Procès Verbal - 2017 12 15

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Procès Verbal - 2017 12 15 Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Kanfen. Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 12 15)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité, Date de la convocation :

11 décembre 2017

Date d’affichage :

11 décembre 2017

Nombre de conseillers

élus : 15

Nombre de conseillers en

fonction : 14

Nombre de conseillers

présents : 12

Secrétaire de séance :

Isabelle Renoir

PROCÈS VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le quinze décembre, à vingt heures, le conseil municipal de

la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans

la salle du conseil de la mairie, sous la présidence de Monsieur Denis BAUR, Maire.

Présents :

M. BAUR Denis, M. NICLOUX Didier, Mme LE LAY Nathalie, M. DI BARTOLOMÉO Roland — M. BREISTROFF Daniel, Mme GREFF Nicole, Mme GROSJEAN Nadine, M. KAIZER Didier, Mme LISKA Christelle, Mme REGNIER Agnès, Mme RENOIR Isabelle, Mme SCHEID Sandrine

Absents :

M. BELLOFATTO Walter (procuration à Roland Di Bartoloméo), M. KIRSCHWING René (procuration à Christelle Liska)

ORDRE DU JOUR

Communications

1. Approbation du compte rendu de la dernière séance

2. Budget 2017 : décision modificative n°4

3. Tarifs des concessions de cimetière pour l’année 2018

4. CLECT : approbation des attributions de compensation

5. Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

6. Fixation du prix d’entrée d’un spectacle

7. Motion sur l’adoption d’une loi en faveur des communes et de la rura- lité

8. Divers

Conseil Municipal du 15 décembre 2017!

République Française

Département de la Moselle

Commune de KANFENCommunications

Monsieur le Maire fait un point de situation sur les dossiers en cours :

• Cellules commerciales

Le fleuriste a manifesté verbalement le souhait de cesser son activité mais aucune confirmation écrite n’est encore parvenue en mairie.

• Sortie au Sénat

Un retour rapide est attendu concernant la participation des élus à cette sortie.

• Formation aux gestes qui sauvent

La formation aura lieu le 20 janvier et/ou le 17 février. Cette formation sera destinée aux ensei- gnants, au personnel communal et ATSEM ainsi qu’aux présidents des associations ou de leurs membres. En fonction, de la réussite de cette initiation aux gestes qui sauvent, une 2e journée pourra être programmée.

• Ateliers municipaux

Monsieur le Maire remercie Olivier Scheid pour son aide lors de la pose du carrelage dans les vestiaires.

1 - Approbation du compte rendu de la dernière séance

Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu du conseil municipal du 27 novembre 2017 est

adopté à l’unanimité.

Suivent les signatures au registre des délibérations.

2 - Budget 2017 : décision modificative n°4

Délibération N° 2017-62

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n° 2017-17 modifiée en date du 24 avril 2017, le conseil municipal a adopté le budget

primitif pour l’année 2017 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 834 190,09 € soit à

996 892,30 € en section de fonctionnement et à 837 297,79 € en section d’investissement.

Sans remettre en cause l’équilibre actuel du budget, il est proposé d’approuver les virements de crédits au sein de la section de fonctionnement.

Conseil Municipal du 15 décembre 2017!SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

CHAPITRE 022 : Dépenses imprévues CHAPITRE 022 : Dépenses imprévues CHAPITRE 022 : Dépenses imprévues CHAPITRE 022 : Dépenses imprévues CHAPITRE 022 : Dépenses imprévues

Article Libellé Ancien Mouvement Nouvelle situation

022 Dépenses imprévues 16 816,81 € -11 000,00 € 5 816,81 €

RECETTES

CHAPITRE 012 : Charges de personnel CHAPITRE 012 : Charges de personnel CHAPITRE 012 : Charges de personnel CHAPITRE 012 : Charges de personnel CHAPITRE 012 : Charges de personnel

Article Libellé Ancien Mouvement Nouvelle situation

6453 Cotisations caisse retraite 35 000,00 € 8 000,00 € 43 000,00 €

CHAPITRE 65 : Autres charges de gestion courante CHAPITRE 65 : Autres charges de gestion courante CHAPITRE 65 : Autres charges de gestion courante CHAPITRE 65 : Autres charges de gestion courante CHAPITRE 65 : Autres charges de gestion courante

Article Libellé Ancien Mouvement Nouvelle situation

65548 Autres contributions 15 000,00 € 3 000,00 € 18 000,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE à l’unanimité,

! d’accepter les ajustements budgétaires indiqués ci-dessus,

! d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents s’y rapportant.

