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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 254 publié le 23 novembre 2020
Document publié le Lundi 23 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 254 publié le 23 novembre 2020)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-254
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2020 Sommaire
PREFECTURE - DCL
971-2020-11-19-008 - Arrêté modificatif portant convocation des électeurs pour l'élection
des quatre juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE - DCL
971-2020-11-19-008
Arrêté modificatif portant convocation des électeurs pour
l'élection des quatre juges consulaires au tribunal mixte de
commerce de Basse-Terre
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-19-008 - Arrêté modificatif portant convocation des électeurs pour l'élection des quatre juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre 3 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION Secrétariat général GUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalité Liber Bureau de la réglementation générale et des élections igalité
Fraternité
Y. 2020 Arrêté modificatif DCL/BRGE du 13 NO
portant convocation des électeurs pour l'élection de quatre juges consulaires au tribunal mixte de Commerce de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
Vu le code du commerce;
Vu le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements
d'outre-mer des dispositions concernant les chambres de commerce et
d'industrie et les tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de
chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
Vu le décret n°2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce ;
Vu les instructions ministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de
monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe;
Vu l'arrêté SG/SCI du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 12 octobre 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection de quatre juges consulaires au tribunal mixte de Commerce de Basse-
Terre ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 30 octobre 2020 fixant la liste des candidats à l'élection des quatre juges consulaires au tribunal mixte de Commerce de Basse-Terre :
Considérant qu'aucune candidature n'a été enregistrée pour le 1° tour de l'élection de quatre juges consulaires au Tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ;
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-19-008 - Arrêté modificatif portant convocation des électeurs pour l'élection des quatre juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1*- L'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 2020 portant convocation des
électeurs pour l'élection de quatre juges consulaires au tribunal mixte de Commerce de Basse-Terre est modifié comme suit :
Les candidatures aux fonctions de juges consulaires seront reçues au bureau de la
réglementation générale et des élections de la préfecture du 19 au 29 octobre 2020
jusqu'à 18h00 pour le premier tour et du 20 au 23 novembre 2020 pour le second
tour jusqu'à 18h00.
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture, le président du tribunal de grande
instance de Basse-Terre, la Présidente du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le (la) concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
{9 NOV. 2020 Basse-Terre, le
Le Préfet,
La "Ve pe et de a Légalté
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Anne-Marie CLARENC _)
= <——— TT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-19-008 - Arrêté modificatif portant convocation des électeurs pour l'élection des quatre juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre 5