Déliberation - 20250603110307

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Déliberation - 20250603110307 Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Saint-Barthélemy. Lien du pdf (Déliberation - 20250603110307)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 03/02/2025

Reçu en préfecture le 03/02/2025

Publié le 03/02/2025 S LOF

D M M U N E DE SAI NT- BARTH E LE MY _— | D L-088.213803638-20250180-2028D001-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 30 JANVIER 2025

Conseillers en exercice :14

Présents : 10

Votants : 10

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur BECT Gérard, Maire.

MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BOUVIER Baptiste, COMBEMOREL Michael,

GLEONEC Dominique, MOREL Caty, POINT Bruno, FRANDON Jean-Claude, FRANDON

Sylvaine, Anne PINVIDIC et Claude SERPINET.

MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : SCANDOLA Marc, TIET Valérie, GIRIER Laurent, REZKALLAH Habib.

M Bruno POINT a été nommé secrétaire de séance.

[ 2025D-001 MODIFICATION TABLEAU DES ADJOINTS

Election d’un nouvel adjoint au maire suite au décès de Mme Brigitte GUEDENET 2%" adjoint, élue en 2020.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L2121-7-

1, L2122-7-2, L 2122-8, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération n° 2020D0010 du 28 mai 2020 portant création de quatre postes d’adjoints au Marre,

Vu la délibération n°2020D0011 du 28 mai 2020 relative à l’élection des adjoints au Maire, Vu la délibération n°2020D0012 du 28 mai 2020 fixant les indemnités de fonction du Maire et des adjoints

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au Maire suite au décès de Mme Brigitte GUEDENET, Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le Conseil Municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire, Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir Le poste vacant de un adjoint,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Après en avoir délibéré,

Article ler : Décide que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,

Article 2 : Procède à la désignation du second adjoint au Maire au scrutin secret à la majorité absolue : Sont candidats : Mme Dominique GLEONEC

Nombre de votants : 10...

Nombre de bulletins trouvés dans l’une : 10...

Nombre de bulletins blancs et nuls : 1...

Nombre de suffrages exprimés : 9

Majorité absolue : 5...

Ont obtenu : 9 voix …

Article 3 : Mme Dominique GLEONEC est désignée en qualité de second adjoint au Maire et installée immédiatement.

= Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus Pour copie conforme

A St-Barthélémy le 30 JANVIER 2025

Le Maire, Gérard BECT.

Envoyé en préfecture le 03/02/2025

Reçu en préfecture le 03/02/2025

2 )MMUNE DE SAINT-BARTH ELEMY — [pure os02/202s

SO

°1D : 038-213803638-20250130-2025D002-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 30 JANVIER 2025

Conseillers en exercice :14

Présents : 10

Votants : 10

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur BECT Gérard, Maire.

MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BOUVIER Baptiste, COMBEMOREL Michael, GLEONEC Dominique, MOREL Caty, POINT Bruno, FRANDON Jean-Claude, FRANDON Sylvaine, Anne PINVIDIC et Claude SERPINET.

MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : SCANDOLA Marc, TIET Valérie, GIRIER Laurent, REZKALLAH Habib.

M Bruno POINT a été nommé secrétaire de séance.

2025D-002 CONSULTATION TRAVAUX SALLE POLYVALENTE CHOIX DES ENTREPRISES

Monsieur BECT, Maire, rappelle au Conseil Municipal la séance du 25 juillet 2024 lors de laquelle, l'assemblée a attribué la mission de maitrise d’œuvre à Monsieur Bruno QUEMIN, Architecte concernant les travaux d'aménagement et de mise en accessibilité de la salle polyvalente.

Il rappelle également les objectifs à atteindre en termes d’économie d'énergie concernant la consommation

électricité et combustible, en l'occurrence le gaz naturel, dans les bâtiments communaux.

Il explique aussi qu’il convient de moderniser cette salle afin que celle-ci soit plus attractive, d’un point de vue locatif, et permette peut-être à l’avenir l’organisation de spectacles.

Monsieur BECT explique que les différents travaux d'aménagement envisagés sont répartis en 8 lots, que ceux- ci ont fait l’objet d’une consultation qui a pris fin le 28 janvier 2025.

Les critères retenus pour l’attribution des lots sont définis de la façon suivante, 40 % valeur technique des offres,

60% prix.

Il expose au Conseil le résultat détaillé de cette consultation ainsi que l’analyse des offres des entreprises ayant soumissionné.

Le Conseil Municipal après analyse du tableau détaillé de réception des offres, et échanges,

DECIDE de retenir les propositions des entreprises suivantes pour chacun des lots préalablement définis :

N°du Désignation du lot Entreprise retenue Montant HT

Lot

1 Travaux extérieurs signalétique PMR | LAQUET 2 218.55

traçage

2 Serrurerie Métallerie Sans objet

3 Menuiseries extérieures aluminium | Plastaver 45 400

Occultations

4 Plâtrerie Peinture Isolation Faux | Valloire Déco 9 580.63

plafonds

5 Menuiseries intérieures bois JULIEN 13 000

6 Carrelage Faïences CARROT 7 514.11

7 Electricité courants faibles POIPY 7 866

8 Chauffage VMC Plomberie Sanitaire CROS THERMIQUE 7 914.15

CHARGE Monsieur le Maire des formalités afférentes à ces attributions

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus

Pour copie conforme

A St-Barthélémy le 30 JANVIER 2025

Le Maire, Gérard BECT27 JMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — {fm

Envoyé en préfecture le 03/02/2025

Reçu en préfecture le SEE SL n

10 : 038-213803638-20250130-20250003-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 30 JANVIER 2025

Conseillers en exercice :14

Présents : 10

Votants : 10

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur BECT Gérard, Maire.

MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BOUVIER Baptiste, COMBEMOREL Michael,

GLEONEC Dominique, MOREL Caty, POINT Bruno, FRANDON Jean-Claude, FRANDON Sylvaine, Anne PINVIDIC et Claude SERPINET.

MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : SCANDOLA Marc, TIET Valérie, GIRIER Laurent,

REZKALLAH Habib.

M Bruno POINT a été nommé secrétaire de séance.

2025D-003 DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL PONT DE LA TANNERIE

Monsieur le Maire fait part au Conseil de la nécessité de sécuriser et mettre en conformité le pont dit de la tannerie, situé sur le CC 29 Impasse des tanneurs.

Il indique avoir consulté au préalable les services du SIRRA (Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval) compte tenu des contraintes relatives au respect de la loi sur l’eau.

Il précise que le projet consiste en la démolition du pont existant avec une reconstruction sans

modification des profils.

L'ouvrage devra être construit de manière à permettre le passage d’engins agricoles de fort gabarit afin que les agriculteurs puissent travailler les terres agricoles situées en aval du pont.

Cet ouvrage permettra également aux promeneurs d’accéder au site dit de l’ancienne tannerie qui à terme accueillera des aménagements type parcours de santé et jardin public.

Le pont redimensionné permettra l’accès véhicules des services de secours et incendie.