3 - Tarifs des concessions de cimetière pour l’année 2018

Délibération N° 2017-63

Rapporteur : Madame Agnès Regnier

Les rites funéraires ont beaucoup évolué ces dernières années. C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de simplifier les tarifs des concessions devenus trop complexes.

De même, il est convenu d’indexer annuellement le tarif de ces concessions sur l’indice de référence des loyers (I.R.L.) du 3e trimestre de chaque année soit pour le 3e trimestre 2017 : 126,46.

Conseil Municipal du 15 décembre 2017!Concessions trentenaires

CIMETIÈRE TARIFS 2018

Concession tombe simple (1m x 2,20m) 150,00 €

Concession tombe double (2m x 2,20m) 300,00 €

CAVURNE

Cavurne non aménagée (1m x 1m) 120,00 €

Cavurne aménagée (1m x 1m) 450,00 €

COLUMBARIUM TARIF 2018

Columbarium 2 030,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE à l’unanimité,

! d’accepter les tarifs des concessions pour l’année 2018 comme déterminés dans le tableau ci-dessus.

4 - CLECT : approbation des attributions de compensation

Délibération N° 2017-64

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la délibération n° 13 du Conseil Communautaire en date du 4 décembre 2017 approuvant les nouvel- les attributions de compensation à compter de 2018, comme proposé par la Commission Locale d’Éva- luation des Charges Transférées,

Vu le procès-verbal de la CLECT en date du 30 novembre 2017 procédant à la révision des attributions de compensation à appliquer aux communes membres suivant le tableau ci-dessous,

Attributions de compensation négatives :

Communes Montant annuel

Berg-sur-Moselle 19 542,00 €

Beyren-lès-Sierck 21 356,00 €

Boust 38 214,00 €

Breistroff-la-Grande 23 879,00 €

Entrange 36 096,50 €

Escherange 27 772,00 €

Conseil Municipal du 15 décembre 2017!Evrange 11 534,00 €

Fixem 15 019,00 €

Gavisse 24 352,00 €

Hagen 7 873,00 €

Hettange-Grande 191 390,00 €

Kanfen 65 396,00 €

Mondorff 22 816,00 €

Puttelange-lès-Thionville 4 175,00 €

Rodemack 14 279,00 €

Roussy-le-Village 32 572,00 €

Volmerange-les-Mines 87 901,50 €

Zoufftgen 2 860,50 €

TOTAL 647 027,50 €

Attributions de compensations positives :

Communes Montant annuel

Cattenom 240 447,00 €

Basse-Rentgen 15 320,00 €

TOTAL 255 767,00 €

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et aux disposi- tions du Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Considérant que les nouvelles attributions de compensation doivent être adoptées par délibérations concordantes par le Conseil communautaire à la majorité des

deux tiers et par chaque conseil municipal intéressé, à la majorité simple, conformément à l’article 163 de la Loi de Finances du 29 décembre 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE à l’unanimité,

! d’approuver les attributions de compensation ci-dessus.

Conseil Municipal du 15 décembre 2017!5 - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujetions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professonnel (RIFSEEP)

Délibération N° 2017-65

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terri- toriale, et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des adminis- trations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indem- nitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Considérant que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Ex- pertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place au sein de la Fonction Publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale, en application du principe de parité ;

Considérant que le RIFSEEP se compose de deux parties :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et qui constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire ;

• le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant que la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents en instaurant le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

Conseil Municipal du 15 décembre 2017!• Prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents au regard de l’organigramme, fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

• Reconnaitre les spécificités de certains postes telles que technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions ;

• Degré d’exposition au poste au regard de l’environnement professionnel ;

DÉCIDE

I. Mise en place de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Article 1er : Principe de l’IFSE

L’IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires de l’IFSE

Les bénéficiaires de l’IFSE sont :

• les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

• les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps par- tiel ayant une ancienneté de 6 mois minimum.

Article 3 : Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds

En application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants : • Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions ;

• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement profes- sionnel.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

Répartition par cadre d’emplois des fonctions au sein des

différents groupes de fonctions définis par

l’organe délibérant

Répartition par cadre d’emplois des fonctions au sein des

différents groupes de fonctions définis par

l’organe délibérant

Montants individuels annuels Montants individuels annuels

Groupes de

fonctions Emplois occupés ou fonctions exercées

Montants pla-

fonds règle-

mentaires

Montants plafonds retenus par l’or-

gane délibérant

Adjoints administratifs territoriaux Adjoints administratifs territoriaux Adjoints administratifs territoriaux Adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1 Agent chargé du secrétariat de mairie, du conseil municipal et de la communication 11 340 € 9 600 €

