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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 219 publié le 4 novembre 2022
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 219 publié le 4 novembre 2022)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2022-219
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2022 Sommaire
DCL / BRGE
971-2022-11-03-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection de
juges consulaire TMC PAP (2 pages) Page 3
971-2022-11-03-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection des
juges consulaires TMC BASSE-TERRE (2 pages) Page 6
2 DCL
971-2022-11-03-00002
Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection de
juges consulaire TMC PAP
DCL - 971-2022-11-03-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection de juges consulaire TMC PAP 3 PRÉFET Lo . DE LA RÉGION
Secrétariat général
GUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau de la réglementation générale et des élections galité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du { 3 NOV. 2022
fixant la liste des candidats à l'élection de trois juges consulaires
au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
VU
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
le code du commerce et notamment les articles R.723-1 et suivants ;
le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre- mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les
tribunaux de commerce ;
le décret n° 2017-5654 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres
des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de
monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2022-1211 du 1° septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections ;
le décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce :
les instructions ministérielles ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié :
l'arrêté SG/BCI du 03 octobre 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection complémentaire de trois juges consulaires au tribunal mixte de Commerce de Pointe-à- Pitre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DCL - 971-2022-11-03-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection de juges consulaire TMC PAP 4 Arrête
Article 1°’ - Les candidats à l'élection de trois juges consulaires au tribunal mixte de
commerce de Pointe-à-Pitre sont les suivants :
Nom Prénoms Sexe | Raison sociale ou Dénomination
sociale
MARTIN François-Xavier, Max, M Finance Overseas Expertise
Michel
NOC Jacky, Gaëtan M Vadex
DEBY Jérome, Stève M Société de Travaux de la
Guadeloupe et de la Caraïbes
AZOR Chantal, Nathalie M EURL AC DECOR
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et le président du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 3 NOV. 202?
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy -— 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h - 12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi : 8h -12h
K3
DCL - 971-2022-11-03-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection de juges consulaire TMC PAP 5 DCL
971-2022-11-03-00001
Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection
des juges consulaires TMC BASSE-TERRE
DCL - 971-2022-11-03-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection des juges consulaires TMC BASSE-TERRE 6 PRÉFET . a DE LA REGION Secrétariat général
GUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau de la réglementation générale et des élections Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 0 3 NOV. 2022
fixant la liste des candidats à l'élection de cinq juges consulaires
au tribunal mixte de commerce de Basse-terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code du commerce et notamment les articles R.723-1 et suivants ;
le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre- mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les
tribunaux de commerce ;
le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres
des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de
monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2022-1211 du 1° septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections ;
le décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des
tribunaux de commerce ;
les instructions ministérielles ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié ;
l'arrêté SG/BCI du 03 octobre 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection
complémentaire de cinq juges consulaires au tribunal mixte de Commerce de Basse- Terre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DCL - 971-2022-11-03-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection des juges consulaires TMC BASSE-TERRE 7 Arrête
Article 1°:°- Les candidats à l'élection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre sont les suivants :
Nom Prénoms Sexe | Raison sociale ou Dénomination
sociale
TARQUIN Hugues, Gilbert M ID maquillages
DAMOISEAU Pierre-Louis, Joseph M Assurance Damoiseau SARL
SARGENTON- Harry, Marie, Jacques M Société agricole distillerie
CALLARD Bologne
SAINTE-LUCE Pierre, Sévérin, Eusèbe M Manbana
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Basse- Terre et la présidente du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
0 3 NOV. 2027
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h - 12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi : 8h -12h
ND
DCL - 971-2022-11-03-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection des juges consulaires TMC BASSE-TERRE 8