Il présente au Conseil Municipal les propositions chiffrées des entreprises GUIRONNET TP et ROUSSEAU concernant le projet de reconstruction et de sécurisation de cet ouvrage, celles-ci se montent à la somme de

Reconstruction du Pont Entreprise GUIRONNET TP 28 710 € HT soit 34 452 € TTC

Fourniture de Garde-Corps Entreprise ROUSSEAU 4 587 € HT soit 5 504.40 € TTC

Montant Total opération 33 297 € HT soit 39 956.40 € TTC

Il demande à l’assemblée de se prononcer concernant ces travaux.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

ACCEPTE les propositions des entreprises GUIRONNET et ROUSSEAU

CHARGE Monsieur le Maire de constituer le dossier de consultation des services de l’Etat police de

l’eau

SOLLICITE le Conseil Départemental pour l'octroi d’une subvention au titre des aménagements

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus

Pour copie conforme

A St-Barthélémy le 30 JANVIER 2025

Le Maire, Gérard BECTEnvoyé en préfecture le 03/02/2025

Reçu en préfecture le 03/02/2025

2 )MMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — | Püblié:1e 03/02/2025 SL0 à 1D : 038-213803638-20250130-2025D004-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 30 JANVIER 2025

Conseillers en exercice :14

Présents : 10

Votants : 10

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur BECT Gérard, Maire.

MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BOUVIER Baptiste, COMBEMOREL Michael,

GLEONEC Dominique, MOREL Caty, POINT Bruno, FRANDON Jean-Claude, FRANDON Sylvaine, Anne PINVIDIC et Claude SERPINET.

MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : SCANDOLA Marc, TIET Valérie, GIRIER Laurent, REZKALLAH Habib.

M Bruno POINT a été nommé secrétaire de séance.

2025D-004 DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL REGIONAL PONT DE

LA TANNERIE

Monsieur le Maire fait part au Conseil de la nécessité de sécuriser et mettre en conformité le

pont dit de la tannerie, situé sur le CC 29 Impasse des tanneurs.

Il indique avoir consulté au préalable les services du SIRRA (Syndicat Isérois des Rivières

Rhône Aval) compte tenu des contraintes relatives au respect de la loi sur l’eau.

Il précise que le projet consiste en la démolition du pont existant avec une reconstruction sans

modification des profils.

L'ouvrage devra être construit de manière à permettre le passage d’engins agricoles de fort

gabarit afin que les agriculteurs puissent travailler les terres agricoles situées en aval du pont. Cet ouvrage permettra également aux promeneurs d’accéder au site dit de l’ancienne tannerie qui à terme accueillera des aménagements type parcours de santé et jardin public.

Le pont redimensionné permettra l’accès véhicules des services de secours et incendie.

Il présente au Conseil Municipal les propositions chiffrées des entreprises GUIRONNET TP et ROUSSEAU concernant le projet de reconstruction et de sécurisation de cet ouvrage,

celles-ci se montent à la somme de

Reconstruction du Pont Entreprise GUIRONNET TP 28 710 € HT soit 34 452 € TTC

Fourniture de Garde-Corps Entreprise ROUSSEAU 4 587 € HT soit 5 504.40 € TTC

Montant Total opération 33 297 € HT soit 39 956.40 € TTC

Il demande à l’assemblée de se prononcer concernant ces travaux.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

ACCEPTE les propositions des entreprises GUIRONNET et ROUSSEAU

CHARGE Monsieur le Maire de constituer le dossier de consultation des services de l’Etat

police de l’eau

SOLLICITE le Conseil Régional pour l'octroi d’une subvention

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus

Pour copie conforme

A St-Barthélémy le 30 JANVIER 2025

Le Maire, Gérard BECTEnvoyé en préfecture le 03/02/2025

Reçu en préfecture le 03/02/2025

Publié.le-03/02/2025 S LOF

n7 JM M U N E DE SA NT- BARTH E LE M Ÿ — FE de21

3803638-20250130-2025D007-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 30 JANVIER 2025

Conseillers en exercice :14

Présents : 10

Votants : 10

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur BECT Gérard, Maire.

MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BOUVIER Baptiste, COMBEMOREL Michael, GLEONEC Dominique, MOREL Caty, POINT Bruno, FRANDON Jean-Claude, FRANDON Sylvaine, Anne PINVIDIC et Claude SERPINET.

MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : SCANDOLA Marc, TIET Valérie, GIRIER Laurent, REZKALLAH Habib.

M Bruno POINT a été nommé secrétaire de séance.

025D-007 DEMANDE DE FINANCEMENT VIA LE FONDS DE CONCOURS EBER |

Monsieur le Maire fait part au Conseil de la nécessité de sécuriser et mettre en conformité le pont dit de la tannerie, situé sur le CC 29 Impasse des tanneurs.

Il indique avoir consulté au préalable les services du SIRRA (Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval) compte tenu des contraintes relatives au respect de la loi sur l’eau.

Il précise que le projet consiste en la démolition du pont existant avec une reconstruction sans modification des profils.

L'ouvrage devra être construit de manière à permettre le passage d’engins agricoles de fort gabarit afin que les agriculteurs puissent travailler les terres agricoles situées en aval du pont.

Cet ouvrage permettra également aux promeneurs d’accéder au site dit de l’ancienne tannerie qui à terme accueillera des aménagements type parcours de santé et jardin public.

Le pont ainsi redimensionné permettra l’accès véhicules des services de secours et incendie.

Il présente au Conseil Municipal les propositions chiffrées des entreprises GUIRONNET TP et ROUSSEAU concernant le projet de reconstruction et de sécurisation de cet ouvrage, celles-ci se montent à la somme de

Reconstruction du Pont Entreprise GUIRONNET TP 28 710 € HT soit 34 452 € TIC

Fourniture de Garde-Corps Entreprise ROUSSEAU 4 587 € HT soit 5 504.40 € TTC

Soit un Montant Total pour cette opération de 33 297 € HT soit 39 956.40 € TTC

Monsieur BECT, propose à l'assemblée de solliciter l’octroi d’une subvention au titre du fonds de concours de la Communauté de Communes EBER, selon le plan de financement ci-dessous détaillé :

Montant des travaux HT Montant Subvention /Taux Montant autofinancement/Taux

Réfection du pont et pose de garde-

COIpS Département 35% 11 653.95 € 21 643.05€ 65%

33 297 €

Fonds concours CC EBER 10 821

€

Le Conseil après en avoir délibéré,

APPROUVE la proposition de M BECT et le plan de financement présenté

SOLLICITE auprès de la CC EBER les aides financières correspondant au titre du fonds de concours

CHARGE M le Maire des formalités inhérentes

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus

Pour copie conforme

A St-Barthélémy Le 30 JANVIER 2025

Le Maire, Gérard BECTÀs

à

Ê

Envoyé en préfecture le 03/02/2025

Reçu en préfecture le 03/02/2025

À )MMUNE DE SAINT-BARTHELEMY

— | -Püblié-le 03/02/2025 SLOF

‘(D 038-213803638-20250130-2025D008-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 30 JANVIER 2025

Conseillers en exercice :14

Présents :10

Votants : 10

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur BECT Gérard, Maire.

MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BOUVIER Baptiste, COMBEMOREL Michael,

GLEONEC Dominique, MOREL Caty, POINT Bruno, FRANDON Jean-Claude, FRANDON Sylvaine, Anne PINVIDIC et Claude SERPINET.

MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : SCANDOLA Marc, TIET Valérie, GIRIER Laurent,

REZKALLAH Habib.

M Bruno POINT à été nommé secrétaire de séance.

2025D-008 MODIFICATION DES STATUTS DE LA CC EBER

TOILETTAGE DES STATUTS

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Communauté de communes par délibération n°2024-344 du 16 décembre 2024, s’est prononcée sur une modification statutaire.

Pour rappel, les statuts de la Communauté de communes EBER CC ont été approuvés par

délibérations des conseils communautaires de la Communauté de communes du Territoire de Beaurepaire et la Communauté de communes du Pays Roussillonnais courant 2018.

