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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220373 01 Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h05 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220373 01)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Consommateurs, Convention type L. 6321-3

AERODROME DE LE HAVRE SAINT ROMAIN

CONVENTION

CONCLUE EN APPLICATION DE L’ARTICLE

L.6321-3 DU CODE DES TRANSPORTS2

AÉRODROME DE LE HAVRE SAINT ROMAIN

TITRE I - DISPOSITIONS INITIALES ET GÉNÉRALES _______________________________________ 5

ARTICLE 1 – Objet .............................................................................................................................. 5

ARTICLE 2 – Situation de l’aérodrome ............................................................................................... 5

ARTICLE 3 – Biens constituant l’équipement de l’aérodrome ............................................................ 5

ARTICLE 4 – Contrats ou engagements conclus avec des tiers antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention ................................................................................................................ 5

TITRE II - ATTRIBUTIONS DU BENEFICIAIRE _____________________________________________ 6

ARTICLE 5 – Attributions générales.................................................................................................... 6

ARTICLE 6 – Exploitation de l’aérodrome .......................................................................................... 6

ARTICLE 7 – Exploitation des aires aéronautiques ............................................................................. 6

ARTICLE 8 – Balisage des obstacles ................................................................................................... 6

ARTICLE 9 – Mise en conformité aux servitudes ................................................................................ 7

ARTICLE 10 – Consignes d’exploitation et horaires de fonctionnement .............................................. 7

ARTICLE 11 – Police de l’exploitation.................................................................................................. 7

ARTICLE 12 – Information des services de l’Etat sur les perturbations d’exploitation ......................... 7

ARTICLE 13 – Renseignements liés à l’exploitation de l’aérodrome .................................................... 7

ARTICLE 14 – Assurances..................................................................................................................... 8

TITRE III - EXERCICE DES MISSIONS DE L’ÉTAT __________________________________________ 8

ARTICLE 15 – Surveillance ................................................................................................................... 8

ARTICLE 16 – Service du contrôle de la circulation aérienne ............................................................... 8

ARTICLE 17 – Assistance météorologique ............................................................................................ 9

ARTICLE 18 – Installations et aménagements nécessaires aux services chargés de la police et de la sécurité ..................................................................................................................................... 10

TITRE IV - PLANIFICATION, OPÉRATIONS D’ÉQUIPEMENT ET TRAVAUX D’ENTRETIEN ___ 10

ARTICLE 19 – Planification ................................................................................................................ 10

ARTICLE 20 – Modifications de l’environnement d’exploitation de l’aérodrome et réalisation des travaux 11

ARTICLE 21 – Sujétions diverses ........................................................................................................ 11

TITRE V - DISPOSITIONS FINANCIÈRES __________________________________________________ 11

ARTICLE 22 – Produits ....................................................................................................................... 11

ARTICLE 23 – Financement des tâches prévues aux articles L. 6332-3 et L.6341-2 du code des transports 11

ARTICLE 24 – Renonciation à réclamations........................................................................................ 123

TITRE VI - PRISE D’EFFET ET RÉVISION DE LA CONVENTION ____________________________ 12

ARTICLE 25 – Entrée en vigueur ........................................................................................................ 12

ARTICLE 26 – Echéance de la convention .......................................................................................... 12

ARTICLE 27 – Fermeture de l’aérodrome à l’initiative du bénéficiaire .............................................. 12

ARTICLE 28 – Fermeture de l’aérodrome à l’initiative de l’Etat ......................................................... 12

ARTICLE 29 – Révision....................................................................................................................... 12

ARTICLE 30 – Impression et diffusion ................................................................................................ 13

ANNEXES _______________________________________________________________________________

ANNEXE I - Liste des protocoles………………………………………. _______________________ 14 ANNEXE II - Situation foncière… _____________________________________________________ 15 ANNEXE III - Situation administrative…… ______________________________________________ 16 ANNEXE IV - Biens appartenant au bénéficiaire…………… _________________________________ 17 ANNEXE V - Biens appartenant à l’Etat……… ___________________________________________ 18 ANNEXE VI - Biens appartenant à d’autres propriétaires… __________________________________ 19 ANNEXE VII - Description des installations et aménagements mis à la disposition des services de l’Etat 20 ANNEXE VIII - Contrats et engagements conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la convention 214

