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Arrêté - 20220825 ZCT st Nizier ap DDPP01 22 300
Document publié le Mercredi 9 mars 2016 par la commune de Crozet.
Lien du pdf (Arrêté - 20220825 ZCT st Nizier ap DDPP01 22 300)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
PRÉFÈTE TEL : 04.74.42.09.00
DE L'AIN MAIL: ddpp@ain.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°DDPP01-22-300
DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ELEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'Honneur
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux ma- ladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
- communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
UU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.121-2 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des ‘animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU les arrêtés ministériels du 10 septembre 2001 modifiés établissant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
UU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Mme Cécile BIGOT DEKEYZER, préfète de l'Ain;
Considérant la suspicion clinique et analytique forte d'influenza aviaire dans une exploitation, située à SAINT NZIER LE DESERT, en date du 24 août 2022 ;
ARRETE
Article 1°’ : définition
Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la DDecPP comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.
DDPP01, 9, rue de la Grenouilière - 01 000 BOURG-EN-BRESSE - Tél : 04.74.42.09.00-Télécopie : 04.74.42.09.61- ddpp-spa@ain.gouv.fr Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour | ‘application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture)
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
‘6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDecPP, qui prescrit les mesures à-prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDecPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches;
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par lés responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDecPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009. |
Article 3 : levée des mesures
La zone de contrôle temporaire sera levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
DDPP01-9, rue de la grenouillère — 01 000 BOURG-EN-BRESSE - Tél : 04.74.42.09.00-Télécopie : 04.74.42.09.60- ddpp-spa@ain.gouv.fr Article 4 : exécution
Le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes de la liste en annexe 1 , les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.
Fait à BOURG EN BRESSE,
le 25 août 2022
La Préfète
CC. x
DDPP01-9, rue de la grenouillère — 01 000 BOURG-EN-BRESSE - Tél! : 04.74.42.09.00-Télécopie : 04.74.42.09.60- ddpp-spa@ain.gouv.fr ANNEXE 1
BOULIGNEUX
CERTINES
CHALAMONT
CHATENAY
CHATILLON-LA-PALUD
CONDEISSIAT
CRANS
DOMPIERRE-SUR-VEYLE
DRUILLAT
LA CHAPELLE-DU-CHATELARD
LA TRANCLIERE
LE PLANTAY
LENT
MARLIEUX
RIGNIEUX-LE-FRANC
ROMANS
SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX
SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC
SAINT-GEORGES-SUR-RENON
SAINT-GERMAIN-SUR-RENON
SAINT-NIZIER-LE-DESERT
SAINT-PAUL-DE-VARAX
SANDRANS
SERVAS
VARAMBON
VERSAILLEUX
VILLARS-LES-DOMBES
VILLETTE-SUR-AIN
DDPP01-9, rue de la grenouillère — 01 000 BOURG-EN-BRESSE - Tél : 04.74.42.09.00-Télécopie : 04.74.42.09.60- ddpp-spa@ain.gouv.fr