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Compte-Rendu - cr Conseil Municipal du 16 09 2026
Document publié le Mercredi 16 septembre 2026 par la commune de Gouy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil Municipal du 16 09 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Assurance,
PROCÈS VERBAL
w
DU CONSEIL MUNICIPAL
El
DUTY
EST
»s
&
um
Département de La Seine-Maritime
Commune de GOUY
Membres en exercice : 15
Date de convocation :
10/09/2026
Présents : 12 Pouvoirs : 2
Date
d'affichage
de
la
Absents
: 1
convocation
:
10/09/2026
Votants
: 14
Séance du 16 Septembre 2026
L'an deux mil vingt-six, le seize septembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué et affiché le dix septembre, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien LE MAROIS, Maire. Étaient présents
: LANCELEVEE
Simon,
GAUDIN
Marc,
LEVAVASSEUR Thomas,
LARDIEZ Thierry,
LEROYER Sylvia, LE MAROIS Sébastien, BAILLY Mathieu, MAZURIER Sophie, TERRASSOUX Geneviève, LUCAS Jean-Marc, CARDINE Lucie, THOREL Ludivine Présents par pouvoir : DUPONCEL Fabienne et MEISSE-HAMEL Delphine Absents : PREVEL Maxime Secrétaire de séance : LEROYER Sylvia Lecture du Procès-Verbal de la séance précédente lu et approuvé à l’unanimité Intégration
de
Mme
Ludivine
Thorel
en
tant que
membre
à
part entière
pour remplacer la
défunte
Catherine Villy-Vautier. 20
h
28:
2026-45:
Délibération
portant
sur
le
partenariat
entre
le
comité
des
fêtes
et
la
commune pour les décorations de Noël Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
Comité
des
fêtes
souhaite
renforcer
les
décorations et illuminations installées sur la commune à l’occasion des fêtes de fin d'année. Dans
ce
cadre,
le
Comité
des
fêtes
a
sollicité
plusieurs
entreprises
spécialisées
afin
d'étudier
les
différentes solutions proposées et leur coût. À l'issue de ces démarches, l'offre de la société « SAS
Balder » a été retenue comme étant la plus
avantageuse. Cette société propose la fourniture et l'installation de décorations de Noël dans le cadre d'un engagement d'une durée de quatre ans. Toutefois,
en
raison
de
la
durée
de
cet
engagement,
la
société
SAS
Balder
ne
contractualise
pas
directement avec les associations, compte tenu
notamment du risque lié à leur éventuelle
cessation
d'activité pendant la durée du contrat. Afin
de permettre la
réalisation
de
ce
projet,
qui
participe
à l'animation
et à
l’embellissement de la
commune
durant les
fêtes
de
fin
d'année,
il a
donc
été
convenu
que
la
commune
contractualiserait
directement avec la SAS Balder et assurerait le règlement annuel des prestations durant la durée du contrat. En
contrepartie,
le
comité
des
fêtes
participera
au
financement
de
ces
prestations
en
remboursant
chaque
année
à
la
commune
l'intégralité
du
montant
acquitté,
sur
présentation
des
sommes
effectivement réglées par la commune. Cette participation donnera lieu chaque année à l'émission d’un titre de recette à l'encontre du Comité des fêtes. Le contrat conclu avec la SAS Balder porte sur une durée de 4 ans, pour un montant de 2100 € TTC par an soit un montant total prévisionnel de 8 400 € sur la durée du contrat. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - Approuve le principe de la prise en charge par la commune de la fourniture et de l'installation des décorations et illuminations de Noël dans les conditions exposées ci-dessus. - Approuve l'engagement de la commune auprès de la SAS Badler pour une durée de 4 ans - Accepte la participation financière du comité des fêtes à hauteur de l'intégralité du montant acquitté. - Dit que cette participation fera l’objet de l'émission annuelle d'un titre de recette à l'encontre du Comité des
fêtes
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. 20
h
35
: 2026-46
: Délibération
portant sur
les
heures
supplémentaires
et
complémentaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l’article 136 de la loi n° 84- 53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires des travaux supplémentaires Vu le décret 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ; Vu
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans les emplois permanents à temps non complet ; Vu l'avis du Comité Technique en date du 22 Juin 2026; Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
:
Distinguo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande de l'autorité territoriale.