Entre

Le Ministre chargé de l’aviation civile,

d'une part,

Et

La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole représentée par M Edouard PHILIPPE, Président de la Communauté urbaine la Havre Seine Métropole.

dénommé ci-après « le bénéficiaire »

d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :5

TITRE I - DISPOSITIONS INITIALES ET GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – Objet

La présente convention a pour objet, dans les conditions prévues à l’article L. 6321-3 du code des transports, de fixer les conditions d'aménagement, d'entretien et de gestion de l'aérodrome de Le Havre Saint Romain ci-après dénommé l’aérodrome.

La présente convention est particulière au bénéficiaire, qui ne peut la transmettre sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Des protocoles conclus entre les services de l’État et le bénéficiaire précisent le cas échéant les termes de la présente convention. La liste de ces protocoles figure dans l’annexe I à la présente convention. Cette annexe fait l'objet d'une mise à jour en tant que de besoin, par procès-verbal signé entre le bénéficiaire et la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest.

ARTICLE 2 – Situation de l’aérodrome

La situation foncière de l’aérodrome est définie dans l’annexe II et le plan cadastral joint à la présente convention.

La situation administrative de l’aérodrome est décrite dans l’annexe III à la présente convention.

Tout changement significatif dans les éléments figurant dans les annexes II et III fait l’objet d'un procès-verbal signé entre le bénéficiaire et la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest destiné à mettre à jour l'annexe correspondante.

ARTICLE 3 – Biens constituant l’équipement de l’aérodrome

L’emprise de l’aérodrome et les constructions et équipements qu’elle supporte font l’objet des annexes suivantes et du plan visé à l’article 2 :

Annexe IV : Biens appartenant au bénéficiaire ;

Annexe V : Biens appartenant à l’État ;

Annexe VI : Biens appartenant à d’autres propriétaires ;

Annexe VII : Descriptions des installations et aménagements mis à la disposition des services de l’Etat.

Toute évolution des éléments figurant dans les annexes IV à VII, fait l’objet d'un procès- verbal signé entre le bénéficiaire et la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest destiné à mettre à jour l'annexe correspondante.

ARTICLE 4 – Contrats ou engagements conclus avec des tiers antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention

La liste des contrats et engagements conclus avec des tiers antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention figure en annexe VIII à la présente convention. Le bénéficiaire reconnaît avoir en sa possession un exemplaire de chacun de ces documents.6

TITRE II - ATTRIBUTIONS DU BENEFICIAIRE

ARTICLE 5 – Attributions générales

Le bénéficiaire est compétent pour l’ensemble des fonctions relatives à l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’aérodrome, sous réserve des attributions générales de l’Etat et de Météo-France et de certaines tâches en découlant sur l’aérodrome qui sont précisées par la présente convention ou les protocoles mentionnés à l’article 1er.

Les attributions du bénéficiaire sont exercées dans le respect de l’ensemble des dispositions techniques applicables, prévues notamment par le code des transports et le code de l’aviation civile.

ARTICLE 6 – Exploitation de l’aérodrome

Le bénéficiaire peut confier à un tiers l’exploitation de l’aérodrome.

L’acte par lequel le bénéficiaire confie l’exploitation de l’aérodrome à un tiers exploitant prend en compte l’ensemble des obligations susceptibles de peser sur ledit tiers du fait de la présente convention.

Au cas où l’exploitant de l’aérodrome souhaiterait mettre en place un organisme prestataire de service de la navigation aérienne, ce dernier devra être certifié dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 – Exploitation des aires aéronautiques

Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers exploitant, exécute et finance notamment les tâches suivantes :

a) l’aménagement et l’entretien des aires de mouvement, ainsi que l’affectation des postes de stationnement pour les aéronefs et des zones pour le stockage de matériels ; b) l’achat, l’installation et l’entretien du balisage lumineux, des indicateurs visuels de pente d’approche éventuels, des barres d’arrêt éventuelles et des panneaux d’indication, d’interdiction et d’obligation conformément à la réglementation en vigueur ; c) la fourniture de l’énergie électrique normale et secourue aux aides visuelles ci-dessus énumérées ;

d) l’établissement de la documentation relative aux tâches, responsabilités et procédures nécessaires pour assurer en toute sécurité l’exploitation des aires de mouvement en coordination avec les prestataires de services de la navigation aérienne.