Un arrêté préfectoral n°2018-12-10-004 en date du 10 décembre 2018 a acté de la fusion des deux intercommunalités et a entériné les statuts de la nouvelle intercommunalité EBER CC.

Depuis, des changements nécessitent la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de modification statutaire, notamment :

- Le remodelage de la rédaction des statuts afin de ne plus séparer les compétences ex CCTB et

ex CCPR mais d’uniformiser la rédaction de ceux-ci pour plus de visibilité

- L’article 13 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action

publique a supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles ». Ce vocable a donc

été supprimé. Désormais les Communautés de communes sont libres de choisir des

compétences dites « supplémentaires » en plus des compétences obligatoires fixées par le

CGCT,

- _ L’ajout de la compétence relative à la centrale photovoltaïque au soi de St Alban du Rhône

supérieure à 750 kKWc.

Aussi, conformément à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la

modification de statuts doit être décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté de communes et des deux-tiers au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins

des conseils municipaux des Communes membres représentant les deux-tiers de la population, étant précisé que cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la Commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.Envoyé en préfecture le 03/02/2025

Reçu en préfecture le 03/02/2025 S L 9

27 )M M U N E D E SAI NT-BA RTH E LE MY — | RE aonscse 2250 100-202 2n000-DE

Le conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification faite au Maire de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer sur la prise de compétence proposée.

A défaut de délibération du conseil municipal dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Cette modification de compétence sera finalement prononcée par arrêté de Monsieur le Préfet, au vu des délibérations prises par les communes

Vu les articles L 5211-16 à L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs

aux modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale « EPCI »

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-12-10-004 du 10 décembre 2018 relatif à la création de la

Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône,

Vu la délibération n°2024-344 du 16 décembre 2024 de la Communauté de communes EBER

CC relative à la modification des statuts de la collectivité,

Vu les statuts actuels de la Communauté de communes EBER CC

Considérant les faits ci-dessus exposés

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

A l’unanimité de ses membres présents

APPROUVE la modification de statuts de la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône telle que présentée en séance et dont un exemplaire est joint à la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à la Présidence de la Communauté

de communes Entre Bièvre et Rhône,

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus

Pour copie conforme

A St-Barthélémy le 30 JANVIER 2025

Le Maire, Gérard BECTEnvoyé en préfecture le 03/02/2025

Reçu en préfecture le 03/02/2025

2ÿ JMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — (from D EOT ID : 038-213803638-20250130-2025D009-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 30 JANVIER 2025

Conseillers en exercice :14

Présents : 10

Votants : 10

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur BECT Gérard, Maire.

MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BOUVIER Baptiste, COMBEMOREL Michael,

GLEONEC Dominique, MOREL Caty, POINT Bruno, FRANDON Jean-Claude, FRANDON Sylvaine, Anne PINVIDIC et Claude SERPINET.

MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : SCANDOLA Marc, TIET Valérie, GIRIER Laurent, REZKALLAH Habib.

M Bruno POINT a été nommé secrétaire de séance.

2025D-009 CONVENTION ORGANISATION RESERVATION LOGEMENTS SOCIAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA CC EBER

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2024/309 du Conseil

Communautaire du 28 octobre 2024, la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône a

autorisé Madame la Présidente à signer la convention de gestion en flux de réservation de

logements sociaux entre les communes réservataires, la CC EBER et le Département de

l'Isère réunis dans un «bloc collectivités » et les bailleurs sociaux du territoire et s'est

prononcée favorablement sur la mise en place d'une gestion intercommunale des réservations. La délibération prévoit que les communes seront amenées à délibérer sur la volonté d'adhérer à l'approche communautaire pour une gestion des réservations à l'échelle intercommunale. La présente délibération a donc pour objet d'inscrire la commune dans le dispositif de gestion intercommunale des réservations.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le cadre réglementaire :

- L'article R441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation encadre la question des

logements réservés et prévoit la possibilité d'obtenir des logements locatifs sociaux

réservés aux titres des garanties d'emprunts (article R441-5-3), en contrepartie d'un apport

de foncier ou d'un financement (article R441-5-4). Cet article rend obligatoire la signature

d’une convention de réservation entre tout bénéficiaire de réservations de logements

locatifs sociaux et l’organisme bailleur et qui définit les modalités pratiques de leur mise

en œuvre.

- Conformément aux principes posés par la loi portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, et précisés par le décret du

20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, la

gestion « en stock » des logements réservés a évolué au profit de la mise en place d'une

gestion « en flux ». L'évolution majeure réside dans le fait que ce ne sont plus des

logements identifiés qui sont affectés à un réservataire donné, mais un objectif quantitatifEnvoyé en préfecture le 03/02/2025

Reçu en préfecture le 03/02/2025

: Pübité.le 03/02/2025 S L O7

10: 038-213803638-20250130-2025D009-DE 27 JMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — I

annuel, traduit par un nombre de réservations à faire valoir sur l'année. Seul à la 1ère mise

en service d'un nouveau programme perdurera le système de « stock» (logement identifié).

- Depuis le 1% janvier 2024, toutes les réservations sont gérées en flux annuel, ce qui

signifie que la part de nos droits de réservation s’exprime en % des logements disponibles

à la relocation. Ce % sera actualisé chaque année sur le territoire de notre commune par les

bailleurs.

Une coordination intercommunale de la gestion des réservations

La CC EBER s’est inscrite dans une démarche intercommunale et partenariale avec les

communes et les bailleurs du territoire afin d'harmoniser les pratiques et de permettre une

gestion simplifiée des réservations sur le territoire communautaire. Ainsi, il a été proposé :

> la création d’un «bloc collectivités » réunissant les communes réservataires, la

Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône et le Département de l'Isère

> des modalités de réservation identiques pour l'ensemble des bailleurs du territoire

d’une part et l’ensemble des communes d’autre part.

> la signature d’une convention commune de gestion en flux.

La convention sera également signée par le Conseil départemental de l’Isère qui a

confié ses réservataires à la CC EBER, permettant ainsi au bloc collectivité

nouvellement créé d’atteindre 19% du parc.

Cette convention, conclue pour une durée de 3 ans et renouvelable par tacite reconduction,

sera actualisée chaque année pour l'ensemble du territoire.

Adhésion à la gestion intercommunale des logements réservés au sein de la CC EBER :

Par délibération prise par le Conseil Communautaire n°2024/309 lors de sa séance du 28

octobre 2024, le passage à une approche communautaire de la gestion des réservations a été

approuvé. Cette délibération précise également que les communes seront amenées à délibérer

sur leur volonté d'adhérer à l'approche communautaire proposée pour la gestion des

réservations à l'échelle intercommunale. Ainsi, la présente délibération a pour objet d'adhérer

au dispositif de gestion intercommunale des réservations

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention de réservation tel

qu’annexé à la présente.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus

Pour copie conforme

A St-Barthélémy le 30 JANVIER 2025

Le Maire, Gérard BECT

Sa

JR RE

SET PAS1 Envoyé en préfecture le 03/02/2025

Reçu en préfecture le 03/02/2025

ENTRE # Publié le 03/02/2025 S107

| Ê : EU HE ID : 038-213803638-20250130-2025D009-DE

ET RH 0fl E L 4

COMMURANTÉ DE COMMUNES

Convention de réservation de logements locatifs sociaux par

la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône et les 37 communes,

conclue en application des articles L.441-1 et R.441-5 à R.441-5-4

du code de la construction et de l’habitation (C.C.H)

MODALITES DE FONCTIONNEMENT

DE LA GESTION EN FLUX DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment les articles R441-1 et suivants, R441-5 à