Ces
heures
n'ont pas
vocation
à
se
répéter
indéfiniment.
Elles
doivent
rester
ponctuelles, exceptionnelles. Les heures complémentaires sont les heures faites par des agents à temps non-complet, jusqu’à hauteur d'un temps complet. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d'heures supplémentaires. Les heures complémentaires peuvent être effectuées par les agents des catégories À, Bet Cetcontractuel à temps non-complet. Les heures supplémentaires sont les heures faites par : - les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ; - les agents à temps complet à compter de la 36ème heure. Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que par les agents de catégorie B ou C et les agents
contractuels
à temps
complet
(les
agents
de
catégorie À sont exclus
du
bénéfice
des
heures
supplémentaires). Les
heures supplémentaires
L'octroi
d'indemnités
horaires pour travaux supplémentaires
(IHTS)
est subordonné à
la réalisation
effective des heures supplémentaires. Les agents qui exercent leur fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement de l'IHTS. Leur taux sera calculé selon les modalités spécifiques : Taux horaire = Traitement brut annuel / 1820 Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
un
agent
à
temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80% = 20 heures maximum) La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d’un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : La rémunération horaire multiplié par : 1.25 pour les 14 premières heures, 1.27 pour les heures suivantes, 1.25 ou 1.27 x 2 quand l'heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures) 1.25 ou 1.27 x 1.66 quand l'heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié. L'IHTS est cumulable avec le RIFSEEP Le conseil municipal, sur rapport de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, décide - D'instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelés ci-avant Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 - D'instaurer
les
indemnités
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels de droit public relevant des cadres suivants :
Cadres d'emplois
Emplois
Secrétaire
Adjoint administratif territorial principal
LH
|
Agent administratif Secrétaire
Adjoint administratif
Agent administratif Agent des espaces verts
Adjoint technique territorial principal
Agent polyvalent Agent d'entretien
Adjoint technique
Agent d'entretien des locaux
ATSEM
ATSEM
-
De
compenser
les
heures
supplémentaires
par
l'attribution
d'un
repos
compensateur
ou
par
le
versement de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires L'agent pourra choisir le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service ou l'indemnisation. Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif. Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - Approuve l'instauration des heures complémentaires pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions exposées ci-dessus ; - Approuve
l'instauration
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
pour
les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
des
cadres
d'emplois
mentionnés
ci-
dessus
;
- Approuve les modalités de compensation des heures supplémentaires, soit par l'attribution d'un repos compensateur, soit par le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions définies ci-dessus ; - Autorise Monsieur le Maire à procéder à l'attribution individuelle des indemnités dans le respect des dispositions de la présente délibération ; 20
h 42
: 2026-47
: Délibération
portant sur
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
métropolitain
-
Débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD) Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Métropole
Rouen
Normandie,
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
a
engagé
le
12
décembre
2022
la
révision
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
métropolitain
(PLU), applicable à l'ensemble de ses 71 communes. Cette
révision
doit
notamment
permettre
d'adapter
le
document
d'urbanisme
aux
évolutions
législatives
et
réglementaires,
notamment
aux
objectifs
de
sobriété
foncière
et
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols,
mais
également
de
définir
les
orientations
d'aménagement
du
territoire
métropolitain pour les années à venir. Dans
le
cadre
de
cette
procédure,
un
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables,
appelé
PADD,
a
été
élaboré.
Le PADD constitue le document stratégique du futur PLU. I ne détermine pas, à ce stade, le zonage des parcelles
ni
les
règles
précises
de
constructibilité.
