Procès Verbal - pv cm 2022 02 17

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Procès Verbal - pv cm 2022 02 17 Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune d'Hirtzbach. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2022 02 17)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, 1

COMMUNE DE HIRTZBACH

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE HIRTZBACH

DE LA SEANCE DU 17 FEVRIER 2022 (JEUDI)

Régulièrement convoqué le 03 février 2022, le Conseil Municipal s’est réuni au Club House du stade sportif le 17 février 2022 à 19 heures 30, sous la présidence de M. Arsène SCHOENIG, Maire.

Etaient présents : Mmes Josiane BIGLER, Isabelle BRUNNER, M. Frédéric GRAFF, Mme Sabine HATTSTATT, MM. Jean-Luc

MUNCK, Olivier PFLIEGER, Mme Sandrine PFLIEGER,

MM. Gilles ROTHENFLUG, Mathieu SCHARTNER, Mme Jade

SAUNER, MM. Jérôme SCHERLEN, Christophe

SCHMITT et Mme Martine SCHWEIZER.

Excusée non représentée : Mme Sandra BURGY.

M. le Maire accueille ses collègues élus et les remercie de leur présence à cette première séance ordinaire de l’année.

L’ordre du jour porte encore et toujours sur des points de règlement, ainsi que sur l’avancement du projet de nouvelle mairie qui arrive bientôt dans sa phase de consultation des entreprises.

M. le Maire espère que les élus et leur famille ont surmonté sans peine l’offensive de la 5ème vague de Covid-19 qui s’est révélée particulièrement contagieuse.

Il a constaté avec satisfaction que les commissions communales, réunies par binôme ont bien travaillé. La formule semble convenir aux élus qui ont été nombreux à y participer, à donner leur avis et à émettre des propositions pour faire émerger de nouvelles idées pour notre village.2

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 17.02.2022

Il procède aussitôt à l’ordre du jour :

Ordre du jour :

I. Désignation d’un secrétaire de séance

II. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2021 ;

III. Renouvellement d’une ligne de trésorerie arrivant à échéance le 31 mars 2022 ;

IV. Approbation du programme d’actions forestier – exercice 2022 ;

V. Révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin ;

VI. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour 2021 ;

VII. Renouvellement de l’adhésion à la mission mutualisée RGPD proposé conjointement par le CDG 68 et le CDG 54, et désignation d’un délégué à la protection des données ;

VIII. Convention d’occupation du domaine public ;

IX. Réhabilitation du bâtiment communal destiné à accueillir la nouvelle mairie : approbation de la phase PRO-DCE ;

X. Réhabilitation du bâtiment communal destiné à accueillir la nouvelle mairie : réalisation de travaux de désamiantage ;

XI. Réhabilitation du bâtiment communal destiné à accueillir la nouvelle mairie : réalisation de travaux de renforcement de planchers ;

XII. Débat obligatoire sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire accordée aux agents ;

XII. Communications.

1. Interventions des adjointes au maire ;

2. Chantiers en cours à l’Illberg ;

3. Organisation du carnaval des enfants ;

4. Conteneurs à verre place de la Gare ;

5. Contrôles instaurés par la CCS à l’entrée des déchèteries.

I. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément aux articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire », il est proposé à l’assemblée de désigner M. Bertrand SCHWOB, comme secrétaire de séance.

A l’unanimité des membres présents, l’assemblée adopte.3

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 17.02.2022

II. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 DECEMBRE 2021

Ce procès-verbal diffusé par courriel aux élus le 03 février 2022 n’appelle pas d’observation particulière et est approuvé à l’unanimité des membres présents.

III. RENOUVELLEMENT D’UNE LIGNE DE TRESORERIE ARRIVANT A ECHEANCE LE 31 MARS 2022

M. le Maire explique à l’assemblée que la ligne de trésorerie N°10278 00160 00034387173 de 150 000 € contractée auprès du Crédit Mutuel arrivant à échéance le 31 mars 2022, il y a lieu de la reconduire pour faire face aux dépenses d’investissement prévues en 2022.

Cette ligne de trésorerie doit permettre de faire face à un besoin de trésorerie ponctuel, en attendant le versement décalé des recettes attendues.

