Compte-Rendu - cf1c6f

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Compte-Rendu - cf1c6f Document publié le Vendredi 7 décembre 2012 par la commune de Moulis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cf1c6f)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de l’Ariège DE LA COMMUNE DE MOULIS Arrondissement de Saint-Girons

Canton de Saint-Girons 09200

Séance du vendredi 7 décembre 2012 à 20h00,

Date de la convocation : 03/12/2012 Date de l’affichage : 03/12/2012

Présents : MM, BENDICK Emanuel, CAZALE Frédéric, DOUMENC Raymond, FERAL Jeanine, GALEY Aimé, GALEY Denise, PAILLAS André, TOTARO Elisabeth.

Absents excusés : BAREILLE Brigitte : Procuration GALEY Aimé

MARIE Didier : Procuration TOTARO Elisabeth

Absents non excusés : ESCASSUT Claudine

SUTRA Chantal

Secrétaire de séance : Monsieur CAZALE Frédéric

1) Approbation du Compte Rendu de la réunion du Conseil Municipal du 22 octobre 2012

Le compte rendu dactylographié a été joint à la convocation du 3 décembre 2012. Observations :

Pas d’observations particulières.

Contre 0

Abstention 0

Pour 10

Signature du registre par tous les membres présents.

2) Coupes de bois affouagères 2013

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée, que les coupes de bois affouagères pour l’année 2013 se situent sur 3 secteurs de la commune : forêts communales de Sourroque et de Goutenére, forêt domaniale du Castéra au lieu dit Saët.

L’Office Nationale des Forêts apporte son aide technique pour l’organisation et la réalisation du lotissement de ces coupes affouagères, qui en 2013, seront réalisées sur la parcelle n°29 (partie) à Goutenère, sur la parcelle n°6 (partie) à Sourroque et sur la parcelle n°7 (partie) à Saët.

Conformément aux dispositions de l’article L145-1 du Code Forestier, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le principe de ces coupes affouagères, destinées aux résidents de la commune.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 10

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- DECIDE la réalisation de ces coupes affouagères 2013 sur les 3 secteurs de la commune, Goutenère, Sourroque et Saët, sous gestion de l’ONF,

- DONNE mandat à Monsieur le Maire pour engager toutes les démarches auprès des entreprises forestières, pour que ces coupes de bois affouagères

puissent être réalisées dans les meilleurs délais.2

3) Indemnité de Conseil au Comptable Public

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que le concours du comptable public fait l’objet d’une indemnité annuelle.

Cette dernière est attribuée conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu’il suit :

- Vu l’article 97 de la Loi n° 82 – 213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- Vu le décret n° 82 – 979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux agents des services extérieurs de l’Etat,

- Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur cette indemnité de conseil qui est calculée sur les bases de l’Article 4 de l’arrêté interministériel précité.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 10

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- DECIDE de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer les prestations de conseil et d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an. Cette indemnité sera calculée sur les bases définies à l’Article 4 de l’arrêté précité et sera attribuée à Madame Eliane SUTRA ; Receveur Municipal, POUR UN MONTANT NET DE 392.85 €,

- PRECISE que le montant de cette indemnité sera imputé sur le Chapitre 011- Article 6225 du budget communal.

4) Décision Modificative n°4

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu d’adapter le budget 2012 aux dépenses et recettes réelles de l’exercice.

1- Section de Fonctionnement :

Il convient d’adapter, le Chapitre 70- Article 7321- Attributions de compensation pour 10 887.00 € à transférer au Chapitre 74 - Article 74 127- Dotation nationale de péréquation pour 10 887.00 €, le chapitre 014 – Article 739 – Reversement et restitution sur impôts et taxes pour un montant de 1 315 € en provenance du Chapitre 75 – Article 752- Revenus des immeubles pour 1 315 €.

2- Section d’Investissement :

Il convient d’adapter la recette provenant de la subvention – Amendes de police- inscrite en 2011 sur l’article 1332 pour un montant de 4 110.00 € qu’il convient de transférer sur l’article 1342 (subvention amortissable).

