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Procès Verbal - Procs verbal sance du 26 avril 2024 Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Marçon. Lien du pdf (Procès Verbal - Procs verbal sance du 26 avril 2024)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, République Française Département Sarthe (72) Commune de Marçon Procès-verbal de séance Séance du 26 Avril 2024 L' an 2024 et le 26 Avril à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de TROTIN Monique Maire Présents : Mme TROTIN Monique, M. RICHARD Jean-Yves, M. GODREAU Bruno, Mme MOREAU Evelyne, M. DE MALHERBE Raymond, Mme BINARD Lydie, M. CHARDRON Yann, Mme GOURIOU Véronique, Mme HERMENAULT Aurélie Excusé(s) ayant donné procuration : Mme SINNAEVE Emilie à M. RICHARD Jean-Yves, Mme TROTIN NÉE MARIAUD Patricia à Mme TROTIN Monique, Mme GAGNARD Sylvie à M. DE MALHERBE Raymond, M. DAUDIN Francis à M. CHARDRON Yann Excusé(s) : M. GENDRON Bernard, M. GHYAMPHY Koffi Nombre de membres · Afférents au Conseil municipal : 15 · Présents : 9 Date de la convocation : 19/04/2024 Date d'affichage : 19/04/2024 A été nommé(e) secrétaire : M. DE MALHERBE Raymond Objet(s) des délibérations SOMMAIRE - Cantine "Le Corbusier-Wogenscky" - demande de classement du mobilier, au titre des monuments historiques - 2024/057 - Réalisation du diagnostic et du schéma directeur d'assainissement collectif - demande de subvention - Agence de l'eau - 2024/058 - Assainissement collectif - Contrôle des branchements privés au réseau d'eaux usées collectif lors d'une cession immobilière - 2024/059 - Convention de services - réalisation et diffusion d'émissions - Association contact FM - 2024/060 - Commerces ambulants - tarifs droit de place - place de l'église - 2024/061 - Association de Recherche en Arts Martiaux en Sarthe ARAMIS - Location salle communale 26-28 juillet 2024 - 2024/062 - Régularisation cadastrale - chemin de la Demée - 2024/063 - Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain - sis les Bodines, le Carroir - 2024/064 - Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel communal - 2024/065Approbation procès-verbal séance du 22 mars 2024 Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2024 est approuvé à l'unanimité Décisions du Maire DECISION DU MAIRE N° 2024-D024 Service de l'assainissement collectif - assistance technique pour l'exploitation – VEOLIA Eau – Redevance forfaitaire 34 800€ht annuelle – prestation supplémentaire 60.00€ ht de l’heure DECISION DU MAIRE N° 2024-D025- Fourniture de produits d'entretiens – A.PRO Hygiène – 1 658.99€ ht soit 1 990.79€ ttc DECISION DU MAIRE N° 2024-D026 TERRAIN DE JEUX - Pompe d'arrosage – Maine Plastique Service - 3 672.60€ht soit 4 407.12€ DECISION DU MAIRE N° 2024-D027 CAMPING - Détection de réseaux – Cabinet Loiseau – 11 517.60€ ht soit 13 821.12€ttc DECISION DU MAIRE N° 2024-D028 CAMPING - Inspection télévisée assainissement – SAM assainissement – 1 750€ht soit 2 100€ ttc DECISION DU MAIRE N° 2024-D029 CIMETIERE - cavurnes - registres 30 plaques - GOUZENES – 1 748.34€ ht soit 2 098€ ttc DECISION DU MAIRE N° 2024-D030 PRESTATIONS D’ARCHIVAGE – SPL ATESART – 15 300€ht soit 18 360€ttc ttc DECISION DU MAIRE N° 2024-D031 ETAT CIVIL - Restauration et reliure de registres d'état civil – La Reliure du Limousin – 1 956€ ht soit 2 246.28€ttc DECISION DU MAIRE N° 2024-D032 Nettoyages des vitres - Bâtiments communaux – 2024 – IMPEC SERVI – 2 072.26€ ht soit 2 486.72€ DECISION DU MAIRE N° 2024-D033 Sécurisation RD305 – Savattier TP – 4 957€ht soit 6 498.90€ttc DECISION DU MAIRE N° 2024-D034 SECURISATION RD 305 – Signalisation – Traçage Service – 2 200€ ht soit 2 640€ ttc DECISION DU MAIRE N° 2024-D035 CLUB DE VOILE - Réhabilitation douche – Tremblay Carrelage – 2 474€ht soit 2 968.80€ ttc Cantine "Le Corbusier-Wogenscky" - demande de classement du mobilier, au titre des monuments historiques réf : 2024/057 Madame la Maire expose : VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II, CONSIDERANT que : d’une part, le restaurant scolaire de Marçon, inscrit depuis 2002, a été classé au titre des monuments historiques en totalité par arrêté du 14 septembre 2023 et que le mobilier qu’il contient, dessiné par André Wogenscky et fabriqué en même temps que le restaurant scolaire, avait lui aussi été inscrit en 2002, et d’autre part qu’il s’agit d’un ensemble particulièrement cohérent formant un tout indissociable de son architecture,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : - De demander le classement au titre des monuments historiques du mobilier dessiné par André Wogenscky