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Conseil Municipal - del 2024 3 21 modification reglement interieur bibliotheque
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2024 3 21 modification reglement interieur bibliotheque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Données personnelles,
4 ——
HOTRY
ge
N° DEL-2024- 3-21
Nature de l’acte :
Culture
OBJET :
Approbation et autorisation
de signature du règlement
intérieur de la bibliothèque
municipale
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 24 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 27
SEANCE DU 30 AVRIL 2024
Présents : Mme BÉNIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M. REGARD-
TOURNIER, M. LAVOUE, Adjoints ;
M. DESSAGNE, M. GUIOTON, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER,
Mme PIETRZYK, Mme DOUAI, Mme LAROUX, M. MILLET, M. THOMAS, M.
BURLET, Mme DUMOLLARD, Mme VELASQUEZ, M. WATELET, Conseillers
Municipaux.
Excusés :
Mme LEON, Adjointe, a donné pouvoir à Mme JONES.
M. CARRY, Adjoint, a donné pouvoir à M. LAVOUE.
Mme LESQUERRE, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. GUIOTON.
Mme DUBURCQ, Conseillère Municipale, à donné pouvoir à Mme
GIOVANNONE-EDWARDS.
M. DE VARREUX, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Mme BENIER.
M. JOURDA, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. REGARD-
TOURNIER.
Mme BONIFACIO, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme
DUMOLLARD.
M. DE MARTEL, Conseiller Municipal à donné pouvoir à M. WATELET.
Absents :
Mme BEN YOUSSEF TAKATART, Conseillère Municipale.
M. ORSET, Conseiller Municipal.
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
HACK
Accusé de réception en préfecture
E x P O S £ 001-210104196-20240430-DEL-2024-3-21-DE Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024 2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le fonctionnement administratif de la bibliothèque municipale reste inchangé,
CONSIDERANT les travaux estivaux nécessaires à la création d’une salle de classe dans l’actuelle
bibliothèque,
CONSIDERANT que la nouvelle médiathèque est en construction,
Madame le Maire informe l’assemblée de la nécessité de modifier le règlement intérieur à partir du 1°
juillet 2024 qui sera applicable jusqu’à mise en service de la nouvelle médiathèque.
Madame le Maire informe l’assemblée que les modifications portent sur les points suivants :
Article 4 : Inscription :
Ajout de « en fournissant une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire,
carte de séjour) et un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture de gaz, électricité,
eaux, internet, quittance de loyer).
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), les informations
personnelles seront conservées le temps de l'inscription et utilisées uniquement pour les services
liés aux activités de la bibliothèque. »
Article 6 : Conditions d'accès et de prêt :
Modification de « L’usager peut emprunter 10 livres dont 2 nouveautés maximum pour une
durée de 4 semaines jusqu’à l’ouverture de la nouvelle médiathèque.
Les prêts de CD, CD Rom et DVD sont suspendus en raison de la suppression provisoire de
l’espace multimédias.
Article 7 : Prêt des DVD
Modification: « Les prêts de DVD sont suspendus en raison de la suppression provisoire de
l’espace multimédias. »
Article 13 : Les conditions d'utilisation
Modification de « Un grand nombre de fonctionnalités »
Ajout de « ou une facturation »
Ajout de « Depuis une loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, tous les
établissements offrant au public une connexion permettant une communication en ligne par
l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont tenues de conserver un certain nombre
de données dites de «trafic», informations techniques générées par l'utilisation des réseaux de
communications tels qu'internet.
En effet, la loi contraint les personnes qui offrent un accès au réseau Internet à conserver des données, et ce pendant une durée d’un an :
Les informations permettant d'identifier l'utilisateur: données relatives aux équipements et terminaux utilisés (adresse MAC des matériels)
Les caractéristiques techniques ainsi que la dote, l'horaire et la durée de chaque communication
Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés-etleurs fournisseurs 001-2109104196-20240430-DEL- . 3-21-DE
Les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la commumighigprenmeson amet, Ces informations sont consultables uniquement par des personnes habilitées par la loi à les obtenir, notamment les autorités judiciaires dans le cadre d'une procédure pénale. »
Madame le Maire demande à l’assemblée d'accepter lesdites modifications, applicables au 1er juillet
2024.
Certifiée exécutoire le O8 2024
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse
Et publication ou notification le ÙR/2c%e
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L'UNANIMITE,
ADOPTE le nouveau règlement intérieur de la bibliothèque municipale annexé à la
présente délibération.
AUTORISE lapplication du nouveau règlement intérieur des services
péri/extrascolaires, à compter du 1°' juillet 2024.
FAIT A THOIRY,
LE 30 AVRIL 2024
LE MAIRE,
Muriel BÉNIER
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240430-DEL-2024-3-21-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
| Date de réception préfecture : 03/05/2024
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