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Déliberation - DEL2023 041 du 1er sept 2023 RGPD nouvelle convention avec CDG30
Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 041 du 1er sept 2023 RGPD nouvelle convention avec CDG30)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
DEL2023-041
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 1er septembre 2023 à 18h30,
le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Louis DONNET, Maire.
Date de la convocation : 25/07/2023
Présents : 8/14 M. DONNET Louis, Mme CAPELLI Aurélie, Mme CREPEL Christine, M. CROUZET André, M DIJON Benoit, M. LOUCHE Robin, Mme REUTER Dominique, M. SENOT Laurent,
Absents : 6/14 : Mme COLLOMB Valérie, M. FABRE Benoit, M. FAYAD Ghassan, Mme GAFFET Muriel, M. MANGIN Jean- Baptiste, Mme STEEMERS Pascale
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. CROUZET André a été nommé secrétaire
Nombre de votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
RGPD
Convention avec le Centre de Gestion du Gard
Vu le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de cette loi ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et son article 25 instaurant la possibilité pour les centres de Gestion de recruter des fonctionnaires en vue de les affecter à des missions temporaires ou de proposer des services communs à plusieurs collectivités ou établissements ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion qui précise, dans son article 33, que les ressources des Centres de Gestion sont notamment constituées par les redevances pour prestations de services prévues à l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu la délibération en date du 05 octobre 2018, approuvant les conditions d’adhésion au service « protection des données » et les tarifs s’y rapportant ;
Vu l’avis du comité technique du CDG 30 en date du 30 août 2018 portant création d’un service de mise en conformité au RGPD à destination des collectivités ;
Vu la délibération 2020-672 du 13 novembre 2020 acceptant la convention avec le CDG30 ;
Monsieur le Maire explique la proposition du CDG30 de poursuivre la mise à disposition un délégué à la protection des données pour aider la commune à se mettre en conformité avec le RGPD.
Le Conseil après avoir délibéré à l’unanimité,
- Accepte la proposition du CDG 30 par sa nouvelle convention
- Choisit la formule de base
- Autorise Monsieur le maire, à défaut les adjoints, à signer la convention avec le Centre du Gestion du Gard et tout document afférents à cette décision.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Maire, LOUIS DONNET
et d'inclure le CCAS