pour le restaurant scolaire, ainsi que son classement comme ensemble historique mobilier assorti d’une servitude de maintien dans les lieux, - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à transmettre cette demande à Monsieur le Préfet de Région et à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant. A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0) Réalisation du diagnostic et du schéma directeur d'assainissement collectif - demande de subvention - Agence de l'eau réf : 2024/058 Vu la délibération n° 2023/047 en date du 5 juillet 2023 décidant de procéder à la réalisation d'une étude diagnostique du système d'assainissement collectif et du schéma directeur d'assainissement collectif ; Vu le lancement d'un groupement de commande pour la passation et l'exécution d'un marché public intitulé "réalisation du diagnostic et du schéma directeur d'assainissement collectif" Sur proposition de Mme le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : - d'autoriser Madame Le Maire, ou son représentant à solliciter le concours financier de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne pour financer l'étude de diagnostic et du schéma directeur d'assainissement ; - d'autoriser Madame Le Maire, ou son représentant, à signer les documents se rapportant à cette affaire. A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0) Assainissement collectif - Contrôle des branchements privés au réseau d'eaux usées collectif lors d'une cession immobilière réf : 2024/059 Mme le Maire expose, L'article L 2224-8 du Code Général des Collectivités territoriales pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en matière d'assainissement. Cette compétence prévoit au titre de l'assainissement collectif, la mission de "contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites". L'article L 1331-1 du Code de la Santé publique précise que le "raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte". L'article L 1331-4 du Code de la Santé publique affirme que "les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement." L'assainissement collectif étant de la compétence de la Commune, la mairie est régulièrement sollicitée par les notaires. De plus, l'article L 271-4 du Code de la Construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2019-1428du 24 décembre 2019 - article 94 (V) relatif aux diagnostics en cas de vente immobilière prévoit le contrôle pour l'assainissement non collectif qui devrait être logiquement étendu aux assainissements collectifs. Par conséquent, la commune peut rendre obligatoire le contrôle de conformité lors des mutations immobilières pour vérifier l'homologation des raccordements privatifs au réseau collectif. Cette obligation permet de vérifier la séparation correcte des effluents eaux usées et eaux pluviales vers le réseau public et bien sûr de sécuriser la vente pour l'acquéreur. Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Vu le Code de la santé publique, Vu le code de l'urbanisme, Considérant qu'il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public d'assainissement notamment par le biais des contrôles de conformité plus fréquents, Considérant la nécessité d'harmoniser les pratiques entre assainissement non collectif et assainissement collectif, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, : - Décide de rendre obligatoire le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées de leur raccordement au réseau public ainsi que la séparation des eaux de pluie qui ne doivent pas être conduites au réseau d'assainissement, à l'occasion de toute mutation d'un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l'être au réseau d'assainissement ; - Précise que ce contrôle sera opéré par un organisme compétent en la matière et que la prestation sera facturée au propriétaire qui vend son bien. Ce contrôle aura une durée de trois ans ; - Précise que le rapport de ce diagnostic sera transmis à la Commune, qui délivrera au propriétaire ou ses ayants-droits, l'attestation de conformité ou de non-conformité pour la vente. L'attestation sera délivrée pour une durée de quatre mois (permettant ainsi de couvrir largement le délai entre la promesse de vente et l'acte de vente) et pourra être renouvelée sur demande à l'issue de ce délai ; - Précise que la mise en conformité sera à la charge de l'acheteur, les travaux devront être effectués dans l'année suivant l'achat du bien ; - Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire. A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0) Convention de services - réalisation et diffusion