Procès Verbal - PV 5 Octobre 2023

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Procès Verbal - PV 5 Octobre 2023 Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Corbie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 5 Octobre 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Famille, VILLE DE CORBIE – 1 rue Faidherbe – 80800 CORBIE

 03 22 96 43 00 -  03 22 96 43 13 – Mel : mairie@mairie-corbie.fr

1

L’an deux mil vingt-trois, le jeudi cinq octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Ludovic GABREL, Maire.

Etaient présents : M. GABREL Ludovic, Mme BRAUD Annick, M. REGNARD David, Mme SCHWEIG Christine, M. LALOI Bruno,

Mme VERDEZ Christine, M. GARCIA Jacques, M. BARBIER Alain, M. LOUBRY Pascal, M. RAPICAULT Philippe, Mme PALUS Patricia, M. CHEVALLIER Miguel, Mme MORELLE Chantal, M. MAUFROY Grégory, Mme WALCZYSZYN Annie, M. LEROY Francis, Mme VÉZIEN Isabelle, M. DELEU Bernard, M. BABAUT Alain, M. CAUCHY Jean-Baptiste, Mme CARTON Sabine, M. ANTOINE Gérald et Mme ANTUNES Lucia

M. DERAMISSE Didier avait donné pouvoir à M. REGNARD David

Mme ROUSSELLE Virginie avait donné pouvoir à Mme SCHWEIG Christine Mme LEROY Salma avait donné pouvoir à M. GABREL Ludovic

Mme DELAPORTE Valérie avait donné pouvoir à Mme VERDEZ Christine

M. LERICHE Christophe avait donné pouvoir à Mme BRAUD Annick

Secrétaire de séance : Mme BRAUD Annick

PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE

Dans la question n° 2 des élus de la liste « Servir Corbie » : Pourquoi la majorité uniquement a-t-elle été invitée et pas l’opposition ? Il a été répondu que l’invitation a été transmise par l’association ACRI, ce qui est faux. L’ensemble des élus du conseil n’a pas été invité par l’association. M. le Maire répond que lors d’un échange de mails avec le président de l’ACRI, il y a eu une incompréhension à ce sujet et pour lui, l’ensemble des membres du conseil était convié.

Concernant la question sur les recettes fiscales, votre réponse précisant que le montant de 2 760 780 € de recettes n’a pas été omis mais diminué par stratégie budgétaire. Or ce chiffre ne correspondait pas à la réalité et on ne voit pas la cohérence de cette méthode ? M. le Maire répond qu’au moment de l’établissement du budget primitif en avril, le montant de cette recette reste prévisionnel.

A la suite de ces remarques, le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité.

COMMUNICATIONS DE M. LE MAIRE

Lecture des décisions du maire prise depuis la dernière séance :

o Convention de mise à disposition gracieuse d’un véhicule communal à l’association du Comité des Fêtes le 14 juillet 2023.

o Convention de mise à disposition gracieuse de la salle des jumelages le 5 septembre 2023 au Syndic de l’agence IMMO pour la tenue de leur assemblée générale

o Convention du spectacle « Peace and Lob » organisé par l’association ARA avec le soutien financier de l’ARS et de la DRAC le 22 février 2024 pour deux représentations au théâtre les Docks o Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Girly Swing Big Band » par SAS Evènement Production le 31 août 2024 pour un montant de 7 912.50 € T.T.C.

o Attribution du contrat de mission pour le projet de réfection de la structure suite à sinistre à l’école les Pierres Blanches au B.E.T. ARCOTEC à Amiens pour un montant de 6 660 € H.T. soit 7 992 € T.T.C. o Convention pour l’hébergement en cantine au collège E. Lefebvre des enfants des écoles élémentaires pour un coût journalier de 3.10 € par enfant pour l’année scolaire 2023/2024

o Avenant à la convention d’objectifs et de financement pour la prestation de service de l’EAJE «les Corbisous » et le bonus « Territoire CTG » avec la CAF de la Somme pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023. o Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Les Frikis » par la Compagnie El Mundo Costrini le 19 octobre 2023 pour un montant de 3006.76 € T.T.C.

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 5 Octobre 20232

o Attribution du marché « Travaux d’aménagement de voirie rue de la République et rue de Pont Noyelles à la Neuville (RD 30) au candidat présentant l’offre économiquement la plus pertinente, soit IREM SAS à Corbie pour un montant d’offre contrôlée de 171 613.60 € H.T. soit 205 936.32 € T.T.C. (TVA 20 %). o Demande de subvention de la ville de Corbie à la DRAC de Hauts de France dans le cadre du soutien de la compagnie les Petites Madames en 2023 pour un montant de 10 000 € T.T.C. o Convention de diffusion entre C-La Compagnie et la ville de Corbie pour spectacle « Coconut » le 6 décembre 2023 pour le Relais Petite Enfance pour un montant de 650 € T.T.C.

o Attribution du marché public « Fourniture et livraison de gasoil non routier » au candida présentant l’offre économiquement la plus pertinente soit Total Proxi Nord Est à Bacouel sur Selle pour un montant de commande de 60 000 € H.T. soit 72 000 € T.T.C. (TVA 20 %)

o Convention de mise à disposition gracieuse de deux véhicules pour l’association Ensemble Musical le 16 septembre 2023

o Contrat de cession de Bruital, une production Met X dans le cadre de la fête dans la rue 2024 pour un montant de 2 332 € T.T.C.

