Procès Verbal - 29092023 Procs verbal

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Procès Verbal - 29092023 Procs verbal Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Marçon. Lien du pdf (Procès Verbal - 29092023 Procs verbal)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, République Française

Département Sarthe (72)

Commune de Marçon

Procès-verbal de séance

Séance du 29 Septembre 2023

L' an 2023 et le 29 Septembre à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de TROTIN Monique Maire

Présents : Mme TROTIN Monique, M. RICHARD Jean-Yves, Mme SINNAEVE Emilie, M. GODREAU Bruno, Mme MOREAU Evelyne, M. GENDRON Bernard, M. DE MALHERBE Raymond, Mme BINARD Lydie, M. CHARDRON Yann, Mme GOURIOU Véronique, M. DAUDIN Francis, Mme HERMENAULT Aurélie

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GAGNARD Sylvie à M. CHARDRON Yann, M. GHYAMPHY Koffi à Mme TROTIN Monique

Excusé(s) : Mme TROTIN NÉE MARIAUD Patricia

Nombre de membres

· Afférents au Conseil municipal : 15

· Présents : 12

Date de la convocation : 22/09/2023

Date d'affichage : 22/09/2023

A été nommé(e) secrétaire : M. DE MALHERBE Raymond

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

- Association Polleniz - adhésion année 2023 - 2023/061

- Garderie périscolaire - règlement intérieur - 2023/062

- Convention avec le Club de Voile du 29 mai 2004 - suppression de la vente des droits de navigation - avenant n° 5 - 2023/063

- Contrat de délégation de service public du 27 octobre 2015 avec la Société Family Camp - gestion du camping du Lac des Varennes - avenant n° 3 - consommations d'électricité - 2023/064 - Création d'un poste d'adjoint technique contractuel sur un emploi permanent pour faire face à une vacance temporaire d'emploi - article L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique - 2023/065 - Accueil de stagiaires de l'enseignement supérieur - instauration d'une gratification - 2023/066 - Affectation du résultat d'exploitation Commune - exercice 2022 - délibération rectificative - 2023/067 - Budget primitif Commune exercice 2023 - Restes à réaliser - décision modificative n° 2 - 2023/068 - Parcelle cadastrée AB n° 148 - "Le Bourg" - constitution de la servitude de tour d'échelle - 2023/069 - Vente parcelle de bois cadastrée B n° 28 sise "Crouzilles" - droit de préférence - 2023/070 - Convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales - PAYFip TITRE entre la Commune et la Direction Générale des Finances Publiques - 2023/071 - Aide d'urgence aux victimes du séisme du vendredi 8 septembre 2023 au Maroc - ouverture du fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) - 2023/072

- Gestion du camping du Lac des Varennes - assistance à maîtrise d'ouvrage - demande de subvention au Département de la Sarthe au titre du programme d'aides aux études - 2023/073Approbation du procès-verbal de la séance du 8 septembre 2023

Le procès-verbal de la séance du 8 septembre 2023 est approuvé à l'unanimité

Décisions du Maire

2023-D045 - Assurance des véhicules agricoles - MMA IARD - assurance du tracteur de prêt - 1 784€ toutes taxes comprises par an

2023-D046 - Réparation de vitres - bris de glace : Sanitaire aire de pique-nique Espace de loisirs et Cantine Le Corbusier - Entreprise TISON Nicolas - 970.50€ ht soit 1 182.60€ ttc

2023-D047 - Accompagnement à la mise en fonctionnement collectif - secrétariat de mairie - V.O Conseil - 1375€ ht soit 1620€ ttc

2023-D048 - Fourniture de produits d'entretien - A.Pro Hygiène - 833.50€ ht 1 000.20 € ttc

Association Polleniz - adhésion année 2023

réf : 2023/061

Vu la lettre en date du 9 février 2023 de l'Association POLLENIZ proposant le renouvellement de l'adhésion annuelle pour l'année 2023,

Vu les missions de l'Association Régionale POLLENIZ permettant de garantir le bon état sanitaire des végétaux vis-à-vis de dangers sanitaires, de bio-agresseurs envahissants, en préservant les enjeux de biodiversité et de santé publique,