Les protocoles prévus à l’article 1er peuvent toutefois prévoir des modalités particulières d’exécution des tâches énumérées ci-dessus.

ARTICLE 8 – Balisage des obstacles

Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers exploitant, exécute et finance, sauf dispositions contraires des protocoles prévus à l’article 1er, le balisage de jour et de nuit des ouvrages, installations et matériels de l’aérodrome pour satisfaire aux conditions réglementaires de sécurité de la navigation aérienne et d’exploitation de l’aérodrome.

Cette obligation s’étend aux installations extérieures à l’aérodrome lorsque leur balisage est rendu indispensable pour l’exploitation de l’aérodrome.7

ARTICLE 9 – Mise en conformité aux servitudes

Incombent au bénéficiaire ou, le cas échéant, au tiers exploitant :

a) les frais et les indemnités qui pourraient résulter de l’établissement des servitudes instituées dans l’intérêt de la navigation aérienne au titre de l’aérodrome.

b) La communication, dans les meilleurs délais, aux services de l'Etat, de toute information dont le bénéficiaire a connaissance, relative aux infractions à la réglementation sur les servitudes aéronautiques et radioélectriques.

ARTICLE 10 – Consignes d’exploitation et horaires de fonctionnement

Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers exploitant, établit les consignes d’exploitation, notamment celles destinées à préserver l'intégrité des aires de mouvement et définit les horaires de fonctionnement des différents services de l'aérodrome relevant de ses attributions en coordination avec les prestataires de services de navigation aérienne lorsqu'ils sont présents sur l'aérodrome. Ces éléments sont communiqués à l’autorité administrative. Sous réserve des attributions du titulaire du pouvoir de police visé à l’article L. 6332-2 du code des transports, ces consignes précisent les conditions dans lesquelles les usagers sont admis à utiliser les installations de l’aérodrome.

Les consignes d’exploitation et les horaires de fonctionnement des différents services de l’aérodrome sont portés à la connaissance des usagers et du public, par tous moyens appropriés.

ARTICLE 11 – Police de l’exploitation

A la demande et dans des conditions fixées par le titulaire du pouvoir de police visé à l’article L. 6332-2 du code des transports, le bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers exploitant, prête le concours de ses agents pour veiller au respect, dans l’emprise de l’aérodrome, des dispositions du code de la route et de celles des arrêtés pris en application des articles R. 213-1-4 et R. 213-1-5 du code de l’aviation civile.

ARTICLE 12 – Information des services de l’Etat sur les perturbations d’exploitation

Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers exploitant, informe sans délai la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest et le prestataire de service du contrôle de la circulation aérienne de tout danger ou inconvénient grave, dont il a connaissance, de nature à entraver la poursuite de l’exploitation de l’aérodrome.

ARTICLE 13 – Renseignements liés à l’exploitation de l’aérodrome

Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers exploitant fournit à titre d'information à l’autorité administrative, dans les formes et aux époques fixées par le ministre chargé de l’aviation civile, des états relatifs à l’organisation de l’aérodrome, ainsi que des états d’ordre statistique relatifs aux données de trafic et aux données financières concernant l’aérodrome. L’autorité administrative communique au bénéficiaire ou, à sa demande, au tiers exploitant, les statistiques recueillies par les services locaux de l’aviation civile, utiles à l’exploitation de l’aérodrome.8

ARTICLE 14 – Assurances

Le bénéficiaire et, le cas échéant, le tiers exploitant, se garantissent contre les risques qu’ils encourent en responsabilité civile du fait de l’aménagement et de l’exploitation de l’aérodrome.

TITRE III - EXERCICE DES MISSIONS DE L’ÉTAT

ARTICLE 15 – Surveillance

Dans le cadre de ses prérogatives relatives notamment à la sécurité et à la sûreté, l’État peut diligenter, lorsqu’il l’estime nécessaire, une inspection ou un audit de l’aérodrome. Dans ce cas, le bénéficiaire et, le cas échéant, le tiers exploitant, prêtent leur concours et fournissent tout document nécessaire.

