Envoyé en préfecture le26/01/2024
2 JMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — [ns PO <
{
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 JANVIER 2024
Conseillers en exercice : 15
Présents ! 8
Votants : 8
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Gérard BECT, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, FRANDON Jean-Claude, MOREL Caty, POINT Bruno, SERPINET Claude, GLEONEC Dominique, GUEDENET Brigitte, PINVIDIC Anne.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : TIET Valérie, SCANDOLA Marc, GIRIER Laurent, REZKALLAH Habib, BOUVIER Baptiste, FRANDON Sylvaine, COMBEMOREL Mickael, Mme Dominique GLEONEC a été nommée secrétaire de séance.
2024D-001 Convention d'attribution intercommunale logement social
CC EBER
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi « ELAN ») a pour objectif de compléter et amender les dispositions relatives à la réforme de la demande et des attributions de logements sociaux, issues des lois ALUR de mars 2014 et Egalité et Citoyenneté de janvier 2017. Cet ensemble législatif place les EPCI en responsabilité pour agir et piloter la stratégie locale en matière d’attribution de logements SOCiaux.
A ce titre, la convention intercommunale d’attribution a été élaborée. Elle concerne les publics prioritaires au titre de l’article L.441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation et les ménages DALO, en application de la loi dite DALO, pour le droit au logement
opposable.
La convention intercommunale d’attribution s’inscrit en cohérence avec le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en Isère (PALHDT). Etablie pour une durée de 6 ans (2023-2029), la convention intercommunale d’attribution précise notamment les engagements quantitatifs et qualitatifs des réservataires de logements sociaux et des partenaires concernant les objectifs d’attribution fixés par la réglementation qui
sont déclinés comme suit : |
- Hors quartier prioritaire de la ville (QPV) : consacrer 25% des attributions annuelles à des ménages du ler quartile ;
- Dans les QPV : consacrer au moins 50% des attributions annuelles à des ménages des
2ND, 3ème et 4ème quartile ;
- Pour l’ensemble des réservataires : consacrer au moins 25% des attributions à des publics prioritaires (Article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation
(CCH)).
- En qualité de partenaire et sans être tenu par les objectifs de rééquilibrages territoriaux, Action Logement s’engage dans la réalisation des objectifs de relogement du public prioritaire (25%) dans le respect de son objet social qui est de faciliter le logement des salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.
Par conséquent : 1 j Envoyé en préfecture le 26/01/2024
“9 JMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — fn on «*
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L441-2-8 et R441- 2-11, :
- Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale, - Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment l'article 97,
- Vu la loi du 27 janvier 2017 dite Egalité et Citoyenneté,
- Vu la loi du 23 novembre 2018 sur l’Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique (ELAN),
- Vu Ja loi du 21 février 2022 de Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification (3DS) et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale - Vu les statuts d’'EBER,
- Vu la délibération n°2019/228 du 10 juillet 2019 du Conseil communautaire relative à l'élargissement du périmètre de la CIL, Commission Intercommunale du Logement, à tout le périmètre d’EBER,
- Vu la délibération n°2019/229 du 10 juillet 2019 du Conseil communautaire relative à la rédaction d’une convention intercommunale d’attribution et de mise en place d’une commission de coordination pour l'évaluation et le suivi des objectifs de cette convention intercommunale d’attribution,
- Vu l'arrêté du 17/08/2021, signé par EBER et le Préfet de l’Isère, portant actualisation de la composition de la Conférence Intercommunale du Logement d’EBER,
- Vu la délibération n°2023/259 du 25 septembre 2023 du Conseïl communautaire d'EBER approuvant la Convention Intercommunale d’Attribution et le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur,
Considérant l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement d’EBER, en
date du 31 janvier 2023, validant le projet de Convention Intercommunale d’Attribution qui définit les orientations en matière d’attributions de logements sociaux, d’équilibres territoriaux et d’accueil des publics prioritaires,
Considérant que le projet de Convention Intercommunale d’Atiribution a reçu un avis favorable du Préfet de l’Isère et du Président du Conseil Départemental de l'Isère, en tant que copilotes du PALHDI,
Considérant que le projet de la Convention Intercommunale d’Attribution a reçu l’agrément du Préfet de l’Isère en date du 17 novembre 2023,
Considérant que la Convention Intercommunale d’Attribution doit être signée par les communes membres d’'EBER ainsi que par l’ensemble des partenaires,
Considérant les faits ci-dessus exposés,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal
D’ADOPTER la Convention Intercommunale d’Attribution d’EBER, valant document cadre, pour la période 2023-2029,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document relatif à ce dossier,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus
Pour copie conforme S
A St-Barthélémy le 25 janvier 20P
Le Maire, Gérard BECT { Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024 S L
Publié le 26/01/2024 O
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ENTRE 8 E
| BIEURE PRÉFET
RHONE | DEL'ISÈRE Égalité COMMUMAUTÉ UE COMMURES Fraternité
LA CONVENTION
INTERCOMMUNALE
D'ATTRIBUTION
D'EBER
2023 - 2029
Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône
Rue du 19 mars 1962 — 38556 St Maurice l'Exil cédex Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024 S L
Publié le 26/01/2024 G
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Table des matières
1. LE CADRE REGLEMENTAIRE ET LE CONTEXTE LOCAL... ssrenneneneneses 4
1.1 Le cadre réglementaire... 4
12 Le contexte local : Rappel des orientations stratégiques retenues 5
1.3 L'objet de la convention... 5
1.4 Champ d'application de la convention... 5
15 Durée de Ja convention intercommunale d'attribution... 5
1.6 Le diagnostic du parc de logements sociaux d'EBER 5
2. LES PUBLICS CONCERNES PAR LA POLITIQUE D'ATTRIBUTION INTERCOMMUNALE 6
2.1 Les ménages DALO : article L441-2-3 du CCH.....................................ssne 6
2.2 Les publics prioritaires au titre de l’article L.441-1 du CCH.................................... 6
3. LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION en 8
3.1 Synthèse des actions liées aux orientations 8
3.2 Orientation 1 : Agir sur l'offre pour rééquilibrer le peuplement... 9
3.3 Orientation 2 : Mieux répondre aux publics prioritaires... 12
3.4 Orientation 3 : Favoriser la mixité sociale et géographique 14
3.5 Orientation 4 : Animer, suivre et évaluer la CIA essences 17
4- LES ENGAGEMENTS QUANTITATIFS DES BAILLEURS ET DES RESERVATAIRES............................. 18
5. LES SIGNATAIRES... sen rnns oc sssnnnnecnnnenennnenneneceateneecnenenense seen comen een enerennenesetenen ee 18