o Convention pour un don financier au profit de la ville de Corbie d’un montant de 9 000 € par l’association « Tennis Club » de Corbie

o Avenant n° 2 au contrat de location d’un logement nu décidant de supprimer « 2° Modalités de révision » et ce avec effet au 1er septembre 2023. De ce fait, le montant du loyer mensuel sera de 808.12 € (logement communal sis au n° 12 rue Charles de Gaulle).

o Contrat de cession du droit d’exploitation du concert « Venez on s’en va » par les Crieurs de Toit le 16 novembre 2023 pour un montant de 1 400 € T.T.C.

o Contrat de cession du spectacle « Le Tourniquet » par l’association Youplaboum dans le cadre de la fête dans la rue 2024 pour un montant de 2 329 € T.T.C.

o Convention de service relative au service extranet de consultation des ressources pour la prestation de service unique entre l’EAJE les Corbisous et la MSA de Picardie

o Convention d’objectifs et de financement PIAJE (Plan d’Investissement d’Accueil du Jeune Enfant) de la CAF. Cette convention fait suite à l’augmentation de la capacité d’accueil de l’EAJE Les Corbisous et a pour objet le versement d’un montant de 7 830 € pour un montant de dépenses relevant de la notion d’investissement de 9 787.68 €

o Contrat de cession du spectacle « Vie » par Filomène & Compagnie le 4 avril 2024 pour un montant de 3 419.25 € T.T.C.

o Contrat de cession du droit de représentation du spectacle « Traqueurs de Nazis » avec Oldelaf et Arnaud Joyet le 15 février 2024 pour un montant de 6 330 € T.T.C.

o Avenant n° 1 au contrat de droit d’exploitation du spectacle « Sous la Neige » par la Compagnie des Bestioles le 28 novembre 2023 pour un montant de 3 983.20 € T.T.C.

o Contrat de cession du droit de représentation du spectacle « Les Wampas » dans le cadre du Festival Haute Fréquence 2023 pour un montant de 8 440 € T.T.C.

o Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « A-t-on toujours raison ? » de et avec Fred Blin le 28 mai 2024 pour un montant de 3 369.67 €T.T.C.

o Contrat de cession de droit d’exploitation du spectacle « A4 » par la Compagnie Chicos Mambo pour un montant 7 408.42 € TTC

1 – ADMINISTRATION GENERALE – PRESENTATION DE LA SYNTHESE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est présenté en annexe la synthèse du compte administratif 2022 du C.C.A.S. de Corbie, établissement public administratif local.

2 – FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET VILLE

Lors de la séance du 6 avril 2023, l’assemblée délibérante a voté le budget primitif 2023 de la Ville de Corbie. Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n°1 de la Ville de Corbie comme stipulé ci-dessous.

Section de fonctionnement :

• Sur le chapitre 014 – Atténuation de produits

L’article 16 de la Loi de Finances pour 2020 a institué un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité à la charge des communes et des EPCI ayant procédé à une hausse de leur taux de TH entre 2017 et 2019.3

Ce prélèvement s’élève pour la Ville de Corbie en 2023 à 14 140 €.

Pour compenser cette dépense, il est nécessaire de faire un virement de crédit du Chapitre 011 vers le chapitre 014

• Sur le chapitre 012 – Charges de personnel

Vu l’augmentation du point d’indice au 1er juillet 2023, vu la revalorisation des premiers échelons de la catégorie C, ainsi que le nombre d’agents bénéficiaires de la GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d’achat), passage de l’IFSE plancher à 100 €, il est nécessaire de prévoir les crédits supplémentaires suivants :

o En dépenses au 64111 : 32 000.00 €

o En dépenses au 64171 : 28 000.00 €

o En recettes au 6419 – Chapitre 013 : 60 000.00 €

Section d’investissement :

• Sur le chapitre 041 – Opérations patrimoniales

- Dans le cadre de la vente de la mairie annexe, il convient de modifier l’imputation des crédits afférents à ce bâtiment.

Il est donc nécessaire de prévoir les crédits suivants :

o En dépenses au 21318 : 68 046.28 €

o En recettes au 21311 : 68 046.28 €

- Il a été prévu par délibération d’apurer le compte 1069 sur 2 années (2022 et 2023) avant le passage à la nouvelle nomenclature M57. Cela a été réalisé en 2022 et il convient donc de prévoir les crédits suivants pour 2023 :

o En dépenses au 1069 : 37 564.28 €

o En recettes au 1068 : 37 564.28 €

- Les travaux d’aménagement de la RD30 ayant commencés et devant être achevés avant le 31/12/2023, il est nécessaire de transférer les frais d’études relatifs à cette opération du compte 2031 au compte 2151 Il convient donc de prévoir les crédits nécessaires suivants pour 2023 :

o En dépenses au 2151 : 17 940.00 €

o En recettes au 2031 : 17 940.00 €

La commission des Finance a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide

- D’ADOPTER les modifications budgétaires suivantes :

• VIREMENT DE CREDIT DE CHAPITRE A CHAPITRE

Section de Fonctionnement :

Chapitre 014 – Atténuation de Produits : + 14 140 €

Chapitre 011 – Charges à caractère général : - 14 140 €

• OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES

Section de Fonctionnement – DEPENSES :

Chap. Article Libellé Crédits ouverts BP 2023 Modification crédits Nouveaux Crédits ouverts

OPERATIONS D’ORDRE

012 Charges de Personnel

64111 Personnel titulaire 1 750 000.00 € + 32 000.00 € 1 782 000.00 €4

64171 Rémunération des apprentis 0 € + 28 000.00 € 28 000.00 €

TOTAL + 60 000.00 € 1 810 000.00 €

Section de fonctionnement – RECETTES :

Chap. Article Libellé Crédits ouverts BP 2023 Modification crédits Nouveaux Crédits ouverts

OPERATIONS D’ORDRE

013 Atténuation de charges

6419 Remboursement sur rémunérations du personnel 30 000 € + 60 000.00 € 90 000.00 €

TOTAL + 60 000.00 € 90 000.00 €

Le montant de la section de Fonctionnement s’en trouve augmenté de 60 000.00 € en dépenses et en recettes.

