Procès Verbal - PV CM 14 04 2026 Signatures Maire Secretaire de seance

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Procès Verbal - PV CM 14 04 2026 Signatures Maire Secretaire de seance Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Plobannalec-Lesconil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 04 2026 Signatures Maire Secretaire de seance)Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Fiscalité, COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 14 avril 2026

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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026

Convoqué le 8 avril 2026, le Conseil municipal s’est réuni le mardi 14 avril 2026 à 19h00 sous la présidence de Loïc LE FUR, Maire, à la salle du Conseil municipal.

Sont présents :

Loïc LE FUR - Cyrille LE CLEACH –Laëtitia FAUCHE - Pascal LE LOC’H – Yannick LE MOIGNE – Maureen CORNIC – Didier GOAËR – Edith DUTOUR – Carole JONART – Sébastien JEGOU – Elodie LE ROUX – Stéphane FAUCHE – Catherine DARDANELLI – Patrick GODFRIN – Lisianne MORVAN –Tom LE BRENN – Emmanuelle BERNARD – David LANOË - Jean SCEBALT – Christian COURTES - Didier GUILLOU – Soizick LECORVAISIER

Ont donné procuration :

Lauriane CARROT à Loïc LE FUR

Catherine LE FUR DEVINCK à Patrick GODFRIN

Sylvie GUERRERO à Yannick LE MOIGNE

Dominique MEVEL à Catherine DARDANELLI

Thomas SOUFFIR à Laëtitia FAUCHE

Assistent également à la séance :

Delphine GLAIS

Laurent MONFORT

Présents : 22 élus présents, 27 votants

David LANOË est désigné secrétaire de séance.

La séance démarre à 19h00

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

1- AFFAIRES GÉNÉRALES

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 1.2 Adoption du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 1.3 Adoption du procès-verbal de la séance du 26 mars 2026

2- DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET COMPOSITION DES DIVERSES COMMISSIONS

2.1 Délégation du Conseil municipal au Maire pour le recrutement de contractuels sur emploi permanent en cas de non recrutement de fonctionnaire (délibération)

2.2 Délégation du Conseil municipal au Maire pour le recrutement de contractuels sur emplois permanents temporairement vacants (délibération) 2.3 Demande de licences d’entrepreneur de spectacles vivants (délibération) 2.4 Composition de la Commission communale des impôts directs (CCID) (délibération)

3- FINANCES ET ÉCONOMIE

3.1 Adoption du règlement budgétaire et financier (délibération) 3.2 Adoption du compte financier unique 2025 (délibération) 3.3 Affectation du résultat 2025 (délibération)

3.4 Vote des taux d’imposition 2026 (délibération)

3.5 Petites Villes de Demain : avenant à la convention (délibération)COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 14 avril 2026

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3.6 Petites Villes de Demain : convention de refacturation (délibération) 3.7 Convention de refacturation pour le bureau d’information touristique (délibération)

3.8 Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la RD102 (délibération) 3.9 Autorisations d’occupation temporaire (prendre acte) 3.10 Mise en place d’autorisations de paiement et de crédits de paiement AP/CP (2 délibérations)

3.10.1 Création de l’ « AP/CP voirie et eaux pluviales »

3.10.2 Création de l’ « AP/CP aménagement des liaisons douces » 3.11 Adoption du budget supplémentaire 2026 (délibération) 3.12 Clôture du budget annexe « Hameau de Pratareun » (délibération)COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 14 avril 2026

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1-AFFAIRES GÉNÉRALES

Rapporteur : Loïc LE FUR

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 Annexe 1_PV CM 29012026

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 à l’approbation des Conseillers municipaux.

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026.

1.2 Adoption du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

Annexe 2_PV CM 20032026

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 à l’approbation des Conseillers municipaux.

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026.

1.3 Adoption du procès-verbal de la séance du 26 mars 2026

Annexe 3_PV CM 26032026

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 26 mars 2026 à l’approbation des Conseillers municipaux.

Jean SCEBALT remercie le secrétaire de séance et demande à ce que soit ajoute « Les indemnités sont proportionnelles à l’engagement ».

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 26 mars 2026.

2- DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Si le Conseil municipal du 26 mars a délibéré sur la majorité des délégations du Conseil municipal au Maire et des désignations dans les commissions diverses, certaines délibérations restent à prendre.

D’autres pourront encore intervenir lors des prochains Conseils municipaux au fur et à mesure des sollicitations des partenaires de la commune. C’est donc un point que nous allons retrouver régulièrement en début de mandat.

2.1 Recrutement de contractuels sur emploi permanent si non recrutement d’un fonctionnaire

L’article L.332-8-2° du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois permanents dans les cas où une recherche préalable et infructueuse de fonctionnaires a été faite et dans les situations suivantes :

• Aucun fonctionnaire ne présente de candidature ;

• Le profil des candidats fonctionnaires ayant postulé ne correspond pas au poste au

regard des diplômes détenus et de leur expérience professionnelle ;COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 14 avril 2026

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• Lors de l’entretien de recrutement, le candidat fonctionnaire ne donne pas

satisfaction et ne répond pas aux attentes de l’autorité territoriale.