PRINCIPAUX ACRONYMES et LEXIQUE... ie ennnnesnsnneenneninese 20
CC EBER — COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION — 2023 - 2029 2 Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024 S L
Publié le 26/01/2024 G
ID : 038-213803638-20240125-2024D001-DE
Entre
La Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, représentée par sa Présidente,
désignée ci-après « EBER »
D'une part
Et
L'Etat, représenté par Monsieur le Préfet de l’Isère
Et
Le Conseil Départemental de l’Isère, représenté par son Président, désigné ci-après « le
Conseil Départemental »
Et:
Les communes Réservataires, représentées par leur maire,
Et
Les principaux bailleurs sociaux présents sur le territoire : Alpes Isère Habitat, Société
Dauphinoise pour l'Habitat (SDH), Habitat Dauphinois, ADVIVO, 3F, ERILIA, SFHE et PLURALIS
Désignés ci-après « les bailleurs sociaux »
Et
Action Logement Services, représenté par le Directeur Régional Auvergne Rhône Alpes
D'autre part,
CC EBER — COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION — 2023 - 2029 3 f { Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le 26/01/2024 S L O7
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1. LE CADRE REGLEMENTAIRE ET LE CONTEXTE LOCAL
1.1 Le cadre réglementaire
Une réforme de la politique du logement social a été engagée dès 2014 au moyen de plusieurs lois,
qui portent notamment sur la gestion de la demande et des attributions :
e la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (dite loi Ville} qui a
introduit la nécessité d’une action multi partenariale pour le peuplement des quartiers de la politique
de la ville et a prévu la CIA ;
e la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement età un urbanisme rénové (dite loi Alur) qui a introduit
plus de transparence dans la gestion de la demande et l'attribution des logements sociaux et amorcé
une réforme des attributions ;
e la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (dite loi Egalité-citoyenneté) qui
réforme les attributions en articulant la nécessité d'accueillir davantage de ménages prioritaires au
sein du parc social avec les enjeux d’équilibres territoriaux ;
e la loi du 23 novembre 2018 pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite
loi ELAN) qui rend obligatoire la cotation de la demande et la gestion en flux des contingents ;
e la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
e la loi 3DS du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, reporte la cotation à la demande
de logement social au 31 décembre 2023 et la gestion en flux au 24 novembre 2023. Des dispositions
relatives au régime des attributions de logements sociaux ont été ajoutées, notamment :
- le renforcement de l’effectivité de la mesure de la loi LEC imposant au moins 25% d’attributions hors
QPV à des ménages du premier quartile : la loi 3 DS prévoit des modalités de contrôle du bailleur et
des sanctions en cas de non-respect de l’obligation ;
- l'instauration, par chaque bailleur, d’une cotation des “résidences à enjeu prioritaire de mixité
sociale” afin d'identifier les plus fragiles selon des critères définis en Conseil d’État. Dès lors, le refus
d'attribution d’un ménage sur une telle résidence pour “motif de mixité” est autorisé mais il est alors
proposé au demandeur le premier logement qui se libère, adapté à sa situation.
#% Les conditions d'attribution des logements et les plafonds de ressources sont codifiés aux articles
L441 à L441-2-9 du CCH.
* Letitre Il de la loi égalité-citoyenneté repose sur la combinaison du droit au logement et de la mixité
sociale en insistant sur l’égalité des chances : « L'attribution des logements sociaux doit favoriser
l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant
l’accès à l’ensemble des secteurs d’un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc
social et en favorisant l'accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en
dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville » (Article L. 441 du code de la construction
et de l’habitation, modifiée par l’article 70 de la loi égalité-citoyenneté).
Un nouveau cadre simplifié de pilotage des attributions et de la gestion de la demande est prévu :
« la conférence intercommunale du logement (CIL), rendue obligatoire par la loi relative à l'égalité et
{a citoyenneté, élabore les orientations en matière d’attributions.
+ ces orientations sont déclinées dans la présente convention intercommunale d'attribution (CIA),
document contractuel et opérationnel qui porte sur les engagements des principaux acteurs en
matière d’attributions de logements sociaux et d'accompagnement social des ménages.
Ces documents viennent s’articuler avec d’autres documents stratégiques parmi lesquels le contrat de
ville et le plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs (PPGDID).
CC EBER — COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION -— 2023 - 2029 4 Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024 S L 9
Publié le 26/01/2024
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1.2 Le contexte local : Rappel des orientations stratégiques retenues
Lors de la première réunion de la CIL en octobre 2021, les enjeux suivants ont été retenus :
- Placer l’intercommunalité en position de chef de file de la politique locale des attributions de
logements sociaux
- Mettre en œuvre de manière concertée avec les communes et les partenaires, les orientations
de la politique intercommunale des attributions
- Mettre en place dans le cadre du plan partenarial un dispositif de gestion partagée de la
demande de logement et un service d'accueil et d’information coordonné.
La CIL a alors adopté les trois orientations qui suivent :
Agir sur l’offre pour rééquilibrer le peuplement
* Mieux répondre aux publics prioritaires
* Favoriser la mixité sociale et géographique
1.3 L'objet de la convention
La CIA constitue la déclinaison opérationnelle des orientations adoptées par la CIL et engage chaque
partenaire signataire dans la mise en œuvre d’actions visant l’atteinte des objectifs fixés par cette
dernière.
La CIA fixe des objectifs d'attribution de logements sociaux dans le respect de la mixité sociale dans les
quartiers, conformément aux objectifs de la loi LEC, afin de :
- Loger les publics les plus en difficultés sociales ou économiques
- Favoriser la mixité sociale et l’équilibre entre les communes à l’échelle d'EBER
1.4 Champ d'application de la convention
La Convention s'applique dès sa signature sur les 37 communes constituant le territoire de la
Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône.
1.5 Durée de la convention intercommunale d’attribution
Les dispositions de la présente Convention, s'appliquent dès la signature de celle-ci, et ce pour une
durée de six ans sur la période 2023-2029. Les objectifs d’attributions seront revus à mi-parcours, à
l’occasion d’un bilan triennal.
1.6 Le diagnostic du parc de logements sociaux d'EBER
Les données de cadrage du parc de logements sociaux d’EBER sont regroupées dans un document
annexe : « Le parc des logements sociaux d’EBER en chiffres — en 2021 ».
Il sera actualisé chaque année.