Vu le devis en date du 11 avril 2023 relatif à la cotisation pour l'adhésion pour l'année 2023 à l'Association POLLENIZ pour un montant de 273.46 € TTC pour 3 005 hectares, soit 0.091 € l'hectare,

Considérant que l'adhésion à l'Association POLLENIZ permet à la Commune notamment d'être représentée dans la gouvernance de POLLENIZ et de participer aux décisions et orientations, d'autoriser POLLENIZ à organiser pour le compte de la Commune, des luttes collectives ainsi que des actions de surveillance et de prévention, de matérialiser la participation de la Commune aux mesures de luttes obligatoires, limitant de fait la responsabilité du Maire en répondant légalement à ses obligations de moyens...

Sur proposition de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adhérer à l'Association POLLENIZ, dont le siège social est à Beaucouzé (Maine-et-Loire) 9 avenue du Bois l'Abbé, pour l'année 2023 pour un montant de 273.46 € TTC.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Garderie périscolaire - règlement intérieur

réf : 2023/062

Mme le Maire expose le projet de nouveau règlement intérieur de la garderie périscolaire ;

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu l'avis favorable de la Commission Scolaire et Périscolaire ;

Considérant la nécessité d'actualiser les conditions d'accès et d'utilisation de la garderie périscolaire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- Approuver le nouveau règlement intérieur de la garderie périscolaire, joint en annexe ;

- Autoriser Mme le Maire à signer ledit règlement et tout document y afférent ;- Le présent règlement prendra effet à compter du 9 octobre 2023.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Convention avec le Club de Voile du 29 mai 2004 - suppression de la vente des droits de navigation - avenant n° 5

réf : 2023/063

Vu la délibération n° 2023/055 en date du 8 septembre 2023 décidant la suppression de la vente des droits de navigation dans le cadre de la régie de recettes de l'espace de loisirs ; Vu la convention en date du 29 mai 2004 avec le Club de Voile relative à l'utilisation du plan d'eau de Marçon et notamment l'article "loyer, participation" fixant le taux de reversement des droits de navigation perçus par la Commune au Club de Voile ;

Considérant la nécessité modifier l'article "Loyer, participation" de la convention du 29 mai 2004 en supprimant les engagements sur les droits de navigation ;

Vu le projet d'avenant n° 5 à la convention du 29 mai 2004 relative à l'utilisation du plan d'eau par le Club de voile, portant sur la modification de l'article "Loyer, participation" ;

Sur proposition de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de modifier l'article "loyer, participation" de la convention du 29 mai 2004 avec le Club de voile comme suit :

- La mise à disposition du bâtiment et du lac est faite gracieusement par la Commune.

- d'approuver l'avenant n° 5 à la convention du 29 mai 2004 relative à l'utilisation du plan d'eau par le Club de voile, portant sur la modification de l'article "Loyer, participation" ;

- d'autoriser Mme le Maire à signer l'avenant n° 5 correspondant et tout autre document se rapportant à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Contrat de délégation de service public du 27 octobre 2015 avec la Société Family Camp - gestion du camping du Lac des Varennes - avenant n° 3 - consommations d'électricité réf : 2023/064

Vu la convention de délégation de service public conclue avec la Société FAMILY CAMP en date du 27 octobre 2015 pour la gestion du camping du Lac des Varennes, modifiée par avenants n° 1 et 2 ;

Vu la demande de la Société FAMILY CAMP de faire un relevé par trimestre des consommations d'électricité des bâtiments sis sur l'espace de loisirs du lac des Varennes et non un relevé annuel en raison de l'augmentation importante des factures d'électricité ;

Sur proposition de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de modifier l'article 4 - électricité base de loisirs du titre IX - Conditions financières du contrat de délégation de service public du 27 octobre 2015 avec la Société Family Camp, comme suit : - Des sous-compteurs pour les consommations en électricité des bâtiments ou équipements de la base de loisirs gérés par la Commune, sont rattachés au compteur général du camping. Un relevé des consommations d'électricité de la base de loisirs sera établi à chaque trimestre avec un représentant de la Commune et du Délégataire.