Le Conseil municipal doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

Les besoins de la collectivité peuvent justifier le recours à des contractuels pour assurer les missions des agents occupant un emploi permanent dont l’emploi serait vacant faute de candidat ayant la qualité de fonctionnaire.

Ces agents contractuels ainsi recrutés pourraient assurer des fonctions variées relevant de la catégorie A – B ou C à temps complet ou à temps non complet, à l’exception des cadres d’emploi C1 accessibles sans concours.

Le traitement des agents recrutés sera calculé au maximum en référence à l’indice terminal du dernier grade de la catégorie dont il dépend en fonction de sa filière de rattachement.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans avec renouvellement possible par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 3 ans supplémentaires, soit au maximum 6 ans en CDD.

Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-8-2° précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.

En cas de recrutement infructueux, il sera possible de faire appel à un service intérim conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Considérant la nécessité de pourvoir aux emplois permanents et lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté afin d’assurer la continuité du service public ;

Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, habitat et économie du 7 avril 2026 ;

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité :

- d’autoriser le Maire on son représentant à recruter dans les conditions ci-dessus des agents contractuels de droit public afin de pourvoir les emplois permanents et lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté ;

- de charger le Maire ou son représentant de déterminer la qualification requise pour postuler au recrutement et le montant de la rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées ;

- d’autoriser le Maire on son représentant à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- de recruter dans la limite des crédits budgétaires votés.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 14 avril 2026

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2.2 Recrutement de contractuels sur emplois permanents temporairement vacants

L’article L.332-14 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois permanents dans les cas où une recherche préalable et infructueuse de fonctionnaires a été faite pour : - faire face à la vacance temporaire d'un emploi permanent ;

- tous les contrats relevant de l’article L.332-8 du CGFP.

Le Conseil municipal doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

Les besoins de la collectivité peuvent justifier le recours à des contractuels pour assurer les missions des agents occupant un emploi permanent dont l’emploi serait vacant faute de candidat ayant la qualité de fonctionnaire.

Ces agents contractuels ainsi recrutés pourraient assurer des fonctions variées relevant de la catégorie A – B ou C à temps complet ou à temps non complet, à l’exception des cadres d’emploi C1 accessibles sans concours.

Le traitement des agents recrutés sera calculé au maximum en référence à l’indice terminal du dernier grade de la catégorie dont il dépend en fonction de sa filière de rattachement.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée maximale d’un an avec renouvellement possible d’une année supplémentaire maximum lorsque, au terme d’un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-14 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.

En cas de recrutement infructueux, il sera possible de faire appel à un service intérim conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement des emplois vacants par des contractuels afin d’assurer la continuité du service public ;

Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, habitat et économie du 7 avril 2026 ;

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité :

- d’autoriser le Maire ou son représentant à recruter dans le respect de la procédure de recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-14 du Code général de la fonction publique afin de pourvoir les emplois permanents vacants ;

- de charger le Maire ou son représentant de déterminer la qualification requise pour postuler au recrutement et le montant de la rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, la qualification minimum exigée pour leur recrutement, leur expérience professionnelle et la qualification qu’ils détiennent ;

- d’autoriser le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;

- de recruter dans la limite des crédits budgétaires votés.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 14 avril 2026

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2.3 Demande de licences d’entrepreneur de spectacles

La commune est considérée comme entrepreneur de spectacles vivants.

Pour exercer une activité d'entrepreneur de spectacles vivants, la commune doit détenir un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles, qui permet de garantir la régularité de son action au regard des règles de droit du travail, de sécurité sociale et de propriété intellectuelle.

L'entrepreneur doit déclarer son activité sur le site du Ministère de la culture. Le récépissé ainsi obtenu est valide après 1 mois révolu si le contenu de la déclaration est conforme. Il a alors une durée de validité de 5 ans. Monsieur le Préfet de Région peut cependant invalider un récépissé pendant cette période si l'entrepreneur ne respecte certaines obligations liées au droit social, droit du travail, propriété littéraire et artistique ou sécurité des spectacles.

La commune organise chaque année plus de 6 représentations par an. Il est donc nécessaire de demander l’attribution de licences d’entrepreneur de spectacle en ligne sur le portail : mesdemarches.culture.gouv.fr.

L’article D.7122-1 du Code du travail définit trois catégories :

- les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques

(catégorie 1) ;

- les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un

spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique (catégorie 2) ;

- les diffuseurs de spectacle qui ont la charge dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du

public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles ou les entrepreneurs de tournées qui

n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique (catégorie 3).

