres.
Le nombre de voix de chaque membre est proportionnel aux droits statutaires qu'il détient, tels que définis à
l'article 8.
Selon cette règle, le nombre de représentant de chaque membre est défini ci-dessous :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00003 - Arrêté du 20/05/2021 approuvant la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public "Campus Numérique 47" 52 Membres du GIP | eeN l'AG Département de Lot-et-Garonne 8
Agglomération d'Agen 3
Chambre de Commerce et d'Industrie 1
Chambre de Métiers.et de l'Artisanat 1
Chambre d'Agriculture 1
Association d'Enseignement Numérique 1
Un représentant égale une voix.
L'assemblée générale élit en son sein un président ainsi qu’un vice-président qui assure sa suppléance.
L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président. La réunion de
l'assemblée générale est de droit si elle est demandée par au moins un quart des membres.
L'assemblée générale est convoquée huit jours au moins à l'avance. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence. La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion. La convocation pourra s'effectuer par
voie électronique.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de 2 pouvoirs par représentant.
L'assemblée générale délibère valablement si les représentants présents ou ayant donné pouvoir détiennent
au moins conjointement deux tiers des voix. Si la réunion ne peut se tenir valablement, les représentants sont
convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations
sont alors valables quels que soient les droits détenus par les représentants présents ou ayant donné pouvoir.
Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple, sauf stipulations contraires de la
présente convention. La majorité qualifiée exige deux tiers des voix au moins.
Les délibérations de l'assemblée générale font l’objet de procès-verbaux, qui sont signés par son président ou
le cas échéant son vice-président.
Le président du conseil d'administration, le directeur du'groupement, son adjoint et le comptable assistent, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale.
Le président de l'assemblée générale peut inviter toute autre personne à assister aux séances de l'assemblée
générale, avec voix consultative.
22.2 Compétences
Sont de la compétence de l'assemblée générale :
1° toute modification de la convention constitutive ;
2° la dissolution anticipée du groupement ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00003 - Arrêté du 20/05/2021 approuvant la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public "Campus Numérique 47" 53 3° les mesures nécessaires à sa liquidation ;
4° la transformation du groupement en une autre structure ;
5° la désignation, le renouvellement du mandat et la révocation des administrateurs ;
6° affectation des éventuels excédents
7° l'examen spécifique des conventions liant le GIP a certains membres du GIP
Dans les matières énumérées aux 1°, 2°, 4° et 6° du présent article, les décisions de l'assemblée générale ne
peuvent être prises qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
23. Conseil d'administration
23.1 Composition
Le groupement est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée ci-dessous pour
une durée de trois ans renouvelables.
Département de Lot-et-Garonne 5
Agglomération d'Agen 2.
Chambre de Commerce et d'Industrie 1
Chambre des Métiers et de l'Artisanat 0
Chambre d'Agriculture , 0
Association d'Enseignement Numérique 1
En cas d'empêchement prolongé d’un administrateur ou de la perte de la qualité en raison de laquelle la
personne a été désignée administrateur, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant
à courir.
Les fonctions d'administrateur du groupement sont exercées gratuitement.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Les administrateurs désignés par chacune des entités ne prennent pas part au vote lorsque le conseil
d'administration est amené à délibérer relativement à des conventions passées entre le GIP et ces dernières
entités.
Le président du conseil d'administration peut inviter des personnes à assister aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative. |
16
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00003 - Arrêté du 20/05/2021 approuvant la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public "Campus Numérique 47" 54 Le directeur du groupement, son adjoint « et le comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du
conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration et son vice-président sont élus parmi les administrateurs par le conseil
d'administration pour une durée de trois ans renouvelables.
Le conseil d'administration est convoqué, par son président, huit jours au moins à l'avance. La convocation
indique l’ordre du jour et le lieu de réunion. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt du
groupement l'exige et au moins deux fois par an.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de deux pouvoirs par personne.
Les membres du conseil d'administration peuvent y participer à distance selon des modalités précisées par le
règlement intérieur de cette instance.
Le conseil d'administration délibère valablement si les administrateurs présents ou représentés détiennent au
moins conjointement trois quarts des voix à cette instance. Si la réunion ne peut se tenir valablement, les
administrateurs sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à quinze
jours. Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les administrateurs présents
ou représentés.
Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des présents ou des représentés,
sauf stipulations contraires de la présente convention. La majorité qualifiée exige deux tiers des voix au moins.
En cas de partage des voix, le président du conseil d'administration dispose d’une voix prépondérante.
Tout administrateur doit s'abstenir de participer aux délibérations du conseil d'administration pour les affaires
qui le concernent personnellement.
23.2 Compétences
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires du groupement. Il détermine les orientations du groupement et adopte des décisions en vue de leur réalisation. Il délibère notamment sur les -objets suivants :
1° la convocation de l'assemblée générale, la fixation de son ordre du jour et des projets de résolutions ;
2° le fonctionnement du groupement ; |
3° l'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y compris, le cas
échéant, les prévisions d'engagement de personnel ;
4" l'approbation des comptes de chaque exercice ;
5° le règlement financier du groupement ;
6° l'admission de nouveaux membres ;
7° l'exclusion d'un membre et ses modalités financières ;
8° la fixation des modalités, notamment financières, du retrait d'un membre du groupement :
9° la nomination du directeur du groupement et de son adjoint ;
10° les modalités de rémunérations du directeur, ainsi que les modalités, proposées par le directeur, de
rémunération des autres personnels du groupement ;
11° l'autorisation des prises de participation ;
12° l'association du GIP à d’autres structures ;
13° l'autorisation des transactions.
Il
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00003 - Arrêté du 20/05/2021 approuvant la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public "Campus Numérique 47" 55 Dans les matières énumérées aux 3°, 4°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 12° du présent article, les décisions du conseil
d'administration ne peuvent être prises qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
24. Directeur du groupement
Le directeur du GIP est nommé par le conseil d'administration. Le contrat conclu est à durée indéterminée.
Ses modalités de rémunération sont arrêtées par le conseil d'administration, sur proposition de son président.
Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil d'administration et dans les
conditions fixées par celui-ci, Il assure l'animation, la gestion opérationnelle et la coordination des activités du
groupement,
À cet effet, |
° lEstructure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels du groupement ;
veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement :
Il propose au conseil d'administration les modalités de rémunération des personnels ;
. A signe tous les contrats de travail et toutes les conventions :
Il signe les transactions après autorisation du conseil d'administration ;
ll représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ;
Une fois par an, il soumet au conseil d'administration un rapport d'activité du groupement.
En fonction des choix stratégiques, :
e Il met en œuvre les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale en sa qualité de
responsable exécutif du GIP ;
° _Ilélabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;
e _llrend compte au président du conseil d'administration et aux organes délibérants de l'activité du GIP,
notamment à partir d'indicateurs prédéterminés.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrant dans
son objet.
Titre VI : Dispositions diverses
25. Comité des partenaires
Un comité de partenaires composé de personnalités qualifiées ayant une compétence particulière dans les
domaines du groupement sera constitué. Sa composition est approuvée par l'assemblée générale.
Le comité de partenaires a pour vocation de formuler à l'assemblée générale ou au conseil d'administration
tout avis ou recommandation portant notamment sur les orientations stratégiques et sur le programme
d'activités du groupement.
26. Règlement intérieur
L'assemblée générale adoptera un règlement intérieur relatif au fonctionnement du groupement.
12
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00003 - Arrêté du 20/05/2021 approuvant la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public "Campus Numérique 47" 56 Titre VII : Liquidation — Dissolution - Dévolution
27. Dissolution
Le groupement est dissous par :
1° décision de l'assemblée générale ;
2° décision de l'autorité administrative qui a approuvé là convention constitutive, notamment en cas
d'extinction de l'objet ;
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste
pour les besoins de celle-ci.
28. Liquidation
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Les attributions et l'étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par l'assemblée générale.
Les engagements du GIP valorisés lors de la liquidation sont assumés sur le principe suivant :
- _ L'Agglomération d'Agen assume, en lien avec sa part du financement annuel, 33 % des montants
engagés dans la limite de 56 000 €
- Le Département assume le solde des montants engagés.
29. Dévolution des actifs
En cas de dissolution, après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des
apports, l'excédent d'actifs est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par
l'assemblée générale du groupement.
30. Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les autorités
compétentes.