Section d’investissement – DEPENSES :

Chap. Article Libellé Crédits ouverts BP 2023 Modification crédits Nouveaux Crédits ouverts

OPERATIONS D’ORDRE

041 Opérations patrimoniales

1069 Reprise 1997 sur excédents capitalisés 0 € + 37 564.28 € 37 564.28 €

21318 Autres bâtiments publics 0 € + 68 046.28 € 68 046.28 €

2151 Réseaux de voirie 0 € + 17 940.00 € 17 940.00 €

TOTAL + 123 550.56 € 123 550.56 €

Section d’investissement – RECETTES :

Chap. Article Libellé Crédits ouverts BP 2023 Modification crédits Nouveaux Crédits ouverts

OPERATIONS D’ORDRE

041 Opérations patrimoniales

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0 € + 37 564.28 € 37 564.28 €

21311 Hôtel de Ville 0 € + 68 046.28 € 68 046.28 €

2031 Frais d’études 0 € + 17 940.00 € 17 940.00 €

TOTAL + 123 550.56 € 123 550.56 €

Le montant de la section d’investissement s’en trouve augmenté de 123 550.56 € en dépenses et en recettes.

Adopté à la majorité par 22 voix POUR et 6 voix Abstentions (M. Deleu Bernard, M. Babaut Alain, M. Cauchy Jean- Baptiste, Mme Carton Sabine, M. Antoine Gérald et Mme Antunes Lucia).

3 – FINANCES – ACCEPTATION DES DONS – TRAVAUX DE RESTAURATION DE L’EGLISE DE LA NEUVILLE

Dans le cadre du financement des travaux de restauration de l’Eglise de la Neuville, une convention avec la Fondation du Patrimoine a été signée le 19 février 2020 ayant pour objectif de recueillir des fonds privés.

Les travaux de restauration étant aujourd’hui terminés, la Fondation du Patrimoine reverse à la Ville de Corbie le montant des dons récoltés qui s’élève à 12 023.54 €.

La commission des Finances a émis un avis favorable.5

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’ACCEPTER les dons d’un montant total de 12 023.54 €

- D’AFFECTER ces dons aux travaux de restauration de l’Eglise de la Neuville.

Adopté à l’unanimité.

4 – FINANCES – OFFRE DE PRIX POUR L’ACQUISITION DE PARCELLES COMMUNALES

La SAS IMMO AMENAGEMENT, sise à Amiens, Centre Oasis Dury, souhaite réaliser un projet d’aménagement sur Corbie qui comporterait 59 lots libres en accession à la propriété et un macro-lot de 42 logements. Ce projet est envisagé dans la continuité de la résidence de l’Abbaye.

Pour ce faire, elle a besoin d’acquérir des parcelles appartenant au domaine privé de la ville de Corbie pour une surface totale de 43 565 m².

Ces parcelles sont les suivantes :

- Section E n° 0058

- Section E n° 0056

- Section E n° 0057

- Section E n° 0059

- Section E n° 0060

La SAS IMMO AMENAGEMENT a fait une proposition d’achat de ces 5 parcelles pour un montant de 697 040 €, correspondant au prix de 16 € par m².

A cette proposition s’ajoute l’engagement d’aménager en totalité le chemin communal qui permettra de desservir le futur lotissement dans le cadre d’un Projet Urbain Partenarial (PUP).

La SAS s’engage à gérer la résiliation du bail actuellement consenti à un agriculteur pour cultiver ces parcelles ainsi que son indemnisation.

La commission des Finances a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’ACCEPTER la proposition d’acquisition de la SAS IMMO AMENAGEMENT des parcelles suivantes : Section E n° 0058 - Section E n° 0056 - Section E n° 0057 - Section E n° 0059 et Section E n° 0060 D’une surface totale de 43 565 m²

Pour un montant de 697 040 € (soit 16 € du m²)

- D’AUTORISER le Maire à signer tout document afférent à ce projet.

Adopté à la majorité par 22 voix POUR et 6 voix CONTRE (M. Deleu Bernard, M. Babaut Alain, M. Cauchy Jean- Baptiste, Mme Carton Sabine, M. Antoine Gérald et Mme Antunes Lucia).

5 – CULTURE – MODIFICATION DE LA TARIFICATION DE LA SAISON CULTURELLE 2023/2024

Une erreur de tarif a été commise dans le bulletin de réservation joint au catalogue de la saison culturelle 2023- 2024. En effet, le tarif indiqué pour la carte de fidélité est de 10 € au lieu de celui de 9 € voté dans la délibération du 29 juin 2023.

A ce jour, plus d’une centaine de bulletins de réservation ont été déposés au service culturel accompagnés du règlement de 10€.