ARTICLE 16 – Service du contrôle de la circulation aérienne

(Article sans objet pour les aérodromes ne disposant pas de service de contrôle de la circulation aérienne)

16-1 Sur un aérodrome contrôlé, le service de contrôle de la circulation aérienne est rendu par l’Etat selon les modalités et avec les moyens qu’il juge appropriés, aux horaires qu’il établit après coordination avec le bénéficiaire.

16-2 L’État exécute en tant que prestataire désigné pour fournir les services de contrôle de la circulation aérienne, les tâches suivantes :

a) l’achat, l’installation et l’entretien des équipements nécessaires à la fourniture des services du contrôle de la circulation aérienne relatifs à l’aérodrome, y compris le dispositif de commande du balisage lumineux ;

b) l’achat, l’installation et l’entretien des aides radioélectriques à l’atterrissage ;

16-3 A la demande de l’État, le bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers exploitant, assure la fourniture de l’énergie électrique normale et secourue aux équipements nécessaires aux services du contrôle de la circulation aérienne et aux aides radioélectriques à l'atterrissage, sauf dispositions particulières des protocoles prévus à l’article 1er. 16-4 Lorsque l'aérodrome entre dans le champ de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne :

a) l'Etat finance les tâches figurant aux paragraphes 16-2 a) et 16-3 ;

b) l’Etat finance celles figurant au 16-2b) lorsqu'il le juge nécessaire ; dans le cas contraire un protocole est conclu entre l'Etat et le bénéficiaire.

16.5 Lorsque l'aérodrome n’entre pas dans le champ d’application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, le bénéficiaire, ou le tiers exploitant, finance le service de contrôle de la circulation aérienne, y compris les équipements et aides radioélectriques à l’atterrissage prescrits par l’Etat, leur maintien en conditions opérationnelles et leur renouvellement, sauf dispositions particulières des protocoles prévus à l’article 1er.

16-6 Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers exploitant, met gratuitement à la disposition de l'Etat, les terrains nécessaires aux besoins des services de contrôle de la circulation aérienne, et réalise et entretient, si nécessaire, les voies d’accès et les réseaux associés à ses installations.9

16-7 Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers exploitant, prend à sa charge tous les frais induits par les éventuelles modifications ou déplacements des bâtiments, installations et équipements des services de contrôle de la circulation aérienne qui seraient rendus nécessaires du fait du bénéficiaire ou, le cas échéant, du tiers exploitant, notamment en matière de respect des servitudes ou des exigences d’exploitation des services de contrôle de la circulation aérienne.

16-8 La description des installations mises à disposition de l’Etat pour l’exécution du service de contrôle de la circulation aérienne figure dans l'annexe VII.

ARTICLE 17 – Assistance météorologique

(Article sans objet pour les aérodromes ne disposant ni de service de contrôle de la circulation aérienne ni de service AFIS)

17-1 L’Etat définit le niveau de service d’assistance météorologique à la navigation aérienne requis sur l’aérodrome, en fonction du type et des horaires d’exploitation, et, le cas échéant, des besoins du service de contrôle de circulation aérienne qu’il rend. 17-2 Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers exploitant, s’assure que le service météorologique est rendu au moins au niveau requis par l’Etat, et conclut à cette fin un protocole ou une convention avec Météo-France. Ce protocole ou cette convention définit notamment le niveau de service agréé, les prestations entre le bénéficiaire ou le tiers exploitant et Météo-France, et les modalités de leur financement.

17-3 Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers exploitant, met gratuitement à la disposition de Météo-France les terrains, locaux techniques et aménagements nécessaires à l’assistance météorologique à la navigation aérienne relative à l’aérodrome et à l’implantation des équipements nécessaires. Il entretient si besoin les voies d’accès et les réseaux associés à ces équipements.

17-4 Météo-France, en tant que prestataire désigné par l’Etat pour fournir le service d’assistance météorologique à la navigation aérienne, installe ou fait installer les équipements nécessaires au service météorologique à rendre, et fournit le service d’assistance météorologique au niveau agréé avec le bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers exploitant.