Fait à À GEN. le. À2 (OS L&r)
En 7 exemplaires
Le Département de Lot-et- L'Aggomération d'Agen La Chambre de Commerce et
ronne d'industrie
- [TA |
Sophie Borderie ean Dionis du Séjqur Alain Brugalières
13
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00003 - Arrêté du 20/05/2021 approuvant la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public "Campus Numérique 47" 57 La Chambre de Métiers et de La Chambre d'Agriculture L'Association pour l'Enseignement
l'Artisanat Numérique |
Jean-Michel Talavera
POUT 1Esisge, ant du
| INTECH LV Fi 401- INGENE
Slge social: “1 5. crue Mauris 47000AGEN
Ven, LUE “ni ;
SIREN 806 750 754 « vude APE 8542 Z
Annexes :
1. Tableau de répartition des contributions des membres
2. Convention de mise à disposition des biens immobiliers du Département au GIP
3. Comptes prévisionnels sur 3 ans
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00003 - Arrêté du 20/05/2021 approuvant la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public "Campus Numérique 47" 58 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-05-20-00007
Arrêté modifiant l'arrêté n°47 2021 02 18 157 du
18/02/2021 portant nomination des membres
des commissions de contrôle SAUMEJAN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47 2021 02 18 157 du 18/02/2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle SAUMEJAN 59 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés Liberté Service des Collectivités Locales, eue des Élections et de la Réglementation
Arrêté n°
Modifiant l'arrêté n° 47-2021-02-18-157 du 18 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de SAUMEJAN
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en Tee de
préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté n° 47-2021-02-18-157 du 18 février 2021 portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de SAUMEJAN ;
Vu les propositions du maire de la commune de SAUMEJAN ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté n° 47-2021-02-18-157 du 18 février 2021 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de
SAUMEJAN est modifié ainsi qu'il suit :
Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de SAUMEJAN les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUE DE DELEGUE DU TRIBUNAL
| L'ADMINISTRATION
TITULAIRES | SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS
ZANON Patricia CROZE VARONA CASSE Jean-
Christophe Laurine Louis
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de SAUMEJAN sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 mai 2021
Pour le Préfet,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47 2021 02 18 157 du 18/02/2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle SAUMEJAN 60 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47 2021 02 18 157 du 18/02/2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle SAUMEJAN 61 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-05-20-00006
arrêté modifiant l'arrêté n°47 2021 03 15 00002
portant nomination des membres de la
commission de controle AIGUILLON
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00006 - arrêté modifiant l'arrêté n°47 2021 03 15 00002 portant nomination des membres de la commission de controle AIGUILLON 62 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités
ne et des Libertés égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 47-2021-03-15-00002 du 15 mars 2021
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune d'AIGUILLON -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean- Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-03-15-00002 du 15 mars 2021 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité de listes électorales pour la commune d'AIGUILLON
Vu les propositions du maire de la commune d'AIGUILLON ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté n° 47-2021-03-15-00002 du 15 mars 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune d'AIGUILLON
est modifié ainsi qu'il suit :
Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées. de la régularité des listes électorales de la commune d'AIGUILLON les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le
tableau ci-dessous : ...
1" LISTE 2è"e LISTE 3ème LISTE
TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES |SUPPLÉANTS| TITULAIRES | SUPPLÉANTS
LE GRELLE Isabelle | CAPDEVILLE Bernadette | PEDURAN Michel TRABUT Aline
NEBLE Henri LIPIN Marie-Thérèse
JACOB Joël -
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le maire d'AIGUILLON sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 20 mai 2021
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00006 - arrêté modifiant l'arrêté n°47 2021 03 15 00002 portant nomination des membres de la commission de controle AIGUILLON 63 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00006 - arrêté modifiant l'arrêté n°47 2021 03 15 00002 portant nomination des membres de la commission de controle AIGUILLON 64 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-05-20-00005
AP modificatif composition CDNPS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00005 - AP modificatif composition CDNPS 65 ŒE Direction de la coordination des politiques
PRÉFET | publiques et de l'appui territorial DE LOT-ET-GARONNE Mission Environnement
Frarcruiré .