Considérant que la commune :

- organise un nombre important d’événements sur la scène mobile communale au titre de la 1ère catégorie ;

- emploie des artistes du spectacle, au titre de la 2ème catégorie ;

- assure la diffusion de spectacles en se chargeant de l'accueil du public, et de la sécurité, au titre de la 3ème catégorie ;

Considérant que, conformément à l'article L.7122-5 du Code du travail, la licence est accordée à la personne physique désignée par l'autorité compétente lorsque l'activité est exercée par une personne morale (la commune) ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’autoriser le Maire à constituer la demande de renouvellement des licences de 1ère, 2ème et 3ème catégories ;

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents s’y rapportant ;

- de désigner le Maire de la commune, comme représentant légal de la commune de Plobannalec-Lesconil pour l’attribution et la détention des licences d’entrepreneur de spectacles vivants.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 14 avril 2026

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2.4 Composition de la Commission communale des impôts directs (CCID)

L'article 1650-1 du Code général des impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué

une commission communale des impôts directs (CCID). La durée du mandat des membres

de la commission est la même que celle du mandat du Conseil municipal. Aussi, suite aux

élections du 15 mars 2026, il convient de procéder à la constitution d'une nouvelle CCID.

En matière de fiscalité directe locale, la CCID dresse, avec le représentant de l’administration,

la liste des locaux de référence retenus pour déterminer la valeur locative des biens

imposables à la taxe foncière et à la taxe d’habitation et établit les tarifs d’évaluation

correspondants. Elle formule un avis sur l’évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés

bâties et non bâties nouvelles ou touchées par un changement d’affectation ou de

consistance. Enfin, elle signale au représentant de l’administration tous les changements

affectant les propriétés bâties et non bâties portés à sa connaissance.

La CCID est composée du Maire ou de son adjoint délégué, président de la commission et,

pour les communes de plus de 2 000 habitants, de huit commissaires titulaires et huit

commissaires suppléants.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil municipal.

La commune doit donc transmettre une liste de 32 noms. L’ordre ne préjuge pas de la désignation par le Directeur départemental des finances publiques. En effet, la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

Le Maire étant président de droit, il n’apparaît pas dans la proposition.

Les propositions sont les suivantes :

Propositions soumises à la

DDFIP

Titulaires Suppléants

Élus du Conseil municipal Yannick LE MOIGNE

Cyrille LE CLEACH

Carole JONART

Lisianne MORVAN

Emmanuelle BERNARD

Stéphane FAUCHE

Catherine DARDANELLI

Didier GUILLOU

David LANOE

Dominique MEVEL

Elodie LE ROUX

Patrick GODFRIN

Pascal LE LOC’H

Sébastien JEGOU

Maureen CORNIC

Jean SCEBALT

Représentants de la société

civile

Denise DESNOS

Yves BIGER

Jean Claude LE PEMP

Franciane DURAND

Guy LE MOIGNE

Gilles LE COSSEC

Alain TREUSSIER

Gérard LE FAOU

Sandra DANIEL

Marine CHARLOT

Thierry MARTIN

Lionel DUTOUR

Pierre COIC

Christine BIGER

Yvan COTTO

Delphine BORDES

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, les propositions pour les 16 commissaires titulaires et les 16 commissaires suppléants en vue de la constitution de la CCID.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 14 avril 2026

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3- FINANCES ET ÉCONOMIE

Rapporteur : Yannick LE MOIGNE

3.1 Adoption du règlement budgétaire et financier pour la mandature 2026 Annexe 4_RBF 2026

En raison du renouvellement du Conseil municipal en date 20 mars 2026 suite aux élections municipales du 15 mars 2026, il est nécessaire de procéder à l’adoption du nouveau règlement budgétaire et financier (RBF) de la commune.

Le RBF est obligatoire pour les collectivités travaillant avec le référentiel comptable M57.

Ce règlement fixe comment la commune prépare, vote et utilise son budget : les règles de gestion pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et le circuit de l’information des élus. Il est joint en annexe et a été visé par le comptable public.

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances, ressources humaines, habitat et économie du 7 avril 2026,

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité :

- d’adopter le règlement budgétaire et financier de la commune de Plobannalec-Lesconil, joint en annexe ;

- de préciser que ce règlement s’appliquera au budget principal de la commune ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

3.2 Adoption du compte financier unique 2025

Annexe 5_CFU 2025

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus de comptes. Il reflète la réalité des dépenses de l’année passée.