- de conclure l'avenant n° 3 au contrat de délégation de service public modifiant l'article 4 - électricité base de loisirs du titre IX - conditions financières"

- d'autoriser Mme le Maire à signer l'avenant n° 3 au contrat de délégation de service public avec la Société Family Camp

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)Création d'un poste d'adjoint technique contractuel sur un emploi permanent pour faire face à une vacance temporaire d'emploi - article L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique réf : 2023/065

Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment son article L. 332-14 ; Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Mme le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux :

Conformément à l'article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Par délibération n° 2023/12 en date du 3 février 2023, le Conseil Municipal a décidé la création d'un poste d'adjoint technique à temps complet à compter du 1er avril 2023.

Le poste d'agent polyvalent de restauration - cantinier - entretien est vacant depuis le 21 juillet 2023. Une déclaration de vacance de poste a été enregistrée le 21 juillet et l'offre d'emploi a fait l'objet d'une publicité sur le portail de l'emploi public territorial du 22 juillet 2023 au 22 août 2023 pour une poste à pourvoir au 1er septembre 2023 ainsi que sur le site de Pôle emploi.

Les recherches de candidatures statutaires ont été infructueuses. Les collectivités peuvent recruter, en application de l'article L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal, le 8 septembre 2023 ;

Considérant qu'à l'issue de la procédure de recrutement susvisée, l'emploi n'a pas été pourvu immédiatement par un fonctionnaire,

Considérant les besoins de continuité du service de restauration scolaire et d'entretien des locaux ;

Considérant la nécessité de faire appel à un agent contractuel conformément aux dispositions de l'article L332-14 du CGFP pour assurer les missions du poste d'agent polyvalent de restauration - cantinier - entretien, dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire ;

Sur proposition de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'autoriser le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi permanent sur le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie C pour effectuer les missions d'agent polyvalent de restauration, d'entretien des bâtiments communaux à temps complet.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés - article 6413 Personnel non titulaire du budget de la Commune.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Accueil de stagiaires de l'enseignement supérieur - instauration d'une gratification réf : 2023/066

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Education, notamment les articles L.124-1 et suivants et articles D.124-1 et suivants ; Vu le Code du Travail, notamment l'article D.1221-23-1 ;

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires ;Vu le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil ;

Mme le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par la collectivité.

La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement.

L’accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité qui détermine les modalités d’accueil et notamment les droits et obligations des parties.

Mme le Maire précise également que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Cependant, lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification, non obligatoire, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par délibération.

La gratification est une somme dont le montant horaire n’excède pas le montant fixé par l’article L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement lorsque leur stage est d’une durée inférieure ou égale à deux mois.

Considérant que l’accueil d’étudiants permet d’offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d’études présentant un intérêt pour la Commune ;

Considérant l’intérêt pour la Collectivité de prévoir une gratification pour les stagiaires de courte durée ;

Considérant que le calcul de la gratification mensuelle s’effectue en fonction des heures réellement effectuées ;

Considérant que le taux horaire minimum est de 4.05 € au 1er janvier 2023, soit une gratification pour 154 heures mensuelles accomplies de 623.70 € ;

Sur proposition de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’instituer le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la Commune dans les conditions suivantes lorsque la présence du stagiaire est supérieure deux mois consécutifs ou équivalent à deux mois non consécutifs au cours d’une même année universitaire o Montant minimal horaire de la gratification fixé à 15 % du plafond de la sécurité sociale

- D’autoriser Mme le Maire à signer les conventions de stage et tous documents afférents à l’accueil d’un stagiaire ;

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget principal de la Commune.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Affectation du résultat d'exploitation Commune - exercice 2022 - délibération rectificative réf : 2023/067

Vu le Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2022 de la Commune approuvé le 28 avril 2023 ;

Vu la délibération n° 2023/032 en date du 28 avril 2023 statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 de la Commune ;Considérant qu’une erreur matérielle a été commise sur l’état des restes à réaliser de la Commune de l’exercice 2022 ;

Vu l’état des restes à réaliser modifié au 29 septembre 2023 en dépenses et en recettes ;

Vu la proposition de Mme la Conseillère aux Décideurs Locaux d’ajouter l’excédent de 0.61 € de clôture du budget du lotissement de la Croix Caseau à l’excédent de la section d’exploitation de la Commune ;