Groupe 2

Agent chargé de l’état civil, des élections,

de l’urbanisme et des actes administratifs

Agent chargé des finances et marchés pub-

lics, de la gestion du personnel

10 800 € 8 400 €

Conseil Municipal du 15 décembre 2017!Adjoints techniques territoriaux Adjoints techniques territoriaux Adjoints techniques territoriaux Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 Chef d’équipe ou agents ayant acquis une technicité particulière 11 340 € 9 600 €

Groupe 2

Agent technique polyvalent chargé de l’en-

tretien des espaces verts, de la voirie et

des bâtiments

Agent d’entretien chargé du nettoyage des

écoles ou des bâtiments communaux

10 800 € 8 400 €

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particu- lières en matière d’encadrement 11 340 € 9 600 €

Groupe 2

ATSEM : assistance aux enseignantes pour

l’accueil, l’animation et l’hygiène des en-

fants, préparation du matériel nécessaire

aux activités

10 800 € 8 400 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au pro- rata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Article 4 : Modulations individuelles de l’IFSE

Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède par arrêté au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la pré- sente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe délibé- rant.

Ce montant est déterminé, d’une part, en tenant compte de la nature des fonctions exercées par les agents, et caractérisé par :

• Le niveau de responsabilité du poste occupé par l’agent ;

• Le niveau d’expertise requis pour occuper le poste ;

• Les sujétions particulières auxquelles l’agent est soumis lors de l’exercice de ses fonctions.

D’autre part, ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents, et attestée par :

• le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

• la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, …) ;

• les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les forma- tions de préparation aux concours et examens, …) ;

• la connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus, …) ;

• l’approfondissement des savoirs techniques ;

L’ancienneté n’est pas prise en compte au titre de l’IFSE. Les avancements d’échelon, l’engagement et la manière de servir peuvent, le cas échéant, être pris en compte au titre de l’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA).

Le montant annuel attribué par l’autorité territoriale fera l’objet d’un réexamen : • en cas de changement de fonctions ;

Conseil Municipal du 15 décembre 2017!• au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expé- rience acquise par l'agent, et notamment dans les hypothèses suivantes :

- Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interaction avec les différents partenaires, connaissance des risques, maîtrise des circuits de décisions ainsi que des éventuelles étapes de consultation, etc.) ;

- Gestion d’un événement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles ;

• en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonc- tions à temps partiel ou à temps non complet.

Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité :

• En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’IFSE suivra le sort du traitement ;

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement ;

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’IFSE est suspendu.

Article 6 : Périodicité de versement de l’IFSE

En application du principe de libre administration consacré par l’article 72 de la Constitution, l’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

Article 7 : Clause de revalorisation de l’IFSE

Les montants plafonds de l’IFSE évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État, sans que cette évolution puisse avoir un effet antérieur à la date de publication du texte règlementaire.

II. Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 1er : Principe du CIA

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2 : Bénéficiaires du CIA

Les bénéficiaires du CIA sont :

• les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps par- tiel ayant une ancienneté de 6 mois minimum

Conseil Municipal du 15 décembre 2017!Article 3 : Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds

Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l’IFSE.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

Répartition par cadre d’emplois des fonctions au sein des différents

groupes de fonctions définis par l’organe délibérant

Répartition par cadre d’emplois des fonctions au sein des différents

groupes de fonctions définis par l’organe délibérant Montants plafonds

réglementaires

Montants indi-

viduels annuels

maximum rete-

nus par l’organe

délibérant Groupes de fonctions Emplois occupés ou fonctions exercées

Montants plafonds

réglementaires

Montants indi-

viduels annuels

maximum rete-

nus par l’organe

délibérant

Adjoints administratifs territoriaux Adjoints administratifs territoriaux Adjoints administratifs territoriaux Adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1 Agent chargé du secrétariat de mairie, du conseil municipal et de la communication 1 260 € 0 à 1 260 €

Groupe 2

Agent chargé de l’état civil, des élections, de l’ur-

banisme et des actes administratifs

Agent chargé des finances et marchés publics, de

la gestion du personnel

1 200 € 0 à 1 200 €

Adjoints techniques territoriaux Adjoints techniques territoriaux Adjoints techniques territoriaux Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 Chef d’équipe ou agents ayant acquis une tech- nicité particulière 1 260 € 0 à 1 260 €

Groupe 2

Agent technique polyvalent chargé de l’entretien

des espaces verts, de la voirie et des bâtiments

Agent d’entretien chargé du nettoyage des écoles

ou des bâtiments communaux

1 200 € 0 à 1 200 €

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières en matière d’encadrement 1 260 € 0 à 1 260 €

Groupe 2

ATSEM : assistance aux enseignantes pour l’ac-

cueil, l’animation et l’hygiène des enfants, prépa-

ration du matériel nécessaire aux activités

1 200 € 0 à 1 200 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la du- rée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4 : Modulations individuelles du CIA

Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité terri- toriale attribue individuellement par arrêté un montant au titre du CIA à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant.