L’ensemble de ces modifications est repris dans le tableau ci-dessous :

Section de Fonctionnement

Recettes-Diminution Recettes-Augmentation Chapitre 70 10 887.00

Article 7321

Chapitre 74 10 887.00

Article 74127

Dépenses Recettes

Chapitre 014 + 1 315.00

Article 739

Chapitre 75 + 1 315.00

Article 752

Section d’Investissement

Dépenses Recettes

1332 + 4 110.00

2315 - 4 110.00

1328 - 4 110.00

1342 + 4 110.003

Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur cette Décision Modificative n°4.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 10

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- APPROUVE la modification du budget 2012 par la présente Décision

Modificative n°4, conforme aux tableaux ci-dessus,

- DONNE mandat à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de cette décision.

5) Autorisation pour une éventuelle ligne de Trésorerie

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le budget 2012 a été élaboré sur une prévision de recettes provenant de la notification de subventions diverses pour un montant total de 63 132.00 € et des restes à réaliser de 2011 pour un montant de 16 690 €.

A ce jour les travaux correspondants aux opérations programmées en investissement 2012, viennent d’être réalisés et les demandes de versement du solde des subventions auprès des divers financeurs n’ont pas été sollicitées.

Les recettes encaissées à ce jour sur le Chapitre 13- Subventions d’Investissement - s’élèvent à 43 331.49 €.

Le manque de recettes correspondant sur le présent exercice s’élève donc à 36 490.51 €. Il conviendrait en conséquence, en attendant la rentrée des subventions demandées, de pouvoir utiliser si nécessaire une ligne de trésorerie de 40 000 € maximum auprès d’un établissement bancaire.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 10

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

-DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour contracter si nécessaire une ligne de trésorerie de 40 000 € maximum pour clore le budget 2012, en attendant la rentrée des subventions demandées et signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

6) Participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire des agents

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’Article 22 bis de la Loi n°83634 du 13 juillet 1983 prévoit que les collectivités territoriales peuvent apporter une participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents.

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 fixe les modalités de mise en œuvre de cette participation.

Cette participation, sous forme d’un montant unitaire par agent, vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents. Elle peut être attribuée, soit pour couvrir les risques santé, soit, pour couvrir le risque prévoyance, soit les deux.4

Les organismes proposant ces types de contrats et règlements doivent être inscrits sur la liste des prestataires habilités et labellisés.

Monsieur le Maire propose dans le cadre de la protection sociale complémentaire de nos agents, de participer à cette protection sur les 2 risques « santé » et « prévoyance » pour un montant unitaire à définir.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 10

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- DECIDE de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents, sur les deux risques « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2013.

- FIXE le montant unitaire par agent à la somme mensuelle de 2.00 € pour le risque « Prévoyance » et 8.00 € pour le risque « santé » sachant que la dépense correspondante sera inscrite sur le prochain budget,

- DONNE mandat à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette décision.

Attribution de la NBI aux secrétaires de mairie

La Nouvelle Bonification Indiciaire est instituée par la Loi n°91-73 du 18 janvier 1991. Elle est attachée à certains emplois impliquant l’exercice d’une responsabilité ou la mise en œuvre d’une technicité particulière.

Pour les emplois de catégorie C = 10 à 20 points.

Secrétaire de Mairie de communes de moins de 2 000 habitants = 15 points. Au 1er janvier 2012 le point = 4.63 € soit 69.45 €.

La NBI est réduite au prorata du temps de travail de l’agent en cas de travail partiel. Mise en place de la NBI au 1er janvier 2013.

Accord du Conseil Municipal et arrêtés Maire à préparer.

QUESTIONS DIVERSES

1. Fixation du Tarif horaire des agents techniques pour travaux en régie

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que nos agents participent à la réalisation de travaux dépassant le cadre du simple entretien (construction de murs de soutènement, pose de panneaux de signalisation directionnels ou de rues, gros travaux sur les bâtiments communaux).

Ceci dans le but d’améliorer le résultat de fonctionnement et optimiser le FCTVA sur les dépenses liées aux matériaux ou matériels.

