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Arrêté - ap 06 03 19 smabv oeuille matelot chay
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arbis.
Lien du pdf (Arrêté - ap 06 03 19 smabv oeuille matelot chay)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA GIRONDE
DIRECTION
DE
LA
ÊTÉ
CITOYENNETE
ET
ARRETE
DU
(
6
MARS
2019
DE
LA
LEGALITE
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
POUR
L'AMENAGEMENT
Bureau des Collectivités
DU
BASSIN
VERSANT
DE
L'OEUILLE
Losales
- MODIFICATION DES STATUTS -
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET
DE
LA
GIRONDE
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
VU
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové,
VU
la
loi
n°
2014-58
du 27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles,
VU
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
modifiée,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les articles
LS211-17,
L5211-18
et L5211-20,
VU
le code
de
l’environnement
et
notamment
l’article
L211-7,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
septembre
2018
portant
création
de
la
commune
nouvelle
PORTE-DE-BENAUGE
issue
de
la
fusion
des
communes
de
ARBIS
et de
CANTOIS,
VU
les arrêtés
antérieurs
:
15 juillet
1980
- Création
- Syndicat
d’études
26
mars
1986
- Transformation
- Syndicat
de
travaux
28
décembre
2017
- Modification
des
statuts
et des
Membres
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
syndicat
intercommunal
pour
l’aménagement
du
bassin
versant
de
l’Oeuille
en
date
du
19 septembre
2018
portant
modification
des
compétences
et extension
de périmètre
à la commune
de Gabarnac,
VU
les délibérations
des
communes
et établissements
publics
à fiscalité
propre
membres
du
syndicat
validant
cette
procédure
:
ARBIS
- BEGUEY
—
CADILLAC
— CARDAN
—
DONZAC
— ESCOUSSANS
—
LAROQUE
—
LOUPIAC
—
MONTIGNAC
—
MOURENS
—
OMET
-— SAINT-PIERRE-DE-BAT
—
SOULIGNAC
—
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CONVERGENCE
GARONNE
—
COMMUNAUTE
DES
COMMUNES
RURALES
DE
L’ENTRE-DEUX-MERS
-
VU
l'avis
du
Sous-Préfet
de
Langon,
CONSIDÉRANT
que
les dispositions
requises
sont
remplies,
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la Gironde
;
ARRETE
ARTICLE
PREMIER-
Est
autorisée
la
modification
des
statuts
du
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
POUR
L'AMENAGEMENT
DU
BASSIN
VERSANT
DE
L’OEUILLE,
conformément
à
la
délibération
du
comité
syndical
du
19
septembre
2018
jointe
en
annexe
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2-
Est
autorisée
la
restitution
aux
communes
des
compétences
listées
à
l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement
(4°,
6°,
7°,
10°
et
11°)
et
la prise
de
la compétence
précisée
à l’article
L211-7
8°
du
code
de
l’environnement,
conformément
à
la
délibération
du
comité
syndical
du
19
septembre
2018
jointe
en
annexe
du
présent
arrêté.
12 ARTICLE
3 -
ARTICLE
4 -
Est
autorisé
le
changement
de
dénomination
du
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
POUR
L'AMENAGEMENT
DU
BASSIN
VERSANT
DE
L’'OEUILLE
comme
suit
:
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
du
Bassin
Versant
de
l’Ocuille
et du
Matelot/Chay
Est
autorisée
l’extension
du
périmètre
du
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
POUR
L’AMENAGEMENT
DU
BASSIN
VERSANT
DE
L’OEUILLE
à la commune
de
Gabarnac.
Le
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
POUR
L'AMENAGEMENT
DU
BASSIN
VERSANT
DE
L’OEUILLE
ET
DU
MATELOT/CHAY
est
composé
des
deux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
suivants :
>
Communauté
des
communes
rurales
de
l’Entre-deux-Mer
en
lieu
et place
des
huit
communes
suivantes
: Targon,
Porte-de-Benauge,
Ladaux,
Soulignac,
Saint-Pierre-de-Bat,
Gornac,
Montignac,
Mourens.
>
Communauté
de
communes
Convergence
Garonne
en
lieu
et place
des
onze
communes
suivantes
: Loupiac,
Monprimblanc,
Gabarnac,
Rions,
Cadillac,
Cardan,
Donzac,
Beguey,
Omet,
Laroque,
Escoussans.
ARTICLE
5 -
ARTICLE
6 -
ARTICLE
7 -
Les
nouveaux
statuts
abrogent
et
remplacent
les
précédents,
et
font
l’objet
d'une
annexe.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Gironde
et
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Langon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’une
insertion
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture
de
la Gironde.
