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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plobannalec-Lesconil.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 04 04 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Énergies,
CONSEIL
MUNICIPAL
du
4 AVRIL
2024
Liste
des
délibérations
SOMMAIRE
N°
et
date
Objet
Décision
Délibération
n°
21
exarninée
je
4 avril
2024
Décisions
du
Maire
Approuvée à l'unanimité
des
présents
(22
voix)
Délibération
n°
22
examinée
le 25
janvier
2024
Approbation
du
compte
de
gestion
2023
Approuvée à l'unanimité
Délibération
n°
23
examinée
le 4
avril
2024
Approbation
du
compte
administratif
2023
Approuvée à l'unanimité
des
présents
(21
voix)
Délibération
n°
2.4
examinée
le
4 avril
2024
Affectation
du
résultat
2023
Approuvée à l'unanimité
Délibération
n°
2.5
examinée
le
4 avril
2024
Vote
des
taux
d'imposition
2024
Approuvée à l'unanimité
Délibération
n°
2.6
examinée
le
4 avril
2024
Vote
du
budget
supplémentaire
2024.
Approuvée
à 19
voix
pour
et
4 abstentions
Délibération
n°
27
examinée
le
4 avril
2024
Fonds
de
concours
vélo
- rue
Jules
Ferry
Approuvée à l'unanimité
Délibération
n°
2.8
examinée
le
4 avril
2024
Mise
en
place
d'un
groupement
de
commande
pour
la fourniture
de
forfait
de
téléphones
mobiles
Approuvée à l'unanimité
Délibération
n°
2.9
examinée
le
4 avril
2024
Marché
public
à bon
de
commande
-
entretien
courant
de
la voirie
communale
Approuvée à l'unanimité
Délibération
n°
210
examinée
le 4
avril
2024
Convention
avec
le Centre
nautique
et
de
plein
air
de
Lesconil
(CNPA)
Approuvée à l'unanimité
Délibération
n°211
examinée
le
4 avril
2024
Modification
du
tableau
des
emplois
à
compter
du
15
mai
2024
Approuvée à l'unanimité
Délibération
n°
2.12
examinée
le
4 avril
2024
Modification
de
la participation
employeur
à la
garantie
maintien
de
salaire
des
agents
de
la collectivité
Approuvée à l'unanimité
Délibération
n°
213
examinée
le
4 avril
2024
Modification
du
Titre
IV
de
la délibération
en
date
du
26
juin
2018
relative
au
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
Sujétions,
Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RLES.E.E.P))
Approuvée à l'unanimité
Délibération
n°
2.14.
examinée
le
4 avril
2024
Contrat
Groupe
« PSC
- risque
Prévoyance
» de
la CCPBS
et
du
CDG29
Approuvée à l'unanimité
Délibération
n°215
examinée
le
4 avril
2024
Loi
APER
- définir
les
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
- ZAEnR
Approuvée à l'unanimité
Délibération
n°
216
exarninée
le 4
avril
2024
ZAC
de
Gorréquer
- Bilan
annuel
2023
Approuvée à l'unanimité
Délibération
n°217
examinée
le
4 avril
2024
Adressage
- Dénomination
de
voie
Approuvée à l'unanimité
Délibération
n°
218
examinée
le
4 avril
2024
Cession de la parcelle privée de la commune cadastrée AE 64 Approuvée à l'unanimité
Délibération
n°
219
examinée
le
4 avril
2024
Cession
de
la parcelle
privée
de
la
commune
cadastrée
AL
307p
Approuvée à l'unanimité
Délibération
n°
2.20
examinée
le
4 avril
2024
Cession
de
la parcelle
privée
de
la
commune
cadastrée
ZM
138
Approuvée à l'unanimité
Délibération
n°
2.21
examinée
le
4 avril
2024
Cession
d'une
portion
de
chemin
rural
sise
à Penbanal
Approuvée à l'unanimité
Délibération
n°
2.22
examinée
le
4 avril
2024
Cession
d'une
portion
de
la voie
communale
sise
à Croas
Ver
Approuvée à l'unanimité
Délibération
n°
2.23
examinée
le
4 avril
2024
Cession
d'une
portion
de
la voie
communale
sise
à Kerlut
Approuvée à l'unanimité
Délibération
n°
224
examinée
le
4 avril
2024
Cession
d'une
portion
de
la voie
communale
sise
à Kerorgant
Approuvée à l'unanimité
Délibération
n°
2.25
examinée
le
4 avril
2024
Cession
d'une
portion
de
la voie
communale
n°3
sise
à Ménez
Bris
Approuvée à l'unanimité
des
présents
(22
voix)
Délibération
n°
2.26
examinée
le
4 avril
2024
Cession
d'une
portion
de
la voie
communale
n°
40
sise
à Trévelop
Approuvée à l'unanimité
des
présents
22
voix
Délibération
n°
227
examinée
le
4 avril
2024
Cession
d'une
portion
de
la voie
communale
n°
31sise
à Quélarn
Approuvée à l'unanimité
Délibération
n°
2.28
examinée
le
4 avril
2024
Cession d'une portion de la
voie
commune
n°
31 sise
à Quélarn
Approuvée à l'unanimité Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D_
2024
_2_1-DE
Délibération
n°
2024-21
Conseil
municipal
du
4 avril
2024
LGBANMALEC TOUTE ATOUT
Date
de
convocation
: 29/03/2024
;
Date
de
publication
: 11/04/2024
Classification
: 9.1
Objet
: Décisions
du
Maire
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
mars
2024,
s'est
réuni
le 4
avril
2024
à la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
du
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23
|
Etaient
présents
l'ensemble
des
conseillers
en
Nombre
de
conseillers
présents
19
|
exercice,
à l'exception
de:
Nombre
de
conseillers
votants
22
|
Laurence
LE
BERRE
procuration
à Bruno
JULLIEN
Nelly
PERON
procuration
à Cyrille
LE
CLEACH
Secrétaire
de
séance
:
Sandra
DANIEL
procuration
à Yannick
LE
MOIGNE
Laurent
GUICHAOUA
Vu
les
délibérations
des
23
mai
2020
et
14
décembre
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
application
de
l'article
L 2122-22
du
CGCT,
Monsieur
le Maire
a
pris
les
décisions
suivantes
:
Remplacement
de
menuiseries
extérieures
— espace
jeunes
et
façade
Nord
Mairie
:
Le
Grand
: 40
814,60
€ HT.
Panneaux
de
signalisation
:
Lacroix
City
: 11 168,68
€ HT.
Mavasa
: 3
450,01
€ HT.
Helios
: 290750
€ HT.
Mise
en
sécurité
de
la Digue
de
Kerescant
:
Bounier
Eddy
:8
198,08
€ HT.
Acquisition
de
16
isoloirs
dont
4 PMR:
Pro-Mob
: 4 084,39
€
HIT.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
;
PREND
ACTE
de
ces
informations.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D_2024
2
_2-DE
Délibération
n°
2024-22
Conseil
municipal
du
4 avril
2024
Date
de
convocation
: 29/03/2024
Date
de
publication
: 11/04/2024
CAES
NU
ES LIATTOU
Fr
Classification
: 7.1
Objet
: Approbation
du
compte
de
gestion
2023
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
mars
2024,
s'est
réuni
le 4
avril
2024
à la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
du
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH,.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23
|
Etaient
présents
l'ensemble
des
conseillers
en
Nombre
de
conseillers
présents
20
|
exercice,
à l'exception
de:
Nombre
de
conseillers
votants
23
|
Laurence
LE
BERRE
procuration
à Bruno
JULLIEN
Nelly
PERON
procuration
à Cyrille
LE
CLEACH
Secrétaire
de
séance
:
Sandra
DANIEL
procuration
à Yannick
LE
MOIGNE
Laurent
GUICHAOUA
Après
s'être
assuré
que
le comptable
public
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2023,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés,
et
qu'il
a procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
qu'aucune
observation
n'est
à formuler,
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
01/01/2023
au
31/12/2023,
y compris
celles
relatives
à la
journée
complémentaire,
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2023
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
Pour
l'année
2023,
le compte
de
gestion
s'établit
comme
suit
:
SECTION
DE
FONTIONNEMENT
Dépenses
2023
|
3 513
782,69
€
Recettes
2023
4140
578,97
€
Résultat
2023
626
796,28
€
Résultat
antérieur
reporté
|
662
076,02
€
Résultat
de
clôture
excédentaire
1288
872,30
€
= Résultat
cumulé
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Dépenses
2023
|
2 232
529,54
€
Recettes
2023
|
1534
494,99
€
Résultat
2023
|
__-
698
034,55
€
Résultat
antérieur
reporté
|
493
866,36
€
Résultat
de
clôture
déficitaire
|
- 204
168,19
€
= Résultat cumulé Vu l’article 2121-31
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D
2024
2
2-DE
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
finances,
ressources
hümaines
et
animation
économique
réunie
le
26
mars
2024,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DÉCIDE
:
- de
déclarer
que
le compte
de
gestion
du
budget
général
de
la commune
dressé
pour
l'exercice
2023
par
le comptable
public,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH PLOBANHALEC : SLESCOHIL LS
ls
UOTE
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D
2024
2_3-DE
Délibération
n°
2024-23
Conseil
municipal
du
4 avril
2024
Date
de
convocation
: 29/03/2024
Date
de
publication
: 11/04/2024
Classification
: 7.1
Objet
: Approbation
du
compte
administratif
2023
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
mars
2024,
s'est
réuni
le 4
avril
2024
à la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
du
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
Nornbre
de
conseillers
présents
Nombre
de
conseillers
votants
Secrétaire
de
séance
:
Laurent
GUICHAOUA
23 19 21 Etaient
présents
l'ensemble
des
conseillers
en
exercice,
à l'exception
de:
Laurence
LE
BERRE
procuration
à Bruno
JULLIEN
Nelly
PERON
procuration
à Cyrille
LE
CLEACH
Sandra
DANIEL
procuration
à Yannick
LE
MOIGNE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L1612-1
et
suivants,
et
L.2311-1
à 2343-27;
Vu
les
éléments
budgétaires
présentés
;
Le
compte
administratif
du
budget
général
s'établit
comme
suit
pour
l'année
2023:
COMPTE
ADMINISTRATIF
— EXERCICE
2023
Section
de
ALLOUÉ
2023
CA
2023
(réalisé)
fonctionnement Dépenses
4 468
203,57
€
3 513
782,69
€
Recettes
4 468
203,57
€
4140
578,97
€
EXCÉDENT
626
796,28
€
Section
ALLOUÉ
2023
CA
2023
(réalisé)
d'investissement Dépenses
4 942
614,81
€
2 232
529,54
€
Recettes
4 942
GI481€
1534
49499
€
DÉFICIT
- 698
034,55
€
Reports
de
l'exercice
Reports
en
section
de
662
076,02
€
2022
fonctionnement
(002)
Reports
en
section
493
866,36
€
d'investissement
(001)
Section
de
+1288
872,30
€
Résultat
cumulé
fonctionnement
Section
d'investissement
- 204
168,19
€
Résultat
de
clôture
1084
704,1
€
Le
Maire
quitte
la salle
et
ne
participe
pas
au
vote. Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D
2024_2_3-DE
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
finances,
ressources
humaines
et
animation
économique
réunie
le
26
mars
2024,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DÉCIDE
:
- d'approuver
le
compte
administratif
2023
comme
ci-avant
présenté.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D
2024
2
4-DE
Délibération
n°
2024-24
Conseil
municipal
du
4 avril
2024
PLOBAMMALEC ETTOT
ITR
ë
sr
Date
de
convocation
: 29/03/2024
oi 4
en
Date
de
publication
: 11/04/2024
Classification
: 7.1
Objet
: Affectation
du
résultat
2023
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
29
mars
2024,
s'est
réuni
le
4 avril
2024
à la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
du
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23
|
Etaient
présents
l'ensemble
des
conseillers
en
Nombre
de
conseillers
présents
20
|
exercice,
à l'exception
de:
Nombre
de
conseillers
votants
23
|
Laurence
LE
BERRE
procuration
à Bruno
JULLIEN
Nelly
PERON
procuration
à Cyrille
LE
CLEACH
Secrétaire
de
séance
:
Sandra
DANIEL
procuration
à Yannick
LE
MOICNE
Laurent
GUICHAOUA
Vu le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L-231-5
relatif
à
l'affectation
du
résultat
de
l'exercice,
Vu
le compte
de
gestion
et
le compte
administratif
2023
de
la commune,
Vu
le vote
du
budget
primitif
le 25
janvier
2024,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
finances,
ressources
humaines
et
animation
économique
réunie
le
26
mars
2024,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DÉCIDE
:
- de
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
cumulé
du
budget
communal
comme
suit
:
- Compte
1068
{affectation
des
excédents
de
fonctionnement
capitalisés)
:
800
000,00
€ ;
- Compte
002
{résultat
de
fonctionnement
reporté)
: 488
872,30
€.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D
2024
2
5
_1-DE
Délibération
n°
2024-25
Conseil
municipal
du
4 avril
2024
TETE COUT
Date
de
convocation
: 29/03/2024
dag-lachéctt
TT
4 2
Date
de
publication
: 11/04/2024
Classification
: 7.2
Objet
: Vote
des
taux
d'imposition
2024
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
mars
2024,
s'est
réuni
le 4
avril
2024
à la
salle
du
Conseil
municipal,
soûs
la présidence
du
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23
|
Etaient
présents
l'ensemble
des
conseillers
en
Nombre
de
conseillers
présents
20
|
exercice,
à l'exception
de:
Nombre
de
conseillers
votants
23
|
Laurence
LE
BERRE
procuration
à Bruno
JUELIEN
Nelly
PERON
procuration
à Cyrille
LE
CLEACH
Secrétaire
de
séance
:
Sandra
DANIEL
procuration
à Yannick
LE
MOIGNE
Laurent
GUICHAOUA
Conformément
à la
loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980,
le Conseil
municipal
fixe
chaque
année
les
taux
de
la fiscalité
directe
locale
dont
le produit
revient
à la
commune.
La
loi
de
finances
pour
2020
a acté
la suppression
intégrale
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales.
Depuis
2023,
plus
aucun
ménage
ne
paiera
de
taxe
d'habitation
au
titre
de
sa
résidence
principale.
La
taxe
d'habitation
demeure
cependant
pour
les
résidences
secondaires
et
sur
les
locaux
vacants
si une
délibération
de
la commune
a été
prise
par
cette
dernière.
Par
délibération
du
21
septembre
2023,
le Conseil
municipal
a décidé
de
majorer
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
de
60%.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
80-10
du
10
janvier
1980,
portant
sur
l'aménagement
de
la fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articies
2 et
3 aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la loi
n°
82-540
du
28
juin
1982, Vu
la loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2020
{notamment
son
article
16), Vu
l'article
1639
À du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
le Rapport
d'Orientations
Budgétaires
2024
présenté
en
Conseil
municipal
le
14
décembre
2023,
Vu
le budget
primitif
2024
approuvé
en
Conseil
municipal
le 25
janvier
2024,
Vu
l'avis
favorable
à l'unanimité
de
la commission
finances,
ressources
humaines
et
animation
économique
réunie
le
26
mars
2024,
Considérant
la nécessité
de
se
prononcer
sur
les
taux
d'imposition
des
taxes
suivantes
pour
l'année
2024
; Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D
2024
2
5
_1-DE
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DÉCIDE
:
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
l’état
1259COM
;
- de
fixer
les
taux
d'imposition
2024
comme
suit
:
Faux
Propositions
communaux
Taux
communaux
2023
2024
Taxe
habitation
sur
les
résidences
secondaires
et:
autres.
locaux
meublés’
non:
affectés
à
14,14
%
14,14
%
l'habitation
principale
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
32,57
%
32,57%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
4953%
49,53%
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D
2024
2
6-DE
Délibération
n°
2024-2,6
Conseil
municipal
du
4 avril
2024
ÉTITTIIES BLESCORIL
Date
de
convocation
: 29/03/2024
EU
se ATEN
j #
Date
de
publication
: 11/04/2024
Classification
: 7.1
Objet
: Vote
du
budget
supplémentaire
2024
Le Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
mars
2024,
s'est
réuni
le 4
avril
2024
à la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la
présidence
du
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23
|
Etaient
présents
l'ensemble
des
conseillers
en
Nombre
de
conseillers
présents
20
|
exercice,
à
l'exception
de:
Nombre
de
conseillers
votants
23
|
Laurence
LE
BERRE
procuration
à
Bruno
JULLIEN
Nelly
PERON
procuration
à
Cyrille
LE
CLEACH
Secrétaire
de
séance
:
Sandra
DANIEL
procuration
à Yannick
LE
MOIGNE
Laurent
GUICHAOUA
Le Conseil
municipal
est
appelé
à se
prononcer
sur
le vote
du
budget
supplémentaire
de
la
commune. Le
budget
supplémentaire
a essentiellement
pour
objectif
de
reprendre
les
résultats
budgétaires
de
l'exercice
précédent.
Des
ajustements
de
crédits
peuvent
être
apportés
aux
prévisions
du
budget
primitif
de
l'année.
Ce
budget
supplémentaire
permet
:
*
d'intégrer
les
résultats
de
clôture
de
l'exercice
précédent
tels
que
constatés
au
compte
administratif
2023
(1288
872,30
€
en
fonctionnement
et
-
20416819
€
en
investissement),
«d'ajuster
les
prévisions
du
budget
primitif
2024
en
fonction
des
demandes
nouvelles
où
d'éléments
intervenus
depuis
la date
du
vote.
Le
budget
total
2024
s'élève
à un
total
de
crédits
de
9 878
040,49
€.
Vu
le vote
du
budget
primitif
le 25
janvier
2024,
Vu
le
vote
du
compte
administratif
2023
et
l'affectation
du
résultat,
Vu
l'avis
favorable
à
la
majorité
de
la
commission
finances,
ressources
humaines
et
animation
économique
réunie
le
26
mars
2024,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à 19
voix
pour,
4 abstentions
(Bruno
JULLIEN
ayant
procuration
pour
Laurence
LE
BERRE,
Jean
SCEBAUT,
Elisabeth
LE
COSSEC)
DÉCIDE
:
- d'approuver
le vote
du
budget
supplémentaire
2024
de
la commune,
ci-annexé,
qui
s'équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
comme
suit
:
BUDGET
SUPPLÉMENTAIRE
- EXERCICE
2024
Section
de
Fonctionnement
512
872,30
€
Section
d'investissement
- 143
831,81
€ Soit
budget
primitif
et
budget
supplémentaire
:
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID :
029-212901656-20240404-D
2024
2
6-DE
BUDGET
GÉNÉRAL
-
EXERCICE
2024.
Section
de
Fonctionnement
4 412
872,30
€
Section
d'investissement
5 465
168,19
€
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D
2024
2_7-DE
Délibération
n°
2024-27
Conseil
municipal
du
4 avril
2024
Date
de
convocation
: 29/03/2024
Date
de
publication
: 11/04/2024
Classification
: 7.8
Objet
: Fonds
de
concours
vélo
- rue
Jules
Ferry
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
mars
2024,
s'est
réuni
le 4
avril
2024
à la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
du
Maire,
Cyrille
LE
CÉEACH.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23
|
Etaient
présents
l'ensemble
des
conseillers
en
Nombre
de
conseillers
présents
20
|
exercice,
à l'exception
de:
Nombre
de
conseillers
votants
23
|
Laurence
LE
BERRE
procuration
à Bruno
JULLIEN
Nelly
PERON
procuration
à Cyrille
LE
CLEACH
Secrétaire
de
séance
:
Sandra
DANIEL
procuration
à Yannick
LE
MOIGNE
Laurent
GUICHAOUA
Vu le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L-231-S
relatif
à
l'affectation
du
résultat
de
l'exercice,
Depuis
la loi
n°2004-809
du
13
août
2004,
qui
a introduit
un
article
L5214-16-V
dans
le code
général
des
collectivités
territoriales,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
une
Communauté
de
communes
et
ses
communes-membres,
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés,
et
ce
afin
de
financer
la réalisation
d'un
équipement.
Le
montant
du
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la part
du
financement
assurée,
hors
subvention,
par
le bénéficiaire
des
fonds.
La
commune
de
Plobannalec-Lesconil
a sollicité
auprès
de
la CCPBS,
dont
elle
est
membre,
un
fonds
de
concours
destiné
à financer
des
travaux
d'aménagement
d'une
chaussée
à voie
centrale
banalisée
rue
Jules
Ferry.
AU
regard
du
montant
total
du
projet
de
8102,65
€ HIT,
la commune
de
Plobannalec-
Lesconil
sollicite
auprès
de
la CCPBS
le versement
de
ce
fonds
de
concours
à hauteur
de
2 025,66
€ (25%
du
reste
à charge).
Une
convention,
annexée
à la
présente
délibération,
précise
les
conditions
du
versement
de
ce
fonds
de
concours
de
la CCPBS
à la
commune
de
Plobannalec-Lesconil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L5214-16-V
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
du
10
juin
2071
relative
aux
délégations
du
conseil
communautaire
au
Président
et
au
Bureau
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
8 décembre
2022
approuvant
le
règlement
du
fonds
de
concours
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
29
juin
2023
approuvant
le
règlement
financier
du
fonds
de
concours
; Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D
2024
2
7-DE
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DÉCIDE
:
- de
solliciter
le fonds
de
concours
auprès
de
la CCPBS
en
vue
de
participer
au
financement
de
la chaussée
à voie
centrale
banalisée
rue
Jules
Ferry;
- d'approuver
le contenu
de
la convention
précisant
les
conditions
du
versement
de
ce
fonds
de
concours,
annexé
à la
présente
délibération
;
- dit
que
le versement
du
fonds
de
concours
n'interviendra
qu'après
la signature
de
la
convention
annexée
à la
présente
délibération
;
- d'autoriser
le
Maire
à signer
tout
document
afférent
à cette
affaire.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D_2024_2_8-DE
Délibération
n°
2024-28
Conseil
municipal
du
4 avril
2024
PLOBRMNALEC ECO
I
Date
de
convocation
: 29/03/2024
= UT
ET
| SV
Date
de
publication
: 11/04/2024
Classification
: 1.1
Objet
:
Mise
en
place
d'un
groupement
de
commande
pour
la fourniture
de
forfait
de
téléphones
mobiles
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
mars
2024,
s'est
réuni
le 4
avril
2024
à la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
du
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23
|
Etaient
présents
l'ensemble
des
conseillers
en
Nombre
de
conseillers
présents
20
|
exercice,
à l'exception
de:
Nombre
de
conseillers
votants
23
|
Laurence
LE
BERRE
procuration
à Bruno
JULLIEN
Nelly
PERON
procuration
à Cyrille
LE
CLEACH
Secrétaire
de
séance
:
Sandra
DANIEL
procuration
à Yannick
LE
MOIGNE
Laurent
GUICHAOUA
Le Bureau
communautaire
a décidé
le 16
novembre
2023
d'adhérer
à la
centrale
d'achat
Resah.
Le
Resah
est
Une
centrale
d'achat
pour
les
acteurs
dû
secteur
public
et
du
secteur
privé
non
lucratif.
Créée
en
2007
à destination
uniquement
des
hôpitaux
pour
mutualiser
les
achats
hospitaliers,
elle
s'est
récemment
ouverte
aux
collectivités
territoriales.
Au
20
octobre
2023,
136
marchés
étaient
ouverts
aux
collectivités.
Parmi
eux,
un
marché
comprenant
2 lots
téléphonie
mobile
et
téléphonie
fixe
et
dont
le titulaire
est
Orange,
propose
des
prix
très
compétitifs.
Pour
information,
chaque
commune
peut
créer
un
compte
gratuitement
sur
le site
internet
de
Resah
et
consulter
les
marchés
disponibles,
sans
être
adhérent. Concernant
la téléphonie,
la CCPBS
adhère
à son
nom
et
peut
faire
bénéficier
à une
ou
plusieurs
communes
de
son
territoire
de
l'accès
aux
marchés,
mais
uniquement
dans
le
cadre
d'un
groupement
de
commande
avec
la CCPBS.
Considérant
l'intérêt
pour
la commune
de
Plobannalec-Lesconil
de
conclure
un
marché
public
unique
concernant
la fourniture
de
forfaits
de
téléphones
mobiles,
Vu
l'article
L.1414-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L 2113-2
à L.
2113-7
du
code
de
la commande
publique,
Vu
l'avis
favorable
à l'Unanimité
de
la commission
finances,
ressources
hümaines
et
animation
économique
réunie
le 26
mars
2024,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DÉCIDE
:
- d'adhérer
au
groupement
de
commande
pour
la fourniture
de
forfait
de
téléphones
mobiles
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à ce
groupement
de
commande. Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D_2024_
2 _8-DE
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D_2024_2
9-DE
Délibération
n°
2024-29
Conseil
municipal
du
4 avril
2024
HET
TRS
Date
de
convocation
: 29/03/2024
aires
| À
à.
Date
de
publication
: 11/04/2024
Classification
:1.1
Obijet
: Marché
public
à bon
de
commande
pour
l'entretien
courant
de
la voirie
communale
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
mars
2024,
s'est
réuni
le 4
avril
2024
à la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
du
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH,.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23
|
Etaient
présents
l'ensemble
des
conseillers
en
Nombre
de
conseillers
présents
20
|
exercice,
à l'exception
de
:
Nombre
de
conseillers
votants
23
|
Laurence
LE
BERRE
procuration
à Bruno
JULLIEN
Nelly
PERON
procuration
à Cyrille
LE
CLEACH
Secrétaire
de
séance
:
Sandra
DANIEL
procuration
à Yannick
LE
MOIGNE
Laurent
GUICHAOUA
Pour ses
besoins
d'entretien
courant
de
la voirie
communale,
la collectivité
procède
à la
réalisation
d'un
marché
de
type
«accord
cadre
» de
travaux
pour
la période
2024-2028.
Il
donnera
lieu
à l'émission
de
bons
de
commande
avec
ün
maximum
annuel
de
150
000
€
HT. Vu
le
Code
de
la commande
publique,
notamment
ses
articles
L. 2123-1
et
R.
2723-11,
L2125-1,
R.
2162-1
à R.
2162-6,
R.
2162-13
et
R.
2162-14,
Vu
la consultation
réalisée
conformément
au
Code
de
la commande
publique,
Vu
l'analyse
des
3 candidatures
reçues
et
ce
en
conformité
avec
le règlement
de
la
consultation, Vu
l'avis
favorable
de
la commission
de
la commande
publique
du
26
mars
2024,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
finances,
ressources
humaines
et
animation
économique
réunie
le
26
mars
2024,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DÉCIDE
:
- de
retenir
l'entreprise
LE
PAPE
comme
titulaire
du
marché;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
lié
à cette
procédure.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D
2024
2
10-DE
Délibération
n°
2024-2110
Conseil
municipal
du
4 avril
2024.
Date
de
convocation
: 29/03/2024
aageiretentf
|
F
Date
de
publication
: 11/04/2024
Classification
: 1.4
Objet
: Convention
avec
le Centre
nautique
et
de
piein
air
de
Lesconil
(CNPA)
|
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
mars
2024,
s'est
réuni
le 4
avril
2024
à la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
du
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23
|
Etaient
présents
l'ensemble
des
conseillers
en
Nombre
de
conseillers
présents
20
|
exercice,
à l'exception
de:
Nombre
de
conseillers
votants
23
|
Laurence
LE
BERRE
procuration
à Bruno
JULLIEN
Nelly
PERON
procuration
à Cyrille
LE
CLEACH
Secrétaire
de
séance
:
Sandra
DANIEL
procuration
à Yannick
LE
MOIGNE
Laurent
GUICHAOUA
Une convention
d'objectifs
et
de
moyens
a été
signée
entre
la commune
et
le CNPA
pour
la
période
2021-2026.
Suüite
à l'évolution
du
mode
de
gestion
des
classes
de
mer,
cette
convention
doit
être
modifiée
afin
de
supprimer
les
articles
correspondant
aux
classes
de
mer,
qui
n'ont
plus
lieu
d'exister
dans
la convention.
Considérant
l'avis
favorable
du
conseil
d'administration
du
CNPA,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
finances,
ressources
humaines
et
animation
économique
du
26
mars
2024;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DÉCIDE
:
- d'approuver
l'avenant
N°2
à la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
entre
la commune
et
le
CNPA,
annexé
à la
présente
délibération
;
- d'autoriser
le Maire
à signer
les
actes
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D_2024_211-DE
Délibération
n°
2024-2111
Conseil
municipal
du
4 avril
2024
ETS
Date
de
convocation
: 29/03/2024
Date
de
publication
: 11/04/2024
D
r
= LESCONI Pornaleg-leskonit
Classification
: 41.
Objet
: Modification
du
tableau
des
emplois
à compter
du
15
mai
2024
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
mars
2024,
s'est
réuni
le 4
avril
2024
à la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
du
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23
|
Etaient
présents
l'ensemble
des
conseillers
en
Nombre
de
conseillers
présents
20
|
exercice,
à l'exception
de:
Nombre
de
conseillers
votants
23
|
Laurence
LE
BERRE
procuration
à Bruno
JUELIEN
Nelly
PERON
procuration
à Cyrille
LE
CLEACH
Secrétaire
de
séance:
Sandra
DANIEL
procuration
à Yannick
LE
MOIGNE
Laurent
GUICHAOUA
Les emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
en
application
de
l'article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984.
| appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
les
mobilités
de
personnel
et
les
nouveaux
besoins
de
la collectivité,
il est
proposé
les
modifications
ci-dessous
:
Pôle
Ressources
& moyens
généraux
:
+ Modification
du
calibrage
de
l'emploi
de
responsable
de
pôle
jusqu'au
grade
d'attaché
principal:
+ Transformation
d'un
emploi
de
responsable
RH
et
Accueil
Général
en
responsable
des
Moyens
Généraux.
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
34;
Vu
les
lignes
directrices
de
gestion
arrêtées
par
le Maire
en
date
du
1%
novembre
2021;
Vu
l'avis
favorable
à l'unanimité
de
la commission
des
finances,
ressources
humaines
et
animation
économique
du
26
mars
2024
; Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D_2024_2_11-DE
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité:
DÉCIDE
:
- d'approuver
les
modifications
ci-dessous
au
tableau
des
emplois
à compter
du
15
mai
2024
;
Création
(transformation)
Suppression
(transformation)
Responsable
Finances
Marchés
publics
Responsable
Rh
et
Accueil
Général
- de
Valider
la nouvelle
répartition
des
emplois
ci-dessous
à compter
du
15
mai2024;
Au
01/01/2024
|
PÔLES
/ SERVICES
/ DIRECTIONS
délibération
| Modifications
|.
AE
nai
du
25-01-2024
Direction
Générale
2
2
Sécurité
L
]
Pôle
Ressource
Moyens
Généraux
6
6
Pêle
Culture
Communication
Associations
3
3
Pôle
Technique
& Urbanisme
19
19
Pôle
Enfance,
Scolaire,
Périscolaire
1
fn
TOTAL
emplois
permanents
42
42
TOTAL
emplois
permanents
en
équivalent
temps
plein
40.07
40.07
Le
tableau
détaillé
des
emplois
est
annexé
à la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID :
029-212901656-20240404-D
2024
2
12-DE
Délibération
n°
2024-2112
Conseil
municipal
du
4 avril
2024
OBANMALEC
ETKCOTN
Date
de
convocation
: 29/03/2024
LES
PT
; 4
À
Date
de
publication
: 11/04/2024
Classification
: 4.1
Objet
:
Modification
de
la participation
employeur
à la
garantie
maintien
de
salaire
des
agents
de
la collectivité
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
mars
2024,
s'est
réuni
le 4
avril
2024
à la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
du
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23
|
Etaient
présents
l'ensemble
des
conseillers
en
Nombre
de
conseillers
présents
20
|
exercice,
à l'exception
de
:
Nombre
de
conseillers
votants
23
|
Laurence
LE
BERRE
procuration
à Bruno
JULLIEN
Nelly
PERON
procuration
à Cyrille
LE
CLEACH
Secrétaire
de
séance
:
Sandra
DANIEL
procuration
à Yannick
LE
MOIGNE
Laurent
GUICHAOUA
Vu le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L.452-42
et
L.827-1
à L.827-12
du
Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
code
des
assurances,
de
la mutualité
et
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents;
Vu
la circulaire
n°
RDFB1220789C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents;
Vu
l'ordonnance
N°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le décret
N°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
la délibération
du
Centre
de
Gestion
du
Finistère
n°23-57
du
28
septembre
2023,
portant,
après
avis
du
comité
social
territorial
départemental,
actant
du
choix
de
la Mutuelle
Nationale
Territoriale
comme
organisme
assureur
retenu
pour
la conclusion
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
santé
pour
la période
du
ler
janvier
2024
au
31 décembre
2030
;
Vu
la saisine
du
Comité
social
territorial
en
date
du
29
février
2024
;
Par
délibération
en
date
du
22
juin
2023,
le Conseil
municipal
a décidé
de
mettre
en
place
la
participation
employeur
pour
la protection
sociale
complémentaire
santé
à compter
du
1e"
juillet
2023,
anticipant
ainsi
l'obligation
fixée
pour
les
collectivités
au
Tf' janvier
2026.
La
participation
peut
être
accordée
:
-__ soit
sur
des
contrats
individuels
labellisés
:
l'employeur
verse
Une
participation
aux
agents
qui
ont
une
mutuelle
labellisée
figurant
sur
la liste
publiée
sur
le site
internet
du
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales, Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID : 029-212901656-20240404-D
2024
2
12-DE
- soit
sur
Un
contrat
collectif
qui
fait
l'objet
d'une
convention
de
participation,
conclu
par
l'employeur
ou
par
le centre
de
gestion
de
ressort
de
l'employeur.
La
commune
a fait
le choix
de
mettre
en
place
la participation
employeur
dès
juillet
2023
sur
les
contrats
individuels
labellisés
des
agents.
En
parallèle,
par
délibération
en
date
du
23
septembre
2022,
le Conseil
Municipal
a donné
mandat
au
Centre
de
Gestion
du
Finistère
pour
l'engagement
d'Une
négociation
en
vue
de
conclure
Un
accord
collectif
dans
le domaine
de
la protection
sociale
complémentaire.
Au
terme
d'une
mise
en
concurrence,
le
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion,
après
avis
du
Comité
social
territorial,
a retenu,
lors
de
sa
séance
du
28
septembre
2023,
la Mutuelle
Nationale
Territoriale.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
désormais
se
rattacher
à la
convention
de
participation
à compter
du
1%
janvier
2024
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial.
Trois
formules
sont
proposées
au
choix
des
agents
avec
des
garanties
supérieures
à celles
prévues
par
le panier
de
soins
défini
à l’article
L9T1-7
du
code
de
la sécurité
sociale,
à savoir
:
Niveau
1 - de
base
Niveau
2 -
renforcée
Niveau
3 -
supérieure
Le
contrat-groupe
« mutuelle
santé
» s'adresse
aux
agents
actifs,
fonctionnaires
où
agents
contractuels
de
droit
public/privé,
aux
retraités
ainsi
qu'à
leurs
ayants-droits.
La
tarification
est
adaptée
par
tranche
d'âge
pour
les
actifs.
La
tarification
est
également
adaptée
selon
le caractère
obligatoire
où
facultatif
du
contrat.
À ce
jour,
8 agents
de
la commune
bénéficient
d'une
participation
employeur
sur
contrat
labellisé.
Après
consultation
des
agents
dans
le cadre
du
dialogue
social,
il est
proposé
d'adhérer
à la
convention
de
participation
proposée
par
le CDG
29
pour
le risque
santé,
avec
adhésion
obligatoire
dès
lors
que
cela
sera
possible,
et
ceci
afin
d'obtenir
à terme
les
tarifs
les
plus
attractifs
pour
le
personnel
communal.
Par
ailleurs,
l'adhésion
à la
convention
de
participation
proposée
par
le Centre
de
gestion
est
conditionnée
au
versement
d'une
participation
financière
dont
les
montants
ont
été
négociés
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
dans
le cadre
de
la conclusion
d'un
accord
collectif
départemental
signé
le 14
septembre
2023
et
qui
se
décompose
comme
Suit
: - 5€
pour
l'année
2024
- 10
€ pour
l'année
2025
Pour
Plobannalec-Lesconil,
conformément
à la
délibération
du
22
juin
2023,
là participation
employeur
pour
le risque
santé
s'élève
à:
- 7€
par
mois
brut
mensuel,
depuis
juillet
2023,
- 13€
par
mois
brut
mensuel,
pour
l'année
2025,
- 15€
par
mois
brut
mensuel,
pour
l'année
2026.
La
participation
est
donc
conforme
aux
exigences
du
contrat
collectif.
Pour
rappel,
en
cas
d'adhésion
à une
convention
de
participation,
la participation
employeur
y sera
rattachée
et
ne
pourra
plus
être
versée
dans
le cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés. Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D
2024
_2_12-DE
Vu
le résultat
de
l'enquête
réalisée
dans
le cadre
du
dialogue
social
;
Vu
flavis
favorable
à l'unanimité
de
la commission
finances,
ressources
humaines
et
animation
économique
réunie
le 26
mars
2024,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DÉCIDE
:
- d'adhérer
au
contrat
groupe
proposé
par
le CDG
29
pour
la protection
sociale
complémentaire
- risque
santé
à compter
du
1%
mai
2024;
-__ d'acter
le principe
de
l'adhésion
obligatoire
dès
lors
qu'il
sera
possible
d'y
souscrire
;
-__ d’acter
que
la participation
employeur
sûivra
le choix
du
contrat
groupe
dès
lors
que
la commune
aura
adhéré,
et
que
dans
l'attente,
elle
continuera
à s'appliquer
aux
contrats
labellisés
:
- de
confirmer
la délibération
du
22
juin
2023
concernant
la participation
employeur
pour
le risque
santé
à hauteur
de:
o 7€
par
mois
brut
mensuel,
depuis
juillet
2023,
o 13€
par
mois
brut
mensuel,
pour
l'année
2025,
o SE
par
mois
brut
mensuel,
pour
l'année
2026.
-_ d'autoriser
le Maire
où
son
représentant
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID : 029-212901656-20240404-D
2024
_2_13-DE
Délibération
n°
2024-2113
Conseil
municipal
du
4 avril
2024.
ATTTTUNES
UOTE Re
Date
de
convocation
: 29/03/2024
ra
à
Date
de
publication
: 11/04/2024
Classification
: 4.1.
Objet
: Modification
du
Titre
IV
de
la délibération
en
date
du
26
juin
2018
relative
au
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
Sujétions,
Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
mars
2024,
s'est
réuni
le 4
avril
2024
à la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
du
Maire,
Cvrille
LE
CLEACH.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23
|
Etaient
présents
l'ensemble
des
conseillers
en
Nombre
de
conseillers
présents
20
|
exercice,
à l'exception
de:
Nombre
de
conseillers
votants
23
|
Laurence
LE
BERRE
procuration
à Bruno
JULEIEN
Nelly
PERON
procuration
à Cyrille
LE
CLEACH
Secrétaire
de
séance
:
Sandra
DANIEL
procuration
à Yannick
LE
MOIGNE
Laurent
GUICHAOUA
Vu la saisine
du
Comité
technique
en
date
du
08/03/2024,
Considérant
la nécessité
de
mettre
à jour
la délibération
au
regard
des
évolutions
réglementaires
liées
aux
positions
d'absences
pour
raison
de
santé
et
familiales.
EXPOSÉ
PRÉALABLE
:
La
collectivité
a, conformément
à la
réglementation,
mis
en
place
en
2018
le Régime
Indemnitaire
en
tenant
compte
des
Fonctions,
Sujétions,
Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
qui
se
compose
en
1 où
2 parties
:
«l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(LF.S.E.)
qui
vise
à valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire
;
e _lecomplément
indemnitaire
annuel
{(CI.A)
lié
à l'engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir.
Le
RIFSEEP
se
substitue
à l'ensemble
des
primes
où
indemnités
versées
antérieurement.
|| est
en
revanche
cumulable
avec
(Arrêté
du
27.08.2015-J0
du
01.09.2015)
:
+ l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(ex
: frais
de
déplacement)
;
+ Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(ex
: indemnité
compensatrice
ou
différentielle,
GIPA,
etc.)
;
+
L'indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit
;
+ Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
:
e L'indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et
jour
férié
;
+ Les
avantages
acquis
avant
la publication
de
la loi
statutaire,
retranscrits
budgétairement
{prime
annuelle)
Loi
84-53
du
26.011984
-— art
11;
< La
NBI
dans
la mesure
où,
lorsque
l'agent
remplit
les
conditions
nécessaires
à son
versement,
elle
constitue
Un
élément
obligatoire
de
la rémunération.
Modalités
de
la mise
à jour
et
de
concertation
en
interne
:
+ Présentation
du
dispositif
RIFSEEP
aux
ateliers
de
dialogue
social
engagés
depuis
le
dernier
semestre
2021;
+ Présentation
du
dispositif
et
échanges
en
commission
finances,
ressources
humaines
et
animation
économique
sur
les
critères
de
maintien
durant
les
absences
;
+ Saisine
règlementaire
du
Comité
social
territorial
départemental
(CDG29)
pour
avis;
+ Proposition
d'une
délibération
en
Conseil
municipal. Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901666-20240404-D
2624
2
13-DE
Le
Maire
informe
l'assemblée
que
la délibération
datant
de
2018
prévoit
que
les
agents
continuent
à percevoir
intégralement
le régime
indemnitaire
en
cas
d'absence
pour
maladie.
Hors
les
règles
d'abattement
en
cas
de
maladie,
qui
sont
fixées
par
le décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
et
précisées
par
la circulaire
du
22
mars
2011),
s'appliquent
à tous
les
régimes
indemnitaires
dont
le
RIFSEEP. I propose
de
mettre
à jour
le titre
IV
de
la délibération
en
date
du
26
juin
2018
comme
suit:
TITRE
IV
- ABSENTÉISME
POUR
INDISPONIBILITÉ
PHYSIQUE
:
L'IFSE
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
accident
de
service,
maladie
professionnelle.
Vu
l'article
L714-6
du
Code
général
de
la fonction
publique,
elle
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
durant
le congé
de
maternité,
le congé
de
naissance,
le congé
pour
l'arrivée
d'un
enfant
placé
en
vue
de
son
adoption,
le congé
d'adoption
et
le congé
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant.
Elle
est
suspendue
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
où
de
grave
maladie.
Toutefois,
pour
l'agent
placé
en
congé
de
grave
maladie,
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
à
la suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
antérieurement
accordé
dans
les
conditions
statutaires,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
initial
lui
demeurent
acquises.
La
présente
délibération
prendra
effet
au
1%
mai
2024.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DÉCIDE
:
- de
modifier
le Titre
IV
de
la délibération
en
date
du
26
juin
2018
tel
que
décrit
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D
2024
2
14-DE
Délibération
n°
2024-2114
Conseil
municipal
du
4 avril
2024
Date
de
convocation
: 29/03/2024
ategisstenty
TE
4 À
Date
de
publication
: 11/04/2024
Classification
:1.1
Objet
: Contrat
Groupe
« PSC
- risque
Prévoyance
» de
la CCPBS
et
du
CDG29
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
mars
2024,
s'est
réuni
le 4
avril
2024
à la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
du
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23
|
Etaient
présents
l'ensemble
des
conseillers
en
Nombre
de
conseillers
présents
20
|
exercice,
à l'exception
de
:
Nombre
de
conseillers
votants
23
|
Laurence
LE
BERRE
procuration
à Bruno
JUELIEN
Nelly
PERON
procuration
à Cyrille
LE
CLEACH
Secrétaire
de
séance:
Sandra
DANIEL
procuration
à Yannick
LE
MOIGNE
Laurent
GUICHAOUA
Dans
le même
esprit
que
les
groupements
de
commande
déjà
engagés
par
la Communauté
et
ses
Communes-membres,
le contrat
de
prévoyance
du
Centre
de
Gestion
du
Finistère
(CDG
29)
arrive
à échéance
le 31
décembre
prochain.
Ilest
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
se
joindre
au
CDG
29
pour
la relance
du
contrat
au
niveau
départemental
mais
également
de
lancer
Une
consultation
locale
avec
les
Communes-membres
de
la CCPBS
si elles
le
souhaitent. Le
but
étant
de
pouvoir
comparer
les
offres
pouvant
être
obtenues
par
le contrat
groupe
du
centre
de
gestion
et
Une
consultation
lancée
à l'échelle
de
notre
territoire.
En
effet,
la
sinistralité
communiquée
par
le CDG
29
comprend
l'ensemble
du
territoire
départemental
alors
que
notre
sinistralité
locale
pourrait
éventuellement
être
meilleure.
Le
CDG
29
avait
proposé
en
2017
de
se
joindre
au
contrat
groupe
qu'il
proposait
concernant
l'assurance
des
risques
statutaires.
Un
comparatif
avait
donc
été
établi
avec
notre
propre
contrat
d'assurance
couvrant
ce
risque.
Il apparaissait
alors
que
les
tarifs
de
la CCPBS
étaient
meilleurs
pour
des
garanties
équivalentes.
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances,
ressources
humaines
et
animation
économique
du
26
mars
2024
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DÉCIDE
: - de
donner
mandat
au
centre
de
gestion
du
Finistère
pour
lancer
une
consultation
de
prévoyance
pour
le compte
de
ses
adhérents,
étant
bien
précisé
que
ce
mandat
n'oblige
en
rien
la Commune,
-__ d'acter
la création
d'un
groupement
de
commande
relatif
à
la prévoyance
entre
la Communauté
de
Communes
et
ses
Communes-membres,
- de
valider
la coordination
du
groupement
de
commande
par
la Communauté
de
Communes,
-_ d'autoriser
le Maire
à signer
la convention
de
groupement
de
commande.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
{D
: 029-212901656-20240404-D_2024_2_15-DE
Délibération
n°
2024-2115
Conseil
municipal
du
4 avril
2024
ÉTEES ÉLESCONIL
Date
de
convocation
: 29/03/2024
FT CRT
SEEN
TS]
| ri
Date
de
publication
: 11/04/2024
Classification
: 21
Objet
: Loi
APER
- Définir
les
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
- ZAEnR
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
mars
2024,
s'est
réuni
le 4
avril
2024
à la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
du
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23
|
Etaient
présents
l'ensemble
des
conseillers
en
Nombre
de
conseillers
présents
20
|
exercice,
à l'exception
de:
Nombre
de
conseillers
votants
23
|
Laurence
LE
BERRE
procuration
à Bruno
JULLIEN
Nelly
PERON
procuration
à Cyrille
LE
CLEACH
Secrétaire
de
séance:
Sandra
DANIEL
procuration
à Yannick
LE
MOIGNE
Laurent
GUICHAOUA
La loi n° 2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables
vise
à accélérer
le développement
des
énergies
renouvelables
de
manière
à
lutter
contre
le changement
climatique
et
préserver
la sécurité
d'approvisionnement
de
la
France
en
électricité.
L'article
15
de
la loi
a introduit
dans
le code
de
l'énergie
un
dispositif
de
planification
territoriale
à la
main
des
communes,
Les
communes
sont
appelées
à identifier
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergie
renouvelable
pour
le 31
mars
2024.
En
application
de
l'article
L141-5-3
du
code
de
l'énergie,
ces
zones
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d'installation
de
production
d'énergies
renouvelables
:
éolien
terrestre,
photovoltaïque,
méthanisation,
hydroélectricité,
géothermie,
en
tenant
compte
de
la nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la puissance
des
projets
d'énergies
renouvelables
déjà
installée.
La
zone
d'accélération
illustre
la volonté
de
la commune
d'orienter
préférentiellement
les
projets
vers
des
espaces
qu'elle
estime
adaptés.
Ces
projets
pourront
bénéficier
de
mécanismes
financiers
incitatifs.
En
revanche,
le fait
d'être
situé
en
zone
d'accélération
ne
garantit
pas
à un
projet
la
délivrance
de
son
autorisation
où
de
son
permis.
Le
projet
doit
dans
tous
les
cas
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables.
Un
projet
peut
également
s'implanter
en
dehors
des
zones
d'accélération.
Dans
ce
cas,
un
comité
de
projet
sera
obligatoire.
Ce
comité
inclura
les
différentes
parties
prenantes
concernées
par
un
projet
d'énergie
renouvelable,
dont
les
communes
limitrophes.
Dans
le cas
où
les
zones
d'accélération
au
niveau
régional
sont
suffisantes
pour
atteindre
les
objectifs
régionaux
de
développement
des
énergies
renouvelables,
la commune
peut
définir
des
zones
d'exclusion
de
ces
projets.
Les
ZAEnNR
identifiées
sur
la commune
de
Plobannalec-Lesconil
sont
listées
en
annexe
à la
présente
délibération.
Vu
la concertation
du
public
sur
les
ZAERR
projetées
par
la municipalité
qui
s'est
tenue
du
12
mars
2024
au
26
mars
2024,
et
permettant
à la
population
de
compléter
le document
; Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
{D
: 029-212901656-20240404-D
2024
2
_15-DE
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
urbanisme,
cadre
de
vie
et
citoyenneté
du
21
mars
2024
;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
mars
2024,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DÉCIDE
:
- d'approuver
les
ZAEnR
annexées
à la
présente
délibération
;
- d'autoriser
le Maire
à transmettre
ces
éléments
au
référent
préfectoral
pour
validation.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH CTI
TINE
ATOUT ENTER
PAUL
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D
2024
2
16-DE
Délibération
n°
2024-2176
Conseil
municipal
du
4 avril
2024
Date
de
convocation
: 29/03/2024
Date
de
publication
: 11/04/2024
Classification
: 1.4
Objet
: ZAC
de
Gorréquer
— Bilan
annuel
2023
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
mars
2024,
s'est
réuni
le 4
avril
2024
à la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
du
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
Nombre
de
conseillers
présents
Nombre
de
conseillers
votants
Secrétaire
de
séance
:
Laurent
GUICHAOUA
23 20 23 Etaient
présents
l'ensemble
des
conseillers
en
exercice,
à l'exception
de:
Laurence
LE
BERRE
procuration
à Bruno
JULLIEN
Nelly
PERON
procuration
à Cyrille
LE
CLEACH
Sandra
DANIEL
procuration
à Yannick
LE
MOICGNE
Conformément
à l'article
16
du
Traité
de
concession
d'aménagement
signé
entre
la
commune
de
Plobannalec-Lesconil
et
lOPAC
de
Quimper-Cornouaille
concernant
l'aménagement
du
domaine
de
Gorréquer,
l'aménageur
doit
présenter
chaque
année
à la
commune,
pour
approbation,
le bilan
financier
prévisionnel
actualisé,
ainsi
qu'un
plan
de
trésorerie
actualisé
de
l'opération.
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
urbanisme,
cadre
de
vie
et
citoyenneté
du
21
mars
2024
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DÉCIDE
:
- d'approuver
le bilan
financier
prévisionnel
actualisé
2023
ainsi
que
les
plans
de
trésorerie
actualisés
de
l'opération
annexés
à la
présente
délibération. Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH ÊTES ETAT EXT ACER
ET
TP
TE
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID : 029-212901656-20240404-D
2024
2
17-DE
Délibération
n°
2024-2177
Conseil
municipal
du
4 avril
2024
Date
de
convocation
: 29/03/2024
Date
de
publication
: 11/04/2024
Classification
: 22
Objet
: Adressage
- Dénomination
de
voie
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
mars
2024,
s'est
réuni
le 4
avril
2024
à a
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
du
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
Nombre
de
conseillers
présents
Nombre
de
conseillers
votants
Secrétaire
de
séance
:
Laurent
GUICHAOUA
23 20 23 Etaient
présents
l'ensemble
des
conseillers
en
exercice,
à l'exception
de:
Laurence
LE
BERRE
procuration
à Bruno
JULLIEN
Nelly
PERON
procuration
à Cyrille
LE
CLEACH
Sandra
DANIEL
procuration
à Yannick
LE
MOIGNE
Si
l'adresse
est
la donnée
géographique
la plus
partagée,
sa
précision
n'est
pas
aujourd'hui
garantie.
Longtemps
gérée
par
plusieurs
acteurs
(bases
de
données
multiples),
l'adresse
de
chaque
personne
habitant
en
France
est
désormais
centralisée
autour
d'une
base
adresse
nationale
{BAN).
Lors
du
Conseil
municipal
du
9 décembre
2022,
la rue
Traverse
avait
été
créée.
Les
riverains
de
cette
voie
estiment
que
cette
dénomination
donne
une
vision
traversante
du
quartier
et
encourage
les
conducteurs
à rouler
vite.
Is
ont
souhaité
proposer
un
nom
incitant
à ralentir.
Sur
proposition
des
riverains,
il est
proposé
de
renommer
la voie
: Hent
Dous.
AU
vu
de
l'avis
favorable
de
la commission
urbanisme,
cadre
de
vie
et
citoyenneté
du
1er
février
2024
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DÉCIDE
:
- d'approuver
la nouvelle
adresse
;
- de
l'intégrer
dans
la Base
Adresse
Locale
(BAL).
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D
2024
_2_18-DE
Délibération
n°
2024-218
Conseil
municipal
du
4 avril
2024
CONTE
. SLESCONIL
Date
de
convocation
: 29/03/2024
- 4
é
Date
de
publication
: 11/04/2024
Classification
: 3.2
Objet
: Cession
de
la parcelle
privée
de
la commune
cadastrée
AE
64.
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
mars
2024,
s'est
réuni
le 4
avril
2024
à la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
du
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23
|
Etaient
présents
l'ensemble
des
conseillers
en
Nombre
de
conseillers
présents
20
|
exercice,
à l'exception
de:
Nombre
de
conseillers
votants
23
|
Laurence
LE
BERRE
procuration
à Bruno
JULLIEN
Nelly
PERON
procuration
à Cyrille
LE
CLEACH
Secrétaire
de
séance
:
Sandra
DANIEL
procuration
à Yannick
LE
MOIGNE
Laurent
GUICHAOUA
Monsieur
C. a
sollicité
la commune
de
Plobannalec-Lesconil
pour
acquérir
la parcelle
cadastrée
AË
64,
pour
une
superficie
62
mi,
sise
à Ménez
Roz,
enclavée
dans
sa
propriété
et
entretenue
par
ses
soins.
L'objet
de
cette
cession
consiste
à régulariser
la situation
existante.
La
commune
n'a
pas
d'intérêt
particulier
à conserver
cette
réserve
foncière.
Située
en
zone
UHd
au
PLU,
elle
est
destinée
à l'habitat
et
aux
seules
activités
compatibles
avec
l'habitat.
Le
projet
est
compatible
avec
le secteur
puisque
la parcelle
est
actuellement
utilisée
comme
jardin
d'agrément.
Les
services
du
domaine
ont
évalué
le
terrain
à 42
€/m?
soit
2 604
€
arrondi
à 2
600
€
avec
une
marge
de
négociation
de
10
%.
La
commune
à négocié
la vente
du
terrain
à 2
600
€.
Préalablement
à la
cession,
il est
constaté
que
la parcelle
objet
de
la demande
n'est
pas
affectée
à l'usage
du
public
ni à
un
service
public.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2241-1
et
L.2122-
21; Vu
le Code
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
LT11-1et
L.1212-
1; Vu
l'avis
des
Domaines
en
date
du
29
décembre
2023;
Vu
l'accord
de
cession
de
la parcelle
communale
cadastrée
AE
64
d'une
superficie
de
62
m2
signé
par
le Maire
et
Monsieur
C.
en
date
du
31 janvier
2024
pour
un
montant
total
de
2600
€;
Vu
lPavis
favorable
de
la commission
urbanisme,
cadre
de
vie
et
citoyenneté
du
21
mars
2024;
Considérant
que
cette
parcelle
n'a
aucune
fonction
et
n'a
pas
d'intérêt
stratégique
pour
la
collectivité
;
Considérant
l'intérêt
pour
la collectivité
de
vendre
la parcelle
pour
augmenter
ses
recettes
budgétaires
; Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D_2024
2
18-DE
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DÉCIDE
:
- de
vendre
à Monsieur
C.
la parcelle
cadastrée
AE
64,
sise
à Ménez
Roz,
au
prix
de
2 600
€ ;
- d'acter
que
les
frais
annexes
dont
les
frais
d'actes
seront
réalisés
à la
charge
de
l'acquéreur
;
- d'autoriser
le Maire
où
son
représentant
à signer
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D
20242
19-DE
Délibération
n°
2024-219
Conseil
municipal
du
4 avril
2024
Date
de
convocation
: 29/03/2024
Date
de
publication
: 11/04/2024
Classification
: 3.2
Objet
: Cession
de
la parcelle
privée
de
la commune
cadastrée
AL
307p
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
mars
2024,
s'est
réuni
le 4
avril
2024
à la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
du
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23
|
Etaient
présents
l'ensemble
des
conseillers
en
Nombre
de
conseillers
présents
20
|
exercice,
à l'exception
de:
Nombre
de
conseillers
votants
23
|
Laurence
LE
BERRE
procuration
à Bruno
JULLIEN
Nelly
PERON
procuration
à Cyrille
LE
CLEACH
Secrétaire
de
séance:
Sandra
DANIEL
procuration
à Yannick
LE
MOIGNE
Laurent
GUICHAOUA
Madame
€.
a sollicité
la commune
de
Plobannalec-Lesconil
pour
acquérir
une
portion
de
la
parcelle
cadastrée
AL
307p,
pour
une
superficie
d'environ
15
m?,
enclavée
dans
sa
propriété
et
entretenue
par
ses
soins.
La
commune
n'a
pas
d'intérêt
particulier
à conserver
cette
portion
de
terrain.
La
parcelle,
située
en
zone
UHb
au
PLU,
est
destinée
à l'habitat
et
aux
seules
activités
compatibles
avec
l'habitat.
Le
projet
est
compatible
avec
le secteur
puisque
la parcelle
est
actuellement
utilisée
comme
jardin
d'agrément.
Les
services
du
domaine
ont
évalué
le terrain
à 100
€/m°?
soit
1 500
€.
La
commune
a négocié
la vente
du
terrain
à 1 500
€ qui
sera
ajusté
avec
le bornage.
Préalablement
à la
cession,
la parcelle
objet
de
la demande
n'étant
pas
affectée
à l'usage
du
public
ni à
un
service
public,
il convient
d'en
constater
la désaffectation
et
d'en
prononcer
le
déclassement. Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2241-1
et
L.2122-
21; Vu
le Code
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
LNI-1et
L.1272-
1; Vu
l'avis
des
Domaines
en
date
du
08
janvier
2024
;
Vu
l'accord
de
cession
de
la parcelle
communale
cadastrée
AL
307p
d'une
superficie
d'environ
15
m?
signé
par
le Maire
et
Madame
C. en
date
du
31 janvier
2024
pour
un
montant
total
de
1 500
€
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
urbanisme,
cadre
de
vie
et
citoyenneté
du
21
mars
2024
; Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D
2024
_2_19-DE
Considérant
que
cette
parcelle
n'a
aucune
fonction
et
n'a
pas
d'intérêt
stratégique
pour
la
collectivité
;
Considérant
l'intérêt
pour
la collectivité
de
vendre
la parcelle
pour
augmenter
ses
recettes
budgétaires
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DÉCIDE
:
- de
vendre
à Madame
C.
la parcelle
cadastrée
AL
307p,
sise
rue
des
Glénan,
au
prix
de
100
€/m?
soit
1 500
€ qui
sera
ajusté
par
le bornage
;
- d'acter
que
les
frais
annexes
dont
les
frais
d'actes
et
de
géomètre
seront
réalisés
à la
charge
de
l'acquéreur
;
- d'autoriser
le
Maire
où
son
représentant
à signer
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D_2024_2
20-DE
Délibération
n°
2024-2220
Conseil
municipal
du
4 avril
2024
PLOBAMMALEC LESCONIL
Date
de
convocation
: 29/03/2024.
Date
de
publication
: 11/04/2024
Classification
: 3.2
Objet
: Cession
de
la parcelle
privée
de
la commune
cadastrée
ZM
138
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
mars
2024,
s'est
réuni
le 4
avril
2024
à la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
du
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23
|
Etaient
présents
l’ensemble
des
conseillers
en
Nombre
de
conseillers
présents
20
|
exercice,
à l'exception
de:
Nombre
de
conseillers
votants
23
|
Laurence
LE
BERRE
procuration
à Bruno
JULLIEN
Nelly
PERON
procuration
à Cyrille
LE
CLEACH
Secrétaire
de
séance
:
Sandra
DANIEL
procuration
à Yannick
LE
MOIGNE
Laurent
GUICHAOUA
Monsieur
M,
a sollicité
la commune
de
Plobannalec-Lesconil
pour
acquérir
la parcelle
cadastrée
ZM
138,
pour
une
superficie
70
m2,
sise
à Trévelop,
enclavée
dans
sa
propriété
et
entretenue
par
ses
soins.
L'objet
de
cette
cession
consiste
à régulariser
la situation
existante.
La
commune
n'a
pas
d'intérêt
particulier
à conserver
cette
parcelle
située
dans
un
hameau.
La
parcelle,
située
en
zone
UHd
au
PEU,
est
destinée
à l'habitat
et
aux
seules
activités
compatibles
avec
l'habitat.
Le
projet
est
compatible
avec
le secteur
puisque
la parcelle
est
actuellement
utilisée
comme
jardin
d'agrément.
Les
services
du
domaine
ont
évalué
le
terrain
à 42
€/m?
soit
2 940
€
arrondi
à 2
900
€
avec
une
marge
de
négociation
de
10
%.
La
commune
a négocié
vente
du
terrain
à 2
900
€
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2241-1
et
L2122-
21; Vu
le Code
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L1-Tet
L.1212-
1; Vu
l'avis
des
Domaines
en
date
du
14
décembre
2023
;
Vu
l'accord
de
cession
de
la parcelle
communale
cadastrée
ZM
138
d'une
superficie
de
70
m2
signé
par
le Maire
et
Monsieur
M.
en
date
du
31 janvier
2024
pour
Un
montant
total
de
2 S00
€
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
urbanisme,
cadre
de
vie
et
citoyenneté
du
21
mars
2024
;
Considérant
que
cette
parcelle
n'a
aucune
fonction
et
n'a
pas
d'intérêt
stratégique
pour
la
collectivité
;
Considérant
l'intérêt
pour
la collectivité
de
vendre
la parcelle
pour
augmenter
ses
recettes
budgétaires
; Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D_2024_2_20-DE
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DÉCIDE
:
- de
vendre
à Monsieur
M.
la parcelle
cadastrée
ZM
138,
sise
à Trévelop,
au
prix
de
2 900
€ ;
- d'acter
que
les
frais
annexes
dont
les
frais
d'actes
seront
réalisés
à la
charge
de
l'acquéreur
;
- d'autoriser
le
Maire
où
son
représentant
à signer
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D_2024_2_21-DE
Délibération
n°
2024-2271
Conseil
municipal
du
4 avril
2024
LITE
CON
Date
de
convocation
: 29/03/2024
EU
7
j É
Date
de
publication
: 11/04/2024
Classification
: 3.2
Objet
: Cession
d'une
portion
de
chemin
rural,
sise
à Penbanal
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
mars
2024,
s'est
réuni
le 4
avril
2024
à la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
du
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23
|
Etaient
présents
l'ensemble
des
conseillers
en
Nombre
de
conseillers
présents
20
|
exercice,
à l'exception
de
:
Nombre
de
conseillers
votants
23
|
Laurence
LE
BERRE
procuration
à Bruno
JULLIEN
Nelly
PERON
procuration
à Cyrille
LE
CLEACH
Secrétaire
de
séance
:
Sandra
DANIEL
procuration
à Yannick
LE
MOIGNE
Laurent
GUICHAOUA
Sur
le territoire
communal,
il peut
être
constaté
que
la voirie
communale,
ou
un
chemin
rural,
soit
inséré
au
sein
de
certaines
propriétés,
empêchant
leur
propriétaire
d'ütiliser
leur
droit
de
se
clore
au
titre
de
l'article
647
du
code
civil.
Pour
les
chemins
ruraux,
en
application
de
l'article
L161-10
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime,
lorsqu'un
chemin
cesse
d'être
affecté
à l'usage
du
public,
la vente
peut
être
décidée
après
enquête
publique
par
le Conseil
municipal,
à moins
que
les
intéressés
groupés
en
association
syndicale
conformément
à l'article
L161-1
du
même
code
n'aient
demandé
à
se
charger
de
l'entretien
dans
les
deux
mois
qui
suivent
l'ouverture
de
l'enquête.
Dès
lors,
si une
commune
souhaite
vendre
l'emprise
d'une
portion
du
chemin
rural
dans
le
domaine
public,
il convient,
au
préalable,
de
procéder
à son
déclassement,
après
enquête
publique. Monsieur
J. souhaite
acquérir
environ
140
m?
d'une
portion
du
chemin
rural
cadastré
Zh
58
dont
il est
le seul
utilisateur
pour
accéder
à sa
propriété.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le code
rural
et
de
la pêche
maritime
et
notamment
l'article
L.161-10
relatif
au
classement
et
déclassement
de
voirie
;
Vu
le code
de
la voirie
routière
et
notamment
les
articles
R141-4
à R141-10
fixant
les
conditions
de
réalisation
des
enquêtes
publiques
relatives
au
déclassement
de
voirie
;
il doit
être
procédé
à une
enquête
publique
en
vue
de
déclasser
du
chemin
rural
cadastré
ZH
58
une
portion
d'environ
140
m?
sise
à Penbanal,
figurant
sur
le plan
annexé
à la
présente
délibération. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DÉCIDE
:
- d'approuver
l'enquête
publique
pour
la cession
d'une
portion
de
chemin
rural
de
140
m°?
à
Penbanal; Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D
2024
2
21-DE
- d'autoriser
le Maire
à prescrire
un
arrêté
d'enquête
publique
portant
déclassement
d'une
portion
du
chemin
rural
cadastré
ZH
58
d'environ
140
m2,
en
vue
de
sa
cession
;
- de
désigner
Monsieur
GALAN
Paul
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
pour
conduire
cette
enquête.
Ladite
enquête
se
tiendra
du
29
avril
2024
à 8
heures
30
jusqu'au
au
16
mai
2024
à 17
heures
inclus,
à la
Mairie
de
Plobannalec-Lesconil,
True
de
la Mairie.
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
éventuellement
consigner
ses
observations
sur
le registre
d'enquête
mis
à disposition,
ou
les
adresser
par
voie
postale
à
la Mairie
de
Plobannalec-Lesconil,
1 rue
de
la Mairie
à l'attention
de
Monsieur
GALAN
Paul,
commissaire
enquêteur,
où
sur
l'adresse
électronique
: urba@plobannalec-lesconitfr,
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D
2024
2
_22-DE
Délibération
n°
2024-2.22
Conseil
municipal
du
4 avril
2024
PLOBAMHALEC SLESCONIL
Date
de
convocation
: 29/03/2024
CT
REAPENN
| 6
Date
de
publication
: 11/04/2024
Classification
: 3.2
Objet
: Cession
d'une
portion
de
la voie
communale,
sise
à Croas
Ver
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
mars
2024,
s'est
réuni
le 4
avril
2024
à la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
du
Maire,
Cvrille
LE
CLEACH.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23
|
Etaient
présents
l'ensemble
des
conseillers
en
Nombre
de
conseillers
présents
20
|
exercice,
à l'exception
de:
Nombre
de
conseillers
votants
23
|
Laurence
LE
BERRE
procuration
à Bruno
JULLIEN
Nelly
PERON
procuration
à Cyrille
LE
CLEACH
Secrétaire
de
séance
:
Sandra
DANIEL
procuration
à Yannick
LE
MOIGNE
Laurent
GUICHAOUA
Sur
le territoire
communal,
il peut
être
constaté
que
la voirie
communale,
ou
un
chemin
rural,
soit
inséré
au
sein
de
certaines
propriétés,
empêchant
leur
propriétaire
d'utiliser
leur
droit
de
se
clore
au
titre
de
l'article
647
du
code
civil.
En
application
de
l'article
L3111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
les
biens
du
domaine
public
d'une
commune
sont
inaliénables
et
ne
peuvent
donc
être
vendus.
Dès
lors,
si une
commune
souhaite
vendre
l'emprise
d'une
voie
classée
dans
le
domaine
public,
il convient,
au
préalable,
de
procéder
à son
déclassement.
Celui-ci
intervient
après
qu'une
enquête
publique
ait
été
organisée.
Monsieur
D.
souhaite
acquérir
7 m°
d'une
portion
de
voie
communale
dont
il est
le seul
utilisateur
pour
accéder
à sa
propriété.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le code
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
l'article
L.2141-1;
Vu
le
code
de
la voirie
routière
et
notamment
l'article
L141-3
relatif
au
classement
et
déclassement
de
Voirie
;
Vu
le code
de
la voirie
routière
et
notamment
les
articles
R141-4
à R141-10
fixant
les
conditions
de
réalisation
des
enquêtes
publiques
relatives
au
déclassement
de
voirie
;
Il doit
être
procédé
à Une
enquête
publique
en
vue
de
déclasser
du
domaine
public
communal
une
portion
de
la voie
de
7 m2,
sise
à Croas
Ver,
figurant
sur
le plan
annexé
à la
présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DÉCIDE
:
- d'approuver
l'enquête
publique
pour
la cession
d'une
portion
de
voie
de
7 m?
à Croas
Ver: Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2624
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D
2024
2
22-DE
- d'autoriser
le Maire
à prescrire
Un
arrêté
d'enquête
publique
portant
déclassement
d'une
portion
de
voie
publique
d'une
superficie
de
7 m2,
en
vue
de
sa
cession;
- de
désigner
Monsieur
GALAN
Paul
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
pour
conduire
cette
enquête.
Ladite
enquête
se
tiendra
du
29
avril
2024
à 8
heures
30
jusqu'au
au
16
mai
2024
à 17
heures
inclus,
à la
Mairie
de
Plobannalec-Lesconil,
1 rue
de
la Mairie.
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
éventuellement
consigner
ses
observations
sur
le registre
d'enquête
mis
à disposition,
ou
les
adresser
par
voie
postale
à
la Mairie
de
Plobannalec-Lesconil,
1 rue
de
la Mairie
à l'attention
de
Monsieur
GALAN
Paul,
commissaire
enquêteur,
où
sur
l'adresse
électronique
: urba@plobannalec-lesconil.fr.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D_2024_2
23-DE
Délibération
n°
2024-2.23
Conseil
municipal
du
4 avril
2024
Date
de
convocation
: 29/03/2024
CAES
RES
ENT
j 3
Date
de
publication
: 11/04/2024
Classification
: 3.2
Objet
: Cession
d'une
portion
de
la voie
communale,
sise
à Kerlut
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
mars
2024,
s'est
réuni
le 4
avril
2024
à la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
du
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23
|
Etaient
présents
l'ensemble
des
conseillers
en
Nombre
de
conseillers
présents
20
|
exercice,
à l'exception
de
:
Nombre
de
conseillers
votants
23
|
Laurence
LE
BERRE
procuration
à Bruno
JUELIEN
Nelly
PERON
procuration
à Cyrille
LE
CLEACH
Secrétaire
de
séance
:
Sandra
DANIEL
procuration
à Yannick
LE
MOIGNE
Laurent
GUICHAOUA
Sur le territoire
communal,
il peut
être
constaté
que
la voirie
communale,
où
un
chemin
rural,
soit
inséré
au
sein
de
certaines
propriétés,
empêchant
leur
propriétaire
d'utiliser
leur
droit
de
se
clore
au
titre
de
l’article
647
du
code
civil.
En
application
de
l'article
L.311-
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
les
biens
du
domaine
public
d'une
commune
sont
inaliénables
et
ne
peuvent
donc
être
vendus.
Dès
lors,
si une
commune
souhaite
vendre
l'emprise
d'une
voie
classée
dans
le domaine
public,
il convient,
au
préalable,
de
procéder
à son
déclassement.
Celui-ci
intervient
après
qu'une
enquête
publique
ait
été
organisée.
Madame
F, gérante
de
la SAS
camping
des
dunes
et
la plage,
souhaite
acquérir
environ
1500
m°?
d'une
portion
de
voie
communale,
sise
à Kerlut,
dont
elle
est
la seule
utilisatrice
pour
accéder
à sa
propriété.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
{(CGCT)
;
Vu
le code
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
l'article
L.2141-1;
Vu
le
code
de
la voirie
routière
et
notamment
l'article
L141-3
relatif
au
classement
et
déclassement
de
voirie
;
Vu
le code
de
la voirie
routière
et
notamment
les
articles
R141-4
à R141-10
fixant
les
conditions
de
réalisation
des
enquêtes
publiques
relatives
au
déclassement
de
voirie
;
il doit
être
procédé
à une
enquête
publique
en
vue
de
déclasser
du
domaine
public
communal
une
portion
de
la voie
d'environ
1500
mi,
sise
à Kerlut,
figurant
sur
le plan
annexé
à la
présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DÉCIDE
:
- d'approuver
l'enquête
publique
en
vue
de
la cession
d'une
portion
de
voie
publique
d'environ
1500
m°?
à Kerlut
; Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D_2024_2
23-DE
- d'autoriser
le Maire
à prescrire
un
arrêté
d'enquête
publique
portant
déclassement
d'une
portion
de
voie
publique
d'une
superficie
de
1
500
m?,
en
vue
de
sa
cession
;
- de
désigner
Monsieur
GALAN
Paul
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
pour
conduire
cette
enquête.
Ladite
enquête
se
tiendra
du
29
avril
2024
à 8
heures
30
jusqu'au
au
16
mai
2024
à 17
heures
inclus,
à la
Mairie
de
Plobannalec-Lesconil,
1 rue
de
la Mairie.
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
éventuellement
consigner
ses
observations
sur
le registre
d'enquête
mis
à disposition,
où
les
adresser
par
voie
postale
à
la Mairie
de
Plobannalec-Lesconil,1
rue
de
la Mairie
à l'attention
de
Monsieur
GALAN
Paul
commissaire
enquêteur,
ou
sur
l'adresse
électronique
: Urba@plobannalec-lesconilfr.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D_2024
2
_24-DE
Délibération
n°
2024-2224.
Conseil
municipal
du
4 avril
2024
Date
de
convocation
: 29/03/2024
Date
de
publication
: 11/04/2024
Classification
: 32
Objet
: Cession
d'une
portion
de
la voie
communale,
sise
à Kerorgant
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
mars
2024,
s'est
réuni
le 4
avril
2024
à la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
du
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH,
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23
|
Etaient
présents
l'ensemble
des
conseillers
en
Nombre
de
conseillers
présents
20
|
exercice,
à l'exception
de:
Nombre
de
conseillers
votants
23
|
Laurence
LE
BERRE
procuration
à Bruno
JULLIEN
Nelly
PERON
procuration
à Cyrille
LE
CLEACH
Secrétaire
de
séance
:
Sandra
DANIEL
procuration
à Yannick
LE
MOIGNE
Laurent
GUICHAOUA
Sur
le
territoire
communal,
il peut
être
constaté
que
la voirie
communale,
où
ün
chemin
rural,
soit
inséré
au
sein
de
certaines
propriétés,
empêchant
leur
propriétaire
d'utiliser
leur
droit
de
se
clore
au
titre
de
l'article
647
du
code
civil.
En
application
de
l'article
L311-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
les
biens
du
domaine
public
d'une
commune
sont
inaliénables
et
ne
peuvent
donc
être
vendus.
Si une
commune
souhaite
vendre
l'emprise
d'une
voie
classée
dans
le domaine
public,
il
convient,
au
préalable,
de
procéder
à son
déclassement.
Celui-ci
intervient
après
qu'une
enquête
publique
ait
été
organisée.
Monsieur
B. souhaite
acquérir
environ
200
m?
d'une
portion
de
voie
communale,
sise
à
Kerorgant,
dont
il est
le seul
utilisateur
pour
accéder
à sa
propriété.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le code
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
l'article
L2141-1;
Vu
le
code
de
la voirie
routière
et
notamment
l'article
L141-3
relatif
au
classement
et
déclassement
de
voirie
;
Vu
le code
de
la voirie
routière
et
notamment
les
articles
R141-4
à R141-10
fixant
les
conditions
de
réalisation
des
enquêtes
publiques
relatives
au
déclassement
de
voirie
;
Il doit
être
procédé
à üne
enquête
publique
en
vue
de
déclasser
du
domaine
public
communal
une
portion
de
la voie
d'environ
200
m2,
sise
à Kerorgant,
figurant
sur
le plan
annexé
à la
présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DÉCIDE
:
- d'approuver
l'enquête
publique
en
vue
de
la cession
d'une
portion
de
voie
publique
d'environ
200
m ; Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D_2024_2_24-DE
- d'autoriser
le Maire
à prescrire
Un
arrêté
d'enquête
publique
portant
déclassement
d'une
portion
de
voie
publique
d'une
superficie
de
200
m2,
en
vue
de
sa
cession
;
- de
désigner
Monsieur
GALAN
Paul
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
pour
conduire
cette
enquête.
Ladite
enquête
se
tiendra
du
29
avril
2024
à 8
heures
30
jusqu'au
au
16
mai
2024
à 17
heures
inclus,
à la
Mairie
de
Plobannalec-Lesconil,1rue
de
la Mairie.
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
éventuellement
consigner
ses
observations
sur
le registre
d'enquête
mis
à disposition,
où
les
adresser
par
voie
postale
à
la Mairie
de
Plobannalec-Lesconil,
1 rue
de
la Mairie
à l'attention
de
monsieur
GALAN
Paul
commissaire
enquêteur,
ou
sur
l'adresse
électronique
: urba@plobannalec-lesconilifr.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D_2024
2
_25-DE
Délibération
n°
2024-2.25
Conseil
municipal
du
4 avril
2024
TETE ESCORIL
OI
Date
de
convocation
: 29/03/2024
7
4 n
Date
de
publication
: 11/04/2024
Classification
: 3.2
Objet
: Cession
d'une
portion
de
la voie
communale
n°3,
sise
à Ménez
Bris
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
mars
2024,
s'est
réuni
le
4 avril
2024
à la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
du
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23
|
Etaient
présents
l'ensemble
des
conseillers
en
Nombre
de
conseillers
présents
19
|
exercice,
à l'exception
de:
Nombre
de
conseillers
votants
22
|
Laurence
LE
BERRE
procuration
à Bruno
JUELIEN
Nelly
PERON
procuration
à Cyrille
LE
CLEACH
Secrétaire
de
séance
:
Sandra
DANIEL
procuration
à Yannick
LE
MOIGNE
Laurent
GUICHAOUA
Stéphane
PESNEL
quitte
la salle
et
ne
participe
pas
au
vote.
Sur
le
territoire
communal,
il peut
être
constaté
que
la voirie
communale,
ou
un
chemin
rural,
soit
inséré
au
sein
de
certaines
propriétés,
empêchant
leur
propriétaire
d'utiliser
leur
droit
de
se
clore
au
titre
de
l'article
647
du
code
civil.
En
application
de
l'article
L.311-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
les
biens
du
domaine
public
d'une
commune
sont
inaliénables
et
ne
peuvent
donc
être
vendus.
Dès
lors,
si une
commune
souhaite
vendre
l'emprise
d'une
voie
classée
dans
le
domaine
public,
il convient,
au
préalable,
de
procéder
à son
déclassement.
Celui-ci
intervient
après
qu'une
enquête
publique
ait
été
organisée.
Messieurs
©.
et
P soûhaitent
acauérir
environ
200
m°?
d'une
portion
de
la voie
communale
n°3
dont
ils
sont
les
seuls
utilisateurs
pour
accéder
à leur
propriété.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le code
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
l'article
L2141-1;
Vu
le
code
de
la voirie
routière
et
notamment
l'article
L.141-3
relatif
au
classement
et
déclassement
de
voirie
;
Vu
le code
de
la voirie
routière
et
notamment
les
articles
R141-4
à R141-10
fixant
les
conditions
de
réalisation
des
enquêtes
publiques
relatives
au
déclassement
de
voirie
;
il doit
être
procédé
à une
enquête
publique
en
vue
de
déclasser
du
domaine
public
communal
une
portion
de
la voie
n°3
d'environ
200
m sise
à Ménez
Bris,
figurant
sur
le plan
annexé
à la
présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901666-20240404-D_2024_2_25-DE
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
présents
(22
voix)
:
DÉCIDE
:
- d'approuver
l'enquête
publique
en
vue
de
la cession
d'une
portion
de
voie
publique
d'environ
200
m?
située
à Ménez
Bris
;
- d'autoriser
le Maire
à prescrire
Un
arrêté
d'enquête
publique
portant
déclassement
d'une
portion
de
la voie
communale
n°3,
d'une
superficie
de
200
m2,
en
vue
de
sa
cession
;
- de
désigner
Monsieur
GALAN
Paul
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
pour
conduire
cette
enquête.
Ladite
enquête
se
tiendra
du
29
avril
2024
à 8
heures
30
jusqu'au
au
16
mai
2024
à 17
heures
inclus,
à la
Mairie
de
Plobannalec-Lesconil,
1 rue
de
la Mairie.
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
éventuellement
consigner
ses
observations
sur
le registre
d'enquête
mis
à sa
disposition,
où
les
adresser
par
voie
postale
à la
Mairie
de
Plobannalec-Lesconil,
true
de
la Mairie
à l'attention
de
Monsieur
GALAN
Paul,
commissaire
enquêteur,
où
sur
l'adresse
électronique
: urba@plobannalec-lesconilfr
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D_2024
2
_26-DE
Délibération
n°
2024-226
Conseil
municipal
du
4 avril
2024
CET
ACT
Date
de
convocation
: 29/03/2024
Date
de
publication
: 11/04/2024
Classification
: 3.2
Objet
: Cession
d'une
portion
de
la voie
communale
n°40,
sise
à Trévelop
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
mars
2024,
s'est
réuni
le 4
avril
2024
à la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
du
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23
|
Etaient
présents
l'ensemble
des
conseillers
en
Nombre
de
conseillers
présents
20
|
exercice,
à l'exception
de:
Nombre
de
conseillers
votants
23
|
Laurence
LE
BERRE
procuration
à Bruno
JULEIEN
Nelly
PERON
procuration
à Cyrille
LE
CLEACH
Secrétaire
de
séance
:
Sandra
DANIEL
procuration
à Yannick
LE
MOIGNE
Laurent
GUICHAOUA
Sur le territoire
communal,
il peut
être
constaté
que
la voirie
communale,
où
ün
chemin
rural,
soit
inséré
au
sein
de
certaines
propriétés,
empêchant
leur
propriétaire
d'utiliser
leur
droit
de
se
clore
au
titre
de
l'article
647
du
code
civil.
En
application
de
l'article
L311-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
les
biens
dû
domaine
public
d'une
commune
sont
inaliénables
et
ne
peuvent
donc
être
vendus.
Dès
lors,
si Une
commune
souhaite
vendre
l'emprise
d'une
voie
classée
dans
le
domaine
public,
il convient,
au
préalable,
de
procéder
à son
déclassement.
Celui-ci
intervient
après
qu'une
enquête
publique
ait
été
organisée.
Monsieur
et
Madame
L. souhaitent
acquérir
environ
133
m?
d'une
portion
de
la voie
communale
n°40
dont
ils
sont
les
seuls
utilisateurs
pour
accéder
à leur
propriété.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le code
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
l'article
L.2141-1;
Vu
le
code
de
la voirie
routière
et
notamment
l'article
L141-3
relatif
au
classement
et
déclassement
de
voirie
;
Vu
le code
de
la voirie
routière
et
notamment
les
articles
R141-4
à R141-10
fixant
les
conditions
de
réalisation
des
enquêtes
publiques
relatives
au
déclassement
de
voirie
;
1H doit
être
procédé
à une
enquête
publique
en
vue
de
déclasser
du
domaine
public
communal
une
portion
de
la voie
n°40
d'environ
133
m2,
sise
à Trévelop,
figurant
sur
le plan
annexé
à la
présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DÉCIDE
:
- d'approuver
l'enquête
publique
en
vue
de
la cession
d'une
portion
de
voie
publique
d'environ
133
m?; Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D_2024_2
26-DE
- d'autoriser
le Maire
à prescrire
Un
arrêté
d'enquête
publique
portant
déclassement
d'une
portion
de
la voie
communale
n°40,
d'une
superficie
de
133
m2,
en
vue
de
sa
cession
;
- de
désigner
Monsieur
GALAN
Paul
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
pour
conduire
cette
enquête.
Ladite
enquête
se
tiendra
du
29
avril
2024
à 8
heures
30
jusqu'au
au
16
mai
2024
à 17
heures
inclus,
à la
Mairie
de
Plobannalec-Lesconil,
1 rue
de
la Mairie.
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
éventuellement
consigner
ses
observations
sur
le registre
d'enquête
mis
à disposition,
ou
les
adresser
par
voie
postale
à
la Mairie
de
Plobannalec-Lesconil,
1 rue
de
la Mairie
à l'attention
de
Monsieur
GALAN
Paul,
commissaire
enquêteur,
ou
sur
l'adresse
électronique
: urpba@plobannalec-lesconilfr.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D
2024
_2_27-DE
Délibération
n°
2024-227
Conseil
municipal
du
4 avril
2024
ÉTONITES =
TOP
Date
de
convocation
: 29/03/2024
1
Date
de
publication
: 11/04/2024
Classification
: 3.2
Objet
: Cession
d'une
portion
de
la voie
communale
n°31,
sise
à Quélarn
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
mars
2024,
s'est
réuni
le 4
avril
2024
à la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
du
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23
|
Etaient
présents
l'ensemble
des
conseillers
en
Nombre
de
conseillers
présents
20
|
exercice,
à l'exception
de:
Nombre
de
conseillers
votants
23
|
Laurence
LE
BERRE
procuration
à Bruno
JULLIEN
Nelly
PERON
procuration
à Cyrille
LE
CLEACH
Secrétaire
de
séance
:
Sandra
DANIEL
procuration
à Yannick
LE
MOIGNE
Laurent
GUICHAOUA
Sur
le territoire
communal,
il peut
être
constaté
que
la voirie
communale,
où
un
chemin
rural,
soit
inséré
au
sein
de
certaines
propriétés,
empêchant
leur
propriétaire
d'utiliser
leur
droit
de
se
clore
au
titre
de
l'article
647
du
code
civil.
En
application
de
l’article
L311-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
les
biens
du
domaine
public
d'une
commune
sont
inaliénables
et
ne
peuvent
donc
être
vendus.
Dès
lors,
si une
commune
souhaite
vendre
l'emprise
d'une
voie
classée
dans
le domaine
public,
il convient,
au
préalable,
de
procéder
à son
déclassement.
Celui-ci
intervient
après
qu'une
enquête
publique
ait
été
organisée.
Monsieur
M.
souhaite
acquérir
environ
66
m?
d'une
portion
de
voie
communale
dont
il est
le seul
utilisateur
pour
accéder
à sa
propriété.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le code
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
l'article
L.2141-1;
Vu
le code
de
la voirie
routière
et
notamment
l'article
L141-3
relatif
au
classement
et
déclassement
de
voirie
;
Vu
le code
de
la voirie
roùutière
et
notamment
les
articles
R141-4
à R141-10
fixant
les
conditions
de
réalisation
des
enquêtes
publiques
relatives
au
déclassement
de
voirie
;
Il doit
être
procédé
à une
enquête
publique
en
vue
de
déclasser
du
domaine
public
communal
Une
portion
de
la voie
n°31
d'environ
66
m2,
sise
à Quélarn,
figurant
sur
le plan
annexé
à la
présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DÉCIDE
:
- d'approuver
l'enquête
publique
en
vue
de
la cession
d'une
portion
de
voie
publique
d'environ
66
ny
; Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D_2024
2
27-DE
- d'autoriser
le Maire
à prescrire
Un
arrêté
d'enquête
publique
portant
déclassement
d'une
portion
de
la voie
communale
n°31,
d'une
superficie
de
66
m°,
en
vue
de
sa
cession
;
- de
désigner
Monsieur
GALAN
Paul
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
pour
conduire
cette
enquête.
Ladite
enquête
se
tiendra
du
29
avril
2024
à 8
heures
30
jusqu'au
au
16
mai
2024
à 17
heures
inclus,
à la
Maïrie
de
Plobannalec-Lesconil,1rue
de
la Mairie.
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
éventuellement
consigner
ses
observations
sur
le registre
d'enquête
mis
à disposition,
ou
les
adresser
par
voie
postale
à
la Mairie
de
Plobannalec-Lesconil,1
rue
de
la Mairie
à l'attention
de
Monsieur
GALAN
Paul
commissaire
enquêteur,
ou
sur
l'adresse
électronique
: urba@plobannalec-lesconilfr.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D_2024_2_28-DE
Délibération
n°
2024-2228
Conseil
municipal
du
4 avril
2024
(RUELENEN
LS
ETOLN
ACTE
Date
de
convocation
: 29/03/2024
JU
Date
de
publication
:11/04/2024
Classification
: 3.2
Objet
: Cession
d'une
portion
de
la voie
communale
n°31,
sise
à Quélarn
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
mars
2024,
s'est
réuni
le 4
avril
2024
à la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
du
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23
|
Etaient
présents
lensemble
des
conseillers
en
Nombre
de
conseillers
présents
20
|
exercice,
à l'exception
de
:
Nombre
de
conseillers
votants
23
|
Laurence
LE
BERRE
procuration
à Bruno
JUELIEN
Nelly
PERON
procuration
à Cyrille
LE
CLEACH
Secrétaire
de
séance
:
Sandra
DANIEL
procuration
à Yannick
LE
MOIGNE
Laurent
GUICHAOUA
Sur
le
territoire
communal,
il peut
être
constaté
que
la voirie
communale,
ou
un
chemin
rural,
soit
inséré
au
sein
de
certaines
propriétés,
empêchant
leur
propriétaire
d'utiliser
leur
droit
de
se
clore
au
titre
de
l'article
647
du
code
civil.
En
application
de
l'article
L3NT-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
les
biens
du
domaine
public
d'une
commune
sont
inaliénables
et
ne
peuvent
donc
être
vendus.
Dès
lors,
si une
commune
souhaite
vendre
l'emprise
d'une
voie
classée
dans
le
domaine
public,
il convient,
au
préalable,
de
procéder
à son
déclassement.
Celui-ci
intervient
après
qu'une
enquête
publique
ait
été
organisée.
Monsieur
et
Madame
C.
souhaitent
acquérir
environ
73
m2
d'une
portion
de
voie
communale
dont
ils
sont
les
seuls
utilisateurs
pour
accéder
à leur
propriété.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le code
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
l'article
L2141-1:
Vu
le code
de
la voirie
routière
et
notamment
l'article
L141-3
relatif
au
classement
et
déclassement
de
voirie
;
Vu
le code
de
la voirie
routière
et
notamment
les
articles
R141-4
à R141-10
fixant
les
conditions
de
réalisation
des
enquêtes
publiques
relatives
au
déclassement
de
voirie
;
Il doit
être
procédé
à une
enquête
publique
en
vue
de
déclasser
du
domaine
public
communal
une
portion
de
la voie
n°31
d'environ
73
m2,
sise
à Quélarn,
figurant
sur
le plan
annexé
à la
présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DÉCIDE
:
- d'approuver
l'enquête
publique
en
vue
de
la cession
d'une
portion
de
voie
publique
d'environ
73
m?sise
à Quélarn
;
- d'autoriser
le Maire
à prescrire
un
arrêté
d'enquête
publique
portant
déclassement
d'une
portion
de
la voie
communale
n°31,
d'une
superficie
de
73
m°,
en
vue
de
sa
cession
; Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212901656-20240404-D
2024
2
_28-DE
- de
désigner
Monsieur
GALAN
Paul
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
pour
conduire
cette
enquête.
Ladite
enquête
se
tiendra
du
28
avril
2024
à 8
heures
30
jusqu'au
au
16
mai
2024
à 17
heures
inclus,
à la
Mairie
de
Plobannalec-Lesconil,
1 rue
de
la Mairie.
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
éventuellement
consigner
ses
observations
sur
le registre
d'enquête
mis
à disposition,
ou
les
adresser
par
voie
postale
à
la Mairie
de
Plobannalec-Lesconil,
1 rue
de
la Mairie
à l'attention
de
Monsieur
GALAN
Paul,
commissaire
enquêteur,
où
sur
l'adresse
électronique
: urba@plobannalec-lesconilfr.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Cyrille
LE
CLEACH