Arrêté n° modifiant l'arrêté modificatif
n° 47-2021-02-19-001 du 19 février 2021 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L341-16 à L341-18 et R341-16 à R341-25 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la cSMposIsIoN et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18. janvier 2010 portant création de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites et abrogeant les arrêtés préfectoraux des 28 juillet 2006 et 14
novembre 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 47-2021- 02-19-001 du 19 février 2021 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : L'article 1° — II de l'arrêté préfectoral modificatif n° 47-2021-02-19-001 du 19 février 2021
est modifié comme suit :
IH - Collège des représentants élus des collectivités territoriales :
Pour l'Association des Maires
Titulaires: remplacer M. Gilbert GUERIN, maire de Dausse par M. Jacques DUMAIS, conseiller municipal à Port-Sainte-Marie.
Article 2 :
Le reste sans changement.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
de Lot-et-Garonne.
Morgan|TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00005 - AP modificatif composition CDNPS 66 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-05-20-00002
Avis CDAC 622 du 20 mai 2021-Extension
libre-service agricole GAMM VERT Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00002 - Avis CDAC 622 du 20 mai 2021-Extension libre-service agricole GAMM VERT Boé 67 RS CER GC ARONNE Direction de la coordination des politiques Liberté publiques et de l'appui territorial
Fait Mission Environnement
Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune de Boé (Lot-et-Garonne)
Extension du libre-service agricole GAMM VERT d'une surface de vente totale de 666 m° (régularisation pour 409 m° existant et création de 257m°), 1435 avenue Georges Guignard, ZI Le Coupat
AVIS n°
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial ‘et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-10-003 du 10 décembre 2020 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-04-01-00002 du 1° avril 2021 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande d'avis ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCA TERRES DU SUD pour
l'extension du libre-service agricole GAMM VERT d’une surface de vente totale de 666 m° (régularisation pour 409 m°? existant et création de 257m°), 1435 avenue Georges Guignard, ZI Le Coupat, sur le territoire de la commune de Boé.
Vu le rapport de la Direction départementale des territoires du 4 mai 2021;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 20 mai 2021;
Considérant que le projet a pour objectif. de donner un nouvel essor à l'activité existante et de proposer
aux professionnels Un accompagnement à la transition agricole,
Considérant que le projet permet la pérennisation des emplois existants sur le site,
La commission émet à l'unanimité un avis favorable à la demande d'extension du libre-service agricole
GAMM VERT d'une surface de vente totale de 666 m°? (régularisation pour 409 m° existant et création de 257m°), 1435 avenue Georges Guignard, ZI Le Coupat, sur le territoire de la commune de Boé, présentée par la SCA TERRES DU SUD.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00002 - Avis CDAC 622 du 20 mai 2021-Extension libre-service agricole GAMM VERT Boé 68 Ont voté :
e M. Jean-Michel LAFUENTE, adjoint au maire de Boé
e M. Olivier GRIMA, vice-président de la communauté d'agglomération d'Agen
e M. Henri TANDONNET, président du syndicat mixte du Pays Agenais chargé du SCOT
e M.Jean-Louis COUREAU, représentant l'association des maires au niveau départemental
e M. Gilles CHAROLLAIS, représentant les intercommunalités au niveau départemental
Mme Josiane KOUTOHOU, collège consommation (UFC Que Choisir 47)
M. Patrick TEDO, collège développement durable et aménagement du territoire 47
M. Jérémy LAGARDE, maire de Miradoux (Gers)
M. Alain ALARY, maire de Dunes (Tarn-et-Garonne)
Mme Michelle ARMAN, personne qualifiée (Gers)
M. Serge GARDEIL, personne qualifiée (Tarn-et-Garonne)
Le porteur de projet est informé de l'avis émis après délibération des membres présents.
Agen, le ' 20 MAI 2021
Pour le Préfet, |
Le Secrétaire Général
Président le la Commission
Morgan TANGUY
Pour le demandeur, le recours éventuel contre cet avis doit être adressé, dans un délai d'un mois à
compter de la notification du présent avis, à M. le Président de la commission nationale
d'aménagement commercial - TELEDOC 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75 703 PARIS cedex.
Pour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai d'un mois est la date de la
réunion de la commission. Conformément à l'article R. 752-31 du code de commerce, à peine
d'irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l'article L. 75217 du code de commerce, le
recours éventuel contre l'avis de la CDAC, doit être adressé à la CNAC dans un délai d'un mois, à
compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R. 752-19 du code de commerce.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00002 - Avis CDAC 622 du 20 mai 2021-Extension libre-service agricole GAMM VERT Boé 69 Superficie totale du lieu d’implantation (en m°?)