Le vote du CFU constitue ainsi l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le Conseil municipal doit se prononcer sur le CFU 2025 avant le 30 juin 2026. Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le compte financier unique 2025 du budget principal défini comme suit :

COMPTE FINANCIER UNIQUE – EXERCICE 2025

Section de

fonctionnement

ALLOUÉ 2025 CFU 2025 (réalisé)

Dépenses 4 420 111,20 € 4 093 988,30 € Recettes 4 420 111,20 € 4 721 869,93 € EXCÉDENT 627 881,63 € Section

d’Investissement

ALLOUÉ 2025 CFU 2025 (réalisé)

Dépenses 6 030 823,85 € 4 196 484,69 € Recettes 6 030 823,85 € 5 351 897,65 € EXCÉDENT 1 155 412,96 €COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 14 avril 2026

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Résultat cumulé

Section de

fonctionnement

+ 916 132,66 €

Section d’investissement 563 375,58 €

Résultat de clôture 1 479 508,24 €

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L2121-31 relatif au compte administratif et au compte de gestion ;

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l’article 48 du décret 92-125 du 6 février 1992 ;

Vu les budgets primitif, supplémentaire et décisions modificatives de l’exercice 2025 ;

Vu le CFU 2025 du budget principal et son rapport de présentation ;

Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, habitat et économie réunie le 7 avril 2026 ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Le Maire et Cyrille LE CLEACH, Maire sur la précédente mandature, ne participe pas au vote.

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des présents (24 voix), le compte financier unique 2025 comme ci-avant présenté.

3.3 Affectation du résultat 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L-2311-5 relatif à

l’affectation du résultat de l’exercice ;

Vu le compte financier unique 2025 de la commune ;

Vu le vote du budget primitif voté le 29 janvier 2026 ;

Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, habitat et économie

réunie le 7 avril 2026 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat cumulé du budget communal comme suit :

Compte 002 (résultat de fonctionnement reporté) : 916 132,66 € Compte 001 (résultat d’investissement reporté) : 563 375,58 €

Reports de l’exercice

2024

Reports en section de

fonctionnement (002)

288 251,03 €

Reports en section

d’investissement (001)

-592 037,38 €COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 14 avril 2026

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3.4 Vote des taux d’imposition 2026

Annexe 6_État 1259

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil municipal fixe chaque année les

taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

Pour 2026, il est proposé de ne pas augmenter les taux et de les maintenir comme suit :

Taux

communaux

2025

Propositions

Taux communaux

2026

Taxe habitation sur les résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à

l’habitation principale

14,14 % 14,14 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 32,57 % 32,57% Taxe foncière sur les propriétés non bâties 49,53% 49,53%

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts ;

Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, habitat et économie du

7 avril 2026 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 32,57 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 49,53 %

Taxe d’habitation (TH) : 14,14 %

- de charger le Maire, ou son représentant, de notifier cette décision aux services

préfectoraux, et de leur transmettre l’état 1259 complété accompagné de la présente

délibération.

3.5 Petites Villes de Demain (PVD) : avenant à la convention

Annexe 7_Avenant 1 convention PVD

La convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT) de la commune de Pont-

l’Abbé, conclue initialement le 25 octobre 2022, fixait les modalités de mise en œuvre de l’ORT

et du programme Petites villes de demain (PVD), afin de revitaliser le centre-ville de la

commune en partenariat avec la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud

(CCPBS).

La convention PVD maritime de la CCPBS et des 5 communes de Loctudy, Penmarc’h,

Plobannalec-Lesconil, Treffiagat-Léchiagat et du Guilvinec, conclue initialement le 31 janvier

2024, fixait l’engagement des collectivités bénéficiaires et de l’État dans le programme

Petites villes de demain, en partenariat avec le syndicat mixte des ports de pêche plaisance

de Cornouaille.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 14 avril 2026

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PVD a pour objectif de soutenir les communes portuaires sur le développement d’actions

qui favoriseront le rebond économique, notamment des zones portuaires, dans le contexte

du plan de sortie de flotte intervenu en 2023.

Compte-tenu de la poursuite des objectifs fixés, de l’avancement des actions engagées et de

la nécessité d’assurer la continuité des opérations prévues, il est proposé de proroger la durée

de validité de ladite convention selon les termes définis au présent avenant joint en annexe.

Le volet PVD des conventions est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026. Le volet ORT de la

convention est prorogé jusqu’au 31 décembre 2028.

Toutes les autres stipulations de la convention initiale demeurent inchangées.

Considérant que des communes du territoire ont été retenues au sein du dispositif « Petites

villes de demain » ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l’aménagement et du numérique ;

Vu le programme « Petites villes de demain » du Ministère de la cohésion des territoires et

des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 29 septembre 2022 autorisant la signature

de la convention cadre « Petites villes de demain » entre la commune de Pont-l’Abbé, la

CCPBS et l’État ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2023 autorisant la signature

de la convention liée au dispositif « Petites villes de demain » entre les communes de Loctudy,

Penmarc’h, Plobannalec-Lesconil, Treffiagat-Léchiagat et du Guilvinec, la CCPBS et l’État ;

Vu la convention liée au dispositif « Petites villes de demain » signée le 14 avril 2021 entre la

commune de Pont-l’Abbé, la CCPBS et l’État ;