I
définit
les
grandes
orientations
qui
guideront
ensuite
l'élaboration
des
différentes
pièces
du
futur
PLU,
notamment
en
matière
d'urbanisme,
de
logement,
de
déplacements,
de
développement
économique,
de
protection
des
espaces
naturels
et
agricoles, de paysage et de transition écologique. Le projet présenté par la Métropole repose sur trois grands axes : Axe
1
-
Répondre
à
l'urgence
écologique,
notamment
en
adaptant
le
territoire
au
dérèglement
climatique, en développant un modèle moins consommateur de ressources naturelles, en favorisant les énergies
renouvelables,
en
préservant
la
biodiversité
et
les
sols
et
en
renforçant
la
résilience
du
territoire face aux risques naturels et technologiques. Axe 2 - Assurer le bien vivre au quotidien, en organisant davantage le territoire autour de la proximité, en
répondant
à
la
diversité
des
besoins
en
logements,
en
développant
des
mobilités
adaptées
aux
différents territoires de la Métropole, en soutenant l'économie de proximité et en valorisant l'agriculture locale. Axe
3
-
Porter les valeurs
métropolitaines
de solidarité,
de
rayonnement et d'accueil, en renforçant
l'attractivité du territoire, le tourisme, la culture et les loisirs, en préservant ses qualités paysagères et patrimoniales et en favorisant un urbanisme contribuant à la santé et au bien-être. Conformément à l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent faire
l'objet
d'un
débat
au
sein
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
et
du
Conseil
métropolitain. Le débat organisé ce jour ne donne donc pas lieu à un vote pour ou contre le PADD. Il a pour objet de permettre au Conseil municipal de prendre connaissance des orientations proposées, d'en discuter et, le cas échéant, de formuler des observations ou des points de vigilance qui pourront être portés à la connaissance de la Métropole avant le débat organisé au Conseil métropolitain. Monsieur le Maire invite en conséquence les membres du Conseil municipal à débattre des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables. Les documents ont été transmis à l'ensemble du Conseil. Un mois a été fixé pour en prendre connaissance et le débat aura lieu sous ce délai. 21
h
22:
2026-48:
Délibération
portant
sur
la
demande
de
subvention
pour
le
FAA
Fonctionnement La
Métropole
Rouen
Normandie
entend
jouer
un
rôle
de
solidarité
en
vue
de
permettre
aux
communes
de
moins
de 4
500
habitants
un
développement
équilibré
et
harmonieux
sur
l’ensemble
du
territoire.
À
ce
titre,
il
y
a
plusieurs
années,
elle
a
créé
une
aide
dans
le
cadre
du
versement
d'un
fonds
d'aide
à
l'aménagement (FAA) Aujourd'hui,
la
Métropole
Rouen
Normandie
propose
un
nouveau
dispositif
de
Fonds
de concours
en
fonctionnement
aux
communes
de
moins
de
4
500
habitants.
Le
but
de
ce
nouveau
dispositif
est
de
contribuer
à
alléger
les
charges
des
communes
de
moins
de
4
500
habitants
du
territoire
en
matière
d'entretien
des
équipements
communaux
d'infrastructure
ou
de
superstructure. De
ce
fait,
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'approuver
cette
demande
de
subvention.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil Municipal,
à
l'unanimité
:
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
l'attribution
de
ce
FAA
Fonctionnement
- Charge
Monsieur
le
Maire
de
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce dossier 21h23
: 2026-49
: Délibération
portant sur
le
changement
de
commission
de
Monsieur
LARDIEZ
Thierry Le Conseil Municipal, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-22
;
Vu
la
délibération n°
2026-22 du
20
mars
2026
portant
constitution
et
composition
des
commissions
municipales ; Considérant
la
demande
de
Monsieur
Thierry
LARDIEZ
de ne
plus
siéger
au
sein
de
la
commission
«
Finances
et
appels
d'offres »