Afin de faciliter le calcul des dépenses de personnel intervenant dans la réalisation de ces travaux, Monsieur le Maire, propose d’établir un coût horaire moyen du personnel communal incluant également les frais d’utilisation des véhicules de service. Ce coût horaire pourrait être évalué à 16 € l’heure.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 10

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- DECIDE d’établir un coût horaire moyen du personnel communal intervenant pour réaliser des travaux en régie dépassant le cadre du simple entretien. Ce coût horaire est fixé à 16 € l’heure, comprenant le salaire de l’agent, les

charges et tous les frais inhérents aux déplacements, véhicules compris,

- DONNE mandat à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision.5

2. Licence IV de Moulis en vente

La licence IV avait été mise en vente suite à la liquidation du débit de boissons situé sur la Grande Rue Principale de Moulis.

Elle avait été achetée par l’éventuel acquéreur du Camping de Luzenac. Ce dernier, n’ayant pas formalisé l’acquisition du camping, a mis en vente cette licence IV chez Maître VILLANOU, Notaire à Saint-Girons, au prix de 5 000 €.

La durée de validité, avant péremption, d’une licence IV est de 3ans à compter de sa vente directe ou après liquidation judiciaire.

Nous devons aborder la suite à donner dans les meilleurs délais (fin du délai des 3ans Novembre 2013).

Contacter Monsieur ORTEGA pour négocier le prix 3 000.00 €.

3. Location appartement à l’ancienne école de Luzenac

Depuis le 15 septembre 2012, l’appartement de l’ancienne école de Luzenac était libre. Plusieurs passages sur internet « Le bon coin » ont été faits.

Un certain nombre de demandeurs sont passés pour information ou pour visite. Le prix paraissant élevé représentait un certain handicap pour les futurs locataires.

Sur la dernière parution, la décision a été prise de passer le loyer de 479.00 € à 395.00 € mensuel.

Les travaux de rebouchage des fissures et réfection de la peinture ont été confiés à l’artisan Moulisien DO ROSARIO pour un montant de 401.00 € TTC.

Une personne s’est portée intéressée par cette location et après visite a retenu l’offre faite, pour une prise effective au 1er décembre 2012.

Le contrat de bail a été établi, après établissement des divers diagnostics obligatoires.6

4. Travaux investissement 2012 point sur leur état d’avancement

Le suivi des travaux d’investissement 2012 est présenté par projection au tableau qui peut se résumer ainsi :

Chapitre

Article

Opérations 2012 Prévu

BP+DM

Dépense

20

202

204158

Frais étude PLU

Opération ardoise

6 240

1 000

5 930.17

0

Reste 3 528.20 après enquête publique

Pas d’opération 2012

7240 5930.17 - 1309.83

21

2111

2112

21312

21318

2151

2152

21578

2183

2184

2188

Terrains nus

Terrains de voirie

Bâtiments scolaires

Autres bâtiments

Réseaux de voirie

Installation de voirie

Acquisition matériel

Informatique démat.

Mobilier

Signalisation voirie

6 000

1 000

9 850

13 000

8 400

62 000

17 000

6 400

1 000

10 000

6 000

823.70

10 501.35

12 872.41

8 398.78

61 323.08

19 011.79

59.00

990.63

8 765.74

Régularisation comptable

134 650 128 746.48 - 5 903.52

23

2313 -Mise en

accessibilité école

-Réfection toiture

école maternelle

-Insonorisation

préau maternelle

-Remise en état local

Poste

-Renforcement

chauffage Salle

Polyvalente

-Portail des ateliers

-Gouttières église

Aubert

2 800

27 000

5 650

41 000

11 000

8 300

3 800

2 771.45

24 796.98

5 426.30

40 980.22

0

8 108.88

2 161.40

99 550 84 245.23 - 15 304.77

23

2315 -Restes à réaliser

2011

-Place de l’Anglade

- Opération voirie

2012

- Cuve incendie La

Serre

- Réparation CR du

Quinta

15 400

9 470

5 000

105 000

26 000

43 310

15 400

9 463.49

1 000

90 939.93

22 000

40 298.98

Marché NAUDIN 2011

Avenant marché NAUDIN 2011

Lever géomètre Vincent

Marché CAZAL + DIVERS

Marché CUMINETTI + ONF

Facture COMMENGES

204 180 179 102.40 - 25 077.60

TOTAL INVEST. 445 620 398 024.28 - 47 595.727

Subventions rentrées en 2012 = 43 331.49 €

Subventions rentrées en 2012

DETR 2011 3 587.00 Bâtiments FRI 2011 6 400.00 Région Salle Polyvalente DETR 2012 6 425.00 Voirie