CC EBER — COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION — 2023 - 2029 5 f j Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
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ID : 038-213803638-20240125-2024D001-DE
2. LES PUBLICS CONCERNES PAR LA POLITIQUE D'ATTRIBUTION
INTERCOMMUNALE
Les publics prioritaires sont définis par l’article L.441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Îls concernent :
2.1 Les ménages DALO : article L441-2-3 du CCH
La loi du 5 mars 2007, dite loi DALO, instaurant le droit au logement opposable, reconnaît un droit au
logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui
ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir. La loi définit des
catégories de personnes susceptibles d'engager ces voies de recours, "les personnes défavorisées
prioritaires dans l'attribution d’un logement ou l'accueil dans une structure adaptée", c'est-à-dire :
- les demandeurs d'un logement social depuis un délai anormalement long qui n'ont pas reçu
de proposition adaptée à leurs besoins. Ce délai a été fixé par le préfet sur le territoire d’EBER
à 13 mois.
- les personnes non logées ou mal logées (personnes dépourvues de logement, menacées
d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, logées dans des locaux
insalubres ou dangereux, logées avec un enfant mineur ou une personne handicapée dans des
locaux sur-occupés) ;
- les demandeurs ou une personne à leur charge logé dans un logement non adapté à son
handicap.
La loi DALO permet aux demandeurs qui remplissent l’un des critères de priorité DALO ou justifient
d’un délai d’attente supérieur à un an, de déposer un dossier auprès de la commission de médiation
afin de faire étudier leur situation Une fois le droit au logement reconnu, le préfet doit proposer un
logement dans un délai de trois à six mois selon les départements (recours DALO) ou un hébergement
dans les six semaines (recours DAHO).
2.2 Les publics prioritaires au titre de l’article L.441-1 du CCH
a) Personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des
familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
b) Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l'article L.
312-1 du même code ;
c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de
logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à
un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;
d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de
transition ;
e) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
f) Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;
g) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de
violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement
occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations
sont attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en
application du titre XIV du livre ler du même code ;
CC EBER - COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION -— 2023 - 2029 6 Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le 26/01/2024 S L O7
ID : 038-213803638-20240125-2024D001-DE
g bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords,
h) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle prévu à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;
i) Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, prévues
aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ;
j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement
suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;
k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
|) Personnes menacées d'expulsion sans relogement ;
m) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité
par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans les conditions prévues à l'article L. 222-5 du code de
l'action sociale et des familles, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge.
CC EBER - COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION — 2023 - 2029 7 Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le 26/01/2024
3. LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION
3.1 Synthèse des actions liées aux orientations
le peuplement
1- Agir sur l’offre
pour rééquilibrer
1- Favoriser la mobilité
et fluidifier le parc social
- renforcer les partenariats entre les
bailleurs et entre les réservataires
- diversification de l'offre locative
- développer le logement intermédiaire et
l'accession sociale à la propriété.
_ définir des modalités d’information
commune dans le cadre du PPGDID
- partager les bonnes pratiques
- évaluer les dispositifs
if ÿ Gi Lutter contre
la sur ou sous occupation des
CR 1 logements
fés ï Accompagner
la mise en place de la
| L | gestion en
flux
l 2- Agir sur le parc Améliorer
les conditions d'habitat et
existant l’image du parc social
1- Conforter le rôle de Mieux identifier les publics relevant
d'un
la commission de critère de priorité.
coordination logement Mieux connaitre le profil des demandeurs
d’EBER prioritaires.
2- Améliorer le partage
de l'information entre Elaborer un plan partenariat de
la
les acteurs et à demande et de l'information des
destination des demandeurs, PPGDID
demandeurs
| 1- Mieux prendre en Prendre en compte l'occupation
sociale
A compte la mixité sociale des résidences au moment des
__ | dans le processus propositions et des attributions
afin de ne
1 Dis
mn TS
à: 2”
Et:
“0
Th
L
d'attribution pas fragiliser davantage les résidences
déséquilibrées.
2- Diversifier le profil
des ménages logés
Diversifier les profils des demandeurs et
des ménages accédant au parc social, en
particulier dans les résidences les plus
fragiles, afin de favoriser la mixité sociale
Favoriser l'accès au parc social des
ménages précaires, en particulier hors des
quartiers prioritaires de la politique de la
ville.
4- Animer, suivre
et évaluer la CIA
Mettre en place les
outils de suivi et
d'évaluation
Mettre en place un suivi et une évaluation
de la CIA
CC EBER - COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION —
2023 - 2023 8
SLC
ID : 038-213803638-20240125-2024D001-DE Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024 5 : Ç P y f é % T
Publié le 26/01/2024 sd Li
ID : 038-213803638-20240125-2024D001-DE
3.2 Orientation 1 : Agir sur l’offre pour rééquilibrer le peuplement
Au 1° janvier 2021, le territoire d'EBER comptabilise 3 302 logements locatifs sociaux ouverts à la
location.
Au 31 décembre 2021, le nombre de demandeurs d’un logement social en attente, ayant demandé
une commune de la CC EBER en 1° choix est de 1 119. Le nombre de demandes de mutation est de
412 soit 37% des demandes du territoire. Il est de 42% sur le département de l'Isère. Ces chiffres sont
élevés.
En 2021, le nombre d'attribution est de 397. Le taux de tension d’accès au parc social (rapport entre
le nombre de demandes et d’attributions) est de 2,8 pour la CC EBER. Elle est inférieure à celle du
département (qui est de 3,06). La distinction par taille de logements indique une tension sur les T2. If
est noté également une difficulté pour les personnes seules et les personnes seules avec au moins une
personne à charge d'accéder à un logement au regard de leur situation et du parc de logements
existants. !! manque de petit logement.
La diversification de l'offre de logements sur EBER permettrait des parcours résidentiels pour le plus
grand nombre. || également nécessaire d'inciter les habitants à se projeter dans une autre forme
d'habitat.
> Objectif 1 : Favoriser la mobilité et fluidifier le parc social
Fiche action n°1 : Favoriser la mobilité au sein du parc social
Objectif ri DERAUT ASE mt Et
Favoriser la mobilité etfluidifier le parc social AC roc eiee — FE —
Modalités opérationnelles AN LETE Mesil Renforcer le partenariat inter-bailleurs et inter-réservataires pour favoriser Æ mutations, notamment au profit des ménages dont le logement est inadapté à leur situation, dans les cas d'urgence et pour répondre aux situations bloquées ;
Diversifier l'offre locative sociale et développer le logement intermédiaire et l’accession sociale à la
propriété afin de répondre à la diversité des demandes et situations.