Il est administrativement complexe de rembourser les personnes qui ont déjà payé. Aussi il vous est proposé aujourd’hui de modifier le tarif de la carte de fidélité pour le fixer à 10 € et d’approuver les tarifications telles qu’énoncées ci-dessous :6

TARIF SPECTACLES (à compter du 1er septembre 2023)

Saison 2022/2023 Saison 2023/2024

Carte de fidélité 7,00 € Carte de fidélité 10,00 €

Tarif 1

Tarif plein 20,00 €

Tarif 1

Tarif plein 22,00 €

Tarif 2

Tarif normal

Carte de fidélité (si spectacle tarif

1)

16,00 €

Tarif 2

Tarif normal

Carte de fidélité (si spectacle tarif

1)

18,00 €

Tarif 3

Lycéens, étudiants

Carte de fidélité (si spectacle

tarif 2)

Parents accompagnants

(spectacle jeune public)

9,00 €

Tarif 3

Lycéens, étudiants

Carte de fidélité (si spectacle tarif

2)

Parents accompagnants

(spectacle jeune public)

10,00 €

Tarif 4

Enfants de - de 16 ans,

demandeur d’emploi

5,00 €

Tarif 4

Enfants de - de 16 ans,

demandeur d’emploi

6,00 €

Pass Accès Culture « Solo » 9,00 € Pas Accès Culture « Solo » 9,00 €

Pass Accès Culture « famille » 16,00 € Passe Accès Culture « famille » 16,00 €

Tarif Scolaire 3,50 € Tarif Scolaire 3,50 €

Tarif scolaire, enfants des villages

hors Val de Somme

3,50 € (enfant)

et 3,50 €

(commune)

Tarif scolaire, enfants des villages

hors Val de Somme

4,00 € (enfant)

et 4,00 €

(commune)

TARIF des BOISSONS

Soda et petite eau 1,50 € Soda et petite eau 1,50 €

Bière pression 2,50 € Bière pression 2,50 €

Bière bouteille 25 cl 2,50 € Bière bouteille 25 cl 2,50 €

Bière bouteille 33 cl 3,00 € Bière bouteille 33 cl 3,00 €

Bière bouteille 75 cl 4,50 € Bière bouteille 75 cl 4,50 €

Participation des communes extérieures dans le cadre des spectacles décentralisés

Saison 2022/2023 Saison 2023/2024

200 € 200 €

Facturation des artistes sur les ventes effectuées lors d’une exposition au C.A.A.

Saison 2022/2023 Saison 2023/2024

10 % du montant des ventes 10 % du montant des ventes

La commission des Finances a émis un avis favorable.7

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’APPROUVER les tarifs de la saison culturelle 2023/2024 présentés dans le tableau ci-dessus.

Adopté à la majorité par 22 voix POUR et 6 voix CONTRE (M. Deleu Bernard, M. Babaut Alain, M. Cauchy Jean- Baptiste, Mme Carton Sabine, M. Antoine Gérald et Mme Antunes Lucia).

6 – PVD – REGLEMENT D’ATTRIBUTION – SUBVENTIONS DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DE L’OPAH DU VAL DE SOMME

Dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain » et dans le but de favoriser la rénovation de logements dans le centre ancien de la ville, la commune de Corbie s’est engagée à participer à l’Opération d’Amélioration de l’Habitat de Revitalisation Rurale (OPAH – RR) portée par la communauté de communes du Val de Somme en partenariat avec l’ANAH.

Elle s’est ainsi engagée par délibération du 6 avril 2023 à cosigner la convention d’opération pour une durée de 5 ans et à verser des aides complémentaires à celles de l’ANAH et de la communauté de communes, selon les estimations et l’échéancier suivants :

Enveloppes

prévisionnelles

2023

(sur 3 mois)

2024 2025 2026 2027 2018

(sur 9 mois) Total

Dont aides aux

travaux 0 € 22 500 € 28 500 € 24 050 € 31 000 € 26 500 € 132 550 €

Ces aides sont destinées aux propriétaires (occupants comme bailleurs) de logements anciens situés dans le périmètre retenu pour l’Opération de Revitalisation du Territoire. Répondant aux mêmes conditions de ressources et d’éligibilité que l’ANAH, elles ont été déterminées dans le but de remédier aux dysfonctionnements diagnostiqués en matière d’habitat dans le centre-ville de Corbie : primes à la sortie de vacance, subventions aux travaux en périmètre de monuments historiques, subventions à la rénovation de logements très dégradés et subventions aux logements locatifs conventionnés.

Il convient à présent de préciser les conditions d’octroi, les modalités d’attribution et de versement de ces aides dans un règlement.

C’est pourquoi, considérant les engagements respectifs de chacun des partenaires et les modalités de mise en œuvre de l’OPAH RR fixés dans le projet de convention validée par le conseil municipal en date du 6 avril 2023 et après en avoir délibéré,

La commission des Finances a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- D’APPROUVER le règlement d’attribution des subventions de la commune de Corbie dans le cadre de l’OPAH RR du Val de Somme, tel qu’annexé.

- D’AUTORISER le Maire à signer ledit règlement, ses éventuels avenants, et toutes pièces relatives au dossier.

Adopté à l’unanimité.

Annexe : Règlement d’attribution : Subventions de la commune de Corbie dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat du Val de Somme

Introduction

Lauréate du dispositif « Petites Villes de Demain », la commune de Corbie s’est engagée aux côtés de l’Etat et de la communauté de communes du Val de Somme dans une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) dont le but est de renforcer l’attractivité du centre-ville de la commune, pôle majeur structurant du territoire, pendant une durée de 5 ans.