R441-5-4, L441 et suivants ;

Vu la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 4 ;

Vu la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de

la cohésion sociale (dite loi DALO) ; K

Vu la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite loi MOLLE) ;

Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR)

Vu la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114;

Vu le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;

Vu le décret du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements sociaux, au droit au logement

opposable et modifiant le CCH,

Vu le décret du 29 novembre 2007 relatif au plan départemental d'actions pour le logement des personnes

défavorisées ;

Vu le décret du 22 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement social,

Vu le décret n°2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au

droit Vu logement opposable ;

Vu le décret 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l'enregistrement des demandes et au compte-rendu des

attributions de logements locatifs sociaux,

Vu le décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement

social et à l'information du demandeur,

Vu le décret n°2017834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le CCH en matière de demande

et d'attribution de logement social

Vu le décret 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs

sociaux,

Vu le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n°2019-1378 du 17 décembre

2019 relatif à la cotation de la demande de logement social;

Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de

réservation de logement par l’État,Envoyé en préfecture le 03/02/2025

Reçu en préfecture le 03/02/2025

Publié le03/02/2025 S L O7

â L i ‘hé à ex, A 4 TAC : VE Vu le plan départemental d’actions pour le logement et l'hébergement des p&: 5 649 20250130-20250009-0E

2022-2028 ;

Vu la délibération n°2023-259 du 25 septembre 2023 de la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône

adoptant la Convention Intercommunale d’Attribution et le Plan Partenarial d'Information et de Gestion du

Demandeur d’EBER, pour la période 2023 - 2029;

La présente convention est établie entre :

& Le Bloc collectivités constituée de :

- La Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, désignée CC EBER

- Les communes d’EBER concernées

- Le Département de l’isère

et

& les organismes bailleurs

ci-dessous appelé « les bailleurs »

Table des matières

Préambule... ssssiercenrnrnrrrrnennnnreneeeseneonnensssneecessssnsesnneesesneneennnesneee se nnéessenensseeennesneieeesteere 3

Objet de la convention : ss 3

1. Patrimoine locatif social concerné par la convention. sens 3

2. Flux de logements exprimé en pourcentage de l'assiette réglementaire... 4

2.1. Calcul du flux annuel... ie eneensessnneesneneeneneenenneensereesessssesseeseeneeeenenes 4

2.2. Logements exclus du flux annuel... 4

2.3. Taux affecté au bloc Collectivités sense 4

3. Dispositions spécifiques aux programmes neufs... 5

4. Modalités opérationnelles du décompte du flux ss 5

5. Modalité de gestion des réservations du bloc Collectivités... 5

5.1. Modalités appliquées pour les dédites fléchées vers le bloc Collectivités en tant que réservataire….. 5

5.1.1. Information de la libération d'un logement par le bailleur... 5

5.1.2. Proposition de candidats par le réservataire........................................sssens 6

5.13. Attribution du logement par le bailleur et information au bloc Collectivités... 6

5.2. Modalités de gestion de la réservation du bloc Collectivités... 6

6. Modalités d'évaluation du dispositif et de transmission des rapports 7

6.1. Bilan à mi-parcours à transmettre avant le 15 septembre de l’année N 7

6.2. Bilans aNNURIS eee nrnrnrrnrrnennerescessciracossosemesenesensenceasesesnnesenennecessneéeereeenneeneesesesenes 7

6.3. Un compte rendu spécifique auprès du Département de l’Isère :................................ 7

7. Les instances de suivi et de validation... ss enseseees =. 8

8. Durée et résiliation de la convention ss iiusissssenseeerenneseessenenernneneenenenssenees 8

ANNEXES

GESTION EN FLUX - CONVENTION EBER — 2024 2Envoyé en préfecture le 03/02/2025

Reçu en préfecture le 03/02/2025

Préambule ID : 038-213803638-20250130-2025D009-DE

Publié le 03/02/2025 SLO

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

{ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations des lagements sociaux.

En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de

logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires

concernés d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes mentionnées à l’article L. 441-1

du Code de la Construction et de l’Habitation. La convention de réservation précise les modalités de mise en

œuvre des attributions de logements sociaux dans le respect des orientations définies en la matière dans le

cadre de la conférence intercommunale du logement et des engagements souscrits dans le cadre de la

convention intercommunale d'attribution.

Cette convention de réservation porte sur un flux annuel de propositions de logements, exprimé en

pourcentage.

Objet de la convention :

La présente convention prévoit les modalités de mise en œuvre du droit de réservation des collectivités

locales au sein du parc locatif social sur le territoire de la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône

et de ses communes membres.

Elle définit les modalités de gestion en flux de la réservation liée à la contrepartie des garanties d'emprunts

et des financements ou apports fonciers, accordés par les collectivités.

Les objectifs inscrits dans la présente convention doivent permettre le relogement des publics prioritaires

tout en préservant la mixité sociale et l'équilibre des territoires, en prenant en compte :

- les objectifs fixés par l'État ;

- les orientations et objectifs des politiques intercommunales d'attribution définies par la Conférence

Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunales d’Attribution (CIA) ;

- les publics cibles identifiés dans le Plan d'action pour l'hébergement et le logement des personnes

défavorisées en Isère (PALHDI)

- les publics spécifiques identifiés par le Département de l'Isère.

1. Patrimoine locatif social concerné par la convention.

Ce patrimoine est composé des logements issus des contreparties des garanties d'emprunt et des

financements directs ou indirects (apport de terrain) accordés par les collectivités signataires. Le volume de

droit pourra évoluer selon le soutien de ces collectivités locales dans la production locative sur leur territoire.

La mise à jour de ce patrimoine sera faite par les bailleurs lors du renouvellement de la convention et

transmise à la CC EBER.

Le patrimoine suivant est exclu de la gestion en flux et demeurera gérés en stock :

- les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale et de la sécurité intérieure,

- les logements réservés par des services relevant « des établissements publics de santé » (loi 3DS),

Les logements-foyers (foyer travailleurs migrants, résidences sociales, pension de famille, etc.), les résidences

services, les places en structures d'hébergement et les résidences universitaires ne relèvent pas des

dispositions relatives aux attributions de logements sociaux et ne sont donc pas concernés. Il en est de même

des logements locatifs intermédiaires (LLI).

GESTION EN FLUX - CONVENTION EBER — 2024Envoyé en préfecture le 03/02/2025

Reçu en préfecture le 03/02/2025

. 1 5 2. Flux de logements exprimé en pourcentage de l'assiette réglem} ; 3: ::3803638.20250130-20250009-0€ Publié le 03/02/2025 S L 0

2.1. Calcul du flux annuel

Le flux annuel de logements sociaux disponibles à la relocation est calculé en appliquant un taux

départemental de rotation moyen estimé sur les trois dernières années, en excluant l’année 2020 non

représentative.

Pour indication, le taux de rotation annuel = nombre de logements libérés dans l’année N-1/le nombre total

des logements en fin d’année {hors logements neuf).

En 2023, le taux départemental en Isère de rotation moyen est de 10%.

2.2. Logements exclus du flux annuel

Pour le calcul du flux annuel, ne sont pas pris en compte les logements nécessaires :

a) aux relogements de personnes dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et ou de

renouvellement urbain au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation

pour la ville et la rénovation urbaine et qui nécessitent un relogement des locataires,

b) pour une opération de requalification de copropriétés dégradées mentionnée aux articles L. 741-1 et L.