Considérant la nécessité de modifier l’affectation du résultat d’exploitation de la Commune de l’exercice 2022 ;

Considérant la nécessité de rectifier la délibération n° 2023/032 en date du 28 avril 2023 ;

Sur proposition de Mme le Maire,

Constatant que le Compte Financier Unique (CFU) fait apparaître un excédent d'exploitation de :

Au titre des exercices antérieurs

(A) Excédent : 528 621.10 €

Au titre de l'exercice arrêté

(B) Excédent : 475 533.96 €

Au titre de la clôture du budget du lotissement de la Croix Caseau

(C Excédent : 0.61 € : – transfert excédent au budget de la Commune

Soit un résultat à affecter :

D = A + B + C = 1 004 155.67 €

Besoin de financement de la section d'investissement hors restes à réaliser : (E) : 460 441.49 €

Solde des restes à réaliser en investissement :

(F) Excédent 40 021.53 €

Affectation obligatoire

· Besoin à couvrir : (G) : E - F = 420 419.96 €

· Solde : (H) : D-G = 583 735.71 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

· Affectation en réserve (C/1068 – Investissement) : 420 419.96 € · Affectation à l'excédent de fonctionnement reporté (ligne 002) : 583 735.71 €

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Budget primitif Commune exercice 2023 - Restes à réaliser - décision modificative n° 2 réf : 2023/068

Vu l'état des restes à réaliser (RAR) de l'année 2022 modifié pour l'opération 402020 - aménagement voirie du bourg à la Croix Caseau à savoir 69 256.71 € au lieu de 87 250.36 €, soit - 17 993.65 €) ; Vu la nécessité d'inscrire des crédits supplémentaires à l'opération 402020 -aménagement voirie du bourg à la Croix Caseau ;

Vu la délibération du 29 septembre 2023 modifiant l’affectation du résultat d’exploitation de la Commune de l’exercice 2022 ;

Vu la nécessité de modifier le compte 001 – solde d’exécution de la section d’investissement reporté ; Vu la nécessité d’ouvrir des crédits supplémentaires au compte 648 – autres charges de personnel pour financer la gratification allouée aux stagiaires, étudiants de l’enseignement supérieur (3 700 €) et des formations du personnel technique (2 500 €) ;Considérant la nécessité de procéder à une décision modificative n° 2 au budget de la Commune de l'exercice 2023 ;

Sur proposition de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'adopter l'état des restes à réaliser de l'année 2022 modifié ;

- de procéder aux transferts de crédits suivants au budget de la Commune de l'exercice 2023 dans le cadre d'une décision modificative n° 2 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

DEPENSES

C/023 Virement à la section d’investissement 13 500,00

Chapitre 011 – charges à caractère général 1 993.65

C/6156 Maintenance 793.65

C/6281 Concours divers 1 200.00

Chapitre 012 – charges de personnel et frais

assimilés

2 500,00

C/6218 – Autre personnel extérieur - 3 700.00

C/648 autres charges de personnel 6 200,00

RECETTES

C/002 Résultat reporté 17 993.65

TOTAL Section de fonctionnement 17 993.65 17 993.65

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

RAR 2022 – C/231-immobilisations corporelles en

cours/ opération 402020 aménagement voirie du

bourg à la Croix Caseau

-17 993.65

C/001 – solde d’exécution de la section

d’investissement reporté

-2 846.11

Chapitre 16 emprunts et dettes assimilées - 2 353.89

C/165 – dépôts et cautionnement reçus -2 353.89

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 8 000.00

C/203 frais d'études 8 000,00

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 5 500.00

C/2188 Autres immobilisations corporelles 5 500.00

C/238 - opération 402020 aménagement voirie du

bourg à la Croix Caseau / avance sur commande

immobilisation corporelle

5 200,00

RECETTES

C/1068 Excédents de fonctionnement capitalisés -17 993.65

C/021 Virement de la section fonctionnement 13 500.00

TOTAL Section d'investissement - 4 493.65 - 4 493.65

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)Parcelle cadastrée AB n° 148 - "Le Bourg" - constitution de la servitude de tour d'échelle réf : 2023/069

Mme le Maire expose :

Mme Sylvie TRZYBINSKI est propriétaire de la parcelle cadastrée AB n° 163 sise "Le Bourg", sur laquelle est édifié un bâtiment, dont l'angle est en limite de propriété avec la parcelle AB n° 148 sise "Le Bourg" et appartenant à la Commune. Mme TRZYBINSKI demande la constitution d'une servitude de tour d'échelle sur la parcelle AB n° 148 sise "Le Bourg" à son profit, afin de lui permettre d'accéder au mur de son bâtiment.