Dans le cadre de ce dispositif et dans le but de favoriser la rénovation de l’habitat en cœur de bourg, la commune de Corbie a également décidé de s’engager dans l’opération d’amélioration de l’habitat de revitalisation rurale8

(OPAH RR) portée par la communauté de communes du Val de Somme en collaboration avec l’ANAH et le Conseil Départemental de la Somme et elle a décidé, par délibération du 6 avril 2023, d’octroyer des aides complémentaires à celles de ses partenaires, ciblées et adaptées aux spécificités de l’habitat ancien situé dans le centre-ville de la commune.

L’objectif du présent règlement est de précisé les conditions d’octroi de ces aides, en référence aux engagements pris dans la convention d’opération.

Périmètre et caractéristiques des aides :

Les aides de la commune de Corbie peuvent être obtenues sur l’ensemble du périmètre retenu pour l’ORT. La liste des rues qui le composent figure en annexe de la convention d’OPAH RR.

PRIME À LA SORTIE DE VACANCE :

Cette aide a pour objectif de résorber le nombre de logements vacants dans le centre-ville de la commune. Elle est attribuée aux acquéreurs de logements vacants depuis plus de 3/5 ans dans le cadre d’un projet de travaux subventionné par l’ANAH.

Bénéficiaires : propriétaires occupants comme propriétaires bailleurs.

Montant : 1 500 € pour des travaux réalisés dans un logement vacant depuis plus de 3 ans et 5 000 € pour des travaux réalisés dans un logement vacant depuis plus de 5 ans. Cette prime est cumulable avec les autres aides de la commune.

SUBVENTION AUX TRAVAUX EN PÉRIMÈTRE DE MONUMENTS HISTORIQUES : Cette aide a pour objectif de compenser les surcoûts éventuels liés à la présence de Monuments Historiques au centre-ville de Corbie. Elle est attribuée aux propriétaires de logements réalisant des travaux subventionnés par l’ANAH, pour lesquels des matériaux spécifiques pourraient être imposés par les directives des Bâtiments de France.

Bénéficiaires : propriétaires occupants comme propriétaires bailleurs.

Montant : 50% du surcoût HT lié aux types de matériaux imposés par la présence des Monuments Historiques, plafonné à 3 000 € par projet de travaux.

SUBVENTION À LA RÉNOVATION DE LOGEMENTS TRÈS DÉGRADÉS :

Cette aide a pour objectif de favoriser la résorption d’habitat indigne présent au centre-ville de la commune. Elle s’adresse aux propriétaires occupants de logements dits « indignes » au sens de l’ANAH et vient compléter les aides existantes dans le cadre d’un projet de « travaux lourds » financé par l’ANAH, dans le but de solvabiliser autant que possible les projets de travaux entrant dans ce champ d’intervention. Bénéficiaires : propriétaires occupants.9

Montant : 15% du montant des travaux HT, plafonné à 7 500 € par projet de travaux. SUBVENTION AUX LOGEMENTS CONVENTIONNÉS :

Cette aide a pour objectif de favoriser la remise sur le marché de logements rénovés à loyers maitrisés, destinés à des ménages aux ressources modestes. Elle est attribuée aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux dans leur logement, sous réserve d’un conventionnement avec l’ANAH.

Bénéficiaires : propriétaires bailleurs.

Montant : 5% du montant des travaux HT, plafonné à 4 000 € pour des travaux lourds et à 3 000 € pour des travaux d’amélioration énergétique ou réalisés dans des logements dits « moyennement dégradés ». Critères d’éligibilité :

Les aides de la commune de Corbie viennent compléter les aides de l’ANAH et de la communauté de communes du Val de Somme. Aussi suivent-elles les mêmes conditions et critères d’éligibilité : plafonds de ressources, plafonds de loyers, ancienneté du logement, qualité des entreprises RGE, gain énergétique minimum, conventionnement le cas échéant, etc. À noter que ces conditions sont susceptibles d’évoluer annuellement selon la règlementation de l’ANAH.

Par ailleurs, les travaux ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt de la demande de subvention auprès de la commune.

Modalités d’attribution et de versement des subventions :

Une demande de subvention doit être expressément déposée auprès de la commune de Corbie avant le démarrage des travaux. Celle-ci doit a minima présenter un descriptif du projet de travaux et un plan de financement comprenant le détail des subventions sollicitées.

Une copie du dossier de demande de subvention déposé auprès de l’ANAH peut convenir, le cas échéant. Un comité d’attribution est constitué. Il se compose a minima d’un élu et d’un technicien de la commune de Corbie. Il pourra être fusionné, le cas échéant, avec celui de la communauté de communes du Val de Somme pour les demandes déposées sur son périmètre.

Le comité d’attribution se réunit autant que de besoin, au moins une fois par mois, et émet un avis favorable ou défavorable aux demandes. Il se réserve toutefois le droit de reporter sa décision et de solliciter toute pièce complémentaire qui lui semblerait nécessaire à la bonne compréhension des travaux projetés. Selon la nature de la décision, le Maire de Corbie, ou son représentant, enverra par courrier une notification d’attribution, de report ou de rejet au demandeur.

Les aides sont attribuées sous réserve des crédits disponibles. En fonction de la consommation de l’enveloppe annuelle réservée par la commune, du caractère d’urgence ou du type de travaux faisant l’objet de la demande, le comité d’attribution se réserve le droit de prioriser les demandes.