d'émissions - Association contact FM réf : 2024/060 Mme le Maire expose : Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021/035 en date du 12 mars 2021, décidant de conclure une convention de services avec l'Association FSE Contact FM de Montval-sur-Loir pour la réalisation et la diffusion d'émissions, sur son antenne concernant la Commune, pour une durée de trois ans ; Vu la convention de services conclue le 29 mars 2021 avec l'association FSE Contact FM pour la réalisation et la diffusion d'émissions pour une durée de trois ans et expirant le 28 mars 2024 ; Vu le projet de convention de l'Association FSE Contact FM pour une nouvelle période de trois ans (2024-2027) ; Considérant l'intérêt pour la Commune de disposer des supports de communication de l'Association FSE Contact FM de Montval-sur-Loir ; Sur proposition de Mme le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : - d'ACCEPTER la convention mentionnée ci-dessus pour une durée de trois ans. Le montant de la prestation s'élève à 1 000 € par an.- d'AUTORISER le Maire à signer la convention correspondante. A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0) Commerces ambulants - tarifs droit de place - place de l'église réf : 2024/061 Vu l'article L2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que les autorisations d'occupation du domaine public sont soumises au paiement d'une redevance ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris par Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 20206 et notamment ses articles L2121-1 à L2122-3 et L2125-1 à L2125-6 ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2 ; Vu la délibération n° 2023/100 en date du 7 décembre 2023 fixant les tarifs de droit de place sur la Place de l'Eglise comme suit : - Stationnement activité (manège...) 20 € à la journée - Branchement électrique 10.00 € à la journée - Stationnement commerce 5€ la journée - Branchement électrique 1€ la journée Vu l'erreur matérielle qui s'est glissée dans la délibération n° 2023/100 du 7 décembre 2023 Vu le courriel en date du 12 février 2024 des commerçants ambulants demandant la révision du tarif du droit de place sis Place de l'Eglise dans le cadre du petit marché hebdomadaire ; Vu la délibération n° 2023/086 en date du 7 décembre 2023 approuvant la convention d'occupation du domaine public sis Place de l'Eglise ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024/044 en date du 22 mars 2024 décidant le retrait des délibérations n° 2023/100 et n° 2023/096 en date du 7 décembre 2023 et fixant la gratuité des droits de place au titre de l'occupation d'un emplacement Place de l'Eglise ; Considérant que toutes les autorisations d'occupation du domaine public sont soumises obligatoirement au paiement d'une redevance ; Considérant l'obligation de fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public "Place de l'Eglise" Vu le nouveau projet de convention d'occupation du domaine public sis Place de l'Eglise entre la Commune et les commerçants ambulants définissant les conditions d'occupation du domaine public Place de l'Eglise ; Sur proposition de Mme le Maire ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : - de procéder au retrait des délibérations suivantes : - délibération n° 2023/100 en date du 7 décembre 2023 fixant les tarifs de droit de place sur la Place de l'Eglise ; - délibération n° 2023/086 en date du 7 décembre 2023 approuvant la convention d'occupation du domaine public sis Place de l'Eglise ; - délibération n° 2024/061 en date du 26 avril 2024 relative aux tarifs de droit de place pour les commerçants ambulants "Place de l'Eglise" - de fixer la redevance d'occupation du domaine public (droits de place) au titre de l'occupation d'un emplacement Place de l'Eglise pour les commerçants ambulants comme suit : - Stationnement : forfait d'un euro (1€) par jour - d'approuver le projet de convention d'occupation du domaine public sis Place de l'Eglise, annexé à la présente délibération, à conclure entre la Commune et les commerçants ambulants ;- d'autoriser Mme le Maire à signer la présente convention d'occupation du domaine public sis Place de l'Eglise et tout autre document afférent à cette affaire. A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0) Association de Recherche en Arts Martiaux en Sarthe ARAMIS - Location salle communale 26-28 juillet 2024 réf : 2024/062 L'association ARAMIS a réservé la salle communale du 26 au 28 juillet 2024 et demande à cette occasion que le ménage soit assuré par le personnel communal. Sur proposition de Mme Le