Sur proposition de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'accepter la constitution de la servitude de tour d'échelle sur la parcelle cadastrée AB n° 148 "sise le Bourg" et appartenant à la Commune au profit de la parcelle AB n° 163 - sise "Le Bourg", propriété de Mme TRZYBINSKI ; la totalité des frais notariés seront pris en charge par Mme TRZYBINSKI.

- d'autoriser Mme le Maire à signer l'acte de constitution de servitude correspondant.

A la majorité (pour : 13 contre : 1 abstentions : 0)

Vente parcelle de bois cadastrée B n° 28 sise "Crouzilles" - droit de préférence réf : 2023/070

Vu la lettre en date du 1er septembre 2023 de la SELARL MALEVAL & LECOQ, Notaires associés, concernant l’intention des consorts POISSON, de vendre la parcelle boisée suivante, leur appartenant :

- Parcelle cadastrée : B n° 28 sis « Crouzilles » d’une superficie de 00ha 20a 80ca

Considérant que la Commune dispose d’un droit de préférence au prix de 800 € et aux conditions décrites dans la lettre précitée ci-dessus,

Sur proposition de Mme Le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas exercer son droit de préférence pour ladite parcelle.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales - PAYFip TITRE entre la Commune et la Direction Générale des Finances Publiques réf : 2023/071

Vu le projet de convention d'adhésion au service de paiement en lignes des recettes publiques locales -PAYFip TITRE entre la Commune et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ;

Considérant la nécessité de proposer aux usagers la possibilité de régler leurs dettes en ligne ;

Sur proposition de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'adhérer au service de paiement en ligne des recettes publiques locales - PAYFiP pour les titres et les rôles ;

- d'approuver la convention d'adhésion au service de paiement en lignes des recettes publiques locales - PAYFiP TITRE entre la Commune et la Direction Générale des Finances Publiques ;

- D'autoriser Mme le Maire à signer la convention correspondante et tout autre document afférent à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)Aide d'urgence aux victimes du séisme du vendredi 8 septembre 2023 au Maroc - ouverture du fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO)

réf : 2023/072

Vu la note du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères en date du 11 septembre 2023 et le courriel de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 14 septembre 2023 relatifs à l'aide d'urgence pour les populations victimes du tremblement de terre au Maroc le 8 septembre 2023 et à l'ouverture du fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) ;

Sur proposition de Mme le Maire,

Vu le résultat du vote (Contre : 11 - Abstentions : 3)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de ne pas allouer une aide au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) - aide à la population du Maroc.

A la majorité (pour : 0 contre : 11 abstentions : 3)

Gestion du camping du Lac des Varennes - assistance à maîtrise d'ouvrage - demande de subvention au Département de la Sarthe au titre du programme d'aides aux études réf : 2023/073

Vu le contrat de délégation de service public par affermage conclu avec la SARL Family Camp en date du 27 octobre 2015, expirant le 31 octobre 2024 ;

Vu la délibération n° 2023/054 en date du 6 juillet 2023 décidant de se faire accompagner par un assistant à maîtrise d'ouvrage pour le choix du mode de gestion du camping du Lac des Varennes ;

Vu l'estimation du coût de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en oeuvre d'un mode de gestion et d'exploitation du camping """ du lac des Varennes, s'élevant à 19 170 € hors taxes ;

Sur proposition de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de solliciter une aide du Département au titre du programme d'aide aux études, au taux de 20 % ;

- d'accepter le plan de financement suivant :

Dépenses hors taxes :

- Honoraires mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage 19 170 €

Recettes

- Subvention du Département au taux de 20 % 3 834 € - Fonds propres 15 336 €

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)Complément du procès-verbal :

RAPPORT DES COMMISSIONS

Commission Travaux

M. Jean-Yves RICHARD, Vice-Président de la Commission, communique l’état d’avancement des affaires suivantes :

- Illuminations de Noël : installation semaine 48 ou 49, avant le marché de Noël du 8 décembre 2023 ;

- Travaux CVM sur le réseau d’eau :

- Réalisation d'une grande partie des travaux

- Essais de pression effectués cette semaine semblent positifs

- Reste à faire des analyses d’eau avant les raccordements définitifs.