Les subventions de la commune de Corbie sont versées au bénéficiaire en une seule fois après achèvement des travaux. Le versement intervient à la demande du bénéficiaire sur présentation des pièces justificatives de la réalisation des travaux et de leur conformité avec le projet initialement présenté, et d’un RIB. La demande de versement doit être formulée auprès de la commune de Corbie dans un délai maximum de 3 ans suivant la date d’attribution de l’aide, sauf dérogation ou prorogation formalisée. Durée et validité du règlement :

Le règlement d’attribution de la commune de Corbie s’applique pour une durée de 5 ans à compter de la signature de la convention d’OPAH RR, soit pour toutes les demandes déposées avant échéance de celle-ci, ou jusqu’à épuisement des crédits.

La commune de Corbie se réserve toutefois la possibilité de réviser à tout moment ce règlement.

Fait à Corbie,

Le 6 Octobre 2023

Ludovic GABREL

Maire

7 – ACTION EDUCATIVE JEUNESSE – REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’EAJE (ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS) « LES CORBISOUS »

Le territoire communal offre aux familles divers modes d’accueil de leurs enfants, adaptés à leurs besoins, et notamment la garde collective en Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE).

Dans le cadre de sa politique en faveur de la petite enfance, la ville gère les places d’accueil collectif dans l’établissement suivant :

Etablissement municipal, « Les Corbisous », en régie directe, pour un total de 24 places.10

Les modalités de fonctionnement quotidien, l’accueil des enfants et des familles, le personnel, les intervenants extérieurs, les informations générales, les admissions, les adaptations, la facturation, sont définies par le règlement de fonctionnement de l’EAJE.

Les règles d’attribution des places en EAJE sont définies par le règlement de la commission d’attribution des places.

La révision du règlement de fonctionnement de l’EAJE « Les Corbisous » qu’il y a lieu d’adapté aux : • Décret n° 2021-1131 du 30 Août 2021 relatif aux établissements d’accueil de jeunes enfants • Dispositions du Code de la Santé Publique article L 2324-1 à 4, article R 2324-16 à 48 relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans,

• Instructions de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (Lettre Circulaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales N° 2014-009 du 26 mars 2014)

• Arrêté du Conseil Départemental donnant un avis favorable à l’extension de la capacité d’accueil à 24 places

• Dispositions du règlement de fonctionnement annexé à la présente Délibération.

Par conséquent, il vous est proposé de valider le règlement de fonctionnement de l’AEJE « Les Corbisous » pour lequel la commission Action Sociale et Solidaire a émis un avis favorable le 19 septembre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide

- D’APPROUVER le nouveau règlement de fonctionnement de l’AEJE « Les Corbisous »

Adopté à l’unanimité.

Annexe : Règlement de fonctionnement « Les Corbisous » (consultable en mairie ou à l’EAJE Les Corbisous)

8 – ACTION EDUCATIVE JEUNESSE – REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU RPE (RELAIS PETITE ENFANCE)

Le territoire communal offre aux familles divers modes d’accueil qui sont adaptés aux besoins de leurs enfants. En l’occurrence, le Relais Petite Enfance (RPE) propose des services en matière d’accueil individuel.

Dans le cadre de ces services, sont mis en place :

• des temps d’animation à destination des assistants maternels et des enfants, • des temps d’échanges et de formation à destination des assistants maternels • des temps de permanence téléphonique et de rendez-vous afin d’accompagner les familles dans la recherche d’un mode de garde et d’accompagner les assistants maternels dans leur leurs pratiques professionnelles et leur employabilité

Les modalités de fonctionnement du RPE quant au déroulement des animations, des formations et des temps de permanence sont définies par son règlement de fonctionnement.

La révision du règlement de fonctionnement du RPE qu’il y a lieu d’adapter aux : • Référentiel National des Relais Petite Enfance de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) de septembre 2021

• Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 et ses décrets d’application notamment le décret n°2021-1115 du 25 août 2021

• Convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile n°3239 publiée au JO n°0242 le 16 octobre 2021

Par conséquent, il vous est proposé de valider le règlement de fonctionnement du RPE.

La commission Action Sociale et Solidaire du 19 septembre 2023 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide11

- D’APPROUVER le nouveau règlement de fonctionnement du RPE.

Adopté à l’unanimité.

Annexe : Règlement intérieur de fonctionnement du RPE (consultable en mairie ou au RPE).

9 – ACTION EDUCATIVE JEUNESSE – REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE JEUNESSE

En mars dernier, la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) a procédé au contrôle des activités ALSH Extra et Périscolaire.

Lors de ce contrôle, il nous a été demandé d’ajouter la mention suivante sur l’ensemble des supports communiqués aux familles :

« Une aide financière est apportée par la CAF concernant le fonctionnement de la structure ALSH Extra et Périscolaire »

Ainsi, la mention a été ajoutée au règlement intérieur du service Jeunesse.

Une précision a également été apportée. Celle-ci concerne les chèques Vacances et CESU et précise les activités qui peuvent être réglées par ces modes de paiements.

Par conséquent, il vous est proposé de valider la mise à jour du règlement de fonctionnement du service Jeunesse avec la mention supplémentaire demandée par la CAF et la précision apportée concernant les modes de règlement.

Il n’y a pas d’autres modifications.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide

- D’ADOPTER le nouveau règlement intérieur du service jeunesse.

Adopté à l’unanimité.