Ce montant sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestée par :

• la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien profes- sionnel à savoir :

- l’investissement personnel

- la capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

- la connaissance dans son domaine d’intervention

- la capacité à s’adapter aux exigences du poste

Conseil Municipal du 15 décembre 2017!- l’implication dans les projets de la collectivité, la réalisation d’objectifs

- le sens du service public

- le présentéisme de l’agent

Le CIA est compris entre 0 et 100 % du montant maximal défini par l’organe délibérant pour chaque groupe de fonctions. Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automati- quement d’une année sur l’autre.

Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonc- tions à temps partiel ou à temps non complet.

Article 5 : Périodicité de versement du CIA

En application du principe de libre administration consacré par l’article 72 de la Constitution, le CIA est versé selon un rythme annuel. Ce complément indemnitaire est versé au cours du 1er trimestre de l’an- née N+1 par rapport à l’année d’évaluation.

Article 7 : Clause de revalorisation du CIA

Les montants plafonds du CIA évoluent :

• selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État, sans que cette évolution puisse avoir un effet antérieur à la date de publication du texte règlementaire.

III. Dispositions finales

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2018.

L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

• L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP).

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées : frais de déplacement selon délibération du 14 décembre 2015;

• Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, en application de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée (13e mois, prime de fin d’année …).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE à l’unanimité,

! d’accepter l’instauration du nouveau régime indemnitaire qui prendra effet à compter du 1er janvier 2018.

Conseil Municipal du 15 décembre 2017!6 - Fixation du prix d’entrée d’un spectacle

Délibération N° 2017-66

Rapporteur : Monsieur Daniel Breistroff

Dans le cadre de son programme culturel 2018, la commune organise différentes manifestations gratui- tes ou payantes.

Le samedi 27 janvier 2018, l’humoriste Julien Strelzyk se produira une nouvelle fois à l’espace sociocul- turel de Kanfen.

Afin de couvrir le cachet de l’artiste, il est proposé au conseil municipal de fixer le prix d’entrée unique de ce spectacle à 10 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE à l’unanimité,

! de fixer le prix d’entrée unique du spectacle de Julien Strelzyk à 10 €.

! d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat avec l’artiste.

7 - Motion sur l’adoption d’une loi en faveur des communes et de la ruralité

Délibération N° 2017-67

Rapporteur : Monsieur le Maire

Nous, Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur-Mer (Finistère) le 1er oc- tobre 2017 demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir d’urgence d’une loi de pro- grammation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux. Elle doit porter une vision politique nouvelle et déterminée en faveur des territoires ruraux dans l’intérêt du Pays, de sa co- hésion et de son équilibre.

Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre pays dans une complémentarité assumée entre les territoires urbains et ruraux.

Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les mêmes capacités d’actions qu'aux territoires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants et aux élus. Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements successifs dévitalisent, par des mesures successives et sans fin, les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme.

Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de fabriquer demain :

- Nous avons besoin en début de quinquennat d'ingénierie réelle, d’une véritable simplification des procédures pour que des projets puissent voir le jour : éducation, santé, eau, assainisse- ment, urbanisme et droit des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, mobilité, cul- ture,…

Conseil Municipal du 15 décembre 2017!- Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI. De même qu’une lecture fine nécessaire au maintien en ZRR (Zone de Revitalisation Ru- rale) des communes qui en ont besoin, (correction du décret ZRR qui exclut les communes en agglomération).

- Il nous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotations dynamiques et pérennes, basés sur l’égalité entre urbains et ruraux, d’une péréquation plus forte.

Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à l’action de plusieurs associations départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité.

Ce fut le cas ces derniers jours dans l’Allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce sera le cas prochaine- ment dans l’Eure et en Seine-Maritime. C’est aujourd’hui à Poullan-sur-Mer avec des congressistes venus de toute la France que les Maires ruraux s’engagent en faveur d’une loi adaptée aux territoires ruraux.

Avec esprit de responsabilité et combatifs, nous proposerons, à partir des 150 propositions des Etats GénérEux de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destination du Parlement.

Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d'inspiration et à dominante urbaine.

Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L’enjeu rural doit être véri- tablement pris en compte dans l’ensemble des textes de lois.

Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter une délibération de- mandant le vote d’une Loi-cadre « communes et ruralités »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE à l’unanimité,

! d’accepter la motion ci-dessus.

8 - Divers

Néant

La séance est levée à 20 h 35.

La secrétaire Le Maire

Isabelle RENOIR Denis BAUR

Conseil Municipal du 15 décembre 2017!