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Document publié le Lundi 28 juillet 2025 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 030 Ccas Motion Maintien Ccas Delib S MM AR)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Humanitaire,
N° 2025 08 030
LA FERTÉ ALAIS
ESSONNE
DATE DE CONVOCATION
28 JUILLET 2025
DATE D'AFFICHAGE
28 JUILLET 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA FERTÉ-ALAIS
Le quorum n’ayant pas été atteint à la séance du 28 juillet 2025, légalement convoqué le 22 juillet 2025, le Conseil Municipal, conformément à l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni au lieu ordinaire, pour délibérer valablement sans condition de quorum l’an deux mille vingt-cinq, le 1ER aout à 9 h 30, sous la présidence de Madame Mariannick MORVAN, Maire
Étaient présents : Madame Mariannick MORVAN,
Madame Claire HERLIN, Monsieur Stéphane RAYNAL, Monsieur Guy Charles HUMBERT, Madame Marie Solange GRILLOT, Monsieur Alain SOUEDET, Madame Fleurine BOCQUILLON, Monsieur Sylvain PASTORELLO, Monsieur Florian DAVID
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 9
Votants : 12
Étaient absents excusés : Donne pouvoir à :
Monsieur Ariel SHEPS Madame Claire HERLIN
Monsieur Hervé FRANEL Madame Marie Solange GRILLOT,
Madame Maria PIRKA Madame Mariannick MORVAN
Était (ent) absent (es) :
Madame Alexa PELAGE
Madame Stéphanie MARTINS VIANA
Madame Christine DAVOINE
Madame Annick BAZIN
Madame Charlène METAUT
Madame Laure CHENU
Madame Ghislaine LESAGE
Madame Léa PHALIPPOUX
Madame Caroline ARAMINTHE
Madame Patricia JEGEN
Monsieur Laurent PERTHUIS
Monsieur Julien CAYZAC
Monsieur José AZEVEDO
Monsieur Agostino MUZZIN
Monsieur Mickael SHEPS
DELIBERATION
Motion du Conseil municipal relative au maintien du caractère obligatoire des centres communaux d’action sociale (CCAS)
Madame le Maire présente à l’assemblée une motion visant à se prononcer pour le maintien du caractère obligatoire des centres communaux d’action, CCAS, dans les mairies.
L’annonce du gouvernement, dans le cadre du « Roquelaure de la
simplification », de rendre facultative l’existence des centres communaux
d’action sociale (CCAS) ;
CONSIDERANT le rôle essentiel joué par les CCAS dans la mise en œuvre
des politiques sociales de proximité, notamment en matière de
domiciliation, d’aide alimentaire, d’accompagnement des personnes
âgées, d’accès aux droits, de lutte contre l’isolement, de soutien aux
familles en difficulté et d’aide aux personnes en situation de handicap ;
CONSIDERANT que les CCAS sont des outils structurants et identifiés
localement, garants de la solidarité au quotidien et qui permettent de
répondre rapidement et efficacement aux besoins spécifiques de la
OBJET
Motion du Conseil municipal
relative au maintien du caractère
obligatoire des centres
communaux d’action sociale
(CCAS)
Pour : 12
Contre : 0
Abstention :0
Transmise en sous-préfecture le
Publiée le
Notifiée le
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250801-030A_82025-DE
Reçu le 05/08/2025 population, grâce à leur connaissance fine du territoire et à leur capacité
d’agir en complémentarité avec les associations et les services publics ;
CONSIDERANT que la suppression du caractère obligatoire des CCAS
risquerait d’entraîner une inégalité d’accès aux services sociaux selon les
territoires, au détriment des habitants les plus fragiles, et de fragiliser la
cohésion sociale ;
CONSIDERANT que leur suppression remettrait en cause l’expertise, la
transparence et l’impartialité de l’action sociale ;
CONSIDERANT le constat fait dans la plupart des CCAS de France d’une
augmentation des besoins de la population en matière sociale ;
CONSIDERANT que la simplification administrative ne doit pas se faire au
détriment de la solidarité et de l’accompagnement des plus vulnérables ;
EXPRIME son profond désaccord avec le projet gouvernemental visant à
rendre les CCAS facultatifs
AFFIRME son attachement indéfectible au maintien du caractère
obligatoire des CCAS dans toutes les communes, gage d’équité et de
solidarité républicaine ;
DEMANDE au gouvernement de renoncer à cette mesure et de renforcer
au contraire les moyens des CCAS pour leur permettre de poursuivre et
d’amplifier leurs missions au service de la population ;
DEMANDE au gouvernement une véritable concertation avec les acteurs
locaux, et notamment les élus de l’Union nationale des CCAS (Unccas),
dans le respect des territoires et des usagers.
S’ENGAGE au contraire à renforcer les moyens d’action de son propre
CCAS ;
S’ENGAGE à transmettre cette motion à Monsieur le Premier ministre, à
Monsieur le Préfet du département de l’Essonne, à l’Union des Maires de
l’Essonne, ainsi qu’aux parlementaires du département.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE :
DEMANDE au gouvernement le maintien du caractère obligatoire des
centres communaux d’action sociale, CCAS, dans les mairies.et
notamment dans celle de La Ferté Alais
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents, signé au registre pour copie conforme.
Le Maire,
Mariannick MORVAN
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250801-030A_82025-DE
Reçu le 05/08/2025