741-2. Le nombre de relogements à effectuer faisant référence sera issu de l'enquête sociale et restreint aux

ménages éligibles au logement social,

c} en application des articles L. 521-3-1 à L. 521-3-3 du C.C.H, pour accélérer le relogement en cas de situation

exceptionnelle ou en cas de carence constatée du propriétaire bailleur ou de l'exploitant. L'État ou la

collectivité évalue alors le nombre de ménages concernés et propose une répartition inter bailleurs des

ménages titulaires d’une demande de logement social et éligibles à celui-ci. Cette soustraction du flux n’est

réalisée qu'en dernier recours ou en cas d'urgence,

d} au relogément en cas d’opérations de vente de logements locatifs sociaux dans les conditions des articles

L. 443-7 et suivants, dès lors qu’elles appellent une mutation du locataire. Toutes les opérations de vente

sont concernées, y compris celles au bénéfice d'une société de vente,

e) aux mutations de locataires au sein du parc social de l'organisme bailleur. Le taux départemental retenu

pour faciliter l’atteinte de l'objectif de mutations internes fixé par les conventions d'utilité sociale de

réalisation est de 20 %. Il pourra être modifié sur décision du préfet, dans les conditions prévues aux articles

9 et 10 de la convention de gestion en flux signée entre l'État et le bailleur. Dans le cadre du partenariat local,

les bailleurs isérois se sont engagés à ne pas décompter du flux réservé aux collectivités signataires toute

mutation interne réalisée par les collectivités signataires en tant que réservataires.

2.3. Taux affecté au bloc Collectivités

Le pourcentage du flux annuel de logements transmis aux collectivités est issu de l’état des lieux compilé des

bailleurs Absise présents dans le territoire du bloc Collectivités. Un même taux s'applique quel que soit le

bailleur : le taux commun issu de l’état des lieux d’Absise.

Pour le territoire de la CC EBER, le taux est de 19 %, réparti ainsi : T

EBER Département Communes

25% 7% 9,5 %

Le détail du taux réel Absise pour chaque commune (taux du flux qui reviendra à la commune sur le nombre

de libérations à répartir sur cette commune) figure en annexe.

GESTION EN FLUX - CONVENTION EBER — 2024Envoyé en préfecture le 03/02/2025

Reçu en préfecture le 03/02/2025 S L

Publié le 03/02/2025 O

3. Dispositions spécifiques aux programmes neufs eo DE

Pour chaque livraison de programme de logements sociaux neufs, la répartition globale des logements

identifiant les logements pour chaque réservataire est réalisée dans le cadre d’une concertation menée avec

l’ensemble des réservataires concernés.

Au-delà de la première attribution qui relève de la gestion en stock, les réservations relèvent du droit

commun de la gestion en flux.

4. Modalités opérationnelles du décompte du flux

Le décompte du flux annuel de logements se fera, par les bailleurs, sur les dédites transmises au réservataire.

Les membres du bloc Collectivités Territoriales soulignent l'importance de veiller à un équilibre dans

l’orientation du flux de logements sociaux qui se libèrent entre les différents réservataires du territoire en

termes de :

- Localisation : logements sociaux situés en Quartier Politique de la Ville (QPV) et hors QPV

- Typologie et ancienneté du parc : toutes les caractéristiques doivent être représentées dont la typologie,

l’ancienneté..., autant que faire se peut.

5. Modalité de gestion des réservations du bloc Collectivités

5.1. Modalités appliquées pour les dédites fléchées vers le bloc Collectivités en tant que

réservataire

La gestion en flux appliquée en Isère se fait en gestion directe par les réservataires regroupés au sein du bloc

Collectivités. Afin de répondre à des besoins et publics spécifiques, les logements suivants feront l’objet d’un

mode de traitement adapté selon la réglementation :

. les PLAI adaptés : logements très sociaux à bas niveaux de quittance

° les logements dédiés à la sédentarisation des gens du voyage,

* les logements bénéficiant d’un financement spécifique au titre de l'habitat inclusif,

e les logements faisant l’objet d’un agrément spécial au titre de l’article 109 de la loi Elan, codifié à

l’article L. 353-22 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : jeunes de moins de 30 ans

5.1.1. Informations de la libération d’un logement par le bailleur

Le bailleur informe le bloc Collectivités, par mail, de l’avis de vacance ou de la notification d'achèvement des

logements neufs. L'adresse mail utilisée est celle du service Logement de la CC EBER:

logement@entre-bievreetrhone.fr.

Cet avis comprend, à minima, les éléments d'informations suivants sur le logement :

- le n° RPLS du logement

- la date de disponibilité du logement

- les coordonnées de la personne chargée de clientèle du bailleur.

- l'adresse exacte : commune, groupe, rue, numéro du logement

- la présence en QPV (Si QPV dans la collectivité concernée)

- le mode de financement du logement (PLAI, PLUS, PLS ….)

- le montant du loyer et des charges prévisionnelles

- le type et la superficie

- le type de chauffage (individuel, collectif, gaz, électrique...)

- l'étage, en précisant s’il y a un ascenseur

- logement adapté ou non au handicap

- la présence d’un garage ou d’une cave.

GESTION EN FLUX - CONVENTION EBER — 2024 5Envoyé en préfecture le 03/02/2025

Reçu en préfecture le 03/02/2025

Publié le 03/02/2025 S L O7

5.1.2. Proposition des candidats par le réservataire D one

A compter du jour où le réservataire reçoit l'information de la vacance du logement (hors neuf), il dispose

d’un délai d’un mois maximum pour proposer au moins trois candidats.

Le réservataire veille à l'adéquation entre les besoins des candidats et les caractéristiques des logements, en

particulier sur les points suivants :

- le niveau de ressources avec le loyer et le taux d’effort et le reste pour vivre,

- la composition familiale et la typologie du logement,

- l'accessibilité des logements au regard du handicap.

En cas d'absence de présentation de candidat dans le délai imparti, la remise à disposition du logement pour

un tour au bailleur sera automatique, sans formalisme particulier.

En cas de non-réponse ou de refus de tous les demandeurs positionnés avant la présentation du dossier en

commission d'attribution, le réservataire en sera informé.

Lorsque la liste initiale de candidats est épuisée, de nouveaux candidats peuvent être proposés par le

réservataire pendant le délai de mise à disposition d’un mois, sur demande du bailleur.

Le réservataire peut également décider de remettre le logement à disposition du bailleur avant la fin du délai

d’un mois.

5.1.3. Attribution du logement par le baïlleur et information au bloc Collectivités

Les modalités d'attribution d’un logement social par un bailleur respecteront le Code de la Construction et

de l’Habitation.

Afin de suivre les attributions, à minima, la date de la CALEOL de passage du logement concerné sera

communiquée au bloc Collectivité ainsi que les décisions prises. NB : l'information au bloc collectivités sera

faite dans le cadre réglementaire de la CALEOL (convocation et PV de CALEOL) et du SNE (saisie des

évènements réglementaires).

Cela permettra, comme le prévoit le PPGDID de la CC EBER dans son article 2.4, d'établir un bilan annuel des

attributions par bailleurs, au niveau de l'EPCI (en et hors QPV) et par communes, sous réserve du secret

statistique. Ces éléments alimenteront le bilan du PPGDID.

5.2. Modalités de gestion de la réservation du bloc Collectivités

La CC EBER centralise, transmet, comptabilise par réservataire, par commune d'implantation et par bailleur :

Etape 1 : Dès l’information de la mise à disposition d’un logement transmise par un bailleur à la CC EBER,

cette dernière en informe la commune d’implantation du logement, en transférant le mail reçu du bailleur.