10 – CITOYENNETE – DISPOSITIF PASS’ PERMIS CORBEEN – MODIFICATION DE LA TRANCHE D’AGE

Après deux années de fonctionnement, et pour parfaire celui-ci, le dispositif PASS’ PERMIS CORBÉEN a été révisé. Cette révision porte sur l’extension de la tranche d’âge des jeunes concernés par le dispositif pour notamment s’ouvrir aux jeunes adultes en recherche d’emploi.

Ainsi, il est proposé que le PASS’ PERMIS s’adresse désormais aux jeunes Corbéens âgés de 17 à 25 ans (au lieu de 20 ans)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- DE VALIDER la modification de la tranche d’âge du dispositif PASS’PERMIS CORBÉEN qui passera ainsi de 17-20 ans à 17-25 ans.

Adopté à l’unanimité.

Annexe : Règlement intérieur du service Jeunesse : consultable en mairie ou à la DAEJ (Direction de l’Action Educative Jeunesse).

11 – RESSOURCES HUMAINES – REMISE GRACIEUSE D’UN TROP PERÇU DE SALAIRE12

En raison d’une confusion de deux procédures administratives concomitantes, un agent de la ville de Corbie a perçu en même temps le montant de sa rémunération et une allocation d’invalidité, qui ne sont pas cumulables, pendant une période de 9 mois : du 1er décembre 2022 au 31 août 2023.

Le montant de la rémunération perçue indûment s’élève à 2 792.10 €.

La ville est en droit de demander à l’agent le remboursement de la totalité de ce montant.

L’agent est dans une situation de précarité financière que le remboursement d’un tel montant aggraverait encore davantage C’est pourquoi il a sollicité une demande de remise gracieuse par courrier en date du 19 septembre 2023.

L’avis du conseil municipal est aujourd’hui sollicité pour donner une suite favorable à cette demande de remise gracieuse totale à cet agent, à titre exceptionnel. En effet, seule une délibération du Conseil Municipal permet d’admettre ou de rejeter partiellement ou en totalité les demandes de remise gracieuse.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Considérant la demande de remise gracieuse déposée par l’agent en date du 19 septembre 2023

La commission des Finances a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’ACCORDER à cet agent la remise gracieuse totale d’un montant de 2 792.10 € - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Adopté à l’unanimité.

12 – RESSOURCES HUMAINES – CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu l’Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;

Vu l’Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006

L’autorité territoriale rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

Les dispositions suivantes s’appliquent donc aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public et de droit privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service public.

L’autorité rappelle la définition des deux notions suivantes :

- La résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté.

- La résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.

Toutefois, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, l’assemblée délibérante de la collectivité peut déroger à cette disposition.

I - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES PERSONNELS EN MISSION

A. Frais hors résidence administrative et hors résidence familiale

Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, à l'occasion d'une mission.13

Il peut prétendre :

- à la prise en charge de ses frais de transport ;

- à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, à la prise en charge d’autres frais.

A noter : Agent en mission : seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé préalablement par un ordre de mission signé par l’autorité territoriale

Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces justificatives

1) Prise en charge des frais de transport

L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel sera remboursé soit sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l’arrêté ministériel du 20 septembre 2023 susvisé ;

L’agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

L’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d’une autorisation par le chef de service lorsque l’intérêt du service le justifie.

En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun : le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.

En cas d’utilisation d’un véhicule de service : le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement de carburant.

Frais de péage et de stationnement : ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.

2) Prise en charge des autres frais

Il appartient au Conseil Municipal de fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement.

Ces derniers sont fixés dans la limite du taux maximum prévu par les textes applicables à l’Etat et notamment par l’arrêté du 20 Septembre 2023 fixant les taux des indemnités de mission pour le personnel de l’Etat :

- Frais de repas : Le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 20,00€ par repas.

- Frais d’hébergement : Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement (nuitée et petit déjeuner) est fixé à :

o 90 € en province ;

o 120 € dans les villes de plus de 200 000 habitants et celles de la métropole du grand Paris et à o 140 € à Paris,

o 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite

Toute revalorisation des taux, fixés par l’arrêté ministériel du 20 Septembre 2023 susvisé ou un texte modificatif, sera automatiquement prise en compte.

II - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES AGENTS EN STAGE

La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n’intervient de la part de l’organisme de formation (CNFPT ou autre).

Les actions de formation ouvrent droit au versement de l’indemnité de mission.

Les actions ouvrant droit à une indemnité de mission sont :14

- des actions de professionnalisation (l’objectif est l’adaptation à l’emploi) : au 1er emploi et dispensées tout au long de la carrière et pour l’accès à un poste à responsabilité

- des actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française

L’indemnité de mission comprend une prise en charge identique à celle prévue pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels en mission hors résidence administrative et familiale (cf. II. A de la présente délibération).

III - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DANS LE CADRE DE LA DE LA PARTICIPATION AUX EPREUVES DES CONCOURS, DES SELECTIONS OU DES EXAMENS PROFESSIONNELS

La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n’intervient de la part de l’organisme de formation (CNFPT ou autre).

Il s’agit des frais de déplacement des agents appelés à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, se déroulant hors de leurs résidences administratives ou familiales.

Ces frais seront pris en charge à raison de deux allers-retours par année civile par agent, une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel.

V - JUSTIFICATIFS ET AVANCE

Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle.

