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Déliberation - DELIBERATIONS CM 29 09 2026
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Plobannalec-Lesconil.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 29 09 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Fiscalité,
CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2026
Liste des délibérationsSOMMAIRE
N°
et
date
Objet
Décision
Délibération n° 71 examinée le 29 septembre 2026
Délégations du Maire
Approuvée à l'unanimité
Délibération n° 72 examinée le 29 septembre 2026
Délégations
du
Conseil
municipal
au
Maire
Approuvée à l'unanimité
Délibération n°73 examinée le 29 septembre 2026
Demandes
de
subventions
auprès
du
Département du
Finistère
Approuvée à l'unanimité
Délibération n° 7.4 examinée le 29 septembre 2026
Mise en application de la convention avec l'ASPL Foot
Approuvée à l'unanimité
Délibération n°75 examinée le 29 septembre 2026
Subventions 2026 aux associations
Approuvée à l'unanimité
Délibération n° 7.6 examinée le 29 septembre 2026
Revalorisation
annuelle
du
forfait
avec
l'école Saint-Joseph
Approuvée à l'unanimité
Délibération n° 77 examinée le 29 septembre 2026
Décision modificative n°1
Approuvée à l'unanimité
Délibération n° 7.8 examinée le 29 septembre 2026
Taxe sur la vacance des locaux d'habitation
26 voix pour Tabstention {Tom LE BRENN)
Délibération n° 7.9 examinée le 29 septembre 2026
Modification du tableau des emplois
Approuvée à l'unanimité
Délibération n° 710
Délibération
portant
mise
en
place
de
Approuvée
examinée le 29 septembre 2026 |
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et | à l'unanimité
d'engagement {ISFE)
Délibération n° 711
Demande
d'expérimentation
sur
les
| Approuvée
examinée le 29 septembre 2026
critères du classement « Station classée de tourisme
»
à l'unanimité
Délibération n°712 examinée le 29 septembre 2026
Avenant
à
la
convention
de
Laïque pour l'aide aux devoirs
l'Amicale
Approuvée à l'unanimité
Délibération n°713 examinée le 29 septembre 2026
Initiation à la langue bretonne à l'école du Docteur Fleming
Approuvée à l'unanimité
Délibération n°714 examinée le 29 septembre 2026
Création du Conseil
municipal
des
jeunes
et adoption de la charte
Approuvée à l'unanimité
Délibération n°715 examinée le 29 septembre 2026
Mise
en
place
de
la
gratuité
à
la
médiathèque
Approuvée à l'unanimité
Délibération n° 716 examinée le 29 septembre 2026
Acquisition d'un terrain en agglomération de Plobannalec
Approuvée à l'unanimité
Délibération n° 717 examinée le 29 septembre 2026
Renouvellement de
l'arrêté
d'exploitation
de
la
station
d'épuration
(STEP)
de
Pont-
l'Abbé
et
mise
en
place
d'un
traitement
bactériologique
Approuvée à l'unanimitéEnvoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le ID : 029-212901656-20260929-D_2026_7_1-DE
Délibération n° 2026-71 Conseil municipal du 29 septembre 2026
BAMALEC COL.
Date de convocation : 23/09/2026 Date de publication : 02/10/2026 Classification : 9.1
Objet
: Délégations du Maire
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
23
septembre
2026,
s'est
réuni
le
29 septembre 2026 à la salle du Conseil municipal, sous la présidence du Maire, Loïc LE FÜR. Nombre de conseillers en exercice
27 | Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nombre de conseillers présents
22
|
Lauriane CARROT à Loïc LE EUR
Nombre de conseillers votants
27 | Didier GOAËR à Yannick LE MOIGNE
Lisianne MORVAN à
Emmanuelle BERNARD
Secrétaire de séance :
Soizick LECORVAISIER à Didier GUILLOU
Sébastien JEGOU
Christian COURTES à Jean SCEBALT
Vu
la délibération du 20 mars 2026 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au
Maire en application de l'article L. 2122-22, L2122-19 et L.2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes : Signature du marché de voirie communal 2026 - 2027 SAS Le Pape : 800 000,00 € HT Signature d'un contrat de location avec option d'achat pour un véhicule de service pour la mairie (Peugeot 208 électrique) Loyer mensuel :542,38 € Mise en œuvre du schéma directeur sur les eaux pluviales Labocéa : 57 287,/75<€ HT Mise en œuvre du projet de cheminement du bois Queinnec Belloca
Paysages : 82 960,00 € HT
Remplacement du ballon d'eau chaude dans les vestiaires de Pont Plat Prothermic : 13 200,00 € HT Mise en place de points d'apports volontaires sur le port de Lesconil et à Pont-Plat SAS Le Pape : 29 454,10 € HT Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ; PREND ACTE de ces informations.
Pour extrait conforme Le Maire, Loïc LE
FÜREnvoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié
le
ID : 029-212901656-20260929-D
2026
7 _2-DE
Délibération n° 72 Conseil municipal du 29 septembre 2026 Date de convocation : 23/09/2026 Date de publication : 02/10/2026 Classification : 5.5
Objet
: Délégations du Conseil municipal au Maire
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
23
septembre
2026,
s'est
réuni
le
29 septembre 2026 à
la salle du Conseil municipal, sous la présidence du
Maire, Loïc LE FÜR.
Nombre de conseillers en exercice
27
| Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nombre de conseillers présents
22
|
Lauriane CARROT à Loïc LE FUR
Nombre de conseillers votants
27
| Didier GOAËR à Yannick LE MOIGNE
Lisianne MORVAN à
Emmanuelle BERNARD
Secrétaire de séance :
Soizick LECORVAISIER à Didier GUILLOU
Sébastien JEGOU
Christian COURTES à Jean SCEBALT
Les
créances
irrécouvrables
correspondent
aux titres émis
par
la
collectivité
mais
dont
le
recouvrement
ne
peut
être
mené
à
son
terme
par
le
comptable
public
en
charge
du
recouvrement. L'admission en
non-valeur des créances est demandée par le comptable lorsqu'il
rapporte
les éléments propres à démontrer que
malgré toutes les diligences qu'il a effectuées,
il
ne
peut en obtenir le recouvrement. Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer
les travaux du
Conseil
municipal
sur
les créances significatives,
la
loi
autorise
la
délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil. A Plobannalec-Lesconil,
le
Maire,
par
application
du
décret
n°
2023-523
du
29
juin
2023
a
délégation
jusqu'à un seuil de 100 €.
Le décret n° 2026-18 du 20 février 2026 porte ce seuil à 200 €. Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission finances, ressources humaines, habitat et économie du 22 septembre 2026 ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ; DÉCIDE : - de déléguer au Maire la compétence de constater et de décider l'admission en non-valeur des titres de recettes présentés par le comptable public, chacun des titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €; - de modifier en conséquence la délibération de délégation du Conseil
municipal au Maire
en date du 20 mars 2026.