ni
de
la
commission
«
Communication
et
vie
économique
»
et
d'intégrer
la
commission « Animation et vie sociale » ; Considérant
qu'il
convient
en
conséquence
de
modifier
la
composition de
ces
trois
commissions
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil Municipal,
à
l'unanimité
-
Décide
de
retirer
Monsieur
Thierry
LARDIEZ
de
la
commission
«
Finances
et
appels
d'offres »
et
de
la
commission « Communication et vie économique » - Décide
de
désigner
Monsieur
Thierry
LARDIEZ
en
qualité
de
membre
de
la
commission
«
Animation
et
vie sociale »
;
- Précise
qu'en
conséquence,
la
composition
des
commissions
concernées
est
désormais
la
suivante
:
Commission
Animation
et
vie
sociale
:
Présidente
: Madame
LEROYER
Sylvia
Membres
:
Madame
CARDINE
Lucie,
Monsieur
LUCAS
Jean-Marc,
Madame
TERRASSOUX
Geneviève,
Madame
MASURIER
Sophie,
Monsieur
LARDIEZ
Thierry
Commission
Finances
et
appels
d'offres
:
Président
: Monsieur LE
MAROIS
Sébastien
Membres
: Monsieur
LANCELEVEE
Simon,
Monsieur
PRÉVEL
Maxime, Monsieur
LEVAVASSEUR
Thomas
Commission communication et vie économique : Président
: Monsieur
LANCELEVEE
Simon
Membres
: Madame
MEISSE-HAMEL
Delphine,
Madame
CARDINE
Lucie
-
Précise
que
les
autres
dispositions
de
la
délibération
n°
2026-22
du
20
mars
2026
demeurent
inchangées ; - Autorise
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération. 21
h
25:
2026-50
:
Délibération
portant sur
la
mise en
place
de
la
facturation
du
goûter
à
la
garderie Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 : Considérant
que
la
commune
assure
un
service
d'accueil
périscolaire
à
destination
des
enfants
scolarisés ; Considérant qu'un goûter est proposé aux enfants fréquentant l'accueil périscolaire ; Considérant
que
la
fourniture
de
ce
goûter
nécessite
l'achat
par
la
commune
de
denrées
alimentaires
dont le coût reste à sa charge ; Considérant
qu'il
convient
d'instaurer
une
participation
financière
des
familles
afin
de
contribuer
au
coût de fourniture de ces goûters ; Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
fixer
cette
participation à
1,00
€
par
enfant
et
par
goûter fourni. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité - Décide
d'instaurer
une
participation financière
des
familles
pour
la
fourniture
du
goûter
aux
enfants
fréquentant
l'accueil
périscolaire
;
- Fixe
le
tarif
à
1,00
€
par
enfant
et
par
goûter
fourni
;
- Dit que ce tarif sera applicable à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération : - Dit que
les
recettes
correspondantes
seront encaissées
dans
le
cadre
de
la
facturation
du
service
cantine puisqu'il s'agit d'alimentation et qu'il faut respecter le code de facturation 83 ; - Autorise
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. 21
h
50
:
2026-51
:
Délibération
portant sur
l'institution
de
la
taxe
sur
la
vacance
des
locaux
d'habitation Vu
l'article
1406
bis
du
Code
Général des
Impôts
;
Considérant
que
les
dispositions
de
l'article
1406
bis
du
Code
Général
des
Impôts permettent
au
Conseil
Municipal
d'instituer
la
taxe
sur
la
vacance
des
locaux
d'habitation
;
Considérant
qu'il
convient
d'instituer
cette
taxe
sur
le
territoire
communal
;
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'instituer
la
taxe
sur
la
vacance
des
locaux
d'habitation
à
compter
des
impositions
établies
au
titre
de
l'année
2027.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
- Décide
d'instituer
la
taxe
sur
la
vacance
des
locaux
d'habitation
à
compter
des
impositions
établies
au
titre de l'année 2027 ; - Charge
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
:
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. 21
h
52:
2026-52
:
Délibération
portant
sur
la
participation
de
la
commune
au
Fonds
de
Solidarité
Logement
pour
2026
Le Conseil Municipal, Vu
le
courrier