17-5 A la demande de Météo-France, le bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers exploitant, assure :

- le raccordement des équipements nécessaires aux services d’assistance météorologique aux réseaux internes de l’aérodrome, leur interconnexion avec ses propres systèmes et, le cas échéant, avec ceux du service de contrôle de la circulation aérienne ;

- la fourniture de l’énergie électrique normale et secourue à ces équipements. Si le service d’assistance météorologique rendu inclut des messages d’observation météorologique consultables à distance (METAR), le bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers exploitant communique à Météo-France les informations dont il dispose sur l’état des pistes.

17-6 Lorsque l'aérodrome entre dans le champ d’application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, l’Etat finance :

- le service d’assistance météorologique rendu par Météo-France, au niveau requis par l’Etat, y compris les équipements prescrits par Météo-France, leur maintien en conditions opérationnelles et leur renouvellement, à l’exclusion des surcoûts qui résulteraient du choix du bénéficiaire ou, le cas échéant, du tiers exploitant d’un niveau de service supérieur à celui requis par l’Etat ;10

- l’ensemble des tâches visées aux paragraphes 17-4 et 17-5 ci-dessus, à l’exception de celles pour lesquelles la gratuité est expressément prévue, à concurrence des coûts supportés par le bénéficiaire ou, le cas échéant, par le tiers exploitant.

17-7 Lorsque l'aérodrome n’entre pas dans le champ d’application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, le bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers exploitant finance le service d’assistance météorologique rendu par Météo-France, y compris les équipements prescrits par Météo-France, leur maintien en conditions opérationnelles et leur renouvellement ainsi que l’ensemble des tâches visées aux paragraphes 17-4 et 17-5 sauf dispositions particulières des protocoles prévus à l’article 1er, lorsque l’aérodrome est contrôlé par l’Etat.

17-8 Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers exploitant, tient Météo-France informé de toute disposition prise sur l’aérodrome pouvant affecter la fiabilité des observations météorologiques. Il prend à sa charge tous les frais induits par les éventuelles modifications d’installation des équipements météorologiques qui seraient rendues nécessaires du fait du bénéficiaire ou, le cas échéant, du tiers exploitant, notamment en matière de respect des servitudes météorologiques intéressant la sécurité de la navigation aérienne.

17-9 La description des installations mises à la disposition de Météo-France figure dans l'annexe VII.

ARTICLE 18 – Installations et aménagements nécessaires aux services chargés de la police et de la sécurité

(Pour les aérodromes d'aviation légère et sportive : article pour mémoire)

Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers exploitant, met gratuitement à la disposition des services de l’Etat chargés de la police et de la sécurité les aménagements strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions. Il en assure gratuitement le nettoyage, l’éclairage et le confort climatique.

Sur demande des services concernés, le bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers exploitant, fournit les prestations associées aux locaux occupés telles que celles relatives au gardiennage, à la maintenance, aux fluides et aux équipements téléphoniques. Ces prestations font l’objet d’une rémunération à concurrence des coûts supportés par le bénéficiaire ou le tiers exploitant et définie dans une convention d’application.

La description des installations mises à la disposition de ces services fait l'objet de l'annexe VII.

TITRE IV - PLANIFICATION, OPÉRATIONS D’ÉQUIPEMENT ET TRAVAUX D’ENTRETIEN

ARTICLE 19 – Planification

Le bénéficiaire élabore le plan de développement des infrastructures et le transmet à l'Etat. Il est associé à l’élaboration des plans de servitudes et du plan d'exposition au bruit. Il est informé sur les procédures de navigation aérienne intéressant l’aérodrome.

L'Etat et le bénéficiaire s’informent mutuellement des programmes d’équipement prévus sur l’aérodrome qui relèvent de leurs compétences respectives.11

ARTICLE 20 – Modifications de l’environnement d’exploitation de l’aérodrome et réalisation des travaux

Les avant-projets sommaires de travaux ou de fournitures établis par le bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers exploitant, sont communiqués à la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest lorsqu’ils ont une répercussion sur la sécurité ou la sûreté aéroportuaire. L’autorité administrative dispose du droit, dans un délai de deux mois, de prescrire ou de recommander, le bénéficiaire entendu, les modifications qu’elle juge nécessaires ou souhaitables pour des motifs qu’elle fait connaître.