Pour extrait conforme Le Maire, Loic LE FÜREnvoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le ID : 029-212901656-20260929-D_2026_7_3-DE
Délibération n° 2026-7.3 Conseil municipal du 29 septembre 2026
E PLODAMNALEC BLESCORIL
Date de convocation : 23/09/2026 Date de publication : 02/10/2026 Classification : 7.5
Objet
: Demandes de subventions auprès du Département du Finistère
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
23
septembre
2026,
s'est
réuni
le
29 septembre 2026 à
la salle du Conseil municipal, sous la présidence du
Maire,
Loïc LE FUR.
Nombre de conseillers en exercice
27
| Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nombre de conseillers présents
22
|
Lauriane CARROT à Loïc LE FUR
Nombre de conseillers votants
27
|
Didier COAËR à Yannick LE MOIGNE Lisianne MORVAN à
Emmanuelle BERNARD
Secrétaire de séance :
Soizick LECORVAISIER à Didier GUILLOU
Sébastien JECOU
Christian COURTES à Jean SCEBALT
La
commune
s'est
engagée
dans
la
réalisation
de
différents
projets,
pour
lesquels
elle
souhaite solliciter des cofinancements auprès de ses partenaires institutionnels : Création de points supplémentaires d'apport volontaire. La
commune de
Plobannalec-Lesconil
souhaite
poursuivre
l'amélioration
de son
dispositif
de
gestion
des
déchets
ménagers
par
la
création
de
deux
nouveaux
points
d'apport
volontaire
intégrant
les
trois
flux
principaux
:
ordures
ménagères,
emballages
et
papiers
recyclables ainsi que le verre. Cette opération
répond
aux évolutions des pratiques de tri
et aux
besoins croissants de
la
population
en
matière
d'équipements
de
collecte
accessibles
et
adaptés
aux
usages
du
quotidien.
La
commune
connaît en
effet
une fréquentation
importante
ainsi
qu'une
forte
variation
saisonnière
de
sa
population,
nécessitant
une
adaptation
régulière
des
équipements publics liés à la gestion des déchets. Ilest proposé de solliciter le Département du Finistère à traversle Pacte Finistère 2030 volet 1 année 2026 à hauteur de 20 000 €. Aménagement de liaison douce entre Plobannalec et Lesconil La commune de Plobannalec-Lesconil souhaite engager un projet de liaison douce entre les deux agglomérations historiques de Plobannalec et de Lesconil en s'appuyant sur le secteur naturel
du
bois de Queinnec, secteur de Saint-Alour, situé en
bordure du
Ster. Cet espace
communal
représente aujourd'hui
une
réelle opportunité
pour
recréer
un
lien
sécurisé et
agréable
entre
les
deux
centralités
de
la
commune
tout
en
valorisant
un
site
naturel
de
qualité. À ce
jour, les déplacements entre les deux agglomérations s'effectuent principalement par
la
RD
102,
avec
une
place
prépondérante
de
la
voiture
individuelle
malgré
des
usages
quotidiens
importants
de
la
part
des
habitants,
des scolaires,
des
cyclistes
ou
encore
des
promeneurs.
Le projet vise donc à
proposer un
cheminement alternatif sécurisé favorisant
les déplacements doux du quotidien.Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié
le
ID :
029-212901656-20260929-D _2026_7_3-DE
ilest proposé de solliciter le Département du Finistère à travers le Pacte Finistère 2030 Volet 1 année 2026 à hauteur de 60 000 €. Vu l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, habitat et économie du 22 septembre 2026: Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : DÉCIDE
:
- d'autoriser le Maire à solliciter le Département du Finistère pour les projets mentionnés ci- dessus.
Pour extrait conforme Le Maire, Loic LE FÜREnvoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le ID : 029-212901656-20260929-D_2026
7_4-DE
Délibération n° 2026-74 Conseil municipal du 29 septembre 2026 Date de convocation : 23/09/2026
# Parentégteckents
4
+
Date de publication : 02/10/2026 Classification : 1.4
Objet
: Mise en application de la convention avec l'ASPL Foot
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
23
septembre
2026,
s'est
réuni
le
29 septembre 2026 à
la salle du Conseil municipal, sous la présidence du
Maire, Loic LE FUR.
Nombre de conseillers en exercice
27
| Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nombre de conseillers présents
22
|
Lauriane CARROT à Loïc LE EUR
Nombre de conseillers votants
27
|
Didier GOAËR à Yannick LE MOIGNE Lisianne MORVAN à Emmanuelle BERNARD
Secrétaire de séance :
Soizick LECORVAISIER à Didier GUILLOU
Sébastien JECOU
Christian COURTES à Jean SCEBALT
La
convention
d'objectifs
et
de
moyens
conclue
avec
l'ASPL
Foot
stipule
que
le
Conseil
municipal vote annuellement une subvention couvrant : - le coût des fluides N {estimation 2026) et des loyers N d'autre part; - une
participation
annuelle
liée au
fonctionnement de
l'association
et au
bilan
présenté.
{(Reconduction enveloppe 2025 pour 2026). L'article 5 de la convention précise que le montant des fluides est fixé à 16 000 € TTC pour l'exercice 2026, et soumis à une clause de revoyure annuelle. Or,
la
délibération
du
29 janvier
2026
comporte
üne
erreur
matérielle
: elle
indique
un
montant de 6 000 € TTC pour les fluides. Cette somme étant payée, il est proposé au Conseil münicipal
de
voter
une
subvention
complémentaire
de
10
000
€
à
l'ASPL
Foot
afin
de
répondre
aux
engagements
de
la
commune
fixés
dans
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens. Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission finances, ressources hümaines, habitat et économie du 22 septembre 2026 ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité ; DÉCIDE
:
- d'accorder une subvention
complémentaire de 10 000 € à
l'ASPEL
Foot au titre de 2026,
conformément aux engagements fixés dans la convention d'objectifs et de moyens.
Pour extrait conforme Le Maire, Loic LE FÜRPLOSAMNÈLEC SLESCONIL
à
Piresegtatken
Publié leEnvoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 ID : 029-212901656-20260929-D_2026_7_65-DE
Délibération n° 2026-7.5 Conseil municipal du 29 septembre 2026 Date de convocation : 23/09/2026 Date de publication : 02/10/2026 Classification : 7.5
Objet : Subventions 2026 aux associations
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
23
septembre
2026,
s'est
réuni
le
29 septembre 2026 à la salle du Conseil municipal, sous la présidence du Maire, Loïc LE FUR. Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents Nombre de conseillers votants Secrétaire de séance
:
Sébastien JEGOU
27 22 27
Absents excusés ayant donné pouvoir : Lauriane CARROT à Loic LE FUR Didier GOAËR à Yannick LE MOIGNE Lisianne MORVAN à
Emmanuelle BERNARD
Soizick LECORVAISIER à Didier GUILLOU Christian COURTES à Jean SCEBALT
Trois demandes de subvention sont soumises à l'examen du Conseil municipal :
-__
APE
École du
Docteur Fleming pour l'organisation de l'arbre de Noël (13 € / enfant
scolarisé) : 2 080 € ;
-
APEL
École
Saint-Joseph pour
l'organisation
de
l'arbre
de
Noël
{13
€
/
enfant
scolarisé) : 975 € ;
-
_ DDEN- Délégués Départementaux de l'Education Nationale : 50 €.
