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Déliberation - 25 1 26 VOIRIE Approbation reglement de busage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mésanger.
Lien du pdf (Déliberation - 25 1 26 VOIRIE Approbation reglement de busage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉLIBÉRATION
à. LA
du
24
février
2025
MÉSANGER
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-quatre
février
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
ie
#
Municipal
se sont
réunis
à Mésanger,
à la Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
en
séance
publique,
2 pouvoirs
sous
la présidence
de
Mme
Nadine
YOU,
Maire.
Absents
:
/
Re
F
Étaient présents: M. Antony AURILLON,
M. Bruno
BENOIT,
Mme
Laurence
BERNARD
TANGUY
°
Mme
Noëlle
BICHON,
Mme
Sandrine
BRANCHEREAU,
M.
Bruno
CHICOISNE,
Mme
Florence
_
hr
,
.
DRAKE
DEL
CASTILLO,
Mme
Maria
COURTAY,
Mme
Estelle
GOIMBAUD,
M.
Damien
GUILLON,
M.
Délibération
certifiée
exécutoire
.
nu
.
Vue
par
le
Maire,
compte
tenu
de
sa
Philippe
JAHAN,
Mme
Isabelle
LEAUTE,
M.
Jérôme
LECERF,
M.
Ludovic
LEDUC,
M.
Frédéric
télétransmission
en
PRÉFECTURE
:
LEGRAS,
Mme
Marina
LUCAS,
Sandrine
MARTINY,
Mme
Rosalie
OUTIN,
M.
Fabrice
PAYEN,
Mme
de
Nantes
et
de
l'accusé
de
}
Türkan
RENZO,
Mme
Sandrine
SUTEAU,
M.
Philippe
THIBAUDEAU,
Mme
Nadine
YOU
réception
re
re
Cr
Étaient absents
excusés
: Mme
Agnès
LEMARIE
(ayant donné
pouvoir
à
Estelle GOIMBAUD),
Mme
Le
,
Î
a)
uk
Laura
BRETAUD
(ayant
donné
pouvoir
à
Rosalie
OUTIN),
Assistaient
également
au
titre
des
services
: Fabienne
PITON,
Marie
LE
ROUX
- LARDEUX
Publiée,
le
J}
Secrétaire
de
séance
: Laurence
BERNARD
TANGUY
Notifiée,
le
Date
de
la convocation
: 18
février
2025
Délibération
VOIRIE
RESEAUX
ENVIRONNEMENT
n°25.1.26
Approbation
du
règlement
de
busage
Madame
le Maire
expose
aux
élus
que
lorsqu'un
particulier
souhaite
réaliser
un
busage
devant
sa
propriété,
il peut
soit
réaliser
le
busage
lui-même
soit
faire
réaliser
le
busage
par
les
services
techniques
municipaux
(avec
une
participation
financière
pour
60%
des
frais
réels
engagés
(matériaux,
temps
de
travail).
Afin
d’harmoniser
les
pratiques,
il
est
proposé
d'instaurer
un
règlement
sur
la
pose
des
buses
dans
la
Commune.
Ce
règlement
indique
notamment :
-
Les
busages
doivent
faire
l’objet
d’une
autorisation
de
la part
de
la Commune.
En
cas
d'accord,
celle-
ci
peut
être
assortie
de
prescriptions,
-
L'entretien
des
buses
incombe
au
propriétaire
de
la
parcelle
desservie,
-
Lorsque
le particulier
souhaite
faire
réaliser
les travaux
par
les services
techniques
municipaux,
celui-
ci
se
verra
remettre
un
titre
de
recettes
relatif
à
la facturation
d’une
partie
du
montant
des
travaux
(selon
délibération).
Le
règlement
devra
avoir
été
effectué
avant
le début
des
travaux.
Après
avoir
entendu
cet
exposé,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
l'avis
de
la commission
voirie,
espaces
verts,
environnement
en
date
du
22 janvier
2025,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
>
APPROUVE
le
règlement
de
busage
de
la
Commune.
Le
Maire,
Laurence
BERNARD
TANGUY
Secrétaire
de
séance
€ Accusé
de
réception
en
préfecture
044-214400962-20250224-25126bis-DE
Reçu
le 27/02/2025