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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190367 01
Document publié le Mardi 26 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190367 01)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Tourisme,
1
CONVENTION FINANCIERE DE PARTENARIAT
entre les membres de l’association « Aéroports de Normandie »
pour la réalisation d’une étude stratégique de développement des liaisons aériennes
normandes.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : - LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
, dont le siège est situé
19 rue Georges Braque, 76600 Le Havre, Représentée par
son Président,
Monsieur Jean-Baptiste
Gastinne,
dûment habilité par
délibération du Conseil communautaire du….. ci-après dénommée
LE HAVRE SEINE METROPOLE
D ’
UNE PART
,
ET - LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER
, dont le siège est situé au 16 rue Rosa
Parks, CS 52700, 14027 Caen Cedex 9, Représentée par son Président, Monsieur Joël Bruneau, dûment habilité par délibération du Bureau communautaire du … - LE SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L’AEROPORT ROUEN VALLEE DE SEINE
,
dont le siège est situé 108 Allée François Mitterrand, CS 50589, 76006 Rouen Cedex, Représenté par son Président, Monsieur Roland Marut, dûment habilité par délibération du Comité syndical du ….. - LE SYNDICAT MIXTE DE L’AEROPORT DE DEAUVILLE-NORMANDIE
, dont le siège est
situé à l’Aéroport de Deauville-Normandie, 14130 Saint-Gatien-des-Bois, Représenté par son Vice-Président, Monsieur Philippe Augier, dûment habilité par décision du Comité syndical du ….. - LA REGION NORMANDIE,
dont le siège est situé à l’Abbaye-aux-Dames, Place Reine
Mathilde, CS 50523, 14035 CAEN Cedex 1 Représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN, dûment habilité à cet effet par une délibération de la Commission Permanente en date du xx, ci-après
dénommé
individuellement
LE
PARTENAIRE
et
collectivement
LES
PARTENAIRES
D ’
AUTRE PART
,
VU
la délibération n° 2-18-06-26 de l’association Aéroports de Normandie prise lors
de son assemblée générale du 26 juin 2018. IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : La fusion des deux Normandie a poussé la Région à proposer dès 2016 aux propriétaires des aéroports de Caen-Carpiquet, Deauville-Normandie, Le Havre–Octeville et Rouen-
2
Boos une démarche de coopération afin de donner plus de lisibilité à l’offre aéroportuaire normande et d’améliorer la desserte du territoire. En mai 2017, une charte a été signée entre ces 4 propriétaires et la Région afin d’acter les grands principes de cette coopération et de bâtir une stratégie visant à créer une structure aéroportuaire commune. Après deux études conduites en 2017 et 2018, l’une sur l’audit des comptes des aéroports et l’autre sur les modalités de création d’une structure commune, l’association « Aéroports de Normandie » a vu le jour. Cette association a pour objectif de permettre la coordination des quatre aéroports en vue de définir et de mettre en œuvre une stratégie aéroportuaire commune au service de l’attractivité et du développement économique de la Normandie. Cette stratégie aéroportuaire, porte notamment sur :
-
la communication pour la promotion de l’offre aéroportuaire normande auprès des compagnies aériennes et des voyageurs,
-
le développement du trafic aérien commercial,
-
la mutualisation de certaines fonctions au sein des quatre plateformes.
L’assemblée générale constitutive de l’association « Aéroports de Normandie » qui s’est déroulée le 26 juin 2018, a décidé de confier à ses membres la réalisation de certaines actions pour l’ensemble des membres de l’association. Ainsi, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est chargée de mener une étude stratégique de développement des liaisons aériennes Normandes à partir des 4 aéroports précités. En effet, les destinations desservies depuis la Normandie, malgré une offre en pleine expansion avec 24 pays et 11 villes françaises accessibles depuis Caen, Deauville, Le Havre et Rouen, ne représentent qu’environ 15% de la demande aérienne régionale. Le reste passe essentiellement par les aéroports parisiens (et plus marginalement par l’aéroport de Rennes), accessibles par la route et le train en 2h – 3h. Par ailleurs, la Normandie possède des atouts propres à valoriser tels que son tissu économique, son patrimoine ou encore sa culture, qui pourraient éventuellement justifier la création de nouvelles liaisons aériennes ou des produits touristiques innovants. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La présente convention de partenariat a pour objet de définir les modalités de financement et de participation des membres de l’association dans le cadre de la réalisation
d’une étude
stratégique de développement des liaisons aériennes normandes. ARTICLE 2 : MODALITES DE PARTICIPATION
ET
DE
FINANCEMENT
2.1 - Détail de la prestation et contribution financière La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole se charge de la passation du marché de prestations intellectuelles. Le montant prévisionnel de celui-ci est estimé à 100 000 € HT soit 120 000 € TTC. 3
Le montant prévisionnel des participations financières est fixé comme suit :
-
La Communauté Urbaine Caen la Mer : 20 000 € HT soit 24 000 € TTC
-
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole : 20 000 € HT soit 24 000 € TTC
-
Le Syndicat Mixte de Gestion de l’Aéroport Rouen Vallée de Seine : 20 000 € HT soit 24 000 € TTC
-
Le Syndicat Mixte de l’Aéroport de Deauville-Normandie : 20 000 € HT soit 24 000 € TTC
-
La Région Normandie : 20 000 € HT soit 24 000 € TTC