Une
copie
du
présent
arrêté
accompagnée
de
lannexe
précitée
sera
notifiée
aux
:
. président
du
groupement,
. présidents
des
établissements
publics
à fiscalité
propre
concernés,
. maires
des
communes
concernées,
. président
du
conseil
départemental,
. directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
. président
de
la chambre
régionale
des
comptes,
. directrice
régionale
des
finances
publiques
de
Nouvelle-Aquitaine
et du
département
de
la Gironde,
. trésorier
de
: CREON.
Les
annexes
précitées
relatives
aux
nouveaux
statuts
ainsi
que
les
délibérations
sont
consultables
auprès
du
groupement,
des
collectivités
territoriales
et administrations
concernées.
La
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Fait
à Bordeaux,
le
06
MARS
2019
Thierry SUQUET
2/2 DOTUMENT
ANNEXÉ
AL'ARRETE
PRÈFECTORAL
EXTRAIT
ENDATE
DU
@ 6
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Pour
le p
DU
CONSEIL
SYNDICAL
le
ti
L
+
5 égation,
DU
S.I.A.B.V.O.
7
DELIBERATION
N°
7/2018
Soufpréfedure
Ce
LANGON
Nbre
de
conseillers
en
exercice
: 38
Présents
: 25
Votants
30
Suffrages
exprimés
:
20
Pour:
20
Contre
: 0
Abstention
: O
L’an
deux
mille
dix
huit
Le
dix-neuf
septembre
Le
Conseil
Syndical
du
SIABVO
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Salle
du
Cercle
à
Arbis
sous
la
présidence
de
Monsieur
ACKER
Jean-Paul,
Président.
Date
de
convocation
du
Conseil
Syndical
:
11
septembre
2018
Présents
:
Mesdames
Ferran
Béatrice,
Mano
Françoise,
Porta
Sylvie,
Carole
Deladerrière,
Hinnewinkel
Marie-José,
Messieurs
Duvignac
Michel,
Acker
Jean-Paul,
Guerin
Eric,
Viala
Jérome,
Pezat
Richard,
Bertin
Jean-Pierre,
Abela
Didier,
Limouzin
Bruno,
Daurat
Jean-François,
Ribeaut
Pierre,
Queyrens
Alain,
Lahiteau
Pierre,
Besson
Francis,
Vincelot
Michel,
Chatelier
Jean-Jacques,
Dal’Cin
Jean-François,
Monpontet
Benoit,
Gavello
René,
Journiat
Jean-Marie,
Dréau
Bernard.
Excusés
: Messieurs
Soulé
Jean-Patrick,
Trolliet
Jérome,
Bouillac
Jean-Louis
Invités
présents
: Madame
Monique
Andron,
Messieurs
Dulon
Michel,
Faure
Nicolas
Vérification
du
Quorum
:
Nombre
de
délégués
: 38
Délégués
présents
: 25
(dont
5
suppléants)
Votants
: 20
Objet
: Modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
du
Bassin
Versant
de
l’Oeuille
et
du
Bassin
Versant
du
Matelot/Chay
Monsieur
le
Président
présente
le
projet
de
statuts
du
SIABVO
transmis
au
préalable
aux
délégués
titulaires
et
suppléants,
conforme
aux
remarques
de
la
Préfecture,
de
la
Sous-préfecture
et
de
la
commission
du
06/09/2018. Le
Président
indique
que
chaque
Communauté
de
communes
et
chaque
commune
dispose
de
3
mois
pour
valider
ou
non
les
statuts.
Le
Conseil
Syndical,
après
les
avoir
étudiés,
décide
de
voter
ainsi
:
- d'approuver
les
statuts
du
SIABVO
ci-joint.
- d’autoriser
le
Président
à
signer
les
documents
et
engager
les
démarches
nécessaires.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme.
Le
Président,
Jean-Paul
ACKER REÇU
LE
STATUTS
27
SEP.
2018
du
Syndicat
Mixte
Sous-préfecture de LANGON
d'Aménagement
du
Bassin
—
Versant
de
l’Oeuille
et
du
Matelot/Chay
Article
1
: Composition
Ce
Syndicat
prend
la
dénomination
de
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
du
Bassin
Versant
de
l’Oeuille
et
du
Matelot/Chay.
Il
est
constitué
de
la
Communauté
de
communes
Rurales
de
l’Entre-deux-Mers
et
la
Communauté
de
communes
Convergence
Garonne
pour
les
communes
figurant
dans
le
tableau
infra.
