Déliberation - DELIBERATION N°25.081 Motion Pour le Maintien de la Maternite A Lhopital Prive Claude Galien

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Déliberation - DELIBERATION N°25.081 Motion Pour le Maintien de la Maternite A Lhopital Prive Claude Galien Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Brunoy. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°25.081 Motion Pour le Maintien de la Maternite A Lhopital Prive Claude Galien)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, BRUNOY

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

VILLE DE BRUNOY

EXTRAIT DU REGISTRE

des

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nbre de Conseillers : 35

Nbre de Présents : 27

Nbre d'Absents excusés avec pouvoir : 6

Nbre d'Absent(s) excusé(s) : 2

Délibération N° : 25.081/R

OBJET : MOTION POUR LE MAINTIEN DE LA MATERNITE A L'HOPITAL PRIVE CLAUDE GALIEN

SEANCE DU 11/12/2025

LE JEUDI ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ A 19H04, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno GALLIER.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur Nicolas DOHIN, Adjoint au Maire a été désigné(e) comme secrétaire de séance. Monsieur Nicolas DOHIN, Adjoint au Maire procède à l'appel des Conseillers.

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valérie RAGOT, Monsieur Eric ADAM, Madame Sandrine LAMIRÉ, Monsieur Jérôme MEUNIER, Monsieur Nicolas DOHIN, Madame Céline PAVILLON, Monsieur Dominique SERGI, Madame Nathalie ALCARAZ, Monsieur François FAREZ, Madame Clarisse ANDRÉ, Monsieur Franck PEROIS, Madame Christie GEY, Monsieur Manuel DE CARVALHO, Madame Elisabeth FALOU, Monsieur Jean FIORESE, Monsieur Nourdine SEDRATI, Madame Evelyne BERTELLI, Monsieur Guillaume PEYTAVIN, Monsieur Serafino SERRAVALLE, Madame Françoise JUNGFER BOUVIER, Monsieur Serge BADENS, Monsieur Eric BASSET, Monsieur Jean-Marc TREUIL, Monsieur Jean-Michel MATHY,

Monsieur Arnaud DEGEN, Madame Agnès BONAFOUS

ABSENTS EXCUSES :

Madame Fatiha AKHSIL, Monsieur Kilé Olivier YENGE

POUVOIRS :

Madame Marie-Hélène EUVRARD a donné pouvoir à Monsieur Nicolas DOHIN, Monsieur Timotée DAVIOT a donné pouvoir à Monsieur Bruno GALLIER,

Madame Nathalie DO HUU a donné pouvoir à Monsieur Eric ADAM,

Madame Claudine ROSSIGNOL a donné pouvoir à Monsieur Jérôme MEUNIER, Monsieur Lionel SENTENAC a donné pouvoir à Madame Sandrine LAMIRÉ, Madame Henriette SPIEGEL a donné pouvoir à Monsieur Jean-Michel MATHY

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieurlemaire@mairie-brunoy.fr- ww. brunoy.fr

Touf courrier doi étre achessé impersonnellemenr à M. le MaireDélibération N° : 25.081/R

SEANCE DU 11/12/2025

MOTION POUR LE MAINTIEN DE LA MATERNITE A L'HOPITAL PRIVE CLAUDE GALIEN

Le Conseil Municipal,

VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,

VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des

règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1®juillet 2022,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-1, L5211-10,

VU la motion demandant le maintien de la maternité à l'hôpital Claude Gallien, présentée au Conseil

Communautaire en date du 4 décembre 2025,

CONSIDERANT que la maternité de l'hôpital privé Claude Galien effectue jusqu'alors environ 650 accouchements par an (800 selon son site Internet) et que son attractivité, de l'aveu même du

directeur, s'étend bien au-delà du Val d'Yerres Val de Seine,

CONSIDERANT que si l'hôpital privé Claude Galien ne compte actuellement plus que 3 obstétriciens, et même plus que deux à compter de début mars 2026, c'est bien que le groupe Ramsay n'a pas

effectué les recrutements nécessaires pour le maintien du service ou que ceux-ci ont plutôt été orientés vers la clinique du Mousseau qui compte 6 obstétriciens,

CONSIDERANT que la clinique du Mousseau, classée en niveau 1 par l'ARS, n'offre pas toutes les

garanties de sécurité pour les parturientes et que celles-ci, en cas de complications, devraient être transférées en urgence vers le Centre Hospitalier Sud-Francilien, situé à plusieurs minutes de route, alors que l'hôpital privé Claude Galien, classé en niveau 2A, dispose sur place d'un service de

néonatalogie, d'un service d'urgences et d'anesthésie performant, d'une banque du sang et de toutes les capacités pour une intervention immédiate en cas de nécessité,

CONSIDERANT que la fermeture de la maternité est susceptible de remettre également en cause la

possibilité de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse au sein de cet établissement,

CONSIDERANT que la maternité de l'hôpital privé Claude Galien est la seule de tout le Val d'Yerres

Val de Seine et que sa disparition contribuerait à la désertification médicale d'un territoire qui, avec

près de 180.000 habitants, a la population d’un petit département,

CONSIDERANT en outre les difficultés d'accès par route aux autres maternités les plus proches

situées soit de l’autre côté de la Seine, soit dans le Val-de-Marne,

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieulemaire@mairiæbrunoy.fr - www.brunoy.fr louf œurrier def éfe oclessé imperonnelement à M. le MeireDélibération N° : 25.081/R

SEANCE DU 11/12/2025

OBJET : MOTION POUR LE MAINTIEN DE LA MATERNITE A L'HOPITAL PRIVE CLAUDE GALIEN

Après en avoir délibéré,

ADOPTE

32 Voix Pour, 1 Abstention

ARTICLE 1 : EXPRIME sa ferme opposition à la fermeture de la maternité de l'hôpital privé Claude Galien.