FDAL 2012 17 000 FDAL voirie+bâtiments = 33 412.00

APC 2012 5 914.00 Subvention Agence Postale = 39 326.00

REGION 2011 1 090.46 Restauration Mairie ETAT 171.03 Urne élection DETR 2 744.00 Accessibilité bureau de vote = 43 331.49

Balance Recettes – Dépenses

47 595.72 – 43 331.49 = 4 264.23 €

A couvrir éventuellement avec une ligne de trésorerie.

Commentaires :

1. Opération chauffage Salle Polyvalente. Modification orientation des aérothermes + variateurs sur les destratificateurs semble donner satisfaction mais le chauffage reste apparemment insuffisant.

Commande passée à EGA pour travaux décidés lors du dernier Conseil Municipal seront réalisés en décembre 2012 et janvier 2013.

2. Cuve DFCI mise en place ce jour 7-12-12, travaux ne seront pas complètement terminés (météo défavorable) pour la fin de l’exercice.

5. Réunion publique en mairie pour le projet de la Place de l’Anglade

Réunion publique salle du Conseil le 12 décembre 2012 à 20h.

L’architecte nous a remis le projet d’aménagement de la Place de l’Anglade – Projeter sur écran. Solution de base + variante

- Débat du Conseil Municipal sur ce projet :

• Containers enterrés, projet variante, augmenter la surface du terrain de boules au détriment de la bande espace vert à supprimer.

• Déterminer les zones de stationnement, les délimiter par des clous inox éventuellement. • Prévoir espace sous les deux platanes centraux avec bancs pour les piétons (espace de vie).

6. Projets 2013

Le prochain Conseil Municipal est prévu mi-janvier pour valider le programme travaux 2013 et solliciter les diverses subventions possibles.

1. Place de l’Anglade : DETR- Contrat de Pays-Points noirs paysagers PNR (Région). 2. Extension terrain pétanque: Traitement du Chemin de Lurs sur une centaine de mètres pour la pétanque (site ombragé).8

3. Voirie 2013 :

- Place de la Poste

- Fin VC de Montfaucon

- Busages sur VC de La Serre

- Empierrement chemin d’Aucès

- Mur sur VC du Cap de Tir

4. Bâtiments 2013 :

- Réfection clocher église Aubert (DETR)

- Réfection plancher RDC ancienne école Luzenac

7. Informations diverses

1. Lundi 10/12 à 14h30 réunion de la commission d’Appel d’Offres pour le multiaccueil (Communauté de Communes de Saint-Girons)

2. Point sur le Téléthon 2012

- diverses manifestations organisées.

Don final 1 337.80 €

3. Rappel : Dimanche 20 janvier 2013 à 16h.

- inauguration du multiservices

- vœux aux Moulisiens

Présence de tous souhaitée.

4. Repas de fin d’année à prévoir si l’idée vous parait intéressante – Vendredi soir 14/12/12 + conjoints + employés.

5. Visite de Monseigneur MOUSSET Evêque de Pamiers le samedi 15 décembre 2012 à 14h30 devant l’église de Moulis.

Vous pouvez venir nombreux le rencontrer.

6. Groupama a réglé à Monsieur LAFFON les sommes résultant du procès : environ 10 700 €.

Autres Questions diverses :

Raymond DOUMENC sollicite un éclairage public à Montfaucon d’en Bas. Prendre contact avec le SDCEA dans le cadre du projet de réfection du réseau BT en cours d’étude.

Elisabeth TOTARO : Stationnement sur le Carré (piétonnier) qui fait le tour du lotissement. Courrier à faire au propriétaire riverain qui stationne ses véhicules sur cette voie pénalisant les

piétons utilisateurs de ce passage.

Séance levée à 23h10