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Commune de Boé — Parcelle AS 30
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
Nombre de A
Points d’accès (A) et Avant Nombre de S
de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S 1
(cf. b, cet d du 2° du a PR | Nombre de A
e l’article RK.752- |. Après Nombre de S
6) projet
Nombre de A/S p)
Superficie du terrain consacrée aux 8980
espaces verts (en m?)
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m°)
utres surfaces non imperméabilisées :
l’articleR. 752-6)
R732-6) m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
. Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de lAutres procédés (m° / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
avis ou sa décision
commission dans son
* Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00002 - Avis CDAC 622 du 20 mai 2021-Extension libre-service agricole GAMM VERT Boé 70 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
997 (+ 409 à
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | régulariser) (cf. a, b, dou e Avant
du 1° du I de projet Magasins Nombre
:aie R 752-6) de SV | SV/magasin®
>300 m
Secteurs d'activité Secteur (1 ou 2) | 2
(cf. a, b, d'et e du Surface de vente (SV) totale | 1663
1° du I de | | Nombre
l’article R.752-6) | Après | Magasins
projet . M , SV/magasin*
2 m
Secteur (1 ou 2) | 2
Total 27
Electriques/hybrides
Avant Nombre
projet | de places Co-voiturage
Auto-partage
Capacité de
stationnement Perméables
(cf. g du 1° du I
de l’article Total 43
R.752-6)
Electriques/hybrides
Pre Némbre Co-voiturage projet de places
Auto-partage
Perméables
Î L mn POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETI
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet
? si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés là commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
+ cf.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00002 - Avis CDAC 622 du 20 mai 2021-Extension libre-service agricole GAMM VERT Boé 71 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-05-21-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Christian SIVY, commissaire général, directeur
zonal de la police judiciaire sud-ouest à Bordeaux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-21-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christian SIVY, commissaire général, directeur zonal de la police judiciaire sud-ouest à Bordeaux 72 PRÉFET Direction de la coordination des politiques
DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial Liberré
Arrêté N°
donnant délégation de signature à M. Christian SIVY,
commissaire général, directeur zonal de la police judiciaire sud-ouest à Bordeaux
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale et l'arrêté du ministère de l'intérieur du même jour ;
VU le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents
spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ; |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
VU le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives
aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels
du ministère de l'intérieur et l'arrêté du 30 décembre 2009 pris pour son application ;
VU le décret n°2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ; ;
VU le décret n° 2020-1176 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
VU le décret n° 2020-1781 du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale:
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-21-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christian SIVY, commissaire général, directeur zonal de la police judiciaire sud-ouest à Bordeaux 73 VU l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
VU l'arrêté du 12 mars 2021 portant nomination de M. Christian SIVY, commissaire général,
en qualité de directeur zonal de la police judiciaire sud-ouest à Bordeaux ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Stéphane LAPEYRE, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur zonal adjoint de la police judiciaire sud-ouest à Bordeaux ;
VU la décision du 30 mars 2021 portant délégation de signature à la clrection zonalé de la
police judiciaire sud-ouest ;
VU la décision du 27 avril 2021 portant délégation de signature à la direction centrale de la police judiciaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christian SIVY, commissaire général,
directeur zonal de la police judiciaire sud-ouest à Bordeaux, à l'effet de prononcer les
sanctions du Îer groupe (avertissement et blâme) à l'encontre des. personnels du corps
d'encadrement et d'application et des personnels techniques et scientifiques de la police
nationale, placés sous son autorité au service de police judiciaire d'Agen.
Article 2 : Subdélégation est donnée à M. Stéphane LAPEYRE, commissaire divisionnaire,
directeur zonal adjoint de la police judiciaire sud-ouest à Bordeaux, dans les mêmes
conditions que celles fixées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur zonal de la police judiciaire sud-ouest à Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 1 MAI 2991
. jean-\ CHAVANNE
Place de Verdun -— 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-21-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christian SIVY, commissaire général, directeur zonal de la police judiciaire sud-ouest à Bordeaux 74