Vu la convention liée au dispositif « Petites villes de demain » signée le 31 janvier 2024 entre

les communes de Loctudy, Penmarc’h, Plobannalec-Lesconil, Treffiagat-Léchiagat et du

Guilvinec, la CCPBS et l’État ;

Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, habitat et économie du 7 avril 2026 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

-d’approuver les termes de l’avenant à la convention d’opération de revitalisation du

territoire de la commune de Pont l’Abbé, joint au présent rapport ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

3.6 Petites Villes de Demain : convention de refacturation

Annexe 8_Convention refacturation PVD

Par délibération du 7 décembre 2023, le Conseil communautaire a créé un poste de chargé

de mission PVD financé par l’État avec un plafond à hauteur de 45 000 €, le reste à charge

étant réparti entre la CCPBS et les cinq communes concernées.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 14 avril 2026

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Pour la période de mars 2024 à décembre 2024, une convention de refacturation a été

conclue afin de préciser les modalités de remboursement par les communes concernées des

frais engagés par la CCPBS concernant la prise en charge du chef de projet « Petites villes de

demain ».

Au travers du programme PVD, les cinq communes et la CCPBS, en lien avec le syndicat

mixte des ports de pêche et plaisance de Cornouaille (SMPPPC), souhaitent impulser une

stratégie collective de rebond ciblée sur 3 trois axes :

Axe 1 : élaboration d’un plan guide pour chaque site portuaire, feuille de route partagée qui

définit les grandes orientations d’aménagement par secteurs afin :

- d’identifier les opportunités foncières et immobilières, repérer les espaces stratégiques

et mutables ;

- d’optimiser et dynamiser le foncier à vocation économique ;

- de conforter les entreprises existantes, les accompagner dans leurs projets de

développement et de transition ;

- d’accompagner la diversification des activités, en cohérence avec les disponibilités

foncières et immobilières en rétro littoral.

Axe 2 : valoriser le potentiel des interfaces ville port :

Optimiser la gestion des déplacements et du stationnement (mutualisation) ;

Faciliter la réalisation de projets économiques structurants ou projets d’aménagement

d’interface ville port en zone littorale ;

Renforcer la connexion des ports et de la ville, tout en sécurisant les espaces professionnels ;

Valoriser l’image du port dans la ville, faire connaître l’écosystème portuaire (métiers,

produits…) aux habitants et visiteurs, en lien avec les partenaires et l’office du tourisme

communautaire.

Axe 3 : renforcer la dynamique des centralités des villes portuaires :

Accompagner la dynamique d’installation ou de reprise des entreprises, en lien avec les

communes et le pôle économie tourisme de la communauté de communes ;

S’appuyer sur les démarches collectives (unions des commerçants…) pour impulser le rebond

économique ;

Faciliter la réalisation de projets économiques ou d’aménagement structurants.

La CCPBS supporte les dépenses liées au poste de chef de projet PVD mutualisé sur son

budget principal.

Les délibérations concordantes prises par la Communauté de communes et les communes

concernées pour le financement du poste de chef de projet « Petites villes de demain »

indiquent que le poste est financé à hauteur de 75 % par l’État (avec un plafond de 45 000 €)

et que le reste à charge du coût total de l’agent est à répartir entre les 5 communes et la

CCPBS.

Par conséquent, il est proposé une convention de refacturation pour l’ingénierie PVD en

annexe sur la période allant de janvier 2025 à décembre 2025. Une nouvelle convention sera

réalisée pour l’année 2026.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 14 avril 2026

13

Le plan de financement (janvier 2025 / décembre 2025) est le suivant :

*services supports : RH comptabilité / marché, informatique, téléphonie. Les frais de

déplacements de l’agent par l’usage notamment de voitures de services ne sont pas

refacturés

La CCPBS procède au règlement des prestations susmentionnées dans leur intégralité.

Afin que chaque collectivité supporte la part des dépenses lui incombant, la CCPBS émettra

un titre de recettes à l’attention des communes concernées selon la clé de répartition ci-

dessus définie.

Cyrille LE CLEACH précise que le nom de la commune est « Plobannalec-Lesconil » depuis

25 ans.

Considérant que la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2023 a prévu le

partage du reste à charge des salaires du chargé de mission PVD ;

Vu la délibération du 7 décembre 2023 approuvant le recrutement d’un chargé de mission

PVD et le partage du reste à charge des salaires ;

Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, habitat et économie du 7 avril 2026 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver les termes de la convention de refacturation concernant l’ingénierie « Petites

villes de demain » jointe au présent rapport ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Dépenses (TTC) Recettes (TTC)

Salaire chargé et 10 %

de valorisation des

services supports*

72 767 €

État via PVD

45 000 €

Guilvinec 4 627 €

Loctudy 4 627€

Penmarc’h 4 627 €

Plobannalec-

Lesconil

4 627 €

Treffiagat 4 627 €

Reste à charge CCPBS 4 632 €

Total 72 767 € Total 72 767 €COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 14 avril 2026

14

3.7 Convention de refacturation pour le bureau d’information touristique Annexe 9_Convention refacturation BIT

La commune de Plobannalec-Lesconil est classée « station classée de tourisme » depuis

novembre 2023 pour une durée de 12 années.