Dans le cas où des services de contrôle de la circulation aérienne sont assurés sur l’aérodrome, le prestataire de services de contrôle de la circulation aérienne et le bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers exploitant, se coordonnent dans le cas de modifications de l’environnement d’exploitation de l’aérodrome (y compris lorsqu’il y a des travaux) susceptibles d’avoir un impact sur la sécurité aéroportuaire et /ou pouvant affecter l’exercice de leurs missions respectives.

ARTICLE 21 – Sujétions diverses

Sont à la charge du bénéficiaire ou, le cas échéant, du tiers exploitant, les modifications qui doivent être apportées, du fait des travaux qu’il entreprend, aux ouvrages et installations qui ne lui appartiennent pas, même si ces modifications affectent des ouvrages ou des installations situés hors de l’emprise de l’aérodrome.

Sont à la charge de l'État les modifications qui doivent être apportées, du fait des travaux qu’il entreprend, aux ouvrages et installations qui ne lui appartiennent pas.

TITRE V - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 22 – Produits

Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers exploitant, perçoit les redevances aéroportuaires prévues au code des transports et au code de l’aviation civile, dont il fixe les tarifs conformément auxdits codes. Il reçoit le produit des taxes de toute nature qui lui sont le cas échéant affectées.

ARTICLE 23 – Financement des tâches prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6341-2 du code des transports.

Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers exploitant, établit, pour les tâches prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6341-2 du code des transports, des bilans et des états prévisionnels des recettes et des dépenses de fonctionnement, de personnel et d'immobilisations. Ces éléments sont communiqués à l’autorité administrative dans les formes et aux dates définies par l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport.

En cas de changement d’exploitant, le bénéficiaire prévoit, notamment dans le cadre de la procédure de délégation de service public destinée à sélectionner le nouvel exploitant, de faciliter la continuité du financement des dites tâches et, à cet égard, se réfère aux dispositions évoquées dans le 2 du D de l'annexe 1 à l'arrêté du 30 décembre 2009 précité.12

ARTICLE 24 – Renonciation à réclamations

Dans le cas où des travaux entrepris par l’État dans l’intérêt de l’aérodrome ou des mesures temporaires d’ordre ou de police prescrites par les autorités compétentes entraîneraient une interruption ou une restriction de l’exploitation de l’aérodrome, le bénéficiaire s’engage à ne réclamer à ce titre aucune indemnité à l’État, sous réserve qu’aient été préalablement menées, sauf cas d’urgence, les concertations utiles.

TITRE VI - PRISE D’EFFET ET RÉVISION DE LA CONVENTION

ARTICLE 25 – Entrée en vigueur

La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature par le ministre chargé de l’aviation civile.

ARTICLE 26 – Echéance de la convention

La présente convention prend fin de plein droit en cas de fermeture de l’aérodrome.

ARTICLE 27 – Fermeture de l’aérodrome à l’initiative du bénéficiaire

La fermeture de l’aérodrome peut être prononcée à l’initiative du bénéficiaire. Il adresse à cet effet une demande au ministre chargé de l’aviation civile par lettre recommandée avec avis de réception. La fermeture ne peut intervenir, sauf décision particulière dudit ministre, moins de trois ans après la date de réception de cette demande.

En cas de fermeture prononcée à la demande du bénéficiaire, celui-ci supporte seul la charge de tout frais et indemnités dus aux tiers.

ARTICLE 28 – Fermeture de l’aérodrome à l’initiative de l’Etat

Au cas où la fermeture de l’aérodrome serait prononcée, en application du code des transports ou du code de l’aviation civile, à la suite d’un manquement aux obligations faites au bénéficiaire par la présente convention ou lesdits codes, le bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité à l’État. Il supporte seul la charge de tout frais et indemnités dus aux tiers.

ARTICLE 29 – Révision

La présente convention peut être révisée à toute époque par voie d’avenant, à l’initiative de l’État ou du bénéficiaire.13

ARTICLE 30 – Impression et diffusion

La présente convention est imprimée et diffusée aux frais de l’État. Elle est établie en quatre originaux destinés :

- au bénéficiaire,

- à la direction générale de l’aviation civile,

- au préfet de Seine Maritime

- au préfet de Normandie

Les protocoles signés en application de la présente convention font l’objet de la même diffusion.