Communautés
de
Communes
Oeuille
MatelotChay
communes
Loupiac
X
X
Monprimblanc
X
X
Gabarnac
X
Rions Cadillac Cardan Donzac Beguey Omet Laroque
Escoussans
Convergence
Garonne
Targon Arbis Cantois Ladaux
Rurales
Entre
deux
Soulignac
Mers
St
Pierre
de
Bat
Gornac
Montignac Mourens
X|XIX) xxx) x)» x] 2) x] x] 24) 6] >] x] De
Le
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée
et
son
siège
est
fixé
à
la
Mairie
d’Arbis,
lieu
de
conservation
de
ses
archives. Article
2
: Objet
Ce
syndicat
a
pour
objet :
-
l'étude
et
l'aménagement
hydraulique
du
Bassin
versant
de
l'Oeuille,
de
sa
source
(Targon)
à l'embouchure
(Cadillac
- Beguey)
et
du
Bassin
versant
du
Matelot/Chay,
-
d'assurer
ou
de
promouvoir
toutes
les
actions
nécessaires
à
la
conservation
quantitative
et
qualitative,
à
l'amélioration
et
à
la
meilleure
utilisation
du
patrimoine
hydraulique. Il
È aura
pour
missions
(compétences
figurant
à
l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement) : 1°
L'aménagement
d'un
bassin
;
2°
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d'eau
;
5°
La
défense
contre
les
inondations
—
hors
digue
;
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
;
Pour
mener
à
bien
ses
missions,
Le
syndicat
pourra
:
-
Créer
tout
service
utile
administratif
et
technique
pour
l'exécution
des
travaux.
-
Déterminer
et
appliquer,
pour
chaque
coïiectivité
adhérente
les
conditions
d'exécution
des
travaux
ou
de
gestion
des
ouvrages.
-
Conventionner
avec
d'autres
EPCI
ou
collectivités
dans
le
cadre
de
ses
missions.
Article
3
: Admission
des
nouveaux
membres
L’adhésion
se
fait
conformément
à
l'Article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Article
4
: Répartition
des
dépenses
et
des
charges
La
contribution
annuelle
sera
établie
en
fonction
de
la
population
totale
des
bassins
versants
de
l'Oeuille
et
du
Matelot/Chay.
La
cotisation
est
calculée
selon
la formule
suivante :
Cotisation
=
Budget
prévisionnel
x
(population
totale
des
communes
représentées
par
la
Cdc}
/
(population
totale
des
communes
représentées
au
syndicat) Article
5
: Composition
du
conseil
syndical
Le
syndicat
mixte
est
administré
par
un
conseil
composé
:
-
d'un
délégué
titulaire
et
d’un
délégué
suppléant
pour
chaque
commune
membre
des
deux
communautés
de
communes
constituant
le
syndicat,
désignés
par
les
EPCI.
- d'un
délégué
titulaire
et
d'un
délégué
suppléant,
le
Président
ou
son
représentant,
pour
chacune
des
deux
Communautés
de
communes
constituant
le
syndicat.
Seul
le
délégué
titulaire
a
le
droit
de
vote,
Les
membres
du
conseil
syndical,
(titulaires
et
suppléants)
sont
désignés
par
les
EPCI
membres. Un
délégué
empêché
d'assister
à
une
séance
est
remplacé
de
droit
par
son
suppléant
qui
à
ce
moment-là,
a
le
droit
de
vote.
Article 6 :
Pouvoir
du
conseil
syndical
Le
conseil
syndical
est
chargé
d’administrer
le
syndicat.
Il
se
réunit
en
assemblée
ordinaire
au
moins
une
fois
par
an
sur
convocation
du
Président.
Le
Président
réunit
le
conseil
chaque
fois
qu'il
le juge
utile.
Il
est
obligé
de
le
convoquer
à
la
demande
du
tiers
au
moins
des
membres
du
conseil.
Le
conseil
syndical
délibère
sur
toutes
les
questions
qui
lui
sont
soumises
et
qui
intéressent
le
fonctionnement
et
l'investissement
du
syndicat.
Il
approuve
les
programmes
de
travaux,
vote
les
moyens
financiers
correspondants
et
répartit
les
charges.
I
vote
Le
budget
et
approuve
les
comptes.
H
organise
l'entretien
et
l'exploitation
des
ouvrages.
H
décide
toute
modification
éventuelle
des
statuts.
Les
séances
du
conseil
syndical
sont
publiques.
Article
7
: Validité
des
délibérations
du
conseil
syndical
Le
conseil
syndical
ne
peut
valablement
délibérer
que
si
la
majorité
des
membres
est
présente.
Si
le
quorum
n’est
pas
atteint,
une
deuxième
réunion
aura
lieu
dans
le
délai
de
trois
jours
francs
au
moins
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
CGCT
(applicable
aux
EPCI
en
vertu
de
l’article
L.5211-1
du
CGCT). Les
délibérations
prises
au
cours
de
cette
deuxième
réunion
sont
valables
quel
que
soit
le
nombre
de
membres
présents
à
condition
que
l'ordre
du
jour
soit
strictement
identique
à
celui
de
la
première
convocation.