Etape 2 : la commune d'implantation du logement à 10 jours à réception de ce mail pour transmettre à la CC

EBER d'éventuels candidats, répondant aux critères du logement libéré.

Etape 3 : Dans le délai d’un mois à réception du mail du bailleur informant de la libération d’un logement, les

logements disponibles pour lesquels le bloc collectivité est réservataire sont présentés en Commission de

Coordination Logement qui peut également être amenée à faire des propositions de candidats. Cela sous

réserve de la programmation d’une CCL dans le délai imparti.

En l’absence de CCL, les propositions émanant des communes sont transmises directement par la CC EBER

au bailleur, copie à la commune d'implantation.

En l’absence de CCL et de propositions de la commune d'implantation, les candidats sont proposés par la CC

EBER dans la liste des dossiers étudiés par la CCL précédemment.

Etape 4 : Les candidats sont ensuite transmis par la CC EBER au bailleur concerné en précisant les noms et

prénoms du candidat ainsi que son Numéro Unique d’enregistrement Départemental et, quand elles sont

connues, les coordonnées de la personne en charge du suivi social du ménage.

Si cette liste s’avère insuffisante, le bailleur ressollicite la CC EBER dans le délai d’un mois. Des propositions

GESTION EN FLUX — CONVENTION EBER -— 2024 6Envoyé en préfecture te 03/02/2025

Reçu en préfecture le 03/02/2025

sont alors faites directement entre la commune d'implantation du logement e Publié le 03/02/2025 S L Cr

ID : 038-213803638-20250130-2025D009-DE

au bailleur.

Les logements réservés par le Département sur le territoire de la CC EBER sont gérés en partenariat avec la

CC EBER. L’intercommunalité recevra directement les libérations de logements du flux réservé par le

Département. Elle transmettra 10% de ces logements sur l’année au Département, qui souhaite conserver

une partie de son contingent pour les publics agents du Département, dans un délai d’une semaine. Les 90%

restants sont examinés au sein de la CCL, afin de répondre aux besoins en logement des publics en difficulté.

Les dédites des 10% de logements dédiés aux agents du Département sont à envoyer à

veronique.boizard@isere.fr.

A noter que les candidats proposés aux bailleurs via la CCL pourront également répondre aux critères définis

par le Département, qui sont les suivants :

O Familles monoparentales

O Femmes victimes de violence

0 Jeunes sortants de l'Aide Sociale à l'Enfance

0 Jeunes en Contrat d'Engagement Jeune

0 Allocataires du RSA en parcours social - santé - insertion (PSS)

O Ménages avec une mesure d'accompagnement social lié au logement (ASL) en besoin de logement

6. Modalités d'évaluation du dispositif et de transmission des rapports

Le dispositif prévu dans la présente convention fait l’objet d’un point d'étape à mi-parcours et d’un bilan

annuel permettant une évaluation annuelle partagée entre les réservataires et le bailleur. À la suite du bilan,

un point est opéré entre le bloc Collectivités et le bailleur afin de définir les éventuelles actions correctives à

mettre en place en année N+1.

6.1. Bilan à mi-parcours à transmettre avant le 15 septembre de l’année N

L'objectif de ce bilan à mi-parcours est d’examiner les éventuels écarts entre la structure des libérations de

logements du bailleur (typologie, loyers) et les dédites transmises aux différents réservataires et de procéder

si nécessaire à des réajustements d'ici la fin de l’année. Toute décision de réajustement sera appréciée par

le bailleur au regard de l’ensemble de ses libérations.

6.2. Bilans annuels

Comme la réglementation le prévoit, avant le 28 février de chaque année, le bailleur transmet à l'EPCI :

& Un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l’année

précédente, par typologie de logement, type de financement, localisation hors et en quartier

politique de la ville, commune et période de construction (article R441-5-1 du CCH) et par

réservataire en distinguant EBER, les communes et le Département.

% Le calcul du flux annuel (article R441-5 du CCH), prenant en compte :

- les actualisations annuelles du calcul des réservations

- l'évolution du patrimoine du bailleur,

- les résultats de l’évaluation annuelle, les nouveaux besoins identifiés,

- l’évolution des textes relatifs au logement des personnes défavorisées

& Le nombre prévisionnel de logements ainsi soustraits du calcul du flux de l’année en cours, de leur

affectation par catégorie d'opération (vente, relogement opération de renouvellement urbain,

mutation), ainsi que le bilan des attributions réalisées l’année précédente au titre de ces relogements

(article R441-5 CCH)

GESTION EN FLUX — CONVENTION EBER — 2024Envoyé en préfecture le 03/02/2025

Reçu en préfecture le BOPE 6 2

Publié le 03/02/2025 L O7 nn : : nee 6.3. Un compte rendu spécifique auprès du Département de l'Isère |. ,5::802638.20250:20-2025D000-0€

Les éléments suivants seront ensuite transmis au Département :

> parles bailleurs : le nombre et la part de logements réservés par le Département

> par la CC EBER:

- le nombre et la part des ménages relevant des priorités du Département qui auront été étudiés et

positionné

- le nombre et la part des ménages relevant des priorités du Département qui auront obtenu une attribution.

7. Les instances de suivi et de validation

L’instance de suivi et de validation entre le bloc collectivités et le baïlleur est la Commission de Coordination

Logement.

La CCL veillera à s’articuler avec l’organisation intercommunale, dans le cadre de la Conférence intercommunale

du logement (CIL), qui sera mise en œuvre pour suivre la gestion en flux des droits de réservation

8. Durée et résiliation de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, avec tacite reconduction, sauf résiliation par

l’une des parties au 31 décembre de chaque année avec un préavis de trois mois, à compter de la réception

d’un courrier avec AR adressé à l'EPCI. Dans cette hypothèse, la présente convention cessera de produire ses

effets uniquement pour la partie à l’origine de la résiliation et demeurera applicable de manière pleine et

entière pour toutes les autres parties. L'hypothèse d’une modification à l'initiative de l'EPCI donnera lieu à

des dispositions spécifiques précisées par avenant".

Le Département s'engage pour sa part dans un partenariat avec l’EPCI pour une durée de deux ans. Si le

partenariat venait à être reconduit, la présente convention serait poursuivie à l’identique.

à Saint Maurice F’Exil, le 30 dovier 4,0 s

Les collectivités Les bailleurs

EBER, les communes, le CD 38

GESTION EN FLUX — CONVENTION EBER -— 2024 8. Envoyé en préfecture le 03/02/2025

Reçu en préfecture le 03/02/2025

Publié le 03/02/2025 S l O7

ID : 038-213803638-20250130-2025D009-DE

ANNEXE

Situation en novembre 2023 : pour les logements des baïlleurs d’Absise, appliqués à tous les

bailleurs.