Au regard de la législation en vigueur, le maintien de ce classement est conditionné par un

volume horaire d’ouverture minimum annuel de 1680 heures et de 240 jours par an, pour

une durée minimale de 4 heures.

Avant l’obtention de ce classement, le bureau d’information touristique (BIT) de

Plobannalec-Lesconil était ouvert sur une période de 661 heures et 116 jours.

Sur les années 2025, 2026 et 2027, le BIT de Plobannalec-Lesconil est ouvert toute l’année,

selon les modalités suivantes afin de respecter le volume horaire nécessaire au maintien du

label en station classée de tourisme :

BIT de PLOBANNALEC - LESCONIL

Octobre à mars

Mardi au vendredi 10h-12h

14h-17h

5h/j

Avril – Mai – Juin – Sept.

Lundi au samedi 10h-12h30

14h-18h

6,5h/j

Juillet – Août

Lundi au samedi

Dont fériés

9h30-13h

14h-19h

8,5h/j

Dimanche 9h30-13h 3,5h/j

Après concertation entre les deux structures, il est proposé que :

- l’office de tourisme prenne à sa charge le volume horaire d’ouverture initial de 116 jours

et 661 heures ;

- la commune prenne à sa charge le solde soit 1019 heures.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 14 avril 2026

15

Le calcul de la facturation HT en N+1 prendra en compte différents postes de dépenses selon

le modèle suivant :

- Ressources humaines : coût horaire des ressources humaines affectées à l’ouverture

du BIT multiplié par le nombre d’heure d’ouverture à la charge de la commune (soit

1019) ;

- Électricité : coût annuel proratisé au nombre d’heure d’ouverture pris en charge par

la commune = coût annuel * (1019/1680) ;

- Eau : coût annuel proratisé au nombre d’heure d’ouverture pris en charge par la

commune = coût annuel * (1019/1680) ;

- Ménage : coût annuel proratisé au nombre d’heure d’ouverture pris en charge par la

commune = coût annuel * (1019/1680).

Le paiement interviendra sur la base d’une facture TTC qui sera émise par l’office de tourisme

au premier trimestre de l’année suivante.

Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, habitat et économie du 7 avril 2026 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver les termes de la convention de refacturation concernant l’ouverture du bureau

d’information touristique (BIT) de Plobannalec-Lesconil ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

3.8 Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la RD102 Annexe 10_Convention délégation MOA RD102

Dans le cadre de ses efforts pour améliorer les infrastructures et promouvoir les mobilités

douces, la commune de Plobannalec-Lesconil soutient le projet d’aménagement d’un

itinéraire cyclable entre le bourg de Plobannalec-Lesconil et le centre de Pont-l’Abbé. Ce

projet vise à créer un aménagement cyclable sécurisé reliant les deux communes, apportant

un aspect utilitaire à l’itinéraire.

Ce projet structurant emprunte l'emprise de la Route Départementale n°102 et de la route

communale de Kerluic Nevez.

Afin de faciliter la réalisation opérationnelle du projet, le Département du Finistère a accepté

de transférer la maîtrise d'ouvrage de cette opération à la CCPBS.

Parallèlement, le projet s’inscrit dans le programme national « Territoires cyclables », pour

lequel la Communauté de communes du pays bigouden sud (CCPBS) a été sélectionnée

comme lauréate suite à l’appel à projets lancé par l’État en 2023. Ce programme a pour

objectif d'accompagner les intercommunalités dans les territoires ruraux et peu denses dans

la réalisation d’aménagements cyclables et d’infrastructures de mobilité douce sur une

période de 6 ans.

Conformément à sa délibération du 4 décembre 2025, la CCPBS accepte d’assurer la maîtrise

d’ouvrage pour les aménagements cyclables inscrits dans ce programme, incluant ceux de

l’itinéraire cyclable entre Pont-l’Abbé et Plobannalec-Lesconil. Ce rôle lui permet d'assurer la

cohérence des infrastructures cyclables sur l'ensemble du territoire communautaire.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 14 avril 2026

16

Il est donc proposé de procéder à un transfert de maîtrise d'ouvrage de la commune à la

CCPBS pour la réalisation des études et des travaux sur la route communale de Kerluic Nevez

située dans l’emprise du projet.

La Commune de Plobannalec-Lesconil continuera à participer activement aux décisions

relatives au projet à chaque étape, dans le respect des objectifs locaux.

La nature des travaux, leurs conditions d’exécution et d’entretien ainsi que les modalités

financières du projet sont exposées dans la convention annexée au présent rapport.

L’ensemble de ces éléments s’appuie sur la délibération cadre concordante adoptée par la

CCPBS le 4 décembre 2025 et par la commune de Plobannalec-Lesconil le 29 janvier 2026.

Le Conseil municipal est ainsi invité à délibérer sur ce projet de délégation de maîtrise

d’ouvrage à la CCPBS pour les travaux cyclables de l’itinéraire Pont-l’Abbé – Plobannalec-

Lesconil et à approuver les modalités de financement et de partenariat entre les deux

collectivités.

Jean SCEBALT fait une remarque sur la convention jointe, elle doit être reprise pour changer

les attendus, modifier le nom du Maire, et viser la délibération du 14 avril 2026.

Note post-Conseil municipal : après vérifications, c’est bien la délibération du 27 mars 2025

concernant le programme Territoire Cyclable qui doit être visée. L’annexe ne sera donc pas

modifiée.

Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, habitat et économie du 7 avril 2026 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de déléguer la maîtrise d'ouvrage à la Communauté de communes du Pays bigouden sud

pour la réalisation du projet d’aménagement de l’itinéraire cyclable entre Pont-l’Abbé et

Plobannalec-Lesconil, incluant les sections situées sur la route de Kerluic Nevez,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de délégation de

maîtrise d'ouvrage avec la CCPBS, précisant les modalités techniques, financières et

juridiques de cette délégation.

Cette convention pourra faire le cas échéant l’objet d’avenants présentés en Conseil

municipal.

3.9 Autorisations d’occupation temporaire

Rapporteur : Maureen CORNIC

Il est proposé au Conseil municipal de prendre connaissance, en ce début de mandat, de la liste des autorisations d’occupation temporaire délivrées par le Maire pour les terrasses des cafés et restaurants.

Ces autorisations sont délivrées pour une durée précise. Elles sont révocables, et personnelles. S’agissant d’une exploitation privée du domaine public, son bénéficiaire paie une redevance auprès de la commune, calculée sur la base des tarifs 2026 votés lors du Conseil municipal du 10 décembre 2025.

Les commerces situés Place du port bénéficient quant à eux d’une extension en saison estivale, du 1er mai au 30 septembre, conformément au plan joint en annexe.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 14 avril 2026

17

Les bénéficiaires de ces AOT sont :

Dénomination commerciale Surface

Le Bana 15 m2

Men Rouz (Place de la résistance) 100 m2

Le Restaurant du Port 73 m2

L’escale 72 m2

Chez Louisette 12 m2 + 12 m2 du 01/05 au 30/09 Le Quincy 69 m2 + 25 m2 du 01/05 au 30/09 Kermounette 31 m2

La Descente des Marins 100 m2 + 25 m2 du 01/05 au 30/09

Pour la bonne information de tous, il est précisé que les emplacements seront délimités matériellement, par des clous.

Le Conseil municipal prend acte de ces informations.

3.10 Mise en place d’autorisations de paiement et de crédits de paiement

Rapporteur : Yannick LE MOIGNE

L’un des grands principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour les

opérations pluriannuelles, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent

toutefois déroger au principe d’annualité et avoir recours à la procédure d’autorisation de

programme et de crédits de paiements (AP/CP), conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-

9 du Code général des collectivités territoriales.

L’AP/CP permet de planifier sur plusieurs années la mise en œuvre d'investissements sur le

plan financier organisationnel et logistique. Par ailleurs, elle permet d'améliorer la lisibilité

des engagements financiers de la collectivité à moyen terme, et traduit l’ambition politique

sur un projet, ou une thématique.

Les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées au total

pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée

jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant

l'exercice.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des

crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de

l'autorisation de programme. Le suivi des AP/CP se fera par des opérations budgétaires au

sens de l'instruction budgétaire M57.

Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure

budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires.

3.10.1 Création de l’AP/CP Voirie et eaux pluviales

L’entretien de la voirie et du réseau d’eaux pluviales constitue un enjeu financier majeur pour la commune. Suite au diagnostic de la voirie réalisé en 2025, le montant des travaux est estimé à ce jour à 2 M € sur 4 années, 2026 à 2029 compris.

Pour la réalisation de ces travaux, il est proposé de recourir à la procédure des autorisations

de programme et des crédits de paiement. Elle permettra à la commune de ne pas faireCOMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 14 avril 2026

18

supporter à son budget annuel l'intégralité de la dépense pluriannuelle, mais uniquement

les dépenses qui seront réalisées dans l’année.

En conséquence, il est proposé la création d’une autorisation de programme pour l’opération

« voirie et eaux pluviales » et l’ouverture des crédits de paiement tels qu’ils figurent dans le

tableau ci-dessous :

Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par

délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel

d’exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera également par

délibération du Conseil municipal.

Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, habitat et économie du

7 avril 2026 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de créer une autorisation de programme pour

l’opération « voirie et eaux pluviales » et l’ouverture des crédits de paiement tels qu’ils

figurent dans le tableau ci-dessus.

