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Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160575 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
Conseil municipal
Séance du 26 septembre 2016
Dossier n° 2016.09.55..
DELB-20160575 - AFFAIRES IMMOBILIERES - BOULEVARD DE LENINGRAD ET RUE AUGUSTE BLANQUI - CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RESEAUX DE GAZ - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Par délibération en date du 14 mars 2016, le conseil municipal a autorisé la cession d’une emprise foncière située au Havre, boulevard de Leningrad, avenue Jean Jaurès et rue Auguste Blanqui, au profit de la société Auto Concept, ou de toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer, en vue de la réalisation d’une concession automobile.
Les travaux de construction des futurs bâtiments impliquent le dévoiement de l’actuel réseau de gaz et la création d’un nouvel ouvrage au nord du tènement foncier, sur les parcelles cadastrées section M n os 5356, 5352, 3811, 3812 et 5359, situées au Havre, boulevard de Leningrad et rue Auguste Blanqui.
A cet effet, il convient de procéder à la signature d’une convention relative à une servitude de passage de canalisation avec la société GRDF (Gaz Réseau Distribution France).
Cette servitude est consentie à titre gratuit par la ville du Havre.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le du code général des collectivités territoriales ;
VU le du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le projet de convention ;
CONSIDERANT
- que, par délibération en date du 14 mars 2016, le conseil municipal a autorisé la cession d’une emprise foncière située au Havre, boulevard de Leningrad, avenue Jean Jaurès et rue Auguste Blanqui, au profit de la société Auto Concept, ou de toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer, en vue de la réalisation d’une concession automobile ;- que les travaux de construction des futurs bâtiments impliquent le dévoiement de l’actuel réseau de gaz et la création d’un nouvel ouvrage au nord du tènement foncier, sur les parcelles cadastrées section M n os 5356, 5352, 3811, 3812 et 5359, situées au Havre, boulevard de Leningrad et rue Auguste Blanqui ;
- qu’à cet effet, il convient de procéder à la signature d’une convention relative à une servitude de passage de canalisation avec la société GRDF (Gaz Réseau Distribution France) ;
- que cette servitude est consentie à titre gratuit par la ville du Havre ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 6 septembre 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de conclure, avec la société GRDF (Gaz Réseau Distribution France), la convention relative à l’implantation d’une canalisation par cette société dont le siège est situé à Paris, 6 rue Condorcet, représentée par Monsieur Klaus HEINRICHS, ou par toute personne morale ou physique pouvant s’y substituer, sur les parcelles communales cadastrées section M n os 5356, 5352, 3811, 3812 et 5359, situées au Havre, boulevard de Leningrad et rue Auguste Blanqui.
Cette servitude est consentie à titre gratuit par la ville du Havre.
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Vote : adoptée à l'unanimité