Définir des modalités d’information commune auprès des demandeurs dans le cadre du PPGDID.
Partager les bonnes pratiques et mettre en place une démarche évaluative des dispositifs portés par
chacun. À développer avec les partenaires : par exemple :
o Mettre en place des minorations des loyers (ex : maintien du loyer au m?) ou des aïdes au
déménagement afin d'inciter les ménages à déménager;
o Proposer des mutations au moment de la décohabitation afin de lutter contre la sous occupation
des logements
Chef de file
Bailleurs
Autres acteurs contributeurs
Membres de la CCL
Indicateurs de suivi
Ratio nombre de demandes et nombre d’attribution des ménages d'EBER
Nombre de demandes de mutation
Nombre de mutations réalisées
CC EBER — COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION — 2023 - 2029 5 1 Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le 26/01/2024 > LU
ID : 038-213803638-20240125-2024D001-DE
Fiche action n°2 : Lutter contre la sur ou sous occupation des logements
Objectifs
S'assurer que les ménages occupent un logement adapté à leur situation
Modalités opérationnelles
Mettre en place des communications / un accompagnement spécifique auprès des locataires dont
la situation a évolué et ne correspond plus au logement occupé : sur et sous occupation,
augmentation ou baisse de revenus, vieillissement, etc.
Assurer le suivi des locataires afin de leur permettre de muter notamment :
- en prévenant les impayés
- en proposant un logement adapté aux ressources quand un plan d’apurement de la dette a
été accepté et est respecté
- en proposant un logement adapté à la taille et à la composition du ménage
- en proposant un logement adapté à l’handicap ou à l’état de santé du locataire
Recenser l'offre adaptée aux PMR et aux personnes vieillissantes dans le parc social afin de faciliter
la mise en relation entre offre et demande d’un logement adapté, à l'échelle du territoire.
Chef de file
Bailleurs
Autres acteurs contributeurs LS A PE 2:
Services sociaux
Indicateurs de suivi SET RSTM EE Ta, FN. |#60
Bilan annuel des CALEOL à l'attribution
Suivi de l'occupation du parc
Fiche action n°3 : Accompagner la mise en place de la gestion en flux
Objectifs C LUE RE TOUTE
Définir des règles partagées de gestion en flux à l’échelle du territoire, dans le respect de la
réglementation, afin de s’assurer de la bonne prise en compte des objectifs de chacun des
réservataires, en cohérence avec les orientations de la CIL.
Modalités opérationnelles
Mettre en place un groupe de travail réunissant EPT, bailleurs et réservataires afin de définir des
règles partagées de gestion en flux à l'échelle du territoire.
Chef de file
ECPI, ETAT, Baïilleurs
Autres acteurs contributeurs
Membres de la CIL
Indicateurs de suivi
Définition des règles de fonctionnement
CC EBER - COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION - 2023 - 2029 10 Envoyé en préfecture le 26/01/2024 !
Reçu en préfecture le 26/01/2024 G ! 3
Publié le 26/01/2024
ID : 038-213803638-20240125-2024D001-DE
> Objectif 2 : Agir sur le parc existant
Les caractéristiques du parc existant peuvent être un frein à la mise en place d’une politique de
peuplement sur EBER. En effet, certaines résidences ou quartiers soufrent d’une image négative, peu
attractive. D’autres offrent des conditions d’habitat dégradées et/ou inadaptées aux attentes des
demandeurs. Cela engendre des refus de certains demandeurs et un manque de diversité dans les
ménages accueillis.
Fiche action n°4 : Améliorer les conditions d'habitat et l’image du parc social
Objectifs
Retravailler sur l’image des quartiers et des résidences pour véhiculer une image positive
inciter la réhabilitation du parc social
Améliorer le cadre de vie et l’environnement immédiat des résidences en travaillant sur les espaces
verts, le mobilier urbain, les aires de jeux et de sport, les espaces de rencontre...
Retisser ou tisser les liens entre les quartiers
Favoriser les mobilités pour les habitants et l’accès aux services
Modalités opérationnelles
Soutenir la rénovation du parc social. Programmer les rénovations.
Communiquer sur les opérations de rénovation urbaine et autres interventions conduites sur le parc
social, notamment en QPV et dans les résidences identifiées comme fragiles.
Mieux communiquer sur les conditions d’accès au parc social dans le cadre de la mise en œuvre du
PPGDID, afin notamment de diversifier le profil des demandeurs
Mettre en place un suivi des refus (par les bailleurs sociaux et les réservataires) afin d'identifier les
résidences concernées et les motifs récurrents dans une logique d’objectivation.
Valoriser les initiatives prises dans ces quartiers, en lien avec le tissu associatif
Chef de file 120) Me ET
ECPI, ETAT, Bailleurs
Autres acteurs contributeurs £ | L TU | Ce Mernbres de la CIL, associations,
Indicateurs de suivi
Nombre et motifs des refus par résidence
Programme de rénovation des résidences et des logements
CC EBER - COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION — 2023 - 2029 11 Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024 G j À
Publié le 26/01/2024 + LL
ID : 038-213803638-20240125-2024D001-DE
3.3 Orientation 2 : Mieux répondre aux publics prioritaires
> Objectif 1 : Conforter le rôle de la commission de coordination logement d'EBER
Par délibération en date du 10 juillet 2019, La CC EBER a mis en place une commission de coordination
logement. Cette commission réunit régulièrement (toutes les six semaines environ) les représentants
de l'Etat (DDETS) et du département, des communes concernées, des services sociaux, des bailleurs
sociaux et des représentants des associations travaillant pour le logement des personnes défavorisées.
Cette commission a pour objectif d'assurer le suivi et l'évaluation de la CIA. Elle a également comme
mission d'examiner les dossiers de demandes de logement social pressenties, par les services, comme
pouvant être reconnues prioritaires par les services de l'Etat au titre de l’article L441-1 du CCH.
Le rôle de la commission de coordination est d'examiner de façon concertée ces dossiers et de suivre
l’évolution des situations.
Le taux de fréquentation de cette commission est très positif et permet un échange constant entre les
partenaires. Cela permet également un suivi plus dynamique des dossiers.
Fiche action n° 5 : Conforter le rôle de la commission de coordination logement
Objectifs | j
Mieux identifier les publics relevant d’un critère de priorité.
Mieux connaître le profil des demandeurs prioritaires.
