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Déliberation - REUNION DU 19 FEVRIER 2025
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Déliberation - REUNION DU 19 FEVRIER 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
République Française
Département
Charente
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Salles d'Angles
Séance du 19/02/2025
L'an 2025 et le 19 Février à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de GÉRON Marcel Maire.
Présents : M. GÉRON Marcel, Maire, Mmes : BAURÉ-BOUTHOLEAU Corinne, BELLENGUEZ Régine, MICHEL Céline, PARTAUD Ingrid, VARACHAUD Annie, MM : LACROIX-PERRIN Rodolphe, MOUGIN Brice, MOURGERE Géraud, RONDEAU Bernard
Absents : Mme BONNORON Christine, M. BELLAVOINE Paul
Excusés ayant donné procuration : Mme VAN LANDEGHEM Florence à Mme PARTAUD Ingrid, MM : LACROIX Hervé à Mme BAURÉ-BOUTHOLEAU Corinne, MERY Olivier à M. GÉRON Marcel
Nombre de membres :
• Afférents au Conseil Municipal : 15
• En exercice : 10
Date de la convocation : 13/02/2025
Date d'affichage : 14/02/2025
Secrétaire de séance :
Mme BAURÉ-BOUTHOLEAU Corinne
OBJET DE LA DELIBERATION
Mise à jour du tableau de la voirie communale et de son linéaire.
Suite aux différents travaux qui avaient effectués sur plusieurs voies communales, notamment :
− Rue du Fief des Thouars (Cimetière des chiens) VC 319
− Chemin du cimetière VC 306
il y a lieu de mettre à jour le tableau de voirie et de modifier le calcul du linéaire : Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L141-1 à L141-13 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2334-22 ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau de recensement de la voirie communale ;
Considérant que les modifications apportées n'ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées sur les voies ;
Considérant que, dans ce cadre, les classements envisagés sont dispensés des formalités
d'enquête publique préalable, en application des dispositions de l'article L141-3 2e alinéa du code la voirie routière ;
Considérant les travaux d’enrobé effectués sur la voirie communale ;
Considérant l'actuelle longueur de voirie communale, relevant du domaine public routier, prise en compte pour un total de 24 902 mètres ;
Sur proposition du Maire, après avoir entendu l'exposé de celui-ci,
Le Conseil Municipal décide d'approuver la nouvelle longueur de voirie communale, d'un total de 24 902 mètres, synthétisée dans le tableau daté et signé, joint à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.
réf : 2025-02-01
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
OBJET DE LA DELIBERATION
Procédure pour la cession de chemins ruraux désaffectés.
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à
l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et
notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Considérant que les chemins ruraux, sis, ne sont plus utilisés par le public :
Le chemin de la Tonnelle et une partie du chemin du Plantier de Bellevue (117 mètres) qui
desservent uniquement les biens des administrés présumés acquéreurs de ces chemins.
Compte tenu de la désaffection des chemins ruraux susvisés, il est donc dans l'intérêt de la
commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la
vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux
dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Constate la désaffectation des deux chemins ruraux, - Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du
Code rural ;
- Demande à Monsieur le Maire ou son représentant d’organiser une enquête publique sur ce
projet ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents.
réf : 2025-02-02
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
OBJET DE LA DELIBERATION
RIFSEEP : Annule et remplace la délibération n°2023-10-06.
Modification de la délibération 2019-01-03 pour l’IFSE et le CIA concernant le paragraphe sur les cadres d’emplois pour les agents administratifs et techniques.
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
- VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’Etat ;
- VU Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
- Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état ;
- Vu la circulaire DGCL / DGFP du 03/04/2017 ;
- VU l’avis du Comité Technique en date du 10/03/2025 pour les agents administratifs et techniques.
M. Le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il se compose :
− D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)
tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ;
− D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement
professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable, indemnité facultative à titre individuel).
Dans ce cadre, M. Le Maire informe qu’une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la commune de Salles D’Angles et instaurer l’IFSE et le CIA afin de remplir les objectifs suivants :
− Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les
spécificités de certains postes.
− Avancement de Grade.
Il explique que ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d’emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception…), les sujétions et la technicité liées au poste. A chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d’en définir la date d’effet et les bénéficiaires,
- de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de
versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci,
- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, réexamen…).