LL ec 4 dé. u "1 r Li - =: ge -sesr x |

Fissruataie fisncerse paf le tue > ogis rE:2%e 5: CÉAENEETISES GÉRANTS

1 (25 %) 688 25%

vi

—

| Contingent préfectora

| Contingent préfectoral (5 %) 100 4% Garantie d'emprunt {max 20 %) et contrepartie financement (max 5 %) 539 19%

Dont EPCI 69 12,80%

Dont Conseil départemental 195 36,18%

Dont Communes 275 51,02%

Dont autres 0 0%

Action logement 289 10%

Autres réservataires 1 0%

Logements non réservés 1167 42%

TOTAL 2784 100%

Liste des communes réservataires au 17 novembre 2023 et répartition des logements réservés par

communes :

Colonnel Nb logts réservés % logts réservés

Total communes 275 100%

Dont :

ASSIEU 1 0,36%

BEAUREPAIRE 33 12,00%

BELLEGARDE POUSSIEU 3 1,09%

BOUGE CHAMBALUD 3 1,09%

MOISSIEU SUR DOLON 2 0,73%

MONSTEROUX-MILIEU 1 0,36%

MONTSEVEROUX 1 0,36%

PACT 1 0,36%

PISIEU 1 0,36%

POMMIER DE BEAUREPAIRE 1 0,36%

PRIMARETTE è 0,73%

REVEL TOURDAN 2 0,73%

ROUSSILLON 68 24,73%

SABLONS 7 2,55%

SALAISE SUR SANNE 28 10,18%

ST ALBAN DU RHONE 3 1,09%

ST BARTHELEMY 3 1,09%

ST CLAIR DU RHONE 12 4,36%

ST MAURICE L'EXIL 27 9,82%

ST ROMAIN DE SURIEU 1 0,36%

VERNIOZ 1 0,36%

ROCHES DE CONDRIEU 18 6,55%

PEAGE DE ROUSSILLON 56 20,36%

GESTION EN FLUX — CONVENTION EBER — 2024 3Envoyé en préfecture le 03/02/2025

“29 JMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — (from DT ID : 038-213803638-20250130-2025D010-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 30 JANVIER 2025

Conseillers en exercice :14

Présents : 10

Votants : 10

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur

BECT Gérard, Maire.

MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BOUVIER Baptiste, COMBEMOREL Michael, GLEONEC Dominique, MOREL Caty, POINT Bruno, FRANDON Jean-Claude, FRANDON Sylvaine, Anne PINVIDIC et Claude SERPINET.

MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : SCANDOLA Marc, TIET Valérie, GIRIER Laurent, REZKALLAH Habib.

M Bruno POINT a été nommé secrétaire de séance.

2025D-010 RECONDUCTION CONVENTION TICHODROME

M Bruno POINT, premier adjoint, expose au Conseil la proposition de

renouvellement de partenariat du centre de sauvegarde de la faune sauvage du

Tichodrome.

Elle consiste en la signature d'une convention permettant, moyennant une

modeste contribution financière de recueillir, et soigner dans le but de leur

remise en liberté, des animaux sauvages en détresse trouvés sur le territoire

communal.

Il indique que la contribution pour la Commune s'élèverait à 0,15 centimes par

habitant.

Le Conseil après échange,

CONSIDERANT l'importance de la préservation de la faune sauvage,

ADOPTE la proposition de M Bruno POINT

AUTORISE M le Maire à renouveler ladite convention

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus

Pour copie conforme

A St-Barthélémy le 30 JANVIER 2025

Le Maire, Gérard BECTEnvoyé en préfecture le 03/02/2025

29 JMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — [foin DUT ID : 038-213803638-20250130-2025D011-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 30 JANVIER 2025

Conseillers en exercice :14

Présents : 10

Votants : 10

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur BECT Gérard, Maire.

MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BOUVIER Baptiste, COMBEMOREL Michael,

GLEONEC Dominique, MOREL Caty, POINT Bruno, FRANDON Jean-Claude, FRANDON Sylvaine, Anne PINVIDIC et Claude SERPINET.

MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : SCANDOLA Marc, TIET Valérie, GIRIER Laurent,

REZKALLAH Habib.

M Bruno POINT a été nommé secrétaire de séance.

2025D-011 VALIDATION MISE EN PLACE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR L’ALLEE DES ACACTAS AVEC LE TE38

Suite à notre demande, Territoire Energie Isère (TE38) envisage de programmer dès que les financements seront acquis, Les travaux présentés dans Les tableaux ci-joints, intitulés :

Collectivité : SAINT-BARTHÉLEMY

Affaire n° 23-002-363

EP - chemin des acacias

Après étude définitive, Le coût d'investissement prévisionnel TTC de

l'opération est estimé à : 42 555 €

Conformément aux modalités de financement de l’exercice de la compétence éclairage public de TE38, des participations communales sont sollicitées pour financer ladite opération

La participation communale aux frais de gestion de TE38 s'élève à : 1419€

La participation communale prévisionnelle aux investissements pour

cette opération s'élève à : 19 149€

Le montant de la participation communale définitive aux investissements sera recalculé au prorata des dépenses réelles.

Tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d'un engagement complémentaire.

Afin de permettre à TE38 de programmer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

° du projet présenté et du plan de financement prévisionnel définitif ;

° du montant définitif de l'appel à contribution aux frais de gestion (contribution budgétaire) de TE38 qui sera appelé deux mois après le début des travaux, en section de fonctionnement - compte 65568 (nomenclature M57) ;

e du montant prévisionnel de l'appel à contribution aux dépenses d'investissements {contribution budgétaire) de TE38, qui sera appelé en deux fois, 80% deux mois après Le début des travaux puis Le solde sur présentation du décompte définitif, en section de fonctionnement - compte 65568 (nomenclature M57) ;

° de l'obligation d'engager le montant de ces participations au budget de la collectivité.Envoyé en préfecture le 03/02/2025

27 3MMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — [née S LOT 1D : 038-213803638-20250130-2025D011-DE

Le Conseil, entendu cet exposé

1 - PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération,

prévoyant un coût d'investissement prévisionnel TTC de : 42 555 €

2 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par

TE38 à partir du décompte final de l'opération et constitutive d'une contribution 19149 € budgétaire d'un montant prévisionnel total de:

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus

Pour copie conforme

A St-Barthélémy le 30 JANVIER 2025

Le Maire, Gérard BECTnn

X

Envoyé en préfecture le 03/02/2025

Reçu en préfecture le CRE

kN/ Publiéle 03/02/2025 LOF 7 JMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — | ID : 038-213803638-20250130-2025D012-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 30 JANVIER 2025

Conseillers en exercice :14

Présents k 10

Votants | 10

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de

Monsieur BECT Gérard, Maire.

MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BOUVIER Baptiste, COMBEMOREL Michael, GLEONEC Dominique, MOREL Caty, POINT Bruno, FRANDON Jean-Claude, FRANDON Sylvaine, Anne PINVIDIC et Claude SERPINET.

MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : SCANDOLA Marc, TIET Valérie, GIRIER Laurent, REZKALLAH Habib.

M Bruno POINT a été nommé secrétaire de séance.

2025D-012 PARTICIPATION PROJET « CHEVAL » CLASSE ULIS DE

BEAUREPAIRE

Monsieur le Maire fait part de la demande de Mme RENARD coordonnatrice du

dispositif ULIS à l’école Gambetta de Beaurepaire, qui scolarise des enfants

porteurs de handicaps.

Une enfant de la commune bénéficie de ce dispositif.

La Fédération Française d’Equitation dans le cadre du programme « Cheval et

altérité » finance 8 séances d’équitation destinées exclusivement aux enfants des

classes ULIS, ce projet interviendrait en collaboration avec Île centre équestre La

licorne Bleue établi à PISIEU. Monsieur BECT précise que ce centre est agrée

par l’Education nationale concernant les publics porteur de handicaps.

Le transport pour se rendre au centre équestre n’est pas financé par la Fédération

et se monte à 70 euros par enfant pour l’ensemble des séances.

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer concernant la prise en

charge du coût du transport.

Le Conseil après échange,

CONSIDERANT l'importance de la prise en charge du handicap en milieu

scolaire et la nécessité d’avoir une pédagogie adaptée

DECIDE de financer le coût du transport à hauteur de 70 euros.