Vu
lavis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
écoles,
enfance
et
jeunesse
du
21 septembre 2026; Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission finances, ressources humaines, habitat et économie du 22 septembre 2026; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : DÉCIDE
:
-_
d'attribuer les subventions ci-dessus exposées.
Pour extrait conforme Le Maire, Loic LE FUREnvoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le ID : 029-212901656-20260929-D
2026
7_6-DE
Délibération n° 2026-76 Conseil municipal du 29 septembre 2026
REC Li ais
Date de convocation : 23/09/2026 Date de publication : 02/10/2026 Classification :'7.6
Objet : Revalorisation annuelle du forfait avec l'école Saint-Joseph
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
23
septembre
2026,
s'est
réuni
le
29 septembre 2026 à la salle du Conseil municipal, sous la présidence du
Maire, Loïc LE FUR.
Nombre de conseillers en exercice
27
| Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nombre de conseillers présents
22
| Lauriane CARROT à Loïc LE FUR
Nombre de conseillers votants
27
|
Didier GOAËR à Yannick LE MOIGNE Lisianne MORVAN à
Emmanuelle BERNARD
Secrétaire de séance :
Soizick LECORV'AISIER à Didier GUILLOU
Sébastien JEGOU
Christian COURTES à Jean SCEBALT
Les dispositions combinées de l'article L442-5 et R442-44 du Code de l'éducation prévoient que les dépenses de fonctionnement des classes primaires des écoles privées sous contrat d'association
soient
prises
en
charge
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
des
classes
correspondantes de l'enseignement public. l'école
Saint-Joseph
est
sous
contrat
d'association
avec
la
commune
de
Plobannalec-
Lesconil depuis le 24 novembre 1978. La participation de la Commune de Plobannalec-Lesconil est révisée en lien avec le coût réel de fonctionnement de l'école publique du Docteur Fleming. Considérant le coût moyen par élève à l'école publique du Docteur Fleming, qui, pour l'année scolaire 2025/2026, s'élève à 1187 €; Considérant le contrat d'association conclu le 24 novembre 1978 entre la collectivité et l'école Saint-Joseph ; Vu les avis favorables des commissions écoles, enfance et jeunesse du 21 septembre 2026 et de
la
commission
finances,
ressources
humaines,
habitat
et
économie
du
22
septembre
2026
;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ; DÉCIDE
:
- de fixer le forfait par élève à 1187 € pour l'année scolaire 2026-2027 pour l'ensemble des élèves maternelle et élémentaire scolarisés à l'école Saint-Joseph.
Pour extrait conforme Le
Maire,
Loic LE FÜRPLODANMALEC SLESCORIL Partéegiaekintt
Publié leEnvoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 ID : 029-212901656-20260929-D_2026_7_7-DE
Délibération n° 2026-7.7 Conseil municipal du 29 septembre 2026 Date de convocation : 23/09/2026 Date de publication : 02/10/2026 Classification : 7.1
Objet : Décision modificative n°1
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
23
septembre
2026,
s'est
réuni
le
29 septembre 2026 à la salle du Conseil municipal, sous la présidence du Maire, Loïc LE FUR. Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents Nombre de conseillers votants Secrétaire de séance : Sébastien JEGOU
27 22 27
Absents excusés ayant donné pouvoir : Lauriane CARROT à Loïc LE FUR Didier GOAËR à Yannick LE MOIGNE Lisianne MORVAN à Emmanuelle BERNARD Soizick LECORVAISIER à Didier GUILLOU Christian COURTES à Jean SCEBALT
I convient d'effectuer une décision modificative au budget primitif 2026 afin de prendre en compte certaines évolutions. Cette modification concerne notamment:
-__
Une augmentation de crédit au chapitre ON afin de financer des travaux de réparation et d'entretien du matériel du restaurant scolaire ;
-
Une
augmentation
de
crédit
au
chapitre
75
afin
d'équilibrer
le
budget
en
fonctionnement et respecter la sincérité budgétaire ;
-
Une
augmentation
de
crédit
sur
la
ligne
acquisition
de
terrains
afin
de
financer
l'acquisition de deux nouvelles parcelles ;
-
Une
augmentation
de
crédit sur
la
ligne
cimetières
afin
de finaliser
les travaux
en
COUTS
;
-
Une
augmentation
de
crédit
sur
la
ligne
complexe
sportif
de
Pont-Plat
afin
de
finaliser l'opération de restructuration du complexe en cours ;
-
Une diminution de crédit sur les opérations matériel communal, interface ville -— port et voirie et eaux pluviales concernant des travaux qui n'auront pas lieu cette année ;Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le ID : 029-212901656-20260929-D
2026
7 _7-DE
Gode INSEE
__
PLOBANNALEC-LESCONIL - BUDGET GENERAL
DM
n° 1
29165
PLOBANNALEC-LESCONIL
"
2028
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N°1
Dépenses
ul
Recettes
u)
Désignation
Diminution de
Augmentation de
Diminution de
Augmentation de
crédits
crédits
crédits
crédits
FONCTIONNEMENT :D-61558-281 : Entretien et réparations sur autres biens mobilers
000€
4 000.00 €
0.00 €
0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général
0,00 €
4 000.00 €
0.00 €
0.00 €
:R-75888-020 : Autres produits divers de gestion courante
000€
0.00 €
0.00 €
4 000.00 €
TOTAL R 76 : Autres produits de gestion courante
‘
0.00 €
0.00 €
0.00 €
4 000.00 €
Total FONCTIONNEMENT
0.09 €
4 000.00 €
0.00 €
4 000.00 €
INVESTISSEMENT :D-168748-44-553 : PROGRAMME HABITAT ACCESSIBLE
10 350.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées
10 350.00 €
9.00 €
6.00 €
0.00 €
D-2031-44-518 : PROGRAMME HABITAT ACCESSIBLE
0.00 €
10 350.00 €
0.00 €
0.00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporeiles
0.00 €
10 350.00 €
6.00 €
0.00 €
D-2111-22-518 : ACQUISITIONS DE TERRAINS
000€
46 000.00 €
6.00 €
0.00 €
:D-21316-24-025 : CIMETIERES
0.00 €
4 000.00 €
0.00 €
0.00 €
:D-2188-36-338 : MATERIEL COMMUNAL
4 000.00 €:
0.00 €
0.00 €
0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles
4 000.00 €
50 000.00 €
0.00 €
0.00 €
D-2313-25-322 : COMPLEXE SPORTIF
0.00 €
24 600.00 €
000€
0.00 €
D-2313-45-7212 : INTERFACE VILLE PORT
24 600.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
D-2315-18-825 : VOIRIE ET EAUX PLUVIALES
46 006.00 €
000E
0.00 €
0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours
70 600.00 €:
24 600.00 €
0.60 €
0.00 €
Total INVESTISSEMENT
84 950.00 €
84 950.00 €
0.00 €
0.00 €
Total
Général
.