Enfin, il précise que ce régime indemnitaire va se substituer à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Décide :
1/ Date d’effet et bénéficiaires
- De conserver la mise en œuvre de l’IFSE et du CIA pour le service technique et le service administratif, à compter du 19 février 2025
− La mise en place du RIFSEEP avec la prise d’arrêtés individuels. Et au vu des dispositions réglementaires en vigueur, au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d’emplois suivants :
− Administrateurs,
− Attachés,
− Rédacteurs,
− Secrétaires de mairie, Secrétaire Générale de mairie
− Adjoints administratifs, adjoints techniques,
− Agents de maîtrise
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
2/ Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci
- De retenir comme plafonds de versement de l’IFSE et du CIA ceux afférents aux groupes de fonctions déterminés par les services de l’Etat et d’appliquer les évolutions ultérieures de ces montants de référence.
En précisant que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu’ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.
- De répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de notre collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 en s’appuyant sur les critères suivants :
• Les fonctions d’encadrant, de coordination, de pilotage ou de conception ;
− Elaboration et suivi des dossiers stratégiques ou de conduite de projets,
ressources humaines pour le suivi administratif ;
− Suivi de chantier, tutorat, conduite de projets pour le service technique.
• La technicité, l’expertise, l’expérience, ou qualification nécessaire à
l’exercice des fonctions ;
− Connaissances particulières urbanisme, état civil, gestion budgétaire,
gestion financière, marchés publics, subventions, transmission de
connaissance, accueil pour le service administratif ;
− Connaissances particulières bâtiments, maçonnerie, espaces verts pour le
service technique.
• Les suggestions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard
de son environnement professionnel ;
Exposition physique, responsabilité prononcée, et/ou contentieux.
CADRES D’EMPLOIS DES : Attachés
territoriaux ou secrétaire de mairie
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE
MONTANTS
ANNUELS GROUPES
DE
FONCTIO
NS
EMPLOIS NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
PLAFONDS
DU CIA
Groupe 1
: Direction d’une collectivité,
direction générale des
services, secrétaire de mairie
36 210 €
maximum
22 310 €
maximum
6 390 €
maximum
Groupe 2
Direction adjointe d’une
collectivité, responsable de
plusieurs services, secrétaire de
mairie
32 130 €
maximum
17 205 €
maximum
5 670 €
maximum
CADRES D’EMPLOIS DES : REDACTEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
MONTANTS
ANNUELS
PLAFOND
S DU CIA
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de services, secrétaire
de mairie
17 480 €
maximum
8 030 €
maximum
2 380 €
maximum
Groupe 2
Adjoint au responsable de
structure
16 015 €
maximum
7 220 €
maximum
2 185 €
maximum
CADRES D’EMPLOIS DES Adjoints
administratifs, adjoints techniques et
agents de maitrise
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
Groupe 1
Secrétaire de mairie,
responsable d’un service,
responsable sécurité,
encadrement de proximité et
11 340 €
maximum
7 090 €
maximum
1 260 €
maximum d’usagers, emplois du groupe 2
avec sujétions spéciales (expertise
rare et/ou multi domaines,
déplacements fréquents ou
contraintes professionnelles,
pilotage ou coordination ou
animation d’équipe…),…
Groupe 2
Chargé d’accueil, agent
d’exécution
10 800 €
maximum
6 750 €
maximum
1 200 €
maximum
réf : 2025-02-03
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
OBJET DE LA DELIBERATION
Achat de chaises pour la salle polyvalente.
Monsieur le Maire présente les différents devis reçus pour l'achat de 150 chaises coques destinées à la salle polyvalente :
- ETS RODET : Chaise VANOISE D22 : 3 555,00 € HT ; 4 266,00 € TTC - AD COLLECTIVITES : Chaise VANOISE D22 : 3501,00 € HT ; 4 201,20 € TTC - LES USINES REUNIES : Chaise ARTESIA : 9 142,20 € HT ; 10 970,64 € TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DECIDE de retenir l'offre proposée par AD COLLECTIVITES pour un montant de 4 201,20 € TTC ; - AUTOIRSE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.
réf : 2025-02-04
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
OBJET DE LA DELIBERATION
CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE REDACTEUR.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code
général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés
par l’organe délibérant de la collectivité.
Il expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :
Secrétaire Générale de Mairie. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du
1er Avril 2025 un emploi permanent (loi N°2023-1380 du 30 décembre 2023) relevant de la
catégorie hiérarchique B et du grade de rédacteur territorial à temps complet.
Le poste est pourvu à titre exclusif par la voie de la promotion interne (loi N°2023-1380 du 30
décembre 2023 après parution du décret).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : de créer un emploi permanent sur le grade de Rédacteur relevant de la catégorie
hiérarchique B pour effectuer les missions de Secrétaire Générale de Mairie à temps complet à
raison de 35 heures, à compter du 1er avril 2025.
