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Document publié le Mercredi 22 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 123 adhesion assurance risques statutaires 2026 2029)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt cinq, le six novembre, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Salle fêtes de MOLINET - Rue des Guerrupes - 03510 MOLINET, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 22 octobre 2025.
DÉLIBÉRATION N° DEL2025_123 - RESSOURCES HUMAINES ADHÉSION ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES 2026-2029
Conformément à l’alinéa 5 de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurances les garantissant contre les risques financiers liés aux obligations statutaires.
Le contrat d’assurance des risques statutaires souscrit par le Centre de gestion auprès de la CNP ASSURANCES/ RELYENS pour les collectivités employant au moins 20 agents CNRACL arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Pour rappel, par délibération du 16 décembre 2024, le conseil communautaire avait donné mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour lancer la consultation en vue de souscrire un marché pour le compte du Grand Charolais,
Conformément à la délibération n° CA-2024-032 du conseil d’administration du 08 octobre 2024 du Centre de gestion, une procédure de remise en concurrence a donc été engagée afin d’attribuer le marché pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
La consultation a été passée sous la forme d’une procédure avec négociation en application des articles L.2124-1, L.2124-3, R.2161-12 et suivants du Code de la commande publique :
- Tranche ferme : pour les collectivités et établissements publics de Saône-et-Loire employant jusqu’à 29 agents affiliés à la CNRACL
- Tranches optionnelles : pour les collectivités et établissements publics de Saône- et-Loire employant plus de 29 agents affiliés à la CNRACL
Après réception et analyse des offres et candidatures, la commission d’appel d’Offres du Centre de gestion s’est réunie le mercredi 28 mai 2025 et a attribué le marché au groupement CNP ASSURANCES / RELYENS.
Le coût prévisionnel s’établit à 165 000 € en 2026 contre 155 000 € en 2025. Les remboursements prévisionnels perçus atteignent 120000 €.
Vu la délibération 2024-143 du 16 décembre 2024 donnant mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire de lancer la consultation en vue de souscrire un marché pour le compte du Grand Charolais,
Vu le courrier du Centre de Gestion de Saône-et-Loire du 10 juillet 2025 informant notre collectivité de l’assureur attributaire,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 21 octobre 2025,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 13 octobre 2025,
DEL2025_123 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Etant précisé que Gérald GORDAT, intéressé à l’affaire, a quitté la salle et n’a pas pris part au vote,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’adhérer au contrat proposé par le Centre de Gestion de Saône-et-Loire souscrit auprès de CNP ASSURANCES / RELYENS pour la couverture de nos obligations statutaires concernant nos agents affiliés à la CNRACL à compter du 1er janvier 2026.
Le taux de cotisation, pour l'ensemble des risques, pour les agents affiliés à la CNRACL est de 6,8 % avec une franchise de 15 jours sur la maladie ordinaire, sans option,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
DEL2025_123 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Myriam PEJOUX
Membres présents à la séance : 47 Votants : 60
Délégués Communautaires Présents :
Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Christian LAROCHE, Louis ACCARY, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Michel ROSSAT, Gérard BODET, Jean-Marc JACOB, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Guillaume CHAUVEAU, Jacky COMTE, Nathalie COQUELIN, Romuald COSSON, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Paul DUMONTET, Bernard BERNIGAUD, Roger DURAND, ÉRIC NAGRAL, Fabien GENET, Nicole GEORGES, Frédéric ALEVEQUE, Martine DESPLANS, Lolita RODRIGUEZ, Philippe AUMEUNIER, Bérénice PORTIER, Pascal RAMEAU, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY, Éric BRAZ, Elodie HENRY, Patrice MAILLY, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER, Yves LABAUNE Délégués ayant donné pouvoir :
Catherine CLERGUÉ à André ACCARY, Thierry AUCLAIR à Anne DEGRANGE, Annie BOISSARD à Anne-Thérèse BLANCHARD, Thierry DESJOURS à Chantal CHAPPUIS, Gérard DUCHET à Jean-Bernard DESCHAMPS, Marie- Agnès FORGEAT à Lolita RODRIGUEZ, Cédric FRADET à Nathalie COQUELIN, Gérard LALLEMENT à Jacky COMTE, Aurore PERRIER à Patrick BOUILLON, Edith TERRIER à Pierre BERTHIER, Emmanuel REY à Christian LAROCHE, Jean-Marc NESME à Gilles PERRETTE, Bernard PLET à Myriam PEJOUX Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Gérald GORDAT, Elisabeth PONSOT, Céline BIJON, Franck BASSET, Julien GAGLIARDI, Stéphane JOURNET, Daniel MELIN, Nathalie LELIEVRE, Béatrice LECONTE, Jean-Baptiste LEFORT, Esmel Bienin DAVID, Patrick PAGÈS, Marc TABOULOT, Jean-Claude MICHEL
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 6 novembre 2025
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DEL2025_123 3/3