Modalités opérationnelles et ROLE ANT ET a TRE
Maintenir le niveau et la qualité des échanges ainsi que l’écoute entre les participants.
Vérifier à posteriori que les ménages ainsi identifiés comme étant prioritaires ont bien bénéficié
d’une offre adaptée de logement.
Renforcer le partenariat avec et entre les acteurs « de terrain » : services logement des communes,
CCAS, services de solidarités territoriales, structures d'hébergement, intervenants sociaux, bailleurs
sociaux etc. et faciliter les échanges d’information.
Chef de file Lt, 3
CC EBER
ETAT
Autres acteurs contributeurs
Membres de la CCL
Indicateurs de suivi
Taux de participation et participants à la CCL
CC EBER — COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION — 2023 - 2029 12 Envoyé en préfecture le 26/01/2024 j
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le 26/04/2024 S L O7
ID : 038-213803638-20240125-2024D001-DE
> Objectif 2 : Améliorer le partage de l’information entre les acteurs et à destination
des demandeurs
Les difficultés d'accès au logement des publics prioritaires sont parfois liées à un manque de partage
de l'information entre acteurs du territoire et un manque d’information à destination des demandeurs
eux-mêmes. Elles peuvent également s'expliquer par le manque de connaissance des dispositifs
d'accompagnement mobilisables pour sécuriser l'entrée et le maintien dans le parc social des ménages
en difficultés, de mauvais renseignement du Système National d'Enregistrement (SNE) qui ne permet
pas de traiter correctement les dossiers lors des commissions d'attribution, etc. Afin de pallier ces
difficultés, le partage de l'information doit être amélioré entre les acteurs et auprès des demandeurs.
La CC EBER qui a la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique
de la ville (QPV), a l'obligation d'élaborer un PPGDID, un plan partenariat de la demande et de
l'information des demandeurs. Et elle a délibéré dans ce sens le 10 juillet 2019 (délibération
n°2019/230). Mis en place par la loi ALUR, ce plan partenarial, d’une durée de 6 ans, a pour objectif
d'améliorer la transparence du processus d'attribution des logements sociaux pour les demandeurs
ainsi que l'efficacité et l'équité dans le traitement des demandes.
Le PPGDID est un document qui définit l’organisation destinée à assurer la gestion partagée des
demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information des demandeurs.
Le système de cotation retenue devra s’articuler avec le PALHDI, le Plan d’Actions pour le Logement et
l’'Hébergement des Personnes Défavorisées de l'Isère. Ce système de cotation devra être cohérent avec
la définition législative des publics prioritaires et prioriser les publics suivants :
- les ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO.
- les ménages listés dans l’articie L.441-1 du CCH
Fiche action n°6: Elaborer un plan partenariat de la demande et de finformation des
demandeurs.
Objectifs ;
Définir les orientations destinées à :
* Assurer une gestion partagée des demandes de logement social ;
+ Mettre en place un système de cotation de la demande de logement social ;
e Satisfaire le droit à l'information du demandeur;
+ Mettre en place un service d’information et d’accueil du demandeur;
- Mettre en place des dispositifs facultatifs.
Il! devra s’articuler avec le PALHDI 2022-2028, adopté le 1* février 2022 par le Comité responsable
du Plan (COREP) et signé le 8 juillet 2022
Modalités opérationnelles
Elaborer et animer le PPGDID
Valider le système de cotation des demandes
Etablir les documents de communication et d’information adaptés aux différents publics
Chef de file
CC EBER
Autres acteurs contributeurs
Membres de la CIE
Indicateurs de suivi
Elaboration du PPGDID
CC EBER - COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION — 2023 - 2029 13 Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024 "
} {ke
Publié le 26/01/2024 En
ID : 038-213803638-20240125-2024D001-DE
—_
Fa
3.4 Orientation 3 : Favoriser la mixité sociale et géographique
> Objectif 1: Mieux prendre en compte la mixité sociale dans les processus
d'attribution
La mixité sociale de villes et des quartiers est un des fondamentaux des politiques d'attribution de
logement social, comme le souligne l’article L.441 du CCH :
“ « L'attribution des logements sociaux doit favoriser l'égalité des
chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des
quartiers , en permettant l'accès à l’ensemble des secteurs d'un
territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social
et en favorisant l'accès des ménages dont les revenus sont les
plus fables aux secteurs situés en dehors des QPV: Article L. 441 du CCH
“* Les collectivités territoriales et les réservataires de logements
locatifs sociaux concourent, en fonction de leurs compétences, à la
réalisation des objectifs mentionnés »
La mixité géographique et sociale du parc locatif a pour objectif une répartition équitable des
logements sociaux sur le territoire et non concentrés dans certaines communes ou secteurs et une
occupation des logements la plus diversifiée possible.
ZOOM : Dans un territoire en partie rural comme celui d'EBER, la mobilité des demandeurs doit être
prise en compte ainsi que la desserte par les transports en commun, le réseau de déplacement doux
et les aires de covoiturages.
- gare TER de Péage de Roussillon et de St Clair du Rhône
- réseau TPR, cars régionaux, plan de déplacement inter-établissement
- Mov'ici propose une solution de covoiturage en ligne et en temps réel sur mobile. Lancée par la
Région Auvergne Rhône-Alpes, Mov'ici comporte un site internet et une application mobile qui
regroupent l'offre et la demande de covoiturage à l'échelle régionale.
La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté rappelle que le logement social a
vocation à loger toutes les personnes en difficulté d'accès au logement, y compris les plus modestes
(droit au logement), sans pour autant limiter leur accueil à certains quartiers (mixité sociale).
Cette loi vise à favoriser l’accès au logement social des publics les plus modestes hors QPV.
En QPV Hors QPV
1°" quartile 25%
2, 3 et 4" quartile Min 50%
Rappel: 1er quartile = 8 901 € en 2022 (arrêté du 4 mai 2022) = total des ressources (salaires,
prestations sociales...hors APL)
La CC EBER est concernée par ces dispositions. Dans son courrier du 22 juin 2022, le Préfet de l'Isère
rappelle que l'objectif de 25% d'attribution pour le 1° quartile n’est pas atteint en 2021, ni durant les
deux années précédentes. Dans ces conditions, EBER doit se mettre en ordre de marche pour respecter
les objectifs réglementaires de mixité sociale dans ses quartiers.