Fait à Paris, le

Le Ministre chargé de l’aviation civile,

et par délégation,

La Communauté urbaine

Le Havre Seine Métropole

Pour le Président et par délégation

P.J. : 8 Annexes + plans14

AERODROME DE LE HAVRE SAINT ROMAIN

ANNEXE I

LISTE DES PROTOCOLES

Les protocoles prévus à l’article 1er de la convention sont les suivants :

Date de mise à jour : ........

NEANT15

AERODROME DE LE HAVRE SAINT ROMAIN

ANNEXE II

SITUATION FONCIÈRE

Les parcelles numérotées qui forment l’emprise de l’aérodrome sont entourées d’un trait rouge sur le plan annexé à la présente convention.

Ces terrains sont sis sur la (les) commune(s) de Gommerville et représentent une superficie totale de 313m².

Section AD Section AD (suite)

N°

parcelle

Superficie

(m²) Observations

N°

parcelle

Superficie

(m²) Observations

B0360 313m²

Date de mise à jour : ......16

AERODROME DE LE HAVRE SAINT ROMAIN

ANNEXE III

SITUATION ADMINISTRATIVE

[Classement de l’aérodrome en application de l’article D. 222-1 du code de l’aviation civile]

[ouvert à la circulation aérienne publique]

[affectation principale / secondaire]

[le cas échéant l’exploitant désigné] Aéroclub de l’estuaire de la Seine (ACES) [documents de planification et de servitudes, arrêté de police]

Date de mise à jour : ......17

AERODROME DE LE HAVRE SAINT ROMAIN

ANNEXE IV

BIENS APPARTENANT AU BENEFICIAIRE

Les biens figurant dans cette annexe sont des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels et objets mobiliers réalisés, fournis ou appartenant au bénéficiaire. Les terrains concernés sont entourés d’un trait jaune sur le plan annexé à la présente convention.

Définition du bien N° du Plan Observations

1° Terrains 2 pistes gazonnées (890m et 840m) Une aire de stationnement

2° Ouvrages et Installations

Hangar pour les remorques, les avions et

planeurs (60m x 19m)

Atelier d’entoilage de 5m x 15m

Hangar de stockage de 8m x 15m

Hangar « demi-lune » de 20m x 12m

2 containers

3° Bâtiments Un club house Un logement gardien

4° Matériel

Atelier de 15m x 20m

Les pompes à essence

5° Mobilier

Date de mise à jour : ......18

AERODROME DE LE HAVRE SAINT ROMAIN

ANNEXE V

BIENS APPARTENANT À L’ÉTAT

Les biens figurant dans cette annexe sont des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels et objets mobiliers appartenant à l’État dont il conserve la propriété et la gestion.

Les terrains concernés sont entourés d’un trait [couleur] sur le plan annexé à la présente convention.

NEANT

Date de mise à jour : ............19

AERODROME DE LE HAVRE SAINT ROMAIN

ANNEXE VI

BIENS APPARTENANT À D’AUTRES PROPRIÉTAIRES

NEANT

Date de mise à jour : .......................20

AERODROME DE LE HAVRE SAINT ROMAIN

ANNEXE VII

DESCRIPTION DES INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

MIS A LA DISPOSITION DES SERVICES

DE L'ETAT

 PAF

NEANT

 GTA

NEANT

 Douanes

NEANT

 Services sanitaires

NEANT

 Aviation civile

NEANT

 Sécurité civile

NEANT

 Météo-France

NEANT

[Pour la PAF, la GTA et les douanes, prévoir notamment, sur les plates-formes qui le justifient, les équipements permettant à ces services d’être tenus informés des horaires et destinations des vols.]

Date de mise à jour : ...................21

AERODROME DE LE HAVRE SAINT ROMAIN

ANNEXE VIII

CONTRATS ET ENGAGEMENTS CONCLUS ANTERIEUREMENT A L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION

- Convention entre Caux Estuaire et l’aéroclub de l’estuaire de la Seine le 1er juillet 2013 (convention qui devait se terminer le 29 novembre mais qui a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023)

Date de mise à jour : ...................