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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°118 en date du 13 août 2021
Document publié le Vendredi 13 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°118 en date du 13 août 2021)
Thèmes du document : Transports, Santé, Sécurité publique,
En
PRÉFET | RECUEIL SPECIAL DES ACTES DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N°118
Fraternité
Publié le 13 août 2021
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 G [y
Tél: 03 21 21 20 OOrue Ferdinand BUISSON &7 ww. pas-de-calais gouv.fr @prefeipasdecalais @prefet62 62020 ARRAS CEDEX 9 81. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET DU PRÉFET.
Direction des Sécurités - Bureau de la Réglementation de Sécurité.
- Arrêté préfectoral n°CAB-BRS-2021-851 en date du 10 août 2021 listant Îes àétablissements autorisés à accueillir des profsesonnels du transport routier et ferroviaire dans Le cadre de leur activité professionnelle sans présentation du pass sanitaire.PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égaïité
Fraternité
Arrêté n° CAB-BRS-2021-851
h Arrêté préfectoral les établissements autorisés à accueillir des professionnels du transport routier et ferroviaire dans le cadre de leur activité professionnelle sans présentation du pass
sanitaire
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Chevalier du mérite agricole
Vu le code de la route ;
Vu la loi n°.2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, notamment son
article 1 ;
Vu la loi modifiée n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise
sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article îer;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant la nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2020-10-06 en date du 28 mai 2020, accordant délégation de
signature à M. Emmanuel CAYRON, Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant que la loi n° 2021-1048 du 5 août 2021 exonère la présentation soit du résultat d'un
examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un
justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite
d'une contamination par la covid-19 pour l'accès à la restauration professionnelle routière et
ferroviaire, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l'État dans le département ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ,
ARRÊTEArticle 1° : Eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les
professionnels du transport, les établissements listés ci-dessous peuvent accueillir des
professionnels du transport routier dans le cadre de leur activité professionnelle, sans que ces
derniers aient à présenter soit le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant
pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant ia
covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.
- Station Total, Rocade portuaire de Calais, ZI Marcel Doret, 62100 CALAIS
- Station Total, Plateforme Multimodale de Dourges, 62119 DOURGES
- Restaurant « Au bon accueil » , 26 route nationale, 62580 GAVRELLE
- Station Total, Autoroute A 16, Aire de l’Epitre, sens Boulogne-Calais, 62250 BEUVREQUEN
- Parking CAT, 62548 MARCK
- Restaurant « Le moulin de la Barne », 160 avenue du Général de Gaulle, 62150 ARQUES
- Restaurant « Aux mille Pattes », 3 route nationale, 62490 VITRY EN ARTOIS
- Restaurant « Chez Mimi », 28 avenue de la République, 62950 NOYELLES-GODAULT
- Restaurant « Pasta Frites », 1025 route nationale 25, CD 917, 62200 CARVIN
- Friterie « Pom'frites », zone d'activité « La paix Faite », 62170 ATTIN
Article 2 : L'entrée dans ces établissements se fera sur présentation d’un justificatif
professionnel.
Articie 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut
également faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-
Calais ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Article 5 : Le directeur de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais, le Général commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais, le Directeur départemental de
la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais
Fait à Arras, le 40 AOÛT
2021
Pour le- Préfet,
Le Sous-Préfet, Direéteur de Cabinet,
2
Emmande} CAY!RON