Commission Tourisme

M. Bruno GODREAU, Vice-Président de la Commission, expose les points suivants :

- Réunion de la Commission mercredi 4 octobre 2023

- Saison touristique bien terminée

- Illuminations de Noël : choix à la prochaine Commission Tourisme

- Travaux réalisés à partir du 14 octobre 2023 :

- Aménagement du déversoir entre le Loir et le Lac

- Travaux de mise en accessibilité du site pour les personnes à mobilité réduite

- Exposition Claude PONTI dimanche 1er octobre matin

- Théâtre dimanche 1er octobre après-midi

- Octobre rose – le 15 octobre : possibilité de faire des activités nautiques

- Enduro-carpes du 28 au 31 octobre 2023 inclus

- Festivités de Noël

Commission Ecoquartier

M. Yann CHARDRON, Vice-Président de la Commission, fait part des informations suivantes :

- Suite à la réunion du 27 octobre : poursuite du pilotage de la Commission écoquartier

- Etude de faisabilité pour l’écoquartier : réunion intermédiaire le 25 septembre 2023 avec Sarthe Habitat et l’architecte : bons échanges sur les deux propositions présentées – Une troisième proposition a été retenue (mixage des deux propositions)

- Rappel des dates de réunions à venir :

- 12 octobre à 11 heures : rencontre avec les Petits Loirs et Jean-Baptiste DUTHILLEUL pour l’étude de faisabilité du multi accueil au 2 Place de l’Eglise

- 12 octobre après-midi : réunion à la PMI au Mans (M. CHARDRON et M. RICHARD participeront)

- 24 octobre à 14 h 30 : réunion avec Sarthe Habitat et l’architecte : présentation du projet définitif de l’étude de faisabilité- Participation des élèves du Collège Pierre de Ronsard au concours des Génies de la Construction au cours de l’année scolaire 2022/2023 au plan régional et national :

- réalisation de la maquette d’un écoquartier sur la Commune de Marçon

- Lauréat de la deuxième place au concours national « les Génies de la construction »

- Rencontre organisée par la Municipalité pour la présentation de la maquette le vendredi 20 octobre 2023 à 19 h 30 à la salle Communale en présence des élèves, des enseignants, du Principal du Collège, des élus, du Comité de Pilotage, la presse… L’architecte sera également convié (M. CHARDRON s’en charge)

- Lecture de la lettre de demande de subvention au Club des Génies de la Construction du Collège Pierre de Ronsard pour financer la réalisation de ce projet : une subvention de principe de 300 € est proposée ; la décision sera prise au prochain Conseil Municipal.

Commission Voirie

M. Bernard GENDRON, Vice-Président de la Commission, indique les informations suivantes :

- RD 305 – Route du Val de Loir : tests avec la pose de plots de ralentissement entre le bar et l’ancienne boucherie

- Projet de limiter la vitesse à 30 kms/h dans l’ensemble du bourg avec priorité aux piétons

- Problématique en prenant la route de la Vallée de la Dême (route de Beaumont) : projet pose d’un panneau d’un sens obligatoire avec flèche blanche et flèche rouge

- Suite à la demande de Mme Aurélie HERMENAULT, M. GENDRON confirme que la matérialisation au sol des dos d’âne en venant de La Chartre est prévue.

- Des travaux voirie programmés par la Communauté de Communes restent à faire

- Curage des fossés non commencés

CCAS

Mme Evelyne MOREAU, Vice-Présidente du CCAS, communique sur les éléments d'information suivants :

- Repas des personnes âgées : 60 personnes (50 en 2022)

- Commission épicerie solidaire le même jour que le repas des personnes âgées

M. Yann CHARDRON présente les actions de la campagne « Octobre Rose » qui seront organisées sur la journée du 15 octobre 2023. Des activités se dérouleront notamment sur l’espace de loisirs. La salle d’animation est réservée en cas de mauvais temps. La campagne « Octobre rose » est pilotée par une association locale. Un point presse est organisé lundi 2 octobre matin avec les communes qui se sont engagées.