Maire, Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide de : - Donner son accord et fixe le forfait "ménage" à 130 € pour la location de la salle communale du 26 au 28 juillet 2024 par l'Association ARAMIS, dont le siège social est à Le Mans (Sarthe), 177 rue Henri Champion A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0) Régularisation cadastrale - chemin de la Demée réf : 2024/063 Vu la délibération n° 2024/013 en date du 16 janvier 2024 relative à la régularisation cadastrale de l'emprise du chemin de la Demée et notamment l'acquisition d'une partie de deux parcelles ; Vu l'actualisation des surfaces, suite au bornage effectué par le Cabinet Axis Conseils, SARL de géomètres experts à la Chartre-sur-le-Loir ; Considérant la nécessité de modifier les superficies portées dans la délibération n° 2024/013 en date du 16 janvier 2024 citée ci-dessus ; Sur proposition de Mme le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : - de modifier la délibération n° 2024/013 en date du 16 janvier 2024 relative à la régularisation cadastrale de l'emprise du chemin de la Demée comme suit : - d'acquérir une partie des parcelles suivantes : - A n° 1132 en partie pour une superficie de 03a 52 ca ( 352m² ) appartenant à M. Jimmy POLLIC et Mme Elodie LAFON - AB n° 180 en partie pour une superficie de 1a 34 ca (134 m²) appartenant à M. et Mme Huber et Laurence OYONO Les autres termes de la délibération n° 2024/013 en date du 16 janvier 2024 sont inchangés. A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain - sis les Bodines, le Carroir réf : 2024/064 Vu la déclaration d’intention d’aliéner le bien sis Les Borderies, Le Carroir, et soumis au Droit de Préemption Urbain : - Parcelle cadastrée A n°1183 - Les Bodines d'une superficie de 00ha 08a 10ca - Parcelle cadastrée D n°380 - Le Carroir d'une superficie de 00ha 04a 08ca Sur proposition de Mme Le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain pour ledit bien. A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0) Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel communal réf : 2024/065 Le Maire expose à l’assemblée : Les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité. Une prise en charge s’impose dès lors que l’agent est en mission ou en stage, c’est-à-dire dès lors qu’il est muni d’un ordre de mission et se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative ou familiale. La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations. Le Conseil Municipal, par délibération en date du 13 décembre 1996, a décidé de rembourser les frais aux employés de la Commune devant utiliser leur véhicule personnel ou engager des frais au cours d’un déplacement de service ou de stage. Le Conseil Municipal, par délibération n° 2014/167 en date du 28 novembre 2014 relative à la prise en charge des frais de déplacement du personnel contractuel en contrat aidé. Le Maire propose à l’assemblée : Que suite à la parution du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, entré en vigueur le 1 er mars 2019, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération notamment afin de mettre à jour les nouveaux montants de remboursement. En effet, en application de l’article 7-1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, il revient à l’assemblée délibérante de fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire de frais d’hébergement. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics, Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle des abonnements de transport,Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, modifié par l’arrêté du 14 mars 2022, Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, modifié par l’arrêté du 20 septembre 2023, Vu l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. DECIDE : Article 1 : Les bénéficiaires Les personnels territoriaux qui reçoivent de la Commune une rémunération au titre de leur activité principale sont les bénéficiaires automatiques du dispositif. Sont donc concernés : - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet, - Les agents contractuels, - Les agents de la collectivité sous contrat de droit privé (CUI-CAE, apprentis, stagiaires, ...). Pour bénéficier du remboursement, il faut que les membres concernés se déplacent suite à une convocation ou une demande de la commission à laquelle ils participent. Article 2 : Les motifs donnant lieu à remboursement de frais Les frais engagés sont pris en charge à l’occasion de déplacements temporaires pour motif professionnel, effectués dans les cas suivants : - La mission s’applique à l’agent en service, muni d’un ordre de mission qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ; La durée de l’ordre de mission dit permanent est fixée à 12 mois. Elle est prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative. L’ordre de mission sera signé par l’autorité territoriale. - L’intérim concerne l’agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ; - Le stage est relatif à celui qui suit une action de formation initiale ou à un agent qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels ; - La collaboration aux commissions inclut des organes tels que : les Conseils municipaux, les Commissions d’appels d’offres, les Commissions de délégation de services publics... ; - La présentation à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel. Article 3 : Les dispositions générales applicables aux transports et à leurs indemnisationsLe déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement. L’usage de droit commun est le recours aux véhicules de services. Le recours à d’autres moyens de transport est apprécié au cas par cas, dans l’intérêt du service et dans les conditions ci-dessous énumérées : · Le recours au véhicule personnel : L’autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l’intérêt du service le justifie. Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation du Maire ou de son représentant, notamment en cas d’indisponibilité d’un véhicule de service. Les autorisations ne sont délivrées que dans les cas suivants : - Si l’utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciable ; - Ou bien lorsqu’elle est rendue nécessaire soit par l’absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transports en commun, soit par l’obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant. Et si l’agent a souscrit, au préalable, une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. Le remboursement : Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels. L’indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur soit actuellement : - Pour les véhicules (article 1 er ) : Puissance fiscale du véhicule Jusqu'à 2000 km De 2001 à 10000 km Au-delà de 10000 km 5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 € 6 et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 € 8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 € - Pour les motocyclettes, vélomoteurs ou autres véhicules à moteur (article 2) : Motocyclettes (Cylindrée supérieure à 125 cm 3) Vélomoteurs et autres véhicules à moteur 0,15 € par kilomètre 0.12 € par kilomètre Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur. Le remboursement est effectué sur la base du kilométrage parcouru depuis le 1 er janvier de chaque année et nécessite donc un suivi précis par le service gestionnaire. L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, pour les besoins du service, peut être remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur et sur la base des frais réellement exposés. Dans le cadre de la mission, les frais de stationnement sont pris en charge dans la limite de 72 heures.· Le recours à un autre véhicule : A titre exceptionnel, les agents peuvent utiliser un taxi quand l’intérêt du service le justifie, c’est-à-dire : - Sur de courtes distances, en cas d’absence justifiée, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun et dès lors que le taxi constitue un gain de temps précieux ou d'absence de véhicule personnel ; - Sur de courtes distances, lorsqu’il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant ; - Quand l’utilisation collective d’un taxi est moins onéreuse que l’utilisation des moyens de transports en commun réguliers. Dans le cas d’utilisation du taxi, le remboursement des frais s’effectue sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés. · Le recours aux transports collectifs : Les déplacements doivent se faire par la voie la plus directe et la plus économique. Aussi, les transports sont effectués prioritairement en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire, en classe économique pour les trajets par voie aérienne. Le train : Le recours à la première classe peut être autorisé, sur justification écrite et sous la responsabilité du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires permettent de le justifier. Lorsque l’accès à un train est soumis au paiement d’un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé sur présentation des pièces justificatives. Le remboursement de la couchette ou du wagon-lit est exclusif de l’indemnité de nuitée. Pour les déplacements de nuit par train, entre 0 heure et 5 heures, et lorsque la prestation n’est pas incluse dans le prix