- __
4 000.00
€
La
décision
modificative
n°1
2026
cumulée
avec
le
budget
primitif
et
le
budget
supplémentaire s'équilibre donc en dépenses et en recettes comme suit :
+
Section de fonctionnement: 5126 834,98 €
;
+
Section d'investissement :
3 049 448,56 €.
Vu l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, habitat et économie du 22 septembre 2026 ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ; DÉCIDE
:
-
d'approuver
la
décision
modificative
n° 1
au
BP 2026 telle
que
décrite
dans
la
présente
délibération.
Pour extrait conforme Le Maire, Loïc LE FÜREnvoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le ID : 029-212901656-20260929-D_2026
7_8-DE
Délibération n° 2026-7.8 Conseil municipal du 29 septembre 2026 Date de convocation : 23/09/2026 Date de publication : 02/10/2026 Classification
: 7.2
Objet : Taxe sur la vacance des locaux d'habitation
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
23
septembre
2026,
s'est
réuni
le
29 septembre 2026 à la salle du Conseil municipal, sous la présidence du Maire, Loïc LE FÜR. Nombre de conseillers en exercice
27
| Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nombre de conseillers présents
22 |
Lauriane CARROT à Loïc LE FUR
Nombre de conseillers votants
27
| Didier GOAËR à Yannick LE MOIGNE
Lisianne MORVAN à Emmanuelle BERNARD
Secrétaire de séance :
Soizick LECORVAISIER à Didier GUILLOU
Sébastien JEGOU
Christian COURTES à Jean SCEBALT
Par délibération en date du 30 juin 2022, la commune de
Plobannalec-Lesconil
a décidé
d'instaurer la taxe d'habitation sur les locaux vacants (THLV), applicable à compter de 2023. Depuis 2024, la commune perçoit 24 247 € par an au titre de ce dispositif, dont le produit a été maintenu dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale. La loi de finances pour 2026 fait évoluer ce dispositif avec
la création de la taxe sur la vacance
des locaux d'habitation (TVLH), applicable à compter de 2027. La TVLH
est
d'application
automatique
en
zone tendue,
sans
délibération.
Plobannalec-
Lesconil est classée en zone tendue. Le taux de TVEH par défaut (taux planchers) s'élève ainsi: - la 1ère année d'imposition à 17 %; - la 2ème année d'imposition à 34 %. Les communes en
zone tendue ont
la
possibilité
d'augmenter
les taux sur
délibération
(art. 1639A à transmettre avant le 15/04/N pour être applicable en N): - jusqu'à 30 % la "€ année d'imposition ; - jusqu'à 60 % la 2" année d'imposition ; La délibération de taux majoré doit être votée chaque année, même en cas de reconduction du taux de N-1. Les dégrèvements sont à la charge des communes et EPCI bénéficiaires de la taxe (émission d'une facture de recette au comptant). Le choix du taux majoré répond à deux objectifs :
-
Une augmentation du produit fiscal sur un temps donné ;
-
La
remise
en
marché
des
logements
durablement vacants dans
un
contexte
de
tension sur l'habitat, particulièrement en zone tendue.Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le ID : 029-212901656-20260929-D_2026_
7_8-DE
Il
est proposé
au
Conseil
municipal
de se
prononcer sur
le taux applicable
à
la TVLH
pour
l'année 2027, soit un taux de 30 %, correspondant au taux majoré. Les taux seront votés chaque année en
Conseil
municipal
avant le 15 avril
avec
l'ensemble
des taux d'imposition. VU
l'avis favorable à l'unanimité de la commission finances, ressources humaines, habitat et
économie du 22 septembre 2026 ; Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
26
voix
pour,
une
abstention
(Tom
LE BRENN); DÉCIDE
:
- d'approuver la majoration du taux applicable à la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à hauteur de 30% à compter du 1° janvier 2027, et à 60% pour la seconde année d'imposition.
Pour extrait conforme Le
Maire,
Loic LE FÜRDBAHNALEC
SLESCORIL Pareaag-iartents
Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le ID : 029-212901656-20260929-D_2026_7_9-DE
Délibération n° 2026-79 Conseil municipal du 29 septembre 2026 Date de convocation : 23/09/2026 Date de publication : 02/10/2026 Classification : 4.1
Objet : Modification du tableau des emplois
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
23
septembre
2026,
s'est
réuni
le
29 septembre 2026 à la salle du Conseil municipal, sous la présidence du Maire, Loic LE FÜR. Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents Nombre de conseillers votants Secrétaire de séance : Sébastien
JEGOU
27 22 27
Absents excusés ayant donné pouvoir : Lauriane CARROT à Loïc LE FÜR Didier GOAËR à Yannick LE MOIGNE Lisianne MORVAN à Emmanuelle BERNARD Soizick LECORVAISIER à Didier GUILLOU Christian COURTES à Jean SCEBALT
Les emplois de
chaque collectivité sont créés
par
le Conseil
municipal
en
application
de
l'article 34 de la
loi du 26 janvier 1984. Ce tableau fixe l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services. La présente modification concerne le service sécurité pour lequel il est proposé d'ouvrir le poste de policier municipal / ASVP au cadre d'emploi des gardes champêtres. Par ailleurs, dans le cadre de l'évolution des compétences de la collectivité, il est proposé au Conseil municipal de créer un poste d'assistante de direction au pêle Direction Générale. Vu la
loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment son article 34 ; Vu les lignes directrices de gestion adoptées le 1 novembre 2021; Vu l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, habitat et économie du 22 septembre 2026; ilest proposé le tableau des emplois suivant: Effectifs inscrits en ETP PÔLES / SERVICES / DIRECTIONS
Au 01/07/2026|
Évolution
o1nO 3026
Direction Générale
2
+
3
Sécurité
2
2
Pôle Ressource Moyens Généraux
6
6
Pôle Culture Communication Associations
2,07
2,07Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le ID : 029-212901656-20260929-D_
2026
7 _9-DE
Pôle Technique & Urbanisme
18
18
Pôle Enfance, Scolaire, Périscolaire
9,5
9,5
TOTAL emplois permanents
4
4]
Den emplois permanents en équivalent temps
3957
4057
Le tableau détaillé des emplois est joint en annexe de la délibération. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ; DÉCIDE
:
-_
d'approuver les modifications au tableau des emplois à compter du 1% octobre 2026;
-
de valider la nouvelle répartition des emplois ci-dessus à compter du 1 octobre 2026.