Ouï les explications de M. le Maire et examiné les offres en présence, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

❑ d’autoriser M. le Maire à renouveler la ligne de trésorerie à hauteur d’un montant de 150 000 €, sur une durée d’un an à compter du 1er avril 2022, soit jusqu’au 31 mars 2023 ;

❑ de retenir à cet effet l’offre du Crédit Mutuel qui se décline comme suit :

- taux : Euribor 3 mois + marge de 0,60 point ;

- disponibilité et remboursement des fonds : au gré de la collectivité ;

- commission d’engagement : 0,10 % du montant autorisé, soit 150 € ;

- intérêts : calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base exacte/360 jours. Ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil ;

- commission de non-utilisation : néant ;

❑ de s’engager à assurer le paiement régulier des intérêts, pendant toute la durée d’ouverture de la ligne de trésorerie ;

❑ d’autoriser M. le Maire à signer le contrat et toute pièce y relative à intervenir sur les bases précitées.

IV. APPROBATION DU PROGRAMME D’ACTIONS FORESTIER – EXERCICE 2022

M. le Maire cède la parole à M. Gilles ROTHENFLUG, 3ème Adjoint en charge de la forêt.

Ce dernier a rencontré ce matin même M. Gaël FELLET, notre technicien forestier ONF afin d’étudier et commenter le programme d’actions forestier de l’exercice 2022.4

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 17.02.2022

Ce document prévisionnel annonce 39 210 € HT de travaux forestiers dont voici le descriptif :

- travaux de maintenance du périmètre parcellaire (parcelles 1 et 3 sur 2 100 ml) ;

- travaux de maintenance de cloisonnement sylvicole en parcelles 10 et 36, sur 2,7 km ;

- dégagement manuel des régénérations naturelles en parcelles 12, 13, 15, 18 et 43 sur 24 ha. Il s’agit notamment de pousses de chênes qui sont apparues en nombre ;

- dégagement de plantations réalisées dans le cadre du plan de relance, sur 12 ha ;

- travaux de protection contre les dégâts de gibier, notamment par application de répulsif, dans les plantations issues du plan de relance (12 ha) ;

- travaux d’infrastructure comprenant :

• divers entretiens de fossés, selon besoins, sur un linéaire global de 500 m ;

• la création de pistes en parcelle 6, sur un linéaire de 300 m, destinées à contourner les captages (sources du Himmelreich), fragilisés par le passage des engins de débardage. A noter que ces travaux sont conditionnés par l’accord préalable de la DRAC (proximité de vestiges romains…) ;

• divers entretiens et réfections de routes forestières empierrées, selon besoins, sur un linéaire global de 300 m ;

• l’empierrement de routes forestières en terrain naturel, pour partie en parcelles 23 et 2, sur un linéaire global de 300 m ;

- travaux de nettoyage et fauche d’entretien sous les lignes THT, à raison de deux passages annuels.

S’agissant de l’état de certains chemins forestiers qui souffrent des passages répétés que génère inévitablement l’exploitation forestière, M. FELLET nous propose de réaliser une opération d’empierrement de grande envergure.

En effet, un appel à projets a été lancé par la Région Grand Est au titre des années 2021 et 2022, visant à soutenir les investissements réalisés par les communes forestières pour l’amélioration de leur réseau de desserte, afin d’augmenter les capacités de mobilisation de la ressource en bois tout en diminuant l’impact environnemental.

Ce soutien régional s’inscrit dans la stratégie « Europe 2020 » portée par l’Union Européenne via son Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et plus précisément la mesure « 0403G – Investissements pour l’amélioration de la desserte forestière pour le Programme de Développement Rural Alsace ». Ce dispositif est mobilisable à hauteur d’un taux d’aide pouvant atteindre 50 % à 80 % et la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 28 avril 2022.

Concrètement, M. FELLET propose de constituer un dossier d’aide au titre du FEADER visant l’empierrement du chemin forestier longeant les trois étangs « Untergemeindeweiher , Mittlergemeindeweiher et Obergemeindeweiher » du côté Est (parcelles 22, 23, 24 et 25), sur une longueur totale de 1 040 ml (380 ml pour le tronçon parcelle 23 – 23, 270 ml pour le tronçon parcelle 24 et 390 ml pour le tronçon parcelle 25).5

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 17.02.2022

A cet égard, il a présenté deux devis à M. Gilles ROTHENFLUG : le premier d’un montant de 48 369,50 € HT se rapporterait aux travaux à réaliser a minima, tandis que le second d’un montant de 70 662,60 € HT, plus complet permettrait de faire la liaison avec la forêt communale de Largitzen et pourrait être joint au dossier d’aide…

M. Gilles ROTHENFLUG attire l’attention de l’assemblée sur le fait qu’une partie des travaux d’empierrement visant le tronçon parcelle 23 est prévue dans les travaux d’infrastructure du programme d’actions 2022, présenté ci-devant.