CC EBER — COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION — 2623 - 2023 14 Envoyé en préfecture le 26/01/2024 }
Reçu en préfecture le 26/01/2024
GIORT Publié le 26/01/2024 #7
ID : 038-213803638-20240125-2024D001-DE
Attribution des logements sociaux par quartiles, en et hors QPV :
Année 2019 2020 2021
1% quartile hors QPV 19,87 % 18,62 22,02%
Quartiles supérieurs en QPV 66,67 % 80% 67,74%
il est proposé de retenir comme objectifs d'atteindre les taux de 25% de 1° quartile hors QPV et 50 %
des quartiles 2, 3 et 4 en QPV.
Fiche action n°7 : Mieux prendre en compte la mixité sociale dans le processus d’attribution :
travail sur le parc de logements
Objectifs
Tout en veillant à accueillir les ménages les plus précaires dans le parc social, prendre en compte
l'occupation sociale des résidences au moment des propositions et des attributions afin de :
- répondre aux objectifs de 25% d'attribution du 1° quartile hors QPV et 50 % d’attribution des
quartiles 2, 3 et 4 en QPV.
- ne pas fragiliser davantage les résidences déséquilibrées.
Modalités opérationnelles
Réaliser des fiches résidences détaillant l’état du patrimoine et son occupation: enquête OPS,
données des bailleurs... et les tenir à jour
Utiliser l’outil de connaissance partagée du parc social développé par le GIP SNE
BAILLEURS SOCIAUX
Autres acteurs contributeurs 5 La J'EN, KE
indicateurs de suivi : | RS ORFIUTÉ Le ac Analyse de l’évolution de l'occupation du parc (via les données OPS)
Mise à jour par l’EPT de la classification tous les deux ans au moment de la réalisation de l'enquête
OPS.
Nombre d’attributions pour chacun des quartiles, par localisation (QPV / hors QPV / dans des
résidences fragiles)
CC EBER — COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION — 2023 - 2029 15 Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024 ce |
LR Publié le 26/01/2024 ”
ID : 038-213803638-20240125-2024D001-DE
> Objectif 2 : Diversifier le profil des ménages logés
Nous observons deux phénomènes :
- les baïilleurs et réservataires ont parfois du mal à identifier des profils de locataires
suffisamment diversifiés pour rééquilibrer l'occupation sociale de certaines résidences. Alors
que compte tenu des plafonds de ressources de notre secteur, un large éventail de ménages
peut prétendre à un logement social
- une partie du parc social est peu attractive voir rejetée. Dans les QPV, dès que la situation des
ménages le permet (revenus, mobilité..), ces derniers quittent ces quartiers. Et laisse la place
à de nouveaux locataires au profil « fragile ». Cela donne une impression d’immobilisme de
ces quartiers.
Fiche action n°8 : Diversifier le profil des ménages logés : travail sur les demandeurs
Objectifs
Diversifier les profils des demandeurs et des ménages accédant au parc social, en particulier dans
les résidences les plus fragiles, afin de favoriser la mixité sociale
Favoriser l’accès au parc social des ménages précaires, en particulier hors des quartiers prioritaires
de la politique de la ville.
_Modalités opérationnelles ar
Mieux connaitre les demandeurs : cf lien avec le PPGDID
Travailler sur une harmonisation des critères de solvabilité (taux d’effort, reste à vivre).
Développer l’intermédiation locative afin de favoriser l’accès au parc social des ménages les plus
précaires et les accompagner.
Chefdefile … Tr | 50 OR Bailleurs
Autres acteurs contributeurs
EBER, communes, réservataires
Indicateurs de suivi
Evolution de l’occupation des résidences en et hors QPV
Répartition des attributions selon les situations des ménages
Nombre d’attributions pour chacun des quartiles, par localisation (QPV / hors QPV / dans des
résidences fragiles)
CC EBER — COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION -— 2023 - 2029 16 / Envoyé en préfecture le 26/01/2024 !
Reçu en préfecture le 26/01/2024 ,.. f 13
Publié le 26/01/2024 + LU
ID : 038-213803638-20240125-2024D001-DE
3.5 Orientation 4 : Animer, suivre et évaluer la CIA
> Objectif : Mettre en place les outils de suivi et d'évaluation
La présente convention Intercommunale d'attribution est établie pour une durée de 6 ans.
Le bilan et l'évaluation de cette convention seront présentés annuellement devant la CIL pour
validation.
En amont, les objectifs seront suivis dans le cadre de la commission de coordination logement, avec à
minima les indicateurs suivants :
e l'occupation des résidences afin d'ajuster leur qualification,
e le nombre d’attributions aux ménages relevant du DALO et aux ménages prioritaires,
e le nombre d’attributions aux ménages relevant du 1er quartile de ressources hors QPV
° le nombre d’attributions aux ménages des quartiles 2, 3 et 4 (sans distinction) dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville
Pour ce faire, les bailleurs devront suivre ces indicateurs et les partager avec EBER afin d'en faire
l'analyse et d'ajuster les objectifs pour l’année suivante si nécessaire.
Toutes les données nécessaires à a la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de la CIA devront être
transmises annuellement à EBER. Elles devront respecter le Règlement Général sur la Protection des
Données.
Fiche action n°9 : Mettre en place un suivi et une évaluation de la CIA
Objectifs Re É Fi Mn
S'assurer du respect des engagements définis dans la CIA.
Evaluer l'efficacité des dispositions adoptées
Modalités opérationnelles | £ Définir des indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre de la CIA et d’en évaluer les effets. Renseigner, fiabiliser et diffuser les données et indicateurs nécessaires au suivi et à l'évaluation de Ja CIA.
Mise en place d’un groupe de travail réunissant des partenaires de la CIL volontaire afin de suivre la
mise en œuvre de la CIA, partager les bonnes pratiques de chacun et préparer la CIL.
Mettre en place des groupes de travail thématiques selon les évolutions réglementaires ou les
attentes des partenaires
Evaluer quantitativement et qualitativement l'atteinte des objectifs.
Rendre compte à la CIL annuelle du suivi des actions.
Faire évoluer le contenu de la CIA en fonction des résultats de l'évaluation.