Pour extrait conforme Le Maire, Loic LE FUREnvoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié
le
ID : 029-212901656-20260929-D_2026
7_10-DE
Délibération n° 2026-7.10 Conseil municipal du 29 septembre 2026
LOBAMNALEC LESCONIL
Date de convocation : 23/09/2026 Date de publication : 02/10/2026 Classification : 41
Objet
: Délibération portant mise en place
de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)
Le Conseil
municipal,
légalement convoqué
le 23 septembre 2026,
réuni
le 29 septembre
2026 à la salle du Conseil municipal, sous la présidence du Maire, Loïc LE FÜR. Nombre de conseillers en exercice
27
| Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nombre de conseillers présents
22
| Lauriane CARROT à Loïc LE FUR
Nombre de conseillers votants
27 |
Didier GOAËR à Yannick LE MOIGNE Lisianne MORVAN à Emmanuelle BERNARD
Secrétaire de séance :
Soizick LECORVAISIER à Didier GUILLOU
Sébastien JEGOU
Christian COURTES à Jean SCEBALT
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles LE. 714-13 et suivants, Vu
le décret
n°94-731
du
24 août 1994
portant statut
particulier du
cadre
d'emplois des
gardes champêtres ; Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; En application de l'article L'714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant
des
cadres d'emplois de
la
police
municipale
et du
cadre
d'emplois des gardes
champêtres bénéficient d'un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret. En
effet,
les
agents
relevant
de
ces
cadres
d'emplois
ne
sont
pas
éligibles
au
régime
indermnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
acte
la
réforme
du
régime
indermnitaire
des
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants : -
Directeurs de police municipale (catégorie À) ;
-
Chefs de service de police municipale (catégorie B) ;
-
Agents de police municipale (catégorie C);
-
Gardes-champêtres (catégorie C).Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le ID : 029-212901656-20260929-D
2026 7_10-DE
Depuis
le 29 juin
2024,
les fonctionnaires
appartenant
aux cadres d'emplois
précités sont
susceptibles de
percevoir
une
indemnité spéciale de fonction
et d'engagement
(ISFE)
qui
est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable. S'agissant
d'un
avantage
facultatif,
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
donne
compétence
aux organes délibérants
pour
instituer
le
régime
indemnitaire et en
fixer
les
conditions d'application. 1. Bénéficiaires -
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de
police municipale
régi par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 ; -
Les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale régi par le décret n° 201-444 du 21 avril 201; -
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi
par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ; -
Les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
régi
par
le décret n° 94-731 du 24 août 1994. 2. La part fixe de l'ISFE La
part fixe
de
l'ISFE
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement soumis
à
retenue pour pension Un taux individuel fixé à
:
-
33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
-
32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
-
30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
-
30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. 3. La part variable de l'ISFE La part Variable de l'ISFE sera versée aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la
manière de servir appréciés dans les conditions de l'entretien
professionnel. Seront
appréciés l'implication au sein de la collectivité, les aptitudes relationnelles, le sens du service public, la réserve, la discrétion et le secret professionnel, le respect des moyens matériels, la rigueur et la fiabilité du travail effectué. Le plafond de la
part variable de l'indemnité spéciale de fonction
et d'engagement est fixé
à: -
9 500 € brut par an pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
-
7 000 € brut par an pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
-
5 000 € brut par an pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
-
5 000 € brut par an pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Les
montants
précités
correspondent
au
montant
pour
Un
agent
à
temps
complet.
Ces
montants seront
revalorisés en fonction
de
l'évolution
de
la
réglementation
afférente
aux
indemnités concernées.Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le ID : 029-212901656-20260929-D
2026
7_10-DE
La part variable de l'ISFE sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. 4. Attribution individuelle L'attribution
individuelle
de
l'ISFE
fera
l'objet
de
deux
arrêtés
individuels
du
Maire,
qui
déterminera
:
-
les
bénéficiaires
au
regard
des
modalités
d'attribution
définies
par
le
Conseil
municipal
;
-
le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes
proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel. L'arrêté portant attribution de la part fixe de l'ISFE a une validité permanente. L'arrêté portant attribution de la part variable de l'ISFE à une validité limitée à l'année. 5, Modalités de maintien ou de suppression en cas d'absence En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. L'indemnité suivra le sort du traitement pendant : -
les congés annuels ;
-
les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
-
les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence ;
-
les congés pour accident de service ou maladie professionnelle ;
-
les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;
-
les périodes de temps partiel thérapeutique.
Durant le congé de longue maladie et le congé de grave maladie, l'indemnité est maintenue dans les proportions suivantes : -
33% la première année ;
-
60% les deuxième et troisième années.
L'indemnité est suspendue durant le congé de longue durée. Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée où de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d'un congé pour accident du travail où maladie professionnelle, les primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
ce
premier
congé
de
maladie
lui
demeurent acquises. L'agent ne
peut pas cumuler
les indemnités acquises et
maintenues pendant
le
premier
congé de maladie avec celles dûes au titre du congé de longue maladie où de grave maladie.Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le ID : 029-212901656-20260929-D
2026
7_10-DE
Lorsque
le fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue durée
à
la
suite
d'une
période de
congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lüi ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises. Le versement de l'indemnité sera
maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
pendant les périodes : - d'autorisations spéciales d'absence ; - de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle). Le versement de l'indemnité sera suspendu pendant les périodes : - de congé de formation professionnelle ; - de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire. 6.
Cumuls
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : -
des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions
fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; -
des
primes
et
indemnités compensant
le travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les jours
fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001. 7.Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur Lors
de
la
première
application
du
décret
n°2024-614
du
26 juin
2024
et
si
le
montant
indemnitaire
mensuel
de
la
part variable
de
l'ISFE
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération. Vu la saisine du Comité social territorial ; Vu l'avis favorable de la commission des finances, ressources humaines, habitat et économie du 22 septembre 2026; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ; DÉCIDE
:
- d'adopter les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement dans les conditions indiquées ci-dessus ; - d'abroger
la
délibération
en
date
du
10 janvier
2006
relative
au
régime
indemmnitaire
applicable au
personnel
relevant des cadres d'emplois de la
police municipale et du cadre
d'emplois des gardes champêtres.
Pour extrait conforme Le Maire, Loic LE FÜREnvoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le ID : 029-212901656-20260929-D_2026_7_11-DE
Délibération n° 2026-71 Conseil municipal du 29 septembre 2026 Date de convocation : 23/09/2026 Date de publication : 02/10/2026 Classification : 5.7
Objet
: Demande d'expérimentation sur les critères du classement
« Station classée de tourisme »
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
23
septembre
2026,
s'est
réuni
le
29 septembre 2026 à
la salle du Conseil municipal, sous la présidence du Maire, Loïc LE FUR.