ARTICLE 2 : DEMANDE à l'Agence Régionale de Santé d'empêcher le transfert du service de maternité de l'hôpital

privé Galien vers la clinique du Mousseau pour les motifs indiqués précédemment.

ARTICLE 3 : SUGGERE en cas de difficultés du groupe Ramsay Santé, propriétaire des deux établissements, que l'éventuel transfert du service de maternité s'effectue dans l'autre sens, de la clinique du Mousseau vers l'hôpital privé Claude Galien qui présente davantage de sécurité pour les parturientes et les nouveau-nés.

ARTICLE 4: DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

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SEANCE DU 11/12/2025

OBJET : MOTION POUR LE MAINTIEN DE LA MATERNITE A L'HOPITAL PRIVE CLAUDE GALIEN

Et ont signé les membres présents,

Pour extrait certifié conforme,

Fait à Brunoy, le 12/12/2025

Le Secrétaire de séance

Nicolas DOHIN

Acte publié sur le site de la Ville le : A2|AU Rois

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : O1 60 46 30 89- Courriel : monsieulemaire@mairiebrunoy.fr- mww.brunoy.fr lou courrier doi ére ccdessé impermomellement à M. le MaireAccusé de réception - contrôle de légalité

Nature de l’acte : Délibération

Numéro attribué à l’acte : 25.081/R

Objet de l’acte : MOTION POUR LE MAINTIEN DE LA MATERNITE A L'HOPITAL PRIVE CLAUDE GALIEN

Thème Préfecture : 9 - Autres domaines de competences / 4 - Voeux et motions

Transaction Préfecture : 091-219101144-20251211-BRU DE 25481 _1-DE

Date de l’acte : 11/12/2025

Identifiant unique de l’acte : BRU_DE_25481_1

Date de réception en Préfecture : 12 décembre 2025REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de l'Essonne

BRUNOY

Ville de BRUNOY

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025

MOTION POUR LE MAINTIEN DE LA MATERNITÉ

A L'HOPITAL PRIVÉ CLAUDE GALIEN

EXPOSE DES MOTIFS

De façon informelle et par des patientes, les élus du territoire et de la Ville de Quincy-sous-Sénart ont

été informé des intentions du groupe Ramsay Santé de fermer de la maternité de l'hôpital privé Claude

Galien de Quincy-sous-Sénart dont il est propriétaire.

Le directeur de l'établissement a par la suite confirmé ce projet et l’a justifié d’une part par une baisse

des accouchements de 48 % dans cet hôpital depuis 2018 et, d'autre part, par une diminution du

nombre d'obstétriciens qui ne permet plus d’assurer les interventions dans les conditions nécessaires

de sécurité.

En conséquence, un « délestage » des accouchements est mis en place actuellement vers la clinique

du Mousseau à Evry avant le transfert définitif du service vers cet autre établissement du groupe

Ramsay à compter du printemps prochain.

CONSIDERANT que la maternité de l’hôpital privé Claude Galien effectue jusqu'alors environ 650

accouchements par an (800 selon son site Internet) et que son attractivité, de l’aveu

même du directeur, s'étend bien au-delà du Val d'Yerres Val de Seine ;

CONSIDERANT que si l'hôpital privé Claude Galien ne compte actuellement plus que 3 obstétriciens,

et même plus que deux à compter de début mars 2026, c’est bien que le groupe

Ramsay n’a pas effectué les recrutements nécessaires pour le maintien du service ou

que ceux-ci ont plutôt été orientés vers la clinique du Mousseau qui compte 6

obstétriciens ;

CONSIDERANT que la clinique du Mousseau, classée en niveau 1 par l’ARS, n'offre pas toutes les

garanties de sécurité pour les parturientes et que celles-ci, en cas de complications,

1devraient être transférées en urgence vers le Centre Hospitalier Sud-Francilien, situé à

plusieurs minutes de route, alors que lhôpital privé Claude Galien, classé en niveau

2A, dispose sur place d’un service de néonatalogie, d’un service d'urgences et

d'anesthésie performant, d’une banque du sang et de toutes les capacités pour une

intervention immédiate en cas de nécessité.

CONSIDERANT que la fermeture de la maternité est susceptible de remettre également en cause la

possibilité de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse au sein de cet

établissement ;

CONSIDERANT que la maternité de l'hôpital privé Claude Galien est la seule de tout le Val d’Yerres Val

de Seine et que sa disparition contribuerait à la désertification médicale d’un territoire

qui, avec près de 180.000 habitants, a la population d’un petit département;

CONSIDERANT en outre les difficultés d'accès par route aux autres maternités les plus proches situées

soit de l’autre côté de la Seine, soit dans le Val-de-Marne ;

Les élus de Conseil municipal de la Ville de Brunoy :

EXPRIMENT leur ferme opposition à la fermeture de la maternité de l'hôpital privé Claude Galien ;

DEMANDENT à l'Agence Régionale de Santé d'empêcher le transfert du service de maternité de

l'hôpital privé Galien vers la clinique du Mousseau pour les motifs indiqués

précédemment;

SUGGERENT en cas de difficultés du groupe Ramsay Santé, propriétaire des deux établissements,

que l'éventuel transfert du service de maternité s'effectue dans l’autre sens, de la

clinique du Mousseau vers l'hôpital privé Claude Galien qui présente davantage de

sécurité pour les parturientes et les nouveau-nés