Chef de file
CC EBER- ETAT
Autres acteurs contributeurs
Les membres de {a CIL
Indicateurs de suivi
Bilan annuel
CC EBER - COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION -— 2023 - 2029 17 Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024 S L
Publié le 26/01/2024 O
ID : 038-213803638-20240125-2024D001-DE
4- LES ENGAGEMENTS QUANTITATIFS DES BAILLEURS ET DES
RESERVATAIRES
Ilest proposé les engagements suivants :
Engagements en faveur de l'accès au logement ou relogement des publics prioritaires :
Engagement de consacrer au moins 25% des attributions aux ménages bénéficiant du DALO ou à
défaut prioritaires en application de l'article L441-1 imposé à tous les réservataires et aux bailleurs
sociaux pour les logements non réservés ou pour ceux qui leur sont “rendus pour un tour" par un
réservataire. Cet engagement ne concerne pas le réservataire Etat qui dédit 100% de son parc à ces
ménages.
Engagement en faveur de la mixité sociale et de l'équilibre territorial :
- pour chaque bailleur, à l’échelle de son parc, tous contingents confondus, engagement de consacrer
25% des attributions à des ménages aux ressources inférieures au 1er quartile, en dehors des quartiers
prioritaires de la politique de la ville.
-pour chaque bailleur concerné, quand ce parc le permet, tous contingents confondus, engagement
de consacrer 50% des attributions à des ménages aux ressources supérieures au 1er quartile dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Remarque : En qualité de partenaire et sans être tenu par les objectifs de rééquilibrages territoriaux,
Action Logement Services participe à la mixité sociale du territoire en relogeant des salariés dans le
parc social et notamment dans les programmes situés en QPV.
Action Logement Services s'engage dans la réalisation des objectifs de relogement du public prioritaire
(25%) dans le respect de son objet social qui est de faciliter le logement des salariés des entreprises du
secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.
5. LES SIGNATAIRES
Pour l'Etat, Pour la Communauté de Communes
Laurent PREVOST Entre Bièvre et Rhône
Préfet de l'Isère Sylvie DEZARNAUD
Présidente
Pour le Conseil Départemental de l'Isère Pour Action Logement Services
Jean-Pierre BARBIER Noël PETRONE
Président Directeur Régional Auvergne Rhône Alpes
CC EBER - COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION -— 2023 - 2029 18 Envoyé en préfecture le 26/01/2024 j
Reçu en préfecture le 26/01/2024 :
Publié te 26/01/2024 S L O7
ID : 038-213803638-20240125-2024D001-DE
Pour les communes réservataires :
Commune de SAINT BARTHELEMY
Nom de la commune
Monsieur Gérard BECT
Nom et Prénom du signataire
Maire
Fonction
25/01/2024
Date
Signature .
CC EBER — COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION — 2023 - 2029 19 Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024 S L
Publié le 26/01/2024 G
ID : 038-213803638-20240125-2024D001-DE
PRINCIPAUX ACRONYMES et LEXIQUE
ACD
ANRU
CALEOL
CCAS
CCH
CCL
CIA
CIL
COMED
DALO
EPCI
OPH
OPS
PALDHI
PLAI
PES
PLUS
PPGDID
Accords Collectifs Départementaux
Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
Commission d'Attribution de Logements Sociaux et d’Examen de l'Occupation des
Logements
Centre Communal d'Action Sociale
Code de la Construction et de l'Habitation
Commission Coordination Logement (d’EBER)
Convention Intercommunale d'Attribution
Conférence Intercommunale du Logement
Commission de Médiation en charge de la labélisation DALO
Droit au Logement Opposable
Etablissement Public de Coopération intercommunale
Offices Publics de l'habitat
Occupation du Parc Social
Plan d'action pour l'accès au logement et à l'hébergement des personnes défavorisées
en Isère (PALHDI) 2022-2028
Prêt Locatif Aidé d'Insertion
Prêt Locatif Social
Prêt Locatif à Usage Social
Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs
Premier quartile : Il s’agit des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation
QOPV
RPLS
SNE
SYPLO
est inférieur à un montant constaté annuellement par arrêté préfectoral. Ce montant
correspond au niveau de ressources le plus élevé des 25 % des demandeurs aux
ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le
territoire [...] enregistrés dans le système national d'enregistrement (SNE) ou à des
personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain.
Quartier Prioritaire de la politique de la Ville
Répertoire des Logements locatifs des bailleurs Sociaux
Système National d'Enregistrement
Système Priorité Logement
CC EBER - COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION — 2023 - 2029 20 { f Envoyé en préfecture le 26/01/2024
| nr G'L Oe | 2 M M U N E D E SAI NT- BARTH Ë LE MY = LD: en SO a*
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 JANVIER 2024
Conseillers en exercice : 15
Présents ! 8
Votants : 8
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Gérard BECT, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, FRANDON Jean-Claude, MOREL Caty, POINT Bruno,
SERPINET Claude, GLEONEC Dominique, GUEDENET Brigitte, PINVIDIC Anne.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : TIET Valérie, SCANDOLA Marc, GIRIER Laurent, REZKALLAH Habib, BOUVIER Baptiste, FRANDON Sylvaine, COMBEMOREL Mickael, Mme Dominique GLEONEC a été nommée secrétaire de séance.
| 2024D-002- Fongibilité des crédits |
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire en autorisant le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).
Dans le cadre de cette autorisation, le Maire informe le cas échéant l’assemblée
délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
DECIDE pour le budget 2024 :
+ D’autoriser le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
+ De fixer la limite de ces mouvements à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel.
+ D’autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions
exposées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus
Pour copie conforme
A St-Barthélémy le 25 ja
Le Maire, Gérard BECT Envoyé en préfecture le 26/01/2024
| caps S'LO7 2 ) M M U N E D E SAI NT- BA RTH Ë LE M Ÿ En ID: pans © 10
{ f
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 JANVIER 2024
Conseillers en exercice : 15
Présents : 8
Votants : 8
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Gérard BECT, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, FRANDON Jean-Claude, MOREL Caty, POINT Bruno, SERPINET Claude, GLEONEC Dominique, GUEDENET Brigitte, PINVIDIC Anne.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : TIET Valérie, SCANDOLA Marc, GIRIER Laurent, REZKALLAH Habib, BOUVIER Baptiste, FRANDON Sylvaine, COMBEMOREL Mickael, Mme Dominique GLEONEC 2 été nommée secrétaire de séance.
| 2024D-003- Demande emplacement Food Truck |
M BECT, Maire, donne lecture du courrier de la société « menu sur le pouce »
(Food truck) qui souhaite disposer d’un emplacement sur la commune.
Monsieur le Maire indique que cette société est déjà implantée sur le territoire communal deux fois par semaine sur le parking du Centre Commercial CASINO.
Le Conseil après échange,
Considérant que ce Food Truck bénéficie déjà d’une implantation sur le territoire de la commune le mardi et le vendredi.