Nombre de conseillers en exercice
27
| Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nombre de conseillers présents
22
| Lauriane CARROT à Loïc LE FUR
Nombre de conseillers votants
27
| Didier GOAËR à Yannick LE MOIGNE
Lisianne MORVAN à
Emmanuelle BERNARD
Secrétaire de séance :
Soizick LECORVAISIER à Didier GUILLOU
Sébastien JEGOU
Christian COURTES à Jean SCEBALT
Depuis la loi
NOTRe, la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices du
tourisme » est de compétence communautaire. Les bureaux d'information touristiques (BIT) sont désormais pilotés par la CCPBS depuis le 1é" janvier 2017. Rappel des démarches de classement engagées à l'échelle du territoire : Avril 2023 : classement de l'office de tourisme communautaire en catégorie
1 pour 5 ans.
Novembre
2023
:
classement
en
station
classée
de
tourisme
pour
la
commune
de
Plobannalec-Lesconil pour 12 ans. Janvier 2024
: dossier unique de classement en commune touristique des 12 communes du
territoire pour 5 ans. Avril 2026 : classement en Station classée de tourisme pour la commune de Penmarc'h pour 12
ans
Le périmètre de classement « Station classée de tourisme » est communal alors que l'accueil touristique est de compétence communautaire. La commune de Plobannalec-Lesconil est classée station de tourisme. Aussi, le BIT doit être ouvert 1680 heures par an
malgré la faible fréquentation en
basse saison et le fait que le
visiteur dispose à proximité de deux autres BIT ouverts à l'année (Le Guilvinec, situé à 6,5km, Pont-l'Abbé, située à 8,5 km). Par ailleurs, le classement récent de la commune de Penmarc'h en station classée montre la nécessité de faire évoluer ces obligations. Aussi le 8 juin dernier, à la sollicitation du président de l'office de tourisme communautaire et du vice-président au tourisme et nautisme de la CCPBS, une rencontre a été organisée à la
préfecture
en
présence
du
préfet
et
de
son
secrétaire
général
afin
de
présenter
la
problématique et d'échanger sur une démarche à engager pour que les BIT des communes classées n'aient plus l'obligation d'ouverture à l'année.Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le ID : 029-212901656-20260929-D_2026_7_11-DE
Les services de la préfecture ont présenté le dispositif « France simplification » qui a vocation à : - lever les blocages rencontrés dans la
mise en œuvre des projets locaux qui se heurtent à
des obstacles
juridiques
ou procéduraux qui ne peuvent être démêlés localement ;
-
arbitrer
les
conflits
de
normes
ou
les
injonctions
contradictoires
lorsque
les
instructions
reçues
ne sont
pas
cohérentes entre elles,
afin
que
les
administrations
centrales
puissent
mieux les aligner; - simplifier les normes et les procédures à partir de propositions concrètes issues du terrain; - sécuriser la déconcentration en permettant aux préfets de faire corriger les pratiques qui ne seraient pas conformes aux orientations données par le gouvernement. La
préfecture
indique
que
le
Pays
bigouden
sud,
via
le
dispositif
France
Simopblification,
pourrait
demander
à
être
un
territoire
d'expérimentation
concernant
la
modulation
des
horaires d'ouverture obligatoire des BIT des communes stations classées de tourisme. Très concrètement la demande sera de pouvoir comptabiliser les horaires d'ouverture des BIT à l'échelle de l'intercommunalité et non à celle de la commune, ce qui représenterait une charge
de
fonctionnement
moindre
pour
la
SPL
et
les
communes
stations
classée
de
tourisme. Cela représente près de 35 000 € pour 2025 à la charge de la commune. La
demande
concerne
Uniquement
le
volume
horaire
et
n'aura
pas
d'incidences
sur
les
avantages financiers résultant du classement pour la commune. Pour
cela,
le
Préfet
recommande
à
la
CCPBS
et
aux
communes
de
Penmarc'h
et
de
Plobannalec-Lesconil d'officialiser leur demande au travers de délibérations concordantes. Dans un second temps, la préfecture accompagnera les services pour préparer le dossier qui sera transmis à « France Simplification ». En parallèle un courrier sera envoyé à la députée et au sénateur afin de les tenir au courant de la démarche et qu'ils puissent porter la demande. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ; DÉCIDE
:
-
de
valider
la
demande
d'expérimentation
via
« France
Simplification »
avec
l'appui
des
services de la préfecture ; - de préciser que la volonté communale est de moduler les horaires, tout en maintenant un BIT sur la commune
;
- d'autoriser le Maire où son
représentant à signer tout acte nécessaire à
la mise en œuvre
de cette décision.
Pour extrait conforme Le Maire, Loïc LE FÜREnvoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le ID : 028-212901656-20260929-D_
2026 _7_12-DE
Délibération n° 2026-7.12 Conseil municipal du 29 septembre 2026 Date de convocation : 23/09/2026 Date de publication : 02/10/2026 Classification : 1.4
Objet : Avenant à la convention de l'Amicale Laïque pour l'aide aux devoirs
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
23
septembre
2026,
s'est
réuni
le
29 septembre 2026 à la salle du Conseil municipal, sous la présidence du Maire, Loïc LE FUR. Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents Nombre de conseillers votants Secrétaire de séance : Sébastien JEGOU
27 22 27
Absents excusés ayant donné pouvoir : Lauriane CARROT à Loïc LE FUR Didier GOAËR à Yannick LE MOIGNE Lisianne MORVAN à
Emmanuelle BERNARD
Soizick LECORVAISIER à Didier GUILLOU Christian COURTES à Jean SCEBAËET
Une aide aux devoirs a été mise en place pendant le temps de garderie périscolaire de 17h00 à 18h00 les lundis,
mardis, jeudis et vendredis depuis la rentrée scolaire 2022.
Depuis la rentrée scolaire 2025, un partenariat a été établi avec l'Amicale Laïque, qui met à disposition deux soirs par semaine des bénévoles pour accompagner l'agent communal en charge de l'aide aux devoirs. La convention a été conclue initialement pour une durée d'un an. Compte tenu du bilan
positif, il est proposé un avenant à cette convention (en annexe) afin
de
prévoir
une
reconduction
tacite de
la
convention
pendant 3
années.
La
résiliation
est
possible, à l'initiative de chaque partie, dans un délai de deux mois. Un bilan sera réalisé chaque année et transmis à la commission concernée. Vu l'avis favorable de la commission écoles, enfance et jeunesse du 21 septembre 2026, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ; DÉCIDE
:
- d'approuver l'avenant à la convention avec l'Amicale Laïque pour l'aide aux devoirs annexé à la présente délibération ; - d'autoriser le
Maire où son
représentant à signer tous les actes nécessaires à
la
mise en
œuvre de cette délibération.
