Déliberation - 2026.02.18.006C Adhesion assurance statutaire 2026 2029

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Déliberation - 2026.02.18.006C Adhesion assurance statutaire 2026 2029 Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Déliberation - 2026.02.18.006C Adhesion assurance statutaire 2026 2029)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 23/02/2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE Reçu en préfecture le 23/02/2026

Publié le

ID : 031-213102825-20260218-DELCCAS006C-DE

hi M Centre REGISTRE DES DELIBERATIONS 2. Communar DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL T V FA crion D'ACTION SOCIALE DE LAUNAGUET OCIALE

VILLE DE LAUNAGBUET Le Mercredi 18 février 2026 à 10h30

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Launaguet, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à l'Orangerie, sous la Présidence de Monsieur le Vice-président.

Objet : Adhésion assurance statutaire 2026-2029 | Délibération n° 2026.02.18.006C

Rapporteur : Bernard DEVAY

Monsieur le Vice-Président informe lAssembiée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission facultative d'assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d'assurance statutaire à adhésion facultative, pour le compte des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne ; - la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d'application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d'appel d'offres ouvert, le groupement Willis Towers Watson (Courtier mandataire) / CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l''IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL., à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 4 ans.

Monsieur le Vice-Président indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes, au 1° janvier 2026.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

Garanties Taux au 01/01/2026

Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire / Congé de grave maladie / Congé de matemité, congé de naissance, 0,50 %

congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé adoption et patemité/accueil ! ° de l'enfant / Congé pour accident ou maladie imputables au service

-_ Résiliation : chaque assuré peut résilier son adhésion au 1° janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l'établissement du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Membres en exercice : 13 Présents : Michel ROUGE, Bernard DEVAY, Martine BALANSA, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Dominique PERIARD, Catherine PAQUELET, Didier GALAUP, Présents : 10 Bernadette CELY, Alexia LEYGUE Représentée : 1

Absents excusés :0 Absente représentée : Pascale VERGNES représentée par Bernard DEVAY Absente : 2 Absents excusés :

Absente : Sylvie IZQUIERDO, Myriam PANAGET

Date convocation : 06/02/2026

Secrétaire de séance : Martine BALANSA

Acte rendu exécutoire après :

- dépôt en Préfecture

Délibération n° 2026.02.18.006C

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : httL:/www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 23/02/2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE L'Aecu en préfecture le 23/02/2026

Publié le

ID : 031-213102825-20260218-DELCCAS006C-DE

- Evolution du taux : le taux est garanti pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l'évo- lution du taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir : + la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; e le suivi et l'analyse des statistiques de sinistralité ;

e l'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et exper- tises médicales) ;

e la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l'assurance ;

°e une assistance psychologique et sociale à destination des agents ; ° des formations en prévention à l'initiative du CDG31 ;

e des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis pré- alable.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) :

Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux collectivités et établissements publics comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents affiliés à la CNRACL.

- Garanties et taux :

Taux au 01/01/2026

Choix | Garanties Niveau d'in- | Niveau d'in- demnisation demnisation

1J à 100 % J à 90 %

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et maladie non imputable au 1 service / Seule franchise: Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes 8,44% 7.65% _par arrêt.

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et maladie non imputable au 2 service / Seule franchise: Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours femmes 7,54 % 6.84% par arrêt.

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et maladie non imputable au 3 service / Seule franchise: Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fenmes 6.56% 5.96% par arrêt

Décès -— Accident et maladie imputables au service — Accident et maladie non im- 4 putables au service sauf maladie ordinaire, matemité, congé de naissance, congé pour 4.29% 3.91% l'arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et patemité/accueil de l'enfant Décès - Accident et maladie imputables au service

5 2,15% 1,99%

- Résiliation : chaque collectivité et établissement public peut résilier son adhésion au 1°" janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l'établissement du contrat groupe. Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve : l'assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d'attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité Membres en exercice : 13 Présents : Michel ROUGE, Bernard DEVAY, Martine BALANSA, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Dominique PERIARD, Catherine PAQUELET, Didier GALAUP, Présents : 10 Bernadette CELY, Alexia LEYGUE - Représentée : 1

Absents excusés :0 Absente représentée : Pascale VERGNES représentée par Bernard DEVAY Absente : 2 Absents excusés :

Absente : Sylvie IZQUIERDO, Myriam PANAGET

Date convocation : 06/02/2026

Secrétaire de séance : Martine BALANSA

Acte rendu exécutoire après :

- dépôt en Préfecture

Délibération n° 2026.02.18.006C

La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être

saisi par courrier où par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : httn:/www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 23/02/2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE El /Reçu'en préfecture le 23/02/2026

Pubié le EM ID : 031-213102825-20260218-DELCCAS006C-DE

pour raison de santé et périodes à l'issue de la période préparatoire au reclassement dans l'attente de mise en retraite pour invalidité).

- Evolution des taux : les taux sont garantis pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l'évolution des taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.

- Prestations compiémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir : e la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; + le suivi et l'analyse des statistiques de sinistralité ;

e l'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et exper- tises médicales) ;

e la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l'assurance ;

une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

des formations en prévention à l'initiative du CDG31 ;

° des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis pré- alable.

Monsieur le Président précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Monsieur le Président indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d'adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

Ce service mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 6 conseillères en assurance, sous la

responsabilité d'une responsable de service.

Il donne lieu à la signature d'une convention d'adhésion et à la perception par le CDG31 d'une rémunération spécifique par couverture souscrite, d'un montant représentant 5% du montant de la prime d'assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil d'administration décident :

- de souscrire à ia couverture afférente aux agents affiliés à ia CNRACL aux conditions de garan- ties et de taux correspondant au choix n° 3;

- d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents contractuels et conventionnels af- férents aux décisions précédentes, ainsi qu'à procéder au choix des variables de couverture {bases de l'assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

-__ d'inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission facultative du CDG31 et au paiement des primes annuelles d'assurance.

Voté à l'unanimité

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Au registre sont les signatures : Pour le Président du CCAS,

Le Vice-Président du CCAS

Launaguet, le 19 Février 2026 D

se Bernard DEV,

Membres en exercice : 13 Présents : Michel ROUGE, Bernard DEVAY, Martine BALANSA, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Dominique PERIARD, Catherine PAQUELET, Didier GALAUP, Présents : 10 Bernadette CELY, Alexia LEYGUE Représentée : 1

Absents excusés :0 Absente représentée : Pascale VERGNES représentée par Bernard DEVAY Absente : 2 Absents excusés :

Absente : Sylvie IZQUIERDO, Myriam PANAGET

Date convocation : 06/02/2026

Secrétaire de séance : Martine BALANSA

Acte rendu exécutoire après :

- dépôt en Préfecture

Délibération n° 2026.02.18.006C

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/Awww.telerecours.fr