Ainsi fait et délibéré Les jours, mois et ans que dessus

Pour copie conforme

A St-Barthélémy le 30 JANVIER 2025

Le Maire, Gérard BECTEnvoyé en préfecture le 03/02/2025

Réçu en préfecture le 03/02/2025

Püblié le 03/02/2025 S L O7

ID : 038-213803638-20250130-2025D013-DE 27 MMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — I!

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 30 JANVIER 2025

Conseillers en exercice :14

Présents :10

Votants : 10

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur BECT Gérard, Maire.

MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BOUVIER Baptiste, COMBEMOREL Michael,

GLEONEC Dominique, MOREL Caty, POINT Bruno, FRANDON Jean-Claude, FRANDON Sylvaine, Anne PINVIDIC et Claude SERPINET.

MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : SCANDOLA Marc, TIET Valérie, GIRIER Laurent, REZKALLAH Habib.

M Bruno POINT a été nommé secrétaire de séance.

2025D-013 DEMANDE DE SUBVENTION LYCEE SAINT EXUPERY

SAINT SIMEON DE BRESSIEUX

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention

formulée par le Lycée Saint Exupéry de St Siméon de Bressieux sous contrat

avec le ministère de l’agriculture concernant 1 jeune élève domicilié sur la

commune actuellement en formation dans cet établissement.

Il propose à l’assemblée d’attribuer la somme de 45 €

Le Conseil après échange,

APPROUVE la proposition de M BECT,

DIT que cette somme sera inscrite au budget primitif 2025

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus

Pour copie conforme

A St-Barthélémy le 30 JANVIER 2025

Le Maire, Gérard BECTEnvoyé en préfecture le 03/02/2025

Reçu en préfecture le 03/02/2025

29 JMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — [mr DO 10 : 038-213803638-20250130-2025D014-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 30 JANVIER 2025

Conseillers en exercice :14

Présents :10

Votants : 10

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur BECT Gérard, Maire.

MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BOUVIER Baptiste, COMBEMOREL Michael,

GLEONEC Dominique, MOREL Caty, POINT Bruno, FRANDON Jean-Claude, FRANDON Sylvaine, Anne PINVIDIC et Claude SERPINET.

MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : SCANDOLA Marc, TIET Valérie, GIRIER Laurent, REZKALLAH Habib.

M Bruno POINT a été nommé secrétaire de séance.

2025D-014 PARTICIPATION FONDS DE CONCOURS SINISTRES DE

MAYOTTE

Monsieur le Maire fait part de l’information diffusée par les services

préfectoraux au sujet des possibilités de soutien des collectivités aux actions

d'urgence et de reconstruction à Mayotte, frappée par le cyclone Chido le 14

décembre dernier

Il indique notamment que les collectivités peuvent verser leurs dons à un fonds

de concours spécifique existant, qui vient alimenter le programme 123

«conditions de vie outre-mer » sous la responsabilité de l’Etat via la direction

générale des outre-mer.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’éventuel octroi d’un don.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE d’octroyer la somme de 150 euros afin de contribuer au financement

d’actions d’urgence et de reconstruction sur le territoire de Mayotte

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus

Pour copie conforme

A St-Barthélémy le 30 JANVIER 2025

Le Maire, Gérard BECT2 )MMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — EE

Envoyé en préfecture le 03/02/2025

Reçu en préfecture le SRE G L 1

ID : 038-213803638-20250130-2025D015-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 30 JANVIER 2025

Conseillers en exercice :14

Présents : 10

Votants : 10

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur BECT Gérard, Maire.

MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BOUVIER Baptiste, COMBEMOREL Michael,

GLEONEC Dominique, MOREL Caty, POINT Bruno, FRANDON Jean-Claude, FRANDON Sylvaine, Anne PINVIDIC et Claude SERPINET.

MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : SCANDOLA Marc, TIET Valérie, GIRIER Laurent, REZKALLAH Habib.

M Bruno POINT a été nommé secrétaire de séance.

2025D-015 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CIB

Monsieur le Maire expose au Conseil la convention de partenariat établie pour

l’année 2025 avec le Centre de l’Ile du Battoir (CIB).

Il rappelle à l’assemblée les différentes missions du CIB et explique qu’il

appartient à la commune de faire remonter ses besoins dans des domaines aussi

variés que le vieillissement, le périscolaire, la culture, ou encore l’aide aux

habitants fragilisés.

Il précise que cette convention est signée pour une année civile, que son

financement est calculé, dans un souci d’équité, en fonction du nombre

d'habitants de chacune des communes adhérentes, le coût par habitant étant fixé

à 2.50 € soit 2 310 € pour la commune de SAINT BARTHELEMY, plus la

prestation cinéma plein air.

Le Conseil après en avoir délibéré,

ADOPTE la convention de partenariat avec le CIB pour l’année 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus

Pour copie conforme

A St-Barthélémy le 30 JANVIER 2025

Le Maire, Gérard BECTEnvoyé en préfecture le 03/02/2025

Reçu en préfecture le 03/02/2025

<2Z JMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — frames 2 EONT 1D: 038-213803638-20250130-2025D016-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 30 JANVIER 2025

Conseillers en exercice :14

Présents : 10

Votants :10

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur BECT Gérard, Maire.

MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BOUVIER Baptiste, COMBEMOREL Michael,

GLEONEC Dominique, MOREL Caty, POINT Bruno, FRANDON Jean-Claude, FRANDON Sylvaine, Anne PINVIDIC et Claude SERPINET.

MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : SCANDOLA Marc, TIET Valérie, GIRIER Laurent, REZKALLAH Habib.

M Bruno POINT a été nommé secrétaire de séance.

2025D-016 RAPPORT SUR L'EAU 2023

Monsieur BECT rappelle au Conseil Municipal le volumineux rapport sur le

prix et la qualité du service assainissement pour l’année 2023, validé par le

Conseil d’exploitation de la régie RPQS Assainissement ENTRE BIEVRE ET

RHONE, qui a été envoyé par mail à l’ensemble des conseillers afin que ceux-ci

puissent en prendre connaissance.

Monsieur BECT précise que ce rapport concerne également les zones non

desservies par l’assainissement collectif, SPANC.

Monsieur BECT demande à chacun des Conseillers ses observations éventuelles.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

DECLARE ne pas avoir à formuler de remarque sur le rapport présenté

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus

Pour copie conforme

A St-Barthélémy le 30 JANVIER 2025

Le Maire, Gérard BECTEnvoyé en préfecture le 03/02/2025

2 )JMMUNE DE SAINT-BARTH ELEMY —IR

SLOF

ID : 038-213803638-20250130-2025D017-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 30 JANVIER 2025

Conseillers en exercice :14

Présents : 10

Votants : 10

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur BECT Gérard, Maire.

MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BOUVIER Baptiste COMBEMOREL Michael, GLEONEC Dominique, MOREL Caty, POINT Bruno, FRANDON Jean-Claude, FRANDON Sylvaine, Anne PINVIDIC et Claude SERPINET.

MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : SCANDOLA Marc, TIET Valérie, GIRIER Laurent, REZKALLAH Habib.

M Bruno POINT a été nommé secrétaire de séance.

2025D-017 RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS 2023

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du rapport annuel du service

public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés établi pour

l’année 2023.

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de

prévention et de gestion des déchets d’Entre Bièvre et Rhône pour l’année 2023.

DIT ne pas avoir de remarque particulière à formuler concernant ledit rapport.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus

Pour copie conforme

A St-Barthélémy le 30 JANVIER 2025

Le Maire, Gérard BECT