Pour extrait conforme Le Maire, Loic LE FUREnvoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié
le
ID : 029-212901656-20260929-D_2026_7_13-DE
Délibération n° 2026-7.13 Conseil municipal du 29 septembre 2026 Date de convocation : 23/09/2026 Date de publication : 02/10/2026 Classification : 7.5
Objet : Initiation à la langue bretonne à l'école du Docteur Fleming
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
23
septembre
2026,
s'est
réuni
le
29 septembre 2026 à la salle du Conseil municipal, sous la présidence du
Maire, Loïc LE FUR.
Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents Nombre de conseillers votants Secrétaire de séance : Sébastien JEGOU
27 22 27
Absents excusés ayant donné pouvoir : Lauriane CARROT à Loic LE FÜR Didier GOAËR à Yannick LE MOIGNE Lisianne MORVAN à Emmanuelle BERNARD Soizick LECORVAISIER à Didier GUILLOU Christian COURTES à Jean SCEBALT
Le
Conseil
départemental
soutient
le dispositif « Initiation
à
la
langue
bretonne »
dans
les
écoles primaires du
Finistère en attribuant Une subvention à l'association
Mervent dont les
salariés interviennent dans les écoles publiques. La commune contribue au financement de ce dispositif pour l'école communale du Docteur Fleming via une participation financière au bénéfice du Département. Pour 2026/2027, il a été acté par les services de l'Éducation nationale l'octroi de deux heures hebdomadaires au profit d'élèves de primaires répartis sur deux classes. La participation communale est fixée à 760 € par classe bénéficiaire. Pour l'année 2026-2027, la participation communale s'élève ainsi à 1 520 €, sur un montant prévisionnel de dépenses de 3 600 €. Vu
les avis favorables des commissions écoles, enfance et jeunesse du
21 septembre 2026;
finances, ressources humaines, habitat et économie du 22 septembre 2026, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE
:
-
d'approuver
la
poursuite
du
dispositif
d'initiation
au
breton
à
raison
de
2
heures
hebdomadaires à l'écoie du Docteur Fleming ; - d'acter le montant annuel total de
1 520 € dû par la commune de Plobannalec-Lesconil au
Département du Finistère.
Pour extrait conforme Le
Maire,
Loic LE FÜR
NN à tsEnvoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le ID : 029-212901656-20260929-D
2026
7_14-DE
Délibération n° 2026-7.14 Conseil municipal du 29 septembre 2026 Date
de
convocation
: 23/09/2026
Date de publication : 02/10/2026
LEC nt
Classification : 5.2
Objet : Création du Conseil municipal des jeunes
et adoption de la charte
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
23
septembre
2026,
s'est
réuni
le
29 septembre 2026 à la salle du Conseil municipal, sous la présidence du Maire, Loic LE FUR. Nombre de conseillers en exercice
27
| Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nombre de conseillers présents
22
| | auriane CARROT à
Loic LE FUR
Nombre de conseillers votants
27
| Didier GOAËR à Yannick LE MOIGNE
Lisianne MORVAN à Emmanuelle BERNARD
Secrétaire de séance:
Soizick LECORVAISIER à Didier GUILLOU
Sébastien JEGOU
Christian COURTES à Jean SCEBALT
Par délibération en date du 13 septembre 2016, la commune a décidé de la création d'un Conseil Municipal des Enfants (CME), dont l'actuelle mandature prend fin en octobre 2026. Le CME est une instance participative mise en place par le Conseil municipal dans le cadre des articles 12 et 13 de la convention internationale des droits de l'enfant. Il constitue un lieu d'apprentissage
de
la
citoyenneté
adapté
à
leur
âge
qui
passe
notamment
par
la
familiarisation avec les processus démocratiques {le vote, le débat, l'intérêt général face aux intérêts particuliers...}, et par la gestion de projets. I émet des propositions sûr tout sujet, dans l'intérêt de la population. Considérant le souhait de favoriser l'expression des jeunes
de là commune, il est proposé de
faire évoluer le CME en Conseil municipal des jeunes (CMJ) afin d'offrir la possibilité au plus grand nombre de jeunes, jusqu'à 17 ans, de s'exprimer et
jouer leur rôle de citoyen.
Le CM] sera composé de 5 à 20 membres au
plus, nommés pour Une durée de deux ans
après candidature selon les modalités fixées dans la charte en annexe. Si plus de 20 jeunes sont candidats, un tirage au sort est organisé par catégorie d'âge et en recherchant la parité. Le Conseil
municipal fixe les modalités de fonctionnement et la composition du CMJ. Ces
règles sont formalisées dans une charte du Conseil municipal des jeunes, jointe en annexe. Vu lPavis favorable de la commission écoles, enfance et jeunesse du 21 septembre 2026 ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ; DÉCIDE
:
-
de créer
un
Conseil
municipal
des jeunes qui
se substituera
au
Conseil
municipal
des
enfants à
l'issue du mandat en cours;
- d'approuver
la
charte
du
Conseil
municipal
des
Jeunes.Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié
le
ID : 029-2129016566-20260929-D_
2026
7_14-DE
Pour extrait conforme Le Maire, Loïc LE FÜREnvoyé en préfecture le 30/09/2026 Recçu en préfecture le 30/09/2026 Publié
le
ID : 029-212901656-20260929-D_2026 _7_15-DE
Délibération n° 2026-7115 Conseil municipal du 29 septembre 2026 Date de convocation : 23/09/2026 Date de publication : 02/10/2026
calegisatenis
Classification :7.1
Objet
: Mise en place de la gratuité à la médiathèque
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 23 septembre 2026, s'est réuni le 29 septembre 2026 à la salle du Conseil municipal, sous la présidence du Maire, Loïc LE FUR. Nombre de conseillers en exercice
27
| Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nombre de conseillers présents
22
| Lauriane CARROT 3
Loïc LE EUR
Nombre de conseillers votants
27 |
Didier GOAËR à Yannick LE MOIGNE Lisianne MORVAN à Emmanuelle BERNARD
Secrétaire de séance :
Soizick LECORVAISIER à Didier GUILLOU
Sébastien JEGOU
Christian COURTES à Jean SCEBALT
La gratuité de
l'accès à
l'emprunt des documents apparaît comme une opportunité
pour
élargir et diversifier les publics. Près de 60% des bibliothèques françaises pratiquent déjà la gratuité
totale et de
nouvelles villes s'engagent dans cette voie.