Quorum
‘
Le
quorum
nécessaire
pour
prendre
les
décisions
est
fixé
à
la
moitié
plus
un
du
nombre
des
délégués
syndicaux.
Pouvoir : La
suppléance
est
prioritaire
par
rapport
à
tout
pouvoir
qui
serait
octroyé
par
un
délégué
titulaire
absent.
Un
délégué
titulaire
empêché
d'assister
à
une
séance
et
ne
pouvant
être
représenté
par
son
suppléant
peut
donner
pouvoir,
par
écrit
et
signé,
à
un
autre
délégué
titulaire
de
son
choix. Ainsi,
le
pouvoir
n'est
valable
que
si
le
délégué
titulaire
et
le
délégué
suppléant
sont
tous
deux
absents
ou
empêchés.
Un
même
délégué
ne
peut
détenir
qu'un
seul
pouvoir.
Article
8
: Fonctions
du
Président
Le
président
provoque
les
réunions,
dirige
les
débats,
contrôle
les
votes.
Il
est
chargé
d'une
façon
générale
de
faire
exécuter
les
décisions
prises
par
le
conseil
syndical.
N
ordonnance
les
dépenses
et
représente
le
syndicat
dans
tous
les
actes
de
gestion.
Article
9
: Bureau
Le
conseil
syndical
élit
au
scrutin
secret
un
bureau
composé
d'un
président,
d’un
vice-
président
par
EPCI
membre
au
titre
de
la
compétence
GEMAPI
et
de
deux
vice-présidents.
Les
indemnités
du
président
et
des
vice-présidents
devront
être
décidées
par
délibération
conformément
à
l’article
L5211-12
du
CGCT.
Article
10
: Ressources
Les
recettes
proviennent :
-
du
produit
des
cotisations
et
des
contributions
des
membres,
-
des
subventions
de
l’Europe,
de
l’État,
de
la
Région,
du
Département
et
autres
collectivités
ou
établissements
publics,
.
du
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés, -
du
produit
des
emprunts,
-
des
dons
et
legs,
-
de
tout
autre
moyen
susceptible
d’être
mis
en
œuvre
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
ou
dans
le
cadre
de
modifications
législatives
des
modes
de
financement
de
la
gestion
des
services
publics
dont
il
a
la
charge. Article
11
: Comptabilité
La
nomenclature
comptable
est
la
M14.
Les
fonctions
de
Receveur
Syndical
seront
exercées
par
la
Trésorerie
de
Créon.
Article
12
: Conventions
Par
conventions
et
dans
les
domaines
qui
relèvent
des
compétences
du
syndicat,
des
actions
pourront
être
menées
pour
le
compte
de
collectivités.
Dans
ce
cas,
une
convention
entre
le
syndicat
et
la
collectivité
qui
le
demandera,
déterminera
les
modalités
de
cette
intervention
ainsi
que
les
conditions
financières.
Le
conventionnement
avec
une
collectivité
sera
soumis
à
délibération
du
conseil
syndical.
Article
13
: Dissolution
La
dissolution
du
syndicat
se
fait
en
application
de
l'Article
L.5721-7
du
CGCT.
Ainsi
fait
et
délibéré
le
19
septembre
2018 27uruDun,) D uorHdOpD : SIOZ/HO/0T NP npu21-23dW09 np UOHDPHDA
OZ : SIUEJ0A
(siuesrddns ç quop) sg : squosord son$9roq
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37 n92% FPISTOIdU0D A] Points soumis à délibération :
DELIBERATION 07/2018 : Modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant de l’Ocuille ét du Bassin Versant du | a ‘ Matelot/Chay SR
Monsieur le Président présente le projet de statuts du SIABVO transmis au préalable aux délégués titulaires et suppléants, conforme aux remarques de la Préfecture, de la Sous-préfecture et de la commission du 06/ 09/2018. Le Président indique que chaque Communauté de communes et chaque commune dispose de 3 mois pour valider ou non les statuts.
Point soumis à délibération :
- d'approuver les statuts du SIABVO ci-joint.
- d'autoriser le Président à signer les documents et engager les démarches nécessaires.
Adoption à l’unanimité
__ DELIBERATION 08/2018 : Décision modificative 1 .
Le Conseil syndical doit décider de procéder à la modification du compte de recettes et se prononcer :
Section de fonctionnement :
Diminution de crédits Augmentation de crédits
74 — 7a1t Dotation forfaitaire 40 341€ |74- 74718 Participations 40 341€
groupements de collectivités
Total 40 341€ Total 40 341€
Après en avoir délibéré, les membres du comité syndical décident à lunanimité, - de valider cette décision modificative
- d'effectuer les virements de crédits nécessaires.
Adoption à l’unanimité ‘S2INoU IG E 2940 SOUCIS
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