Toutefois, au regard de l’écart de montant important entre les deux devis (22 293 € HT) et compte tenu du fait que ce point n’a pas été inscrit à l’ordre du jour de cette séance, M. ROTHENFLUG doit clarifier la situation avec M. FELLET avant d’être en mesure de le soumettre à l’approbation du Conseil Municipal.

S’ensuit un débat au sein de l’assemblée :

- s’agissant de la création de pistes en parcelle 6, M. le Maire considère comme urgent de le faire afin de préserver nos captages et d’éviter les débardeurs d’aggraver la situation.

M. Olivier PFLIEGER considère que l’Agence Régionale de Santé et la CCS doivent être consultées en amont de ce projet, afin de vérifier que le périmètre de sécurité soit respecté autour des captages.

- S’agissant du projet d’empierrement des chemins, parcelles 22, 23, 24 et 25, M. Mathieu SCHARTNER craint que le fait de rendre cette desserte carrossable ne génère un trafic élevé en forêt et nuise à la quiétude des animaux.

Mme Josiane BIGLER considère qu’il appartiendrait aux grumiers de remettre les chemins en état après leur passage.

M. le Maire rejoint M. Mathieu SCHARTNER et rappelle que les ornières sont le refuge des batraciens et se résorbent d’elles-mêmes, citant M. Alain HELBERT (ancien technicien de l’ONF aujourd’hui retraité).

M. Gilles ROTHENFLUG justifie la nécessité d’améliorer cette desserte, en prévision des importants travaux d’exploitation qui vont avoir lieu dans le secteur, dans un futur proche.

M. Mathieu SCHARTNER y voit la nécessité d’ouvrir des fossés pour évacuer l’eau des chemins, pas davantage.

Comme indiqué ci-devant, M. Gilles ROTHENFLUG rencontrera à nouveau M. Gaël FELLET pour approfondir ce sujet.

M. Frédéric GRAFF souhaiterait recevoir un plan des parcelles forestières, afin de pouvoir les localiser sur le terrain. L’ensemble des élus en sera destinataire, assure M. le Maire.

Invité par M. le Maire, le Conseil Municipal décide d’approuver à l’unanimité des membres présents, le programme d’actions forestier pour 2022. Une remarque demandant la consultation de l’ARS et de la CCS, préalablement à la création de pistes à proximité des captages, accompagnera l’approbation de ce document.6

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 17.02.2022

V. REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU RHIN

M. le Maire explique à l’assemblée que le Comité du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin, réuni le 28 décembre 2021, a décidé de réviser ses statuts afin de poursuivre l’accompagnement des collectivités membres dans la Transition Energétique et de permettre le lancement des actions de communication votées par l’assemblée délibérante.

Le 14 décembre 2021, ledit Comité Syndical a adopté les nouveaux statuts révisés, de sorte que les collectivités membres sont invitées à donner leur avis sur cette révision dans un délai de trois mois.

M. le Maire précise que les modifications apportées concernent essentiellement :

• un changement de dénomination du Syndicat qui s’intitulera dorénavant « Territoire d’Energie Alsace » ;

• l’exercice d’une nouvelle compétence optionnelle, portant sur la gestion des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) ;

• l’accompagnement des collectivités membres dans la recherche des différentes redevances d’occupation du domaine public et dans la gestion de leurs fourreaux ;

• la suppression de la réunion annuelle d’information.

Vu les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 14 décembre 2021 ;

Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin ;

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 14 décembre 2021, les statuts révisés ;

M. le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts révisés du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

• émet un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical en date du 14 décembre 2021 ;

• demande aux Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les Statuts du Syndicat.7

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 17.02.2022

VI. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) POUR 2021

M. Le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Sundgau (CCS) est soumise au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Depuis cette date, la fiscalité professionnelle des communes est intégralement perçue par la CCS, qui reverse à la commune une Attribution de Compensation (AC).

Cette attribution de compensation correspond au produit de la fiscalité professionnelle perçue par les communes l’année N-1 du passage à la FPU, éventuellement réduite ou majorée de charges transférées.

M. le Maire rappelle à cet égard que le montant des AC que perçoit actuellement notre Commune, issue de l’ancienne CCA (Communauté de Communes d’Altkirch) correspond aux compétences suivantes qui lui ont été restituées par la CCS, à savoir :

• Eclairage public (consommation, réparations et maintenance) ;

• Gestion du terrain multisports ;

• Capture et mise en fourrière des animaux errants (contrat avec la SPA).

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), chargée d’évaluer le coût des charges transférées et d’établir un rapport à chaque transfert de compétence, a rendu son rapport pour 2021 sur la base des travaux qu’elle a effectuée au 1er juillet 2021.