du billet, les frais de petit déjeuner peuvent être remboursés au réel, dans la limite du plafond réglementaire pour un repas, sur présentation des justificatifs (notamment titre de transport et facture). Les autres moyens de transports collectifs : Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro, ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés. Article 4 : Les dispositions générales applicables aux indemnités de mission L’agent en mission, c’est-à-dire, qui se déplace pour l’exécution de son service, hors de sa résidence administrative et familiale, doit être muni, au préalable, d’un ordre de mission signé par le Maire ou son représentant. Les indemnités de mission recouvrent, en plus des frais liés aux transports, l’hébergement et les repas. Le remboursement des frais engagés par les agents en mission se fait sur la base des frais réels, dans la limite des plafonds réglementaires, hors circonstances exceptionnelles liées à l’intérêt du service. · L’indemnisation de l’hébergement : Les hébergements se font, en principe, à l’hôtel, en chambre simple, avec petit déjeuner. Celui-ci est pris en charge, lorsqu’il n’est pas compris dans le prix de la réservation. Les taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant le petit déjeuner, sont fixés comme suit : Lieu de mission Paris intra-muros Communes du Grand Paris Communes de plus de 200 000 habitants Autres communes Taux de remboursement (incluant le petit-déjeuner) 140 € 120 € 120 € 90 € Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.Ces taux seront revalorisés en fonction des textes en vigueur. Pour prétendre à ce remboursement, l’agent doit se trouver en mission, pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures. Le dépassement des plafonds réglementaires est possible dans le cadre de l’indemnisation de la mission, sur décision du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, quand l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de circonstances exceptionnelles : - Impossibilité d’être logé dans un hôtel dont le prix de l’hébergement est inférieur aux plafonds réglementaires ; - Urgence et départ imprévu ; - Mission de représentation exceptionnelle de la collectivité. · L’indemnisation des repas : L’agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans le cadre de la mission, dans la limite des plafonds réglementaires et dans les conditions suivantes : - s’il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi, et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir ; - et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement. L’indemnité forfaitaire d’indemnisation des frais de repas est aujourd’hui fixée à la somme de 20 € (Cette indemnité forfaitaire pourra être revalorisée en fonction des textes en vigueur). Article 5 : La justification des dépenses engagées Les frais d’hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux. En ce qui concerne les frais de transport et le frais de repas, la communication ou non des justificatifs de paiement dépend du montant des frais de transport engagés par l’agent : - Lorsque les frais de transport sont inférieurs à 30€, les agents doivent simplement conserver leurs justificatifs de frais de transports et de repas jusqu’au remboursement. Leur communication n’est requise qu’en cas de demande expresse de l’ordonnateur ; - Lorsque les frais de transport sont supérieurs à 30 €, les agents doivent obligatoirement communiquer l’ensemble des justificatifs de leurs frais de transport et de repas. Article 6 : Les dispositions particulières applicables aux déplacements L’agent en mission hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, d’hébergement et de repas, dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur, Il est tenu compte de situations spécifiques. · La distinction entre résidences administrative et familiale : En principe, lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, il peut prétendre à la prise en charge des frais engagés, à compter de sa résidence administrative. A titre dérogatoire, le point de départ de l’indemnisation est la résidence familiale, dès lors que le trajet est plus direct pour l’agent ou l’élu et plus économique pour lui et la collectivité. Le service gestionnaire veille à ces situations particulières, en tenant compte de la situation géographique, les horaires, la durée du déplacement et du coût du transport. · Les horaires de début et de fin de mission : Pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport ou sur l’ordre de mission en cas d’utilisation d’un véhicule personnel. Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre une gare et pour en revenir, un délai forfaitaire d’une ½ heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l’heure de départ et aussi après l’heure de retour.Le délai forfaitaire peut être dépassé en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. · Les avances sur paiement : Des avances sur le paiement des indemnités de mission et les remboursements de frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande, dans les conditions suivantes : - Elles ne peuvent excéder 75% des sommes présumées dues à la fin du déplacement ; - Elles ne peuvent être versées au plus tôt un mois avant la date effective du déplacement ; - La dépense à engager doit avoir un caractère significatif. Le montant est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement, à l’appui duquel doivent être produits les états de frais. En cas d’annulation de la mission du seul fait de l’agent, l’avance doit être intégralement remboursée. · Les déplacements en stage ou formation : L’agent qui se déplace pour suivre une action de formation initiale ou continue, une préparation à un concours ou un examen, ou toute autre action en vue de sa professionnalisation (colloques, journées professionnelles, ...) peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, de repas et d’hébergement dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur. Les frais engagés pour un stage se déroulant à l’intérieur de la résidence administrative et de la résidence familiale ne font l’objet d’aucune prise en charge par la collectivité. Lorsque l’agent bénéficie d’un hébergement ou d’un repas gratuit, il ne peut prétendre à l’indemnisation correspondante. Les indemnités ne sont pas versées à l’agent qui, appelé à effectuer un stage au Centre National de la Fonction Publique Territoriale, bénéficie, à ce titre, d’une indemnisation particulière. Au demeurant, lorsque la prise en charge des frais de repas et de nuitées est partiellement assurée par le CNFPT, la Commune pallie cette carence dans la limite des plafonds réglementaires. L’agent doit justifier de frais supérieurs au montant des indemnités versées par le CNFPT. · Le cas spécifique des agents en déplacement pour concours ou examens : Les frais de transport de l’agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel. Article 7 : Le remboursement des frais domicile-travail La réglementation prévoit la possibilité pour les employeurs publics de prendre en charge une partie des titres d’abonnement à des transports publics utilisés par les agents pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Le montant pouvant être pris en charge par la collectivité ne peut excéder 50% du montant du titre d’abonnement dans la limite du plafond fixé par arrêté ministériel. Ce plafond est aujourd’hui fixé à 86,16 € par mois (il sera automatiquement réactualisé en fonction des textes en vigueur) Sur cette base, l’assemblée délibérante décide de prendre en charge les titres d’abonnements souscrits par les agents pour effectuer le trajet domicile – lieu de travail par des moyens de transports publics à raison de 50% de leur montant dans la limite du plafond fixé par arrêté ministériel. Article 8 : Date d’effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification. Article 9 : Abrogation délibérations des 13 décembre 1996 et 28 novembre 2014 La délibération du 13 décembre 1996 relative au remboursement des frais de déplacement des agents communaux et la délibération n° 2014/167 en date du 28 novembre 2014 relative aux frais de déplacement du personnel contractuel en contrat aidé sont abrogés. Article 10 : Voies et délais de recoursLe Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0) Complément de compte-rendu : Le compte-rendu de la séance précédente a été lu et adopté. Taxe d’aménagement Mme le Maire rappelle que le taux de la taxe d’aménagement est fixé à 2 % depuis le 1 er janvier 2015. Sur proposition de Mme le Maire de maintenir le taux à 2 %, accord unanime du Conseil Municipal. Elections européennes du 9 juin 2024 Les quatre créneaux horaires des permanences du bureau de vote sont définis comme suit : - 08 h 00 à 10 h 30 - 10 h 30 à 13 h 00 - 13 h 00 à 15 h 30 - 15 h 30 à 18 h 00 Chaque conseiller municipal a donné ses choix. Il reste deux créneaux à voir. RAPPORT DES COMMISSIONS Commission Travaux M. Jean-Yves RICHARD, Vice-Président, donne l’état d’avancement des affaires en cours : - Clôture espace de loisirs : installation semaine 20 - Carrelage du sanitaire de l’aire de pique-nique : remplacement semaine 20 - Pour la nouvelle DSP