3.10.2 Création de l’AP/CP Aménagement des liaisons douces

L’aménagement de liaisons douces constitue un autre enjeu fort pour la commune : liaisons

inter-quartiers pour les piétons et vélos, sécurisation des axes routiers dont la RD 102. A ce

jour, une enveloppe de 600 000 € est proposée pour une durée de 4 années, 2026 à 2029

compris.

Pour la réalisation de ces travaux, il est donc proposé de recourir à la procédure des

autorisations de programme et des crédits de paiement. Elle permettra à la commune de ne

pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité de la dépense pluriannuelle, mais

uniquement les dépenses qui seront réalisées dans l’année.

En conséquence, il est proposé la création d’une autorisation de programme

« aménagement des liaisons douces » et l’ouverture des crédits de paiement tels qu’ils

figurent dans le tableau ci-dessous :

Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par

délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel

N° AP Libellé Montant de

l’AP

CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029

1 Voirie et

eaux

pluviales

2 000 000 € 875 000 € 500 000 € 500 000 € 125 000 €

N° AP Libellé Montant de

l’AP

CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029

2 Aménagement

des liaisons

douces

600 000 € 140 000 € 160 000 € 200 000 € 100 000 €COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 14 avril 2026

19

d’exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera également par

délibération du Conseil municipal.

Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, habitat et économie du

7 avril 2026 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de créer une autorisation de programme pour

l’opération « aménagement des liaisons douces » et l’ouverture des crédits de paiement tels

qu’ils figurent dans le tableau ci-dessus.

3.11 Adoption du budget supplémentaire 2026

Annexe 11_ BS 2026

Le budget supplémentaire a pour objectif de reprendre les résultats budgétaires de

l’exercice précédent. Des ajustements de crédits peuvent être apportés aux prévisions du

budget primitif de l’année.

Ce budget supplémentaire permet :

- d’intégrer les résultats de clôture de l’exercice précédent tels que constatés au

compte financier unique 2025 ;

Soit 916 132,66 € en fonctionnement et 563 375,58 € en investissement ;

- d’ajuster les prévisions du budget primitif 2026 en fonction des demandes nouvelles

ou d’éléments intervenus depuis la date du vote.

Le budget total 2026 s’élève à un total de crédits de 8 172 284 €.

Les ajustements concernent principalement le redéploiement du résultat 2025 sur les postes

suivants :

- 665 000 € pour l’entretien de la voirie et du réseau d’eaux pluviales ;

- 131 000 € pour l’aménagement des liaisons douces ;

- 80 000 € pour l’installation de points d’apport volontaire.

Christian COURTES précise qu’il y a une coquille dans le tableau page 18. Par ailleurs, au vu

de l’importance du budget et du nombre d’éléments à assimiler, même s’il existe un délai

légal de convocation du Conseil municipal, il est regrettable que les conseillers municipaux

n’aient pas plus de temps pour travailler les documents. Il est espéré que pour l’avenir, il y ait

plus de temps de travail et d’association des élus, et que le Conseil municipal ne soit pas

qu’une chambre d’enregistrement.

Yannick LE MOIGNE précise que la commission finances existe justement pour travailler sur

les finances avant les Conseil municipaux.

Vu le vote du budget primitif le 29 janvier 2026 ;

Vu le vote du compte financier unique 2025 et l’affectation du résultat ;

Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, habitat et économie

réunie le 7 avril 2026 ;COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 14 avril 2026

20

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le vote du budget supplémentaire 2026 de la commune, ci-annexé, qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE – EXERCICE 2026

Section de fonctionnement 962 132,66 €

Section d’investissement 1 792 197,24 €

Soit budget primitif et budget supplémentaire consolidés :

BUDGET GÉNÉRAL – EXERCICE 2026

Section de fonctionnement 5 122 834,98 €

Section d’investissement 3 049 448,56 €

3.12 Clôture du budget annexe « Hameau de Pratareun »

Annexe 12_CFU2025_Hameau de Pratareun

Par délibération du 30 janvier 2025, la commune a voté la création d’un budget annexe

« Hameau de Pratareun » dans le but d’y regrouper l’ensemble des écritures comptables liées

à cette opération.

Suite à la précision du cadre juridique et à la mise en place du partenariat avec Armorique

Habitat, ce budget est inactif et il convient donc de procéder à sa clôture.

En accord avec la trésorerie, aucune opération n’ayant eu lieu sur ce budget, il n’est pas

nécessaire de voter un compte financier unique (CFU).

Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, habitat et économie du

7 avril 2026 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de clôturer le budget annexe « Hameau de Pratareun » au 30 avril 2026 ;

- d’informer les services fiscaux de la clôture de ce budget.

La séance est levée à 20h25.

Le Maire

Loïc LE FUR

Le secrétaire de séance

David LANOË