Article 2 : de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er avril 2025 comme suit :
Filière Cadre
d’emploi
Catég
orie
Grade Nature des
fonctions
Durée
hebdo.
du poste Tps de travail Ancien effectif Nouvel effectif
Administr
atif
Rédacteur
Territorial
B Rédacteur Secrétaire
Général/e de
Mairie
35h 100% 0 1
Administr
atif
Adjoint
Administr
atif
Territorial
C
Adjoint
Administra
tif 1ère et
2ème
classe
Secrétaire
Administratif/iv
e
35h 100% 2 1
Administr
atif
Adjoint
Administr
atif
Territorial
C
Adjoint
Administra
tif
Agent d’accueil 33h 94.30
%
1 1
Technique Adjoint
Techniqu
e
Territorial
C
Adjoint
Technique
2ème
classe
Adjoint
Technique
Polyvalent
35h 100% 1 1
Technique Adjoint
Techniqu
e
Territorial
C
Adjointe
Technique
Adjoint
Technique
Polyvalent
35h 100% 3 3
Article 3 : d’inscrire la dépense correspondante au budget primitif 2025.
Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à
cet emploi. Article 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après sa transmission aux
services de l’Etat et sa publication.
Article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telrecours.fr.
réf : 2025-02-05
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
OBJET DE LA DELIBERATION
CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE REDACTEUR.
Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire
propose au Conseil Municipal la création d'un emploi de Rédacteur pour assurer les missions de
secrétaire administrative, préparation et suivi des réunions de Conseil, Etat Civil, Urbanisme,
Elections, etc.…
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : de créer, à compter du 1er avril 2025, un emploi permanent à temps complet de
Rédacteur relevant de la catégorie B,
Article 2 : de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er avril 2025 comme suit :
Filière Cadre
d’emploi
Cat
égo
rie
Grade Nature des
fonctions
Durée
hebdo. du
poste Tps de
trava
il
Ancie
n
effec
tif
Nouvel
effectif
Administ
ratif
Rédacteur
Territorial
B Rédacteur Secrétaire
Général/e de
Mairie
35h 100% 1 2
Administ
ratif
Adjoint
Administr
atif
Territorial
C
Adjoint
Administratif
1ère et 2ème
classe
Secrétaire
Administratif/i
ve
35h 100% 1 0
Administ
ratif
Adjoint
Administr
Adjoint
Administratif
Agent
d’accueil
33h 94.30
%
1 1 atif
Territorial
C
Techniqu
e
Adjoint
Techniqu
e
Territorial
C
Adjoint
Technique
2ème classe
Adjoint
Technique
Polyvalent
35h 100% 1 1
Techniqu
e
Adjoint
Techniqu
e
Territorial
C
Adjointe
Technique
Adjoint
Technique
Polyvalent
35h 100% 3 3
Article 3 : d’inscrire la dépense correspondante au budget primitif 2025.
Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à
cet emploi.
Article 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après sa transmission aux
services de l’Etat et sa publication.
Article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telrecours.fr.
réf : 2025-02-06
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
OBJET DE LA DELIBERATION
Assurance Dommages Ouvrage GROUPAMA pour les travaux de réhabilitation d'un bâtiment communal en 5 logements collectifs.
Considérant la délibération du Conseil Municipal n°2024-10-09 en date du 15 octobre 2024, approuvant le l’avant-projet définitif concernant la réhabilitation d'un bâtiment communal en 5 logements locatifs, 2, chemin de Jette-Feu, à Salles d'Angles ;
Vu l’arrêté municipal du 14 novembre 2024 accordant permis de construire pour la réhabilitation du bâtiment communal ;
Vu le code des assurances, en ses articles L242-1 et L242-2, toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance dommages ouvrage ;
Vu la proposition d’assurance établie par GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, pour une formule Garantie complète d’un montant de 6 693,00 € TTC ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE la souscription d’une assurance dommages ouvrage pour le chantier de réhabilitation d'un bâtiment communal en 5 logements locatifs ;
- ACCEPTE la proposition de GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, pour la souscription de l'assurance dommages ouvrage pour un montant de 6 693,00 € TTC ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents afférents.
réf : 2025-02-07
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
❖ Informations diverses :
✓ Compte-rendu réunion de conseil du 15 janvier 2025 :
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu.
✓ Défibrillateurs :
- Un 3ème défibrillateur va être acheté et installé au niveau de la Maison de Santé Pluridisciplinaire.
- Celui situé au stade de football va être déplacé au bord de la route, afin qu'il soit plus accessible.
✓ Prochaines réunions de conseil :
- Le Mercredi 5 mars à 18h30 : Préparation du budget
- Le Mercredi 19 mars à 18h30 : Vote du budget