La commission des Finances a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- D’ACCEPTER la mise en place du remboursement des frais des agents de la collectivité selon les modalités énoncées ci-dessus ;

- DE DONNER pouvoir à au Maire de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente ;

Adopté à l’unanimité.

13 – RESSOURCES HUMAINES – CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET

Le Maire rappelle à l’assemblée la règlementation en vigueur :

Conformément à l’article 313-1 du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent.

En prenant en considération les besoins du service, le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal, il convient de créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet.

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet.

La création de ce poste a pour objectif de titulariser un employé qui travaille pour la ville déjà depuis plusieurs années et qui correspond à un besoin pour la collectivité. En effet le travail effectué par cette personne est de qualité et elle fait preuve d’un véritable investissement dans l’exercice des missions qui lui sont confiées.15

Cet agent occupe un emploi d’agent de propreté urbaine et est donc dans ce cadre chargé d’effectuer les opérations de nettoiement des voiries et des espaces publics

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le tableau des emplois est modifié à compter de ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- DE CRÉER au tableau des effectifs un emploi permanent d’agent de propreté urbaine à temps complet au grade d’adjoint technique du cadre d’emplois des adjoints techniques.

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé au budget de la Ville de Corbie au chapitre 012.

Adopté à l’unanimité.

14 – RESSOURCES HUMAINES – CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT DE MAITRISE A TEMPS COMPLET

Le Maire rappelle à l’assemblée la règlementation en vigueur :

Conformément à l’article 313-1 du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent.

Un agent actuellement sur le grade d’ATSEM peut bénéficier d’une promotion interne et être nommé au grade d’agent de maîtrise. Pour cela, il est nécessaire de créer un poste dans ce grade.

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise à temps complet à ce titre.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le tableau des emplois est modifié à compter de ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- DE CRÉER au tableau des effectifs un emploi permanent d’agent de maîtrise à temps complet du cadre d’emplois des agents de maitrise.

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé au budget de la Ville de Corbie au chapitre 012.

Adopté à l’unanimité.

15 – RESSOURCES HUMAINES – TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.16

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’ADOPTER le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

- D’AUTORISER l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

Adopté à la majorité par 22 voix POUR et 6 Abstentions (M. Deleu Bernard, M. Babaut Alain, M. Cauchy Jean- Baptiste, Mme Carton Sabine, M. Antoine Gérald et Mme Antunes Lucia).

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 5 OCTOBRE 2023

FILIÈRE / GRADE

Catégorie

Effectifs Effectifs pourvus

créés au 5 oct. 2023

ETP ETP Nbre d'agents

EMPLOI FONCTIONNEL 1,00 1,00 1,00

Emploi fonctionnel DGS A 1,00 1,00 1,00

FILIÈRE ADMINISTRATIVE 26,00 18,00 17,00

Attaché Principal A 1,00 1,00 -

Attaché A 2,00 2,00 2,00

Rédacteur Principal de 1ère cl B 1,00 - -

Rédacteur Principal de 2ème cl B 1,00 - -

Rédacteur B 4,00 2,00 2,00

Adjoint administratif principal de 1ère cl C 4,00 3,00 3,00

Adjoint administratif principal de 2ème cl C 6,00 5,00 5,00

Adjoint administratif C 7,00 5,00 5,00

FILIÈRE TECHNIQUE 33,46 32,46 39,00

Tehnicien principal de 1ère cl B 1,00 1,00 1,00

Agent de maîtrise principal C 1,00 1,00 1,00

Agent de maîtrise C 7,00 7,00 7,00

Adjoint technique principal de 1ère cl C 2,00 2,00 2,00

Adjoint technique principal de 2ème cl C 12,28 12,28 14,00

Adjoint technique C 10,18 9,18 14,00

FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE 7,00 6,00 6,00

Educateur Jeunes Enfants A 1,00 1,00 1,00

Auxiliaire de puériculture classe supérieure B 2,00 2,00 2,00

Auxiliaire de puériculture B 1,00 1,00 1,00

Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère cl C 3,00 2,00 2,00

FILIÈRE ANIMATION 22,62 20,84 25,00

Animateur principal de 1ère cl B 2,00 2,00 2,00

Adjoint d'animation principal de 1ère cl C 2,00 1,00 1,0017

Adjoint d'animation principal de 2ème cl C 6,62 5,84 6,00

Adjoint d'animation C 12,00 12,00 16,00

FILIÈRE POLICE MUNICIPALE 4,00 4,00 4,00

Brigadier chef principal C 3,00 3,00 3,00

Gardien - Brigadier de police municipale C 1,00 1,00 1,00

TOTAL GÉNÉRAL des emplois permanents 94,08 82,30 92,00

QUESTIONS DES CONSEILLERS :

Les conseillers municipaux de la liste « Servir Corbie » ont déposé les questions suivantes :

Question n° 1 : Serait-il possible de connaître les résultats du dernier recensement ?

Réponse : A ce jour, les résultats du recensement qui s’est terminé fin février ne sont pas toujours pas connus.

Question n° 2 : Sur la délibération n° 3 vous indiquez que les travaux de restauration de l’église de la Neuville sont aujourd’hui terminés. Allez-vous entreprendre la restauration du tympan de l’église de la Neuville ? Si oui à quelle date ?

Réponse : Oui la restauration va être entreprise. La consultation des entreprises va être lancée pour un démarrage prévisionnel des travaux au printemps 2024.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19 heures.

Le Maire,

Ludovic GABREL

Le Secrétaire de séance,

Annick BRAUD