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Déliberation - DELIBERATION N°25.051 Transfert du Patrimoine Erigere A I3F Maintien DES Garanties
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Brunoy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°25.051 Transfert du Patrimoine Erigere A I3F Maintien DES Garanties)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
BRU!
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE BRUNOY
FT
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nbre de Conseillers : 35
Nbre de Présents : 26
Nbre d'Absents excusés avec pouvoir : g
Nbre d'Absent(s) excusé(s) : 0
Délibération N° :
OBJET :
25.051/D
TRANSFERT DU PATRIMOINE ERIGERE A 13F - MAINTIEN DES GARANTIES
SEANCE DU 24/06/2025
LE MARDI VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ À 19H06, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno GALLIER.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Nicolas DOHIN, Adjoint au Maire a été désigné(e) comme secrétaire de séance. Monsieur Nicolas DOHIN, Adjoint au Maire procède à l'appel des Conseillers.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valérie RAGOT, Monsieur Eric ADAM, Madame Sandrine LAMIRÉ, Monsieur Jérôme MEUNIER, Madame Marie-Hélène EUVRARD, Madame Nathalie DOHUU, Monsieur Nicolas DOHIN, Monsieur Dominique SERGI, Madame Nathalie ALCARAZ, Monsieur François FAREZ, Madame Clarisse ANDRÉ, Monsieur Manuel DE CARVALHO, Madame Elisabeth FALOU, Monsieur Jean FIORESE, Madame Evelyne BERTELLI, Monsieur Guillaume PEYTAVIN, Monsieur Serafino SERRAVALLE, Madame Françoise JUNGFER BOUVIER, Monsieur Serge BADENS, Monsieur Eric BASSET, Madame Henriette SPIEGEL, Monsieur Jean-Marc TREUIL, Monsieur Jean-Michel MATHY, Monsieur Arnaud DEGEN, Monsieur Kilé Olivier YENGE
POUVOIRS :
Monsieur Timotée DAVIOT a donné pouvoir à Madame Sandrine LAMIRÉ,
Madame Céline PAVILLON a donné pouvoir à Monsieur Jérôme MEUNIER, Madame Claudine ROSSIGNOL a donné pouvoir à Madame Elisabeth FALOU, Monsieur Lionel SENTENAC a donné pouvoir à Monsieur Nicolas DOHIN,
Monsieur Franck PEROIS a donné pouvoir à Monsieur Jean FIORESE,
Madame Christie GEY a donné pouvoir à Madame Nathalie ALCARAZ,
Monsieur Nourdine SEDRATI a donné pouvoir à Monsieur François FAREZ, Madame Fatiha AKHSIL a donné pouvoir à Monsieur Manuel DE CARVALHO, Madame Agnès BONAFOUS a donné pouvoir à Monsieur Arnaud DEGEN
Ville de Brunoy- Place de la Mairie- BP 83 - 91805 over cedex “à + ON à Go 39 cn 7 - fu € SSÙ 9 - Cu el: TR: ce rt de nie bruno T- ve bronaÎr a rene redire mirent nenveneninme 2 Délibération N° : 25.051/D
SEANCE DU 24/06/2025
TRANSFERT DU PATRIMOINE ERIGERE A 13F — MAINTIEN DES GARANTIES
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1®juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 443-13 et suivants,
VU la liste des emprunts garantis par la Collectivité,
VU la demande de maintien de ces garanties dans le cadre du transfert de patrimoine d'ERIGERE à 13F,
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre les engagements pris par la Collectivité en matière d'accompagnement, se traduisant par la garantie des emprunts, du logement social,
CONSIDERANT le transfert de patrimoine de la société ERIGERE à 13F, supposant le transfert des garanties consenties,
CONSIDERANT qu'il convient d'approuver ce maintien des garanties dans le cadre de ce transfert,
Sa Commission Ressources et Dialogue Social entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE A L'UNANIMITE
“al. : À
Ville 4 Brunoy - Place de la Mairie - BP 83- 91805 Brunoy cedex ol 5 2 se Fove ” 5 3054 - Co vrai : TETE rsieuiieme eBmoirebrune,.T- vs broncucir Délibération N° : 25.051/D
SEANCE DU 24/06/2025
OBJET : TRANSFERT DU PATRIMOINE ERIGERE A 13F - MAINTIEN DES GARANTIES
ARTICLE 1 : APPROUVE la demande de maintien des emprunts garantis par la Ville dans le cadre du transfert de patrimoine d'ERIGERE à 13F.
ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer l'ensemble des actes et documents correspondants.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
Et ont signé les membres présents,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Brunoy, le 25/06/2025
Le Maire,
Communauté d'agglomération
PEUNEX
Vic résident del
TM Val d'y Val de Seine
Acte publié sur le site de la Ville le : Horse
Ville de Brunoy- Place de la Mairie- BP 83- 91805 or ns
“8. : O0 OÙ AU ES Ee Q ÉD AS: SU #9 - Courel : rerseuiemairt moirebeuno,_7- ss Brnofr s'en er nan drones et Accusé de réception - contrôle de légalité
Nature de l’acte : Délibération
Numéro attribué à l’acte : 25.051/D
Objet de l’acte : TRANSFERT DU PATRIMOINE ERIGERE A 13F - MAINTIEN DES GARANTIES
Thème Préfecture : 7 - Finances locales / 3 - Emprunts
Transaction Préfecture : 091-219101144-20250624-BRÜ DE 24964 1-DE
Date de l’acte : 24/06/2025
Identifiant unique de l’acte : BRU_DE_24964_1
Date de réception en Préfecture : 26 juin 2025