du
Département
de
la
Seine-Maritime
sollicitant
la
participation financière
de
la
commune
au
Fonds
de
solidarité
logement
(FSL)
pour
l'année
2026
:
Considérant
que
le
Fonds
de
solidarité
logement
a
notamment
pour
objet
d'apporter
une
aide
aux
ménages
rencontrant des
difficultés
pour
accéder
à
un
logement
ou
s'y
maintenir,
ainsi
que
pour
faire
face
à
certaines
dépenses
liées
à
l'énergie,
à
l'eau
et
aux
services
de
télécommunication
;
Considérant
que
le
Département
propose
aux
communes
de
contribuer
au
financement
de
ce
dispositif
sur
la
base
d'une
participation
minimale
de
0,76
€
par
habitant
soit
une
dépense
de
718.20
€
;
Considérant
que,
malgré
l'intérêt
et
l'utilité
du
dispositif,
la
situation
financière
actuelle
de
la
commune
et
les
contraintes
pesant
sur
son
budget
ne
permettent
pas
d'engager
une
dépense
supplémentaire au
titre de l'exercice 2026 ; Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de ne
pas
donner
suite
à
la
demande
de
participation
financière
au
Fonds
de
solidarité
logement
pour
l'année
2026.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil Municipal,
avec
14
voix
contre
et
2
abstentions
:
-
Décide
de
ne
pas
participer
financièrement
au
Fonds
de
solidarité
logement
au
titre
de
l'année
2026;
-
Décide,
en
conséquence,
de ne
pas
signer
la
convention
de
financement
proposée
par
le
Département
de la Seine-Maritime ; - Charge
Monsieur
le
Maire
d'informer
le
Département
de
la
Seine-Maritime
de
la
présente
décision. 6 a tutaire de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
X7u 1 ranAa Ace A crsvrnnran L
Vale cada Cânäral da ls Fanction Publique Territoriale ;
Vu la lai n9 94 E2 du 94 ianviar 1004 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Tarritnrinlh at nhtammannt scann nvrthirlh 94 :
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53
11 DA innxrinr 1Q 04 At ralahif nsuiv rhnntrate A'hccuvranranc cnnerrite mar lac ranntrnc An nmncHian nanur la
rnmntkta Aanc ranllartisnitéhe lhralac at Atakdliconmannte tarmitaminnx :
An ranrurranrn Au rantraot avrnimA A'hccuvonra rAallañtisran many ls mÂwmARAA Au ar ianananr DN97 11 21
Vu la délikärotion du Conseil d'Administration du 9 juillet 2026 autorisant le président du Centre de
Fachiann à cinnanr la marché A'hsccrinranra ctatiitairn mnanr ls mama DN97 IDNQN sxrnr ln char ATA rntanun à
cnxrrir DET VEN CD /PNID A acrirnnrne
le Maire expose
nue la lantre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de sa consultation concernant le
vanauxrallamant AA ann rnntmat arniimnAa
LA #7
nue ls Maire a nrac4dé à la caneulttion de plusieurs assureurs afin d'obtenir des propositions pour
Panoruvanra dac wminasiane ntatritainae
Compte tenu des éléments exposés, le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Décide d'accepter la proposition suivante :
locuranur: UND ACCIIDANEC / DET VENIC CDS
PuirAn Au rantrat s À nnc ù rnmntktnr Au dar innyjer 2027
D'Añima Au rantrat. ronitadicoHian
Draxrice adhâcian râcilishla chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de
£mnic
Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.80 %
mm 1 . Les TT: 1 AU" Aa 1 1: 1:
j ‘ ‘se en charge
LA LAN N/ -PT ANnNnNn/ n'*° - à
21 h 56 : 2026-53 : Délibération portant sur l’assurance statutaire de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code des Assurances ;
Vu le code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 28 mars 2025 autorisant la mise
en concurrence du contrat groupe d’assurance collective pour la période du 1er janvier 2027 au 31
décembre 2030 ;
Vu la délibération du Conseil d‘Administration du 9 juillet 2026 autorisant le président du Centre de
Gestion à signer le marché d’assurance statutaire, pour la période 2027/2030 avec la société retenue, à
savoir RELYENS SPS/CNP Assurances.