Dans
le
Pays
bigouden,
Tbibliothèques
pratiquent
la
gratuité:
Haut
Pays
bigouden,
Combrit-Saint-Marine,
Le
Guilvinec, Treffiagat. Cette démarche s'appuie sur
la
loi
du
21
décembre 2021
relative aux
bibliothèques et au
développement de la lecture publique. La gratuité permet aux bibliothèques: - d'affirmer les bibliothèques comme un service public essentiel de la lecture, de la culture, de l'information et de la formation ouvert à tous : - d'améliorer
l'efficience
du
service,
les
frais
de
gestion
des
inscriptions
payantes
étant
supérieurs aux recettes, et de réaffecter le temps à la médiation et l'accueil du public. Actuellement, le droit annuel d'inscription à la médiathèque est gratuit pour les mineurs. Il s'élève à 15€ pour deux adultes du même foyer, 10 € pour un adulte, 5 € pour les étudiants et demandeurs d'emploi et 10 € pour les estivants adultes avec une caution de 20 €. Pour 2025, Les recettes liées aux inscriptions sont de l'ordre de 1 825 € par an (2025), contre des frais de gestion estimés à 2 500 € par an. | vous est ainsi proposé d'adopter la gratuité universelle de l'inscription à la médiathèque de Plobannalec-Lesconil. Vu l'avis favorable de la commission culture, sports et vie associative du 17 septembre 2026 ;Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le iD : 029-212901656-20260929-D
2026
7_15-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité ; DÉCIDE
:
- d'adopter la gratuité des inscriptions à la médiathèque municipale de Plobannalec-Lesconil à compter de septembre 2026.
Pour extrait conforme Le Maire, Loic LE
FÜREnvoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le ID : 029-212901656-20260929-D_2026_7_16-DE
Délibération n° 2026-76 Conseil municipal du 29 septembre 2026
OBRHNALEC
SLESCONIL
Date de convocation : 23/09/2026 Date de publication : 02/10/2026 Classification : 3.1
Objet : Acquisition d'un terrain en agglomération de Plobannalec
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 23 septembre 2026, s'est réuni le 29 septembre 2026 à la salle du Conseil municipal, sous la présidence du Maire, Loïc LE FUR. Nombre de conseillers en exercice
27
| Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nombre de conseillers présents
22
|
Lauriane CARROT à Loïc LE EUR
Nombre de conseillers votants
27
|
Didier GOAËR à Yannick LE MOIGNE Lisianne MORVAN à Emmanuelle BERNARD
Secrétaire de séance :
Soizick LECORVAISIER à Didier GUILLOU
Sébastien JEGOU
Christian COURTES à Jean SCEBALT
Madame L. souhaite vendre sa parcelle cadastrée AD 53, d'une superficie de 3 564 m2, située route de Penmarc'h. Cette parcelle est localisée au cœur de l'agglomération de Plobannalec. Elle comprend une zone humide représentant environ 50 % de sa superficie. La partie restante est située dans un périmètre constructible. Dans un contexte de forte demande en logements, la commune a proposé d'acquérir cette parcelle
afin
d'y
développer
Un
projet
à
vocation
d'habitat,
destiné
prioritairement
à
la
réalisation
de
logements
abordables
pour
des
résidences
principales.
Pour
rappel,
le
logement
abordable s'entend
par
l'ensemble
des
dispositifs
qui
permettent
un
accès
au
logement à des prix accessibles aux ménages et inférieurs au
prix du
marché
{logements
aidés et nouveaux dispositifs type baux emphytéotiques). Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2241-1 et L.2722- 21; Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.TI-1 et L1212- 1; Vu l'accord formalisé par Un compromis de vente entre Madame Let la commune en date du 22 septembre 2026 concernant la vente de leur terrain au prix de 30 000 €
;
Vu
les
avis
favorables
de
la
commission
urbanisme,
travaux
et
environnement
du
16 septembre 2026 et de la commission finances, ressources humaines, habitat et économie du 22 septembre 2026; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ; DÉCIDE
:
-
d'acquérir
la
parcelle
AD
53,
sise
route
de
Penmarc'h,
au
prix
de
trente
mille
euros
(30 000 €);Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le ID : 029-212901656-20260929-D_2026_7_16-DE
- d'acter que les frais annexes dont les frais de négociation de 4 000 € seront à la charge de la commune ; - d'autoriser le Maire où son représentant à signer tous les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Pour extrait conforme Le Maire, Loic LE FÜREnvoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié
le
ID : 029-212901656-20260929-D
2026
7_17-DE
Délibération n° 2026-7.17 Conseil municipal du 29 septembre 2026 Date de convocation : 23/09/2026
exe
g-hacté
al
L
À
h
Date de publication : 02/10/2026 Classification : 5.7
Objet : Renouvellement de l'arrêté d'exploitation de la station d'épuration (STEP)
de Pont-l'Abbé et mise en place d'un traitement bactériologique
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 23 septembre 2026, s'est réuni le 29 septembre 2026 à la salle du Conseil municipal, sous la présidence du Maire, Loic LE FÜR. Nombre de conseillers en exercice
27
| Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nombre de conseillers présents
22
|
Lauriane CARROT à Loïc LE FUR
Nombre de conseillers votants
27
|
Didier GOAËR à Yannick LE MOIGNE Lisianne MORVAN à Emmanuelle BERNARD
Secrétaire de séance :
Soizick LECORVAISIER à Didier GUILLOU
Sébastien JEGOU
Christian COURTES à Jean SCEBALT
La
Communauté de Communes du
Pays
Bigouden
Sud
sollicite
le
renouvellement
de l'arrêté d'exploitation de la station d'épuration (STEP) de Pont-l'Abbé, délivré par autorisation
préfectorale
le
17 janvier
2001,
devenu
cadüc
depuis
la
fin
de
l'année
2025. Le
rejet
des
eaux traitées
du
système
d'assainissement de
Pont-l'Abbé
se
situe
en
mer au
droit de
la
pointe de
Kerafédé. Cet émissaire est commun
avec le rejet de la
STEP de Loctudy. Les usages du milieu récepteur étant sensibles, la CCPBS souhaite renforcer
l'abattement
des
apports
bactériologiques
et
mettre
en
œuvre
un
traitement complémentaire de désinfection. Dans
le
cadre
de
la
procédure
d'examen
dû
dossier
déposé
le
9
avril
2026
et
de
la
consultation du public, conformément à l'article R.181-18 du code de l'environnement
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
urbanisme,
travaux
et
environnement
du
16 septembre 2026; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ; DÉCIDE
:
- d'émettre un avis favorable sur le projet de renouvellement de l'arrêté d'exploitation de la station d'épuration de Pont-l'Abbé et de mise en place d'un traitement bactériologique avec les points de vigilance suivants : - de poursuivre les travaux de réduction des eaux parasites et des déversements du réseau ; - de maintenir un suivi
renforcé de la qualité bactériologique du
rejet et du
milieu
littoral,
particulièrement pendant la saison estivale ; - de poursuivre le suüivi des paramètres physico-chimiques ; - d'assurer
une
information
régulière
des
communes
riveraines sur
les
déversements,
les
travaux réalisés et les résultats de la surveillance ;Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le ID : 029-212901656-20260929-D
2026
7
_17-DE
- d'autoriser le
Maire
à
déposer cet avis sur
la
plateforme dématérialisée
prévue à
cet
effet.
Pour extrait conforme Le Maire, Loic LE FÜR