du Camping : curage et passage de caméras dans le réseau d’assainissement le 23 mai 2024 - Arbres tombés sur l’espace de loisirs : un contact a été pris avec un bûcheron - Séparation du réseau électricité entre l’espace de loisirs et le camping : en attente d’une offre de l’APAV - Rencontre avec M. GASNIER pour les travaux en mairie et locaux annexes à savoir les peintures des menuiseries et volets, le remplacement de certaines fenêtres actuellement en simple vitrage et la modification de la porte d’entrée des locaux annexes pour l’accessibilité personnes à mobilité réduite - Consultation pour les travaux de couverture : une seule entreprise a répondu - Déploiement de bornes électriques : - 1 borne proposée en 2025-2026 sur l’espace de loisirs (avec deux prises) - 1 borne proposée en 2027-2030 pour le bourg La borne de l’espace de loisirs doit être rapprochée du réseau Enedis, c’est-à-dire près de l’entrée. Un parking de covoiturage pourrait être envisagé.Commission Culture, animation, tourisme, communication M. Bruno GODREAU, Vice-Président, expose les points suivants : - Le dernier équipement de fitness PMR a été posé ; - Le minigolf a été rénové ; - Les tables de tennis de table son en réfection ; - Le rocher d’escalade est dans un très mauvais état. Une offre de rénovation de la Société Site Equip s’élève à 2 126.75 € hors taxes ; - Pour le personnel, « on est à peu près prêt » ; - Un peu de retard sur l’entretien des espaces verts mais désormais, les trois équipements vont permettre de rattraper le retard ; - Le programme de l’été sera transmis à tous les Conseillers Municipaux. Commission Ecoquartier M. Yann CHARDRON, Vice-Président, communique les informations suivantes : - Rencontre avec les représentants de la DDT le 26 mars : - Reprise de la démarche écoquartier et réponse au cahier des charges du CEREMA afin d’obtenir une aide à l’ingénierie de 36 jours sur 3 ans – coût pour la Commune : 7 500 € - Candidature à l’accompagnement du CEREMA : Accusé réception du dossier d’inscription - prévision d’un entretien téléphonique courant mai avant prise de décision par le jury mi-juin ; - Rencontre avec les représentants du Pôle aménagement de l’espace de la Communauté de Communes du Val de loir : proposition d’une aide à l’étude des propositions de Sarthe Habitat et d’Amenao et accompagnement de notre stagiaire sur l’écriture du cahier des charges pour la recherche d’un assistant à maîtrise d’ouvrage - Rencontre avec la chargée de projet de développement territorial au sein de Sarthe Territoire : accompagnement, aiguillage, piste de financement et coordination entre Sarthe Habitat, Aménao... - Participation à un forum et espace de rencontre financeurs organisé par le CEAS 72 le 22 mars - Préparation de la journée mobilité douce et solidarité programmée le 28 septembre 2024 – prochain COTECH le 14 mai - Participation à un colloque vieillissement et autonomie à Tours les 10 et 11 avril en lien avec le projet habitat inclusif et du forum sénior préparé avec le Centre social de Montval pour fin 2024 - Rencontre avec Mme Eve GAIGNARD, consultante en architecture du paysage, auteure, rédactrice, animateur nature - Rencontre avec l’Architecte des Bâtiments de France le 3 juillet 2024 - Crèche : Contact avec la CAF – rencontre de M. Raymond de MALHERBE avec M. Denys WISLER. Un courrier sera envoyé aux DRH des entreprises sur la base d’un coût de participation possible par lit. M. CHARDRON a envoyé un courrier à la Communauté de Communes sollicitant un financement de l’étude de faisabilité pour le multi accueil : la CDC ne peut pas répondre favorablement, Marçon n’étant pas inscrit dans le dispositif « petite ville de demain ». Une fiche détaillée de l’ensemble de ces informations a été remise aux Conseillers Municipaux. CCAS Mme Evelyne MOREAU, Vice-Présidente, indique que le CCAS s’est réuni le 8 avril 2024. Les listes des bénéficiaires d’un bon d’achat chez les commerçants de Marçon seront à récupérer le mardi 30 avril 2024.La prochaine réunion du CCAS aura lieu le 5 septembre 2024 pour préparer le repas d’automne. QUESTIONS DIVERSES Fête de la musique : Le café bar tabac et « la Bonne Pioche » sont d’accord pour organiser la fête de la musique avec deux troupes musicales. La Commune serait sollicitée pour financer à hauteur de 50 %, soit 600 € ou 800 €. La cérémonie du 8 Mai aura lieu à 11 h 45. La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée le mardi 28 mai 2024 à 20 heures. Séance levée à: 22:47 En mairie, le 29/04/2024 Le Maire Le Secrétaire de séance Monique TROTIN Raymond de MALHERBE