Le Maire expose
- que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de sa consultation concernant le
renouvellement de son contrat groupe
- que la Maire a procédé à la consultation de plusieurs assureurs afin d’obtenir des propositions pour
l’assurance des risques statutaires
Compte tenu des éléments exposés, le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide d’accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP ASSURANCES / RELYENS SPS
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2027
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de
6 mois
Agents affiliés à la CNRACL : (au choix, indiquer la franchise retenue)
☐ Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.80 %
☐ Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire et prise en charge
limitée à 80 % : 5.32 % Tous les risques avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire : 5.76 %
mm 1 . LA TT: 1 Mn " Aa 1 1: 1:
j ‘ ‘se en charge
Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 1.00 %
les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d'assurances en lieu et place
A Vanouvaur Aa fair Aa mactian navrant due nu lantma AA Mactinan nan rhaasia nrallañthianité marina aa
le Conseil Municipal a décidé de reporter ce vote au prochain Conseil Municipal le 6 Octobre 2026 à 19
NIIFANC
☐ Tous les risques avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire : 5.76 %
☐ Tous les risques avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire et prise en charge
limitée à 80 % : 4.70 %
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et des agents contractuels de droit public :
Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 1.00 %
Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances en lieu et place
de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces
frais s’élèvent à 0.15 % de la masse salariale assurée par la collectivité.
Le Conseil Municipal a décidé de reporter ce vote au prochain Conseil Municipal le 6 Octobre 2026 à 19
heures. 22
h
00
: 2026-54
: Délibération
portant sur
le
remplacement
de
la
porte
de
sortie
de
la
garderie
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la
porte
extérieure
de
la
garderie
présente
aujourd'hui
des
signes
importants
de
vétusté,
Celle-ci,
devenue
instable
et
équipée
d’un
simple
vitrage,
nécessite
d'être
remplacée
afin
d'améliorer
la
sécurité
ainsi
que
l'isolation
du
bâtiment.
Un
devis
a
été
sollicité
auprès
de
l’entreprise
«
Fermetures
Pothier
»
pour
la
fourniture
et
la
pose
d'une
nouvelle
porte,
pour
un
montant
de
9
916.67
€
HT,
soit
11
900
€
TTC.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
- Décide
de
reporter
le
vote
à
la
date
du
6
Octobre
2026
à
19
heures. 22
h
00
- 2026-55
: Délibération
portant sur
le
remplacement du
portail
de
la
cour
des
primaires
Monsieur
le
Maire
expose au
Conseil
Municipal
que
le
portail
séparant
la
cour
de
l'école
primaire
de
l'espace
extérieur
présente
un
état
de
vétusté
avancé.
Fortement
corrodé
et
présentant des
défauts
de
stabilité,
son
remplacement
apparaît
nécessaire
afin
de
sécuriser
l'accès
à
l'enceinte
scolaire.
Un
devis
a
été
sollicité
auprès
de
l’entreprise
«
Fermetures
Pothier
»
pour
la
fourniture
et
la
pose
d'un
nouveau
portail,
pour
un
montant
de
4
833.33
€
HT,
soit
5
800
€
TTC.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil Municipal,
à
l'unanimité
:
-
Décide
de
reporter
le
vote
à
la
date
du
6
Octobre
2026
à
19
heures 22
h
00
: 2026-56
: Délibération
portant sur
le
remplacement
des
fenêtres
de
la
salle
de
repos
des maternelles Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
les
fenêtres
de
la
salle
de
repos
de
l’école
maternelle
présentent
des
défauts
d'étanchéité
à
l’air,
notamment
en
partie
basse,
entraînant
des
déperditions
thermiques
et
un
inconfort
dans
cette
pièce
accueillant
les
enfants.
Afin
d'améliorer
l'isolation et
le
confort
thermique
de
la
salle,
leur
remplacement
est
proposé.
Un
devis
a
été
sollicité
auprès
de
l’entreprise
«
Fermetures
Pothier
»
pour
la
fourniture
et
la
pose
de
nouvelles
menuiseries,
pour
un
montant
de
8666.67
€
HT,
soit
10
400
€
TTC.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
-
Décide
de
reporter
le
vote
à
la
date
du
6
Octobre
2026
à
19
heures
Fait
en
séance
les
jours,
mois
et
ans
susdits.
Pour
extrait,
certifié
conforme
Sébastien
LE MAROIS,
Sylvia
LEROYER
Le
Maire
Secrétaire
de
séance
D Ve