Une vente de tee-shirts est proposée par la Ligue contre le Cancer. M. CHARDRON propose l’achat de tee-shirts pour les Conseillers Municipaux, les membres du CCAS et le personnel de la Mairie. Après débat, l’achat de tee-shirts se fera sur la base du volontariat et un tee-shirt sera exposé dans le hall de la Mairie.

M. Yann CHARDRON indique que dans le cadre de la semaine bleue, le Centre Social de Montval-sur-Loir organise le 6 octobre un après-midi pour les aidants de personnes âgées et notamment atteintes de la maladie d’Alzheimer, au cinéma des Récollets, avec la projection du film « les beaux matins », suivi d’un temps d’échanges et de débats avec des professionnels.

Commission Scolaire

Mme Emilie SINNAEVE, Vice-Présidente de la Commission, porte à la connaissance les affaires suivantes :

- Nouveau décret sur la qualité de l’air intérieur pour les établissements recevant des enfants âgés de moins de 6 ans : étude en commission scolaire en 2024- Introduction à la cantine scolaire sans autorisation d’un parent d’élève : rencontre vendredi prochain pour faire le point avec l’intéressé

- Devis en cours pour les plantations d’hiver

- Document unique :

o Travail avec M. RICHARD pour finaliser l’achat d’équipements

o Matériel et équipement pour le secrétariat en commande

o Recherche solution pour nommer un agent référent

QUESTIONS DIVERSES

- Cantine Le Corbusier : M. Bruno GODREAU confirme le classement de la cantine Le Corbusier au titre des monuments historiques par arrêté n° 26 du Ministère de la Culture en date du 14 septembre 2023. Le mobilier sera classé en 2024. La demande de subvention pour l’étude diagnostic sanitaire est à engager.

- Praticiens en France - lettre de mission concernant la Commune : M. Yann CHARDRON présente les missions de l’association « les Praticiens en France », à savoir l’aide à l’installation de professionnels médicaux et paramédicaux, notamment dans les zones de désert médical et surtout pour l’installation de dentistes. Il s’agit de mettre à la disposition de l’association un local. L’association se charge :

o De la recherche de praticiens

o De passer un contrat avec les praticiens

o De définir l’engagement des praticiens à reverser une participation de leur chiffre d’affaires à l’association

Une aide de 5 000 € est demandée à la Commune, remboursable mensuellement sur la première année d’installation. Les communes de Noyen-sur-Sarthe et de Fresnay-sur-Sarthe sont en cours d’étude.

M. CHARDRON a contacté la CCLLB sur ce sujet, laquelle a reçu également la lettre de mission.

- Energies renouvelables : M. Jean-Yves RICHARD rappelle que la Commune doit, par délibération, définir les zones d’accélération par type d’énergie sur l’ensemble de son territoire, dans le cadre de la loi APER (Accélération de la production d’énergies renouvelables). Pour visualiser les cartes proposées pour la Commune, il convient d’aller sur « geoservices » et dans la barre de recherche, taper « ENR » et sur la page qui s’ouvre, taper « ENR version bêta » La carte est à agrandir pour arriver sur la Commune. Une réunion d’information et de travail aura lieu le 27 octobre 2023 à 20 h 30 avec les Conseillers Municipaux afin de finaliser les zones d’accélération. Une concertation publique aura lieu du 30 octobre au 10 novembre 2023 ; les modalités sont fixées librement.

- Vœu de soutien à la déclaration de l’AMF « taxe foncière : l’injuste polémique lancée par le Président de la République » : sera délibéré au prochain Conseil Municipal.

- Stationnement permanent d’un camion sur la Place de l’Eglise : Mme le Maire est chargée d’examiner les solutions envisageables pour mettre fin à cette situation.

La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée le vendredi 17 novembre à 20 h 30.

Séance levée à: 0:10

En mairie, le 05/10/2023

Le Maire Le Secrétaire

Monique TROTIN Raymond de MALHERBE