DECIDE de refuser la demande de la société « menu sur le pouce ».
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus
Pour copie conforme
A St-Barthélémy le 25 janvier 2024
Le Maire, Gérard BECT x
Envoyé en préfecture le 26/01/2024 {
Reçu en préfecture le 26/01/2024 S L )
{
2 ) M M U N E D Ë SAI NT- BA RTH E L Ë M Ÿ = DS 3200668. 21240125 2024D008-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 JANVIER 2024
Conseillers en exercice : 15
Présents ! 8
Votants : 8
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Gérard BECT, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, FRANDON Jean-Claude, MOREL Caty, POINT Bruno, SERPINET Claude, GLEONEC Dominique, GUEDENET Brigitte, PINVIDIC Anne.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : TIET Valérie, SCANDOLA Marc, GIRIER Laurent, REZKALLAH Habib, BOUVIER Baptiste, FRANDON Sylvaine, COMBEMOREL Mickael, Mme Dominique GLEONEC a été nommée secrétaire de séance.
2024D-004- Demande de soutien financier Potager Solidaire |
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande de soutien financier déposée par
l’association Le Potager Solidaire.
Monsieur le Maire explique que cette association consiste en une épicerie sociale et solidaire ouverte à tous avec des prix différenciés entre public précaire et public solidaire.
Au-delà d’un accès à une nourriture saine et des prix adaptés, l’association favorise entre
autres, la socialisation des publics en difficulté par un partage de repas bi-mensuel en atelier cuisine.
Il indique que la population précarisée de Saint Barthélemy bénéficie des avantages de cette structure, et qu’en conséquence l’association sollicite la commune pour lui accorder un
soutien financier.
Il demande à l’assemblée de se prononcer concernant l’attribution de ce soutien.
Le Conseil après échanges,
SURSOIT à la demande de l’association, en attendant la fourniture de documents
complémentaires, tels que bilan financier, statistiques adhérents solidaires/précaires domiciliés sur le territoire communal.
CHARGE Monsieur le Maire des formalités nécessaires au recueil des informations
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus
Pour copie conforme
A St-Barthélémy le 25 janvier 2024
Le Maire, Gérard BECT Envoyé en préfecture le 26/01/2024
R sfecture le 26/01/2024
y maézsoimee © LOT 221 3M M U N E D E SAI NT- BARTH E LE M Y 7 À 1D:038-213803638-20240125-2024D008-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 JANVIER 2024
Conseillers en exercice : 15
Présents ! 8
Votants : 8
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard BECT,, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, FRANDON Jean-Claude, MOREL Caty, POINT Bruno, SERPINET Claude, GLEONEC Dominique, GUEDENET Brigitte, PINVIDIC Anne.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : TIET Valérie, SCANDOLA Marc, GIRIER Laurent, REZKALLAH Habib, BOUVIER Baptiste, FRANDON Sylvaine, COMBEMOREL Mickael, Mme Dominique GLEONEC a été nommée secrétaire de séance.
2024D-008- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat FPT
Monsieur le Maire indique qu'il convient ce jour d'adopter le projet de délibération présenté en séance du 7 décembre 2023, concernant l'attribution éventuelle de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
En effet ce projet a été soumis à l'approbation préalable du Comité Social Territorial (CST) du Centre de gestion de l'Isère, qui a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 23 janvier 2024.
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents,
Vu Favis du comité social territorial en date du 23 janvier 2024
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante d'instaurer la prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle,
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics
(fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants
maternels et les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements
mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt
public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou
un groupement d'intérêt public avant le 1° janvier 2023 ;
Envoyé en préfecture le 26/01/2024 /
Reçu en préfecture le 26/01/2024 S L |
7 JMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — [os neo ao0s0e
Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un
groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les
éléments de rémunération mentionnés à l’article 1° du décret n°2019-133 dans la limite du
plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents publics éligibles à la prime prévue au 1 de l’article 1° de la loi du 16 août 2022,
- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs
publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa
de l’article L124-1 du code de l'éducation.
Les montants
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les
montants applicables seront les suivants :
Rémunération brute perçue au Montant maximum de la prime | Montant fixé par la
titre de la période courant du 1°* de pouvoir d'achat fixé par le commune de Saint
juillet 2022 au 30 juin 2023 décret Barthélemy
inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 400
Supérieure à 23 700 € et inférieure | 700 € 350
ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure | 600 € 300
ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure | 500 € 250
ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure | 400 € 200
ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure | 350 € 175
ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure | 300 € 150
ou égale à 39 000 €
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à
temps non complet où à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les modalités de versement
La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. KA
+
Envoyé en préfecture le 26/01/2024 f ,
Publié le 26/01/2024
22 )M M U N EF D E SAI NT- BARTH E LE M Y — | 1D:038-213803638-20240125-2024D008-DE
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de
la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et
rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin
2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour
correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fraction, pour un versement total
effectué avant le 30 juin 2024.
L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque
agent éligible, par voie d'arrêté individuel.
La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent,
sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction
publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Après avoir délibéré, par 7 voix pour et une voix contre, le Conseil DECIDE :
- d'instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.
- d'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au
titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
- de prévoir les crédits correspondants au budget 2024.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus
Pour copie conforme
A St-Barthélémy le 25 janvier 2024
Le Maire, Gérard BECT
Reçu en préfecture le 26/01/2024 S L 9 Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le OUR G L 9
Publié le 26/01/2024
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1 j
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 JANVIER 2024
Conseillers en exercice : 15
Présents : 8
Votants : 8
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Gérard BECT, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, FRANDON Jean-Claude, MOREL Caty, POINT Bruno,
SERPINET Claude, GLEONEC Dominique, GUEDENET Brigitte, PINVIDIC Anne.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : TIET Valérie, SCANDOLA Marc, GIRIER Laurent, REZKALLAH Habib, BOUVIER Baptiste, FRANDON Sylvaine, COMBEMOREL Mickael, Mme Dominique GLEONEC a été nommée secrétaire de séance.
[ 2024D-007- demande de subvention MFR de CHATTE |
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention formulée par la MFR de CHATTE concernant 1 jeune élève domicilié sur la commune actuellement en formation dans cette institution.
Il propose à l’assemblée d’attribuer la somme de 45 €
Le Conseil après échange,
APPROUVE la proposition de M BECT,
DIT que cette somme sera inscrite au budget primitif 2024
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus
Pour copie conforme
A St-Barthélémy le 25 janvier 2024
Le Maire, Gérard BECT