Au 1er juillet 2021, la compétence “Organisation des mobilités” a été transférée à la Communauté de Communes par l’ensemble des 64 communes membres. Le transfert de cette compétence concerne l’organisation des services de transports à la demande, de mobilités actives, de voiture partagée, de mobilité solidaire, de transport scolaire et de transport régulier. Concernant ces deux derniers modes de transport (scolaire et régulier), la Région a fait part à la CCS de son souhait de les exercer, de sorte que la CCS se laisse un temps de réflexion et d’échanges techniques avant de se positionner sur l’exercice de ces services.

Il résulte de ces éléments qu’aucune charge transférée n’est constatée, de sorte que le montant des AC devrait demeurer inchangé.

Entendu les explications de M. le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

- Vu la Loi de Finances 2021,

- Vu le rapport de la CLECT 2021 de la CCS,

approuve à l’unanimité des membres présents le rapport de la CLECT 2021.8

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 17.02.2022

VII. RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A LA MISSION MUTUALISEE RGPD PROPOSE CONJOINTEMENT PAR LE CDG 68 ET LE CDG 54, ET DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

M. le Maire rappelle que les services communaux traitent quotidiennement de nombreuses données personnelles (paie des agents, état civil, élections, recensement, urbanisme, population, …) requérant un niveau de protection suffisant et adéquat, afin d’éviter leur divulgation à des tiers non autorisés.

L’objectif consiste à mettre ces données en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), afin de pouvoir démontrer à tout moment, notamment en cas d’incidents de sécurité, de plainte ou de contrôle, que toutes les mesures nécessaires ont été mises en œuvre pour parer à ces risques.

M. le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) et celui de Meurthe-et-Moselle (CDG 54), consistant en une mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ».

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne de lourdes sanctions, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans ce cadre, le CDG 54 partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec les centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le CDG 68 s’inscrit dans cette démarche.

La convention découlant de la mission RGPD mutualisée proposée conjointement par le CDG 68 et le CDG 54 a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire, avec pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.

La dernière convention étant arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.9

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 17.02.2022

M. le Maire propose à l’assemblée de renouveler l’adhésion de notre Commune à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD proposée par le CDG 68 et le CDG 54, de l’autoriser à signer la convention y relative et de l’autoriser à désigner le CDG 54 en tant que DPD.

Entendu les explications de M. le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents

 de renouveler l’adhésion de notre commune à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitement de ses données personnelles, proposée par le CDG 68 et le CDG 54, avec effet du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024 ;

 d’autoriser M. le Maire à signer la convention y relative ;

 d’autoriser M. le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

 d’autoriser M. le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.

La convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission demeure consultable en mairie.

VIII. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire cède la parole à M. Olivier PFLIEGER, Premier Adjoint.

Ce dernier rappelle à l’assemblée qu’une requête a été présentée par Madame Elodie GUTFREUND, commerçante demeurant à HINDLINGEN, visant un projet d’installation et d’exploitation d’un commerce de boulangerie et produits dérivés, sur la place de la Gare.

Et de préciser à cet égard que l’intéressée souhaiterait occuper un emplacement d’environ 50 m² à côté du bâtiment communal de l’ancienne gare, afin de pouvoir se raccorder aux réseaux d’eau et d’électricité dudit bâtiment.

Les installations projetées se composeraient d’un local clos de 50 m² et d’un espace- terrasse destiné à accueillir les clients.

Considérant que ce projet ouvrirait un créneau innovant sur le plan touristique et social, notamment durant la belle saison où il constituerait un atout pour notre village fleuri, M. le Maire propose d’y réserver une suite favorable en concluant avec Madame Elodie GUTFREUND une convention temporaire d’occupation du domaine public.10

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 17.02.2022

Entendu les explications de M. le Premier Adjoint, sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

décide

1. d’autoriser Madame Elodie GUTFREUND à occuper un emplacement d’une superficie d’environ 50 m² sur la place de la Gare, à côte du bâtiment communal de l’ancienne gare, afin d’y installer et exploiter un commerce de boulangerie et produits dérivés ;

2. d’autoriser Madame Elodie GUTFREUND à raccorder son installation aux réseau d’eau et d’électricité du bâtiment communal de l’ancienne gare, l’intéressée s’engageant à prendre directement en charge les frais de consommation et d’abonnement y relatifs ;

3. d’autoriser à cet effet M. le Maire à conclure avec Madame Elodie GUTFREUND une convention temporaire d’occupation du domaine public, pour une durée de six mois prenant effet dès l’ouverture de l’établissement. Ladite convention qui a un caractère précaire et révocable pourra ensuite être renouvelée pour la même période par reconduction expresse et écrite ;

4. de fixