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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190634 01
Document publié le Mardi 26 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190634 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Institutions publiques,
1
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT D’AUTORITES CONCEDANTES
POUR LA PASSATION DE CONTRATS DE CONCESSION RELATIFS A L’EXPLOITATION DES AEROPORTS
DE CAEN-CARPIQUET, LE HAVRE-OCTEVILLE, DEAUVILLE-NORMANDIE ET ROUEN VALLEE DE SEINE
ENTRE
- LA COMMUNAUTE URBAINE DE CAEN-LA-MER, dont le siège est situé 16 rue Rosa Parks, CS
52700, 17027 Caen cedex 9, représentée par M. Joël Bruneau, son Président, dûment habilité
par délibération du Conseil communautaire du …,
ET
- LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège est situé 19 rue
Georges Braque, 76600 Le Havre, représentée par M. Jean-Baptiste Gastinne , son Président,
dûment habilité par délibération du Conseil communautaire du …,
ET
- LE SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L’AEROPORT ROUEN-VALLEE DE SEINE, dont le siège
est situé 108 allée François Mitterrand, 76006 Rouen Cedex, représenté par M. Roland
Marut, son Président, dûment habilité par délibération du Comité syndical du …,
ET
- LE SYNDICAT MIXTE DE L’AEROPORT DE DEAUVILLE-NORMANDIE, dont le siège est situé à
l’aéroport de Deauville-Normandie, 14130 Saint-Gatien-des-Bois, représenté par M. Hervé
Morin, son Président, dûment habilité par délibération du Comité syndical du …,
Ci-après désignés par les termes « les Membres » 2
Préambule
La réunification de la Normandie a conduit la Région à proposer dès 2016 aux propriétaires des
aéroports de Caen, Deauville, Le Havre et Rouen une démarche de coopération afin de donner plus
de lisibilité à l’offre aéroportuaire normande et d’améliorer la desserte du territoire.
En mai 2017, une charte a été signée entre ces 4 propriétaires et la Région afin d’acter les grands
principes de cette coopération et de bâtir une stratégie visant à créer une structure de coopération
aéroportuaire commune. Après deux études conduites en 2017 et 2018, l’une sur l’audit des comptes
des aéroports et l’autre sur les modalités de création d’une structure commune, l’association
« Aéroports de Normandie » a vu le jour le 26 juin 2018.
Cette association a pour objectif de permettre la coordination des quatre aéroports en vue de définir
et de mettre en œuvre une stratégie aéroportuaire commune au service de l’attractivité et du
développement économique de la Normandie.
Cette stratégie aéroportuaire porte notamment sur :
• la communication pour la promotion de l’offre aéroportuaire normande auprès des
compagnies aériennes et des voyageurs,
• le développement du trafic aérien commercial,
• la mutualisation de certaines fonctions au sein des quatre plateformes.
Les propriétaires des 4 plateformes, souhaitant aller plus loin dans le processus de mutualisation, ont
décidé du principe du lancement d’une procédure commune pour l’exploitation des aéroports. Cette
procédure sera menée dans le cadre d’un groupement d’autorités concédantes, objet de la présente
convention.
La présente convention a donc pour objet de créer un groupement d'autorités concédantes et d'en
définir les règles de fonctionnement.
CECI EXPOSE, LES MEMBRES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 3
Article 1 : Objet
Les membres conviennent, par la présente convention, de constituer un groupement d’autorités
concédantes, conformément aux dispositions des articles L3112-1 et suivants du code de la
commande publique, en vue de passer conjointement des contrats de concession pour la gestion des
plateformes aéroportuaires normandes.
Le choix a été fait d’un groupement en vue de la mise en œuvre d’une procédure de passation
commune. Chaque autorité concédante signera et assurera seule l’exécution du contrat de
concession concernant l’aéroport dont elle a la charge.
Le groupement est créé avec la désignation d’un coordonnateur, identifié à l’article 4-1 de la
présente convention.
La présente convention définit le rôle de chacun des membres et les règles de fonctionnement du
groupement.
Article 2 : Membres du groupement
Sont membres du groupement :
- La Communauté urbaine de Caen-la-Mer,
- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
- Le Syndicat mixte de gestion de l’Aéroport Rouen-Vallée de Seine,
- Le Syndicat mixte de l’Aéroport de Deauville-Normandie.
Ces établissements publics sont dénommés « membres » du groupement d’autorités concédantes et
signataires de la présente convention.
Article 3 : Définition des objectifs poursuivis
Les objectifs de chacun des Membres et du Groupement figurent respectivement dans chacun des
rapports sur le principe de la délégation de service public et sur les caractéristiques des prestations
que devra assurer le délégataire.
Article 4 : Désignation et missions du coordonnateur
4.1 Désignation
La Communauté Urbaine de Caen-le-Mer, représentée par son Président ou son représentant, est
désignée par l’ensemble des membres du groupement comme coordonnateur de ce dernier (appelé
ci-après « le coordonnateur »).
4.2 Missions 4
Le coordonnateur procède aux opérations de publicité et de sélection, conformément aux règles du
code de la commande publique et celles prévues aux articles L1411-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales (CGCT). Il gère ainsi l’ensemble de la procédure jusqu’à son achèvement.
Il est chargé de :
- procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de publicité et de sélection du ou des
futurs titulaires des contrats de DSP,
- d’assurer les opérations de la consultation normalement dévolues aux autorités délégantes
(envoi des avis à la publication, envoi des dossiers de consultation aux candidats, réception
des candidatures et des offres, ouverture des plis, réponses aux questions des candidats…) ;
- convoquer la commission de délégation de service public du groupement et en assure le
secrétariat ;
- organiser les séances de négociation avec les soumissionnaires ;
- la rédaction des rapports des présidents conformément aux dispositions de l’article L. 1411-7
du CGCT ;
- informer les candidats et soumissionnaires évincés ;
- réaliser la mise au point des contrats de DSP ;
- la rédaction des avis d’attribution ;
- gérer les litiges et contentieux portant sur la procédure de consultation ;
- et toutes autres tâches nécessaires à la sélection du délégataire.
De manière générale, le coordonnateur sera l’interlocuteur unique des candidats pendant la durée
de la procédure.
La plate-forme dématérialisée utilisée dans le cadre de la procédure de passation sera celle du
coordonnateur.
Le coordonnateur est responsable de sa mission de mandataire dans les conditions prévues aux
articles 1991 et suivants du code civil.
Le coordonnateur tient les autres membres informés de toute difficulté rencontrée dans le cadre de
l’exécution de ses missions.
Il devra rendre compte de sa mission par la production aux membres du groupement d’un rapport et
d’un bilan financier (notamment sur la répartition des charges entre les Membres), dans les quatre
mois qui suivront l’achèvement de la procédure. Les membres du groupement lui notifieront leur
acceptation ou leur refus de ces documents dans le mois qui suivra leur production. L’acceptation
sera réputée acquise, à défaut de réponse dans le délai précité. L’acceptation vaut constatation de
l’achèvement de la mission du mandataire et quitus.
4.3 Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur engage sa responsabilité en raison des fautes commises dans l’exécution des
missions qui lui incombent en application de la présente convention. 5
4.4 Commission de délégation de service public
La commission visée à l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales du groupement
est celle du coordonnateur.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs
agents des membres désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans
la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Article 5 : Constitution d’un Comité de choix
Article 5.1 : Composition :
Un comité de choix est constitué des autorités habilitées à signer les conventions de délégation de
service public prévues à l’article L. 1411-5 du CGCT de chaque Membre du Groupement.
Article 5.2 : Rôle :
Le Comité de choix se prononce à l’unanimité sur le choix de l’entreprise qui sera soumis à
l’approbation des assemblées délibérantes des Membres.
Article 6 : Constitution d’un comité de pilotage
6.1 Composition
Un comité de pilotage est constitué d’élus ou d’agents des membres du groupement et est présidé
par le représentant du coordonnateur.
Chaque membre est représenté au sein de ce Comité de pilotage par un élu (ou un agent) ou son
représentant.
6.2 Rôle
Le comité de pilotage examine et émet un avis unanime sur les phases importantes du projet,
préalablement aux instances décisionnaires (commission de DSP de l’article L1411-5 du CGCT).
Ainsi, il se prononce sur :
- l’analyse des candidatures,
- l’analyse des offres,
- la conduite des négociations,
Il se réunit sur convocation du président.
Article 7 : Constitution d’un comité technique 6
Un comité technique est constitué des directeurs généraux des membres ou de leurs représentants,
assistés, le cas échéant, de leurs conseils internes et/ou externes.
Le comité technique assure le suivi de la procédure de passation et prépare les réunions du comité
de pilotage.
Il se réunira autant que de besoins et, en tout état de cause, à chaque étape de la procédure,
notamment, pour :
- la validation du dossier de consultation,
- tout au long de l’avancement de la procédure de sélection, avec une information de tous les
membres après la négociation avec les candidats,
- lors de la phase de mise au point du contrat de DSP.
Article 8 : Conditions financières
Les fonctions de coordonnateur sont exclusives de toute rémunération.