Dans le cas où le montant des dépenses réelles serait inférieur à celui de la dépense prévisionnelle, la quote-part des PARTENAIRES et de LE HAVRE SEINE METROPOLE sera réduite au prorata. Dans le cas où le montant des dépenses réelles serait supérieur à celui de la dépense prévisionnelle, un avenant sera établi pour ajuster le montant de la participation de chacun. 2.2 – Modalités de versement des participations Les participations mentionnées à l’article 2.1 de la présente convention seront acquittées par chacun des PARTENAIRES en un versement sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses acquittées et certifiées par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, et du montant dû par chaque PARTENAIRE. Le paiement sera effectué par virement bancaire sur le compte de la Trésorerie du Havre municipale, dont les coordonnées bancaires sont les suivantes : IBAN : FR57 3000 1004 28H7 6900 0000 044 Code BIC : BDFEFRPPXXX 2.3 - Propriété de l’étude : LE HAVRE SEINE METROPOLE demandera l’application de l’article 25 – Cession des droits d’exploitation sur les résultats – option B du cahier des clauses administratives générales – prestations intellectuelles 2019 (CCAG PI 2019) de manière à obtenir la pleine propriété des résultats de l’étude (rapports, présentations et autres résultats). Cette propriété est partagée par les cinq membres de l’association aéroports de Normandie qui peuvent l’utiliser librement. 2.4
–
Modalités
de
concertation
entre
LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE
et
LES
PARTENAIRES. LE HAVRE SEINE METROPOLE et les partenaires s’engagent à se concerter dans les différentes étapes aboutissant à la réalisation de l’étude objet de la présente convention. Cette
concertation
pourra
se
faire
par
courriels
ou
réunions
techniques
spécifiques
notamment lors d’étapes techniques telles que la rédaction/validation du cahier des charges et autres éléments du dossier de consultation, de la demande d’un avis sur les différentes offres préalablement au choix du titulaire, de la préparation des réunions du COTECH de l’association ou de son assemblée générale, sur les éléments relatifs à l’étude. Les éventuelles divergences constatées seront tranchées en COTECH de l’association, ou si nécessaire, en assemblée générale de celle-ci. Il est d’ores et déjà précisé que
- la réunion de lancement de la mission d’étude, - au moins une présentation intermédiaire des premiers résultats de celle-ci, - et la présentation des résultats finaux de l’étude
4
se feront en COTECH. D’autres
présentations
complémentaires
des
résultats
finaux
pourront
être
prévues,
notamment en assemblée générale de l’association. ARTICLE 3
: PRISE EN COMPTE DES DEPENSES
La période de prise en compte des dépenses est fixée à compter de la notification du marché jusqu’à la décision de réception. Sont
cependant
hors
cadre
financier
de
la
présente
convention,
les
éventuelles
présentations
complémentaires
de
cette
étude
qu’un
des
membres
de
l’association
Aéroports de Normandie pourrait souhaiter pour son usage propre et qu’il aura donc à régler lui-même au prestataire. ARTICLE 4 : DELAIS LIES A LA CONVENTION La présente convention sera applicable à compter de celle des 2 dates ayant constaté la fin de l’exécution des deux modalités suivantes :
-
Accusé de réception de la présente convention par Monsieur le Sous-Préfet du Havre,
-
Notification
par
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
aux
cocontractants de la présente convention.
Elle
prendra
fin
lorsque
tous
les
PARTENAIRES
auront
pleinement
satisfait
à
leurs
obligations. ARTICLE 5 : ANNULATION - RESILIATION - FORCE MAJEURE LE HAVRE SEINE METROPOLE, en accord avec les autres membres de l’association, se réserve le droit de ne pas faire réaliser certaines prestations. En cas d’annulation, de tout ou partie d’une prestation, LE HAVRE SEINE METROPOLE s’engage à informer par tout moyen et sans délai chacun des PARTENAIRES. Il est entendu entre
les
parties
que
l’intégralité
des
sommes
déjà
engagées
par
LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE reste due, calculée au prorata de la participation du PARTENAIRE. LE HAVRE SEINE METROPOLE fournira les justificatifs de ces dépenses à la demande du PARTENAIRE. En cas de renonciation d’un PARTENAIRE à une prestation, le PARTENAIRE s’engage à en informer LE HAVRE SEINE METROPOLE par tout moyen et sans délai. Les sommes engagées par LE HAVRE SEINE METROPOLE resteront dues par le partenaire à hauteur de sa quote-part. Aucune des parties à la présente convention ne sera tenue pour responsable vis-à-vis des autres parties en raison d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution totale ou partielle de son obligation au titre de la présente convention de partenariat, pour autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. Il est entendu entre les parties que l’intégralité des sommes déjà engagées
par
LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE
reste
due,
calculée
au
prorata
de
la
participation du PARTENAIRE. LE HAVRE SEINE METROPOLE fournira les justificatifs de ces dépenses à la demande du PARTENAIRE. En cas d’inexécution, de manquement ou de faute commise par l’une des parties à ses obligations au titre de la présente convention de partenariat, les autres parties pourront résilier de plein droit et sans indemnité la convention, après une mise en demeure notifiée 5
par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet dans un délais de quinze (15) jours ouvrés à comptes de sa première présentation. ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention doit être précédée d’une demande écrite et motivée. La modification de la convention est formalisée par la signature d’un avenant conclu dans les mêmes formes, avant l’expiration de la convention initiale. ARTICLE 7 : LITIGES En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable. En cas de litige persistant, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de ROUEN. Fait à Le Havre, le En 5 exemplaires originaux
Le Président de la Région Normandie
ou son représentant
Le Président de la Communauté Urbaine
Caen-la-Mer
ou son représentant
Le Président du Syndicat mixte de gestion
de l’aéroport Rouen-Vallée de Seine
ou son représentant
Le Président de la Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole
ou son représentant
Le Vice-Président du Syndicat mixte de
l’aéroport de Deauville-Normandie
ou son représentant