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Déliberation - Deliberation 2022 28 Avenant n° 1 aux contrats de delegation des services deau potable dassainissement collectif et non collectif relatif a lauto facturation de la TVA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grenay.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
me
=
ET
er
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT
DE
VIENNE
COMMUNE
DE
GRENAY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2022-28
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 14
Votants
: 15
OBJET
: AVENANT
N°1
AUX
CONTRATS
DE
DELEGATION
DES
SERVICES
D'EAU
POTABLE
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ET
NON
COLLECTIF
RELATIF
À
L’AUTO-FACTURATION
DE
LA
TVA
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-huit
novembre,
à 20
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GRENAY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
M.
CAUQUIL
Alain,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 14
novembre
2022
Présents
: M.
CAUQUIL
Alain,
Mme
MILITI
Vincenza,
M.
VERGNAIS
Didier,
Mme
FASSINOT
Christine,
M.
THIMONIER
Franck,
MM
ABADIE
Frédéric,
BERCIMUELLE
Laurent,
MONTAGNON
Bruno,
JARRIGE
Jérôme,
DESSERTINE
Sébastien,
Mme
CHENAVIER
Christelle,
M.
ASTRUC
Pierre-Charles,
Mme
CORNET
Sophie,
M.
PLOCH
Romain
Absents
:
Mme
ROCLE
Nathalie
(pouvoir
à
Christine
FASSINOT),
Mmes
LONGEARD
Gaëlle,
BAUDEQUIN
Christelle,
DE
ALMEIDA
Marielle,
PARENTI
Sandrine
Secrétaire
de
séance
: M.
PLOCH
Romain
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
les
deux
contrats
d’affermage
en
cours,
entre
la
Commune
et
Suez
Eau
France,
sont
exécutoires
depuis
le
1°
décembre
2018,
pour
une
durée
de
8
ans.
L’avenant
n°
1 a pour
objet
d’inclure
les
dispositions
de
la nouvelle
doctrine
administrative
en
matière
d’assujettissement
des
redevances
d’affermage
à la TVA
et
de
mettre
en
place
les
dispositions
permettant
l’auto-facturation.
Après
présentation
et
délibération,
le
Conseil
Municipal
autorise,
à
l'unanimité,
la
signature
de
l’avenant
précité
pour
les
services
d’eau
potable
et
d’assainissement
collectif,
afin
de
confier
un
mandat
d’auto-facturation
à
Suez
Eau
France.
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
copie
conforme
:
Au
registre
sont
les
signatures.
En
Mairie,
le
3 janvier
2023
Le
Maire,
Publié
du
18/01/2023
au
31/03/2023