Les frais liés à l’organisation de la procédure de consultation et les coûts relatifs au fonctionnement
du groupement sont répartis à part égale entre les membres.
Article 9 : Responsabilité, obligations des membres et décisions soumises à délibérations des
membres
Chaque membre du groupement s’engage à transmettre au coordonnateur, dans les délais fixés,
l’état de ses besoins ou toute autre pièce ou information nécessaire à l’organisation de la
consultation
Chaque membre du Groupement s'engage, dans les limites prévues par les articles L. 311-1 et
suivants du Code des relations entre le public et l’administration, à une obligation de confidentialité,
aussi bien avant (études en amont) que pendant la phase de passation des contrats de délégation de
service public.
Chaque membre s’engage à supporter l’ensemble des conséquences directes ou indirectes de ses
manquements éventuels aux obligations issues de la présente convention.
Par exception, lors de la phase de passation du contrat, en cas de condamnation pécuniaire du
coordonnateur, prononcée par une juridiction au bénéfice d'un tiers et motivée par un manquement
aux obligations de publicité et de mise en concurrence, les membres conviennent de prendre en
charge, à parts égales, les frais de contentieux et le montant de la condamnation pécuniaire.
Compte tenu des missions dévolues au coordonnateur, chaque membre procédera à :
- La signature du contrat qui le concerne avec le titulaire retenu,
- La transmission du contrat de DSP au contrôle de légalité,
- La notification du contrat au titulaire retenu, 7
- La publication d’un avis d’attribution,
- L’établissement et la signature des avenants qui pourraient intervenir pendant la vie du
contrat de DSP,
- L’exécution administrative et financière du contrat de DSP,
- L’information des autres membres du groupement sur toute difficulté dans l’exécution du
contrat de DSP,
- La gestion des litiges et contentieux formés directement contre lui, à l’exclusion de ceux
portant sur la procédure de consultation menée par le coordonnateur,
- La communication de toute information relative aux litiges et contentieux formés au titre de
l’exécution du contrat de DSP.
Les membres devront donc se prononcer sur les décisions suivantes, lesquelles ne relèvent pas des
missions et pouvoirs du coordonnateur :
- Délibération approuvant le principe du recours à la délégation de service public ;
- Délibération approuvant le choix du concessionnaire et le contrat de concession concerné.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par le coordonnateur aux
autres membres, après sa transmission au contrôle de légalité.
Elle prendra fin quatre mois après l’achèvement de la procédure de passation ou, au plus tard, dans
l’éventualité d’un litige ou d’un contentieux, au terme de la procédure amiable ou juridictionnelle.
Article 11 : Modification de la convention constitutive
La présente convention peut subir des modifications. Ces modifications prennent la forme d’un
avenant. Elles doivent être acceptées par l’ensemble des membres et l’avenant approuvé par les
organes délibérants compétents de chaque membre.
Article 12 : Retrait du groupement
Chacun des membres peut se retirer à tout moment du groupement selon les modalités suivantes.
Le membre qui souhaite se retirer en informe tous les autres membres, par lettre recommandée
avec accusé de réception, un (1) mois avant la date d’approbation par l’Assemblée délibérante du
Membre concerné de sa décision de retrait et transmet une copie de la délibération, dès son
adoption.
Le Groupement restera constitué avec les Membres restants sauf s’ils en décident autrement.
Les différents comités prévus à la Convention se réuniront avec les seuls représentants des Membres
restants. 8
Le membre qui décide de se retirer du présent Groupement devra supporter l’intégralité des charges
et conséquences financières de ce retrait vis-à-vis des soumissionnaires ou des candidats et les
conséquences financières défavorables pour les autres Membres.
En cas de désaccord quant à l’appréciation des conséquences financières consécutives au retrait d’un
des membres de la présente convention, les membres désigneront un expert aux fins de déterminer
ce montant.
Article 13 : Différends et litiges – contentieux
Les membres du groupement privilégieront toute voie de conciliation amiable en cas de litige
survenant entre eux dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
En cas de litige entre les membres du groupement, la juridiction compétente sera celle du siège du
coordonnateur, à savoir le tribunal administratif de Caen.
Fait en 4 exemplaires originaux
A …, le ….
Pour la Communauté urbaine de Caen-la-Mer,
Le Président,
A …, le ….
Pour la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE
Le Président,
A …, le ….
Pour le Syndicat mixte de gestion de l’Aéroport Rouen-Vallée de Seine,
Le Président,
A …, le ….
Pour le Syndicat mixte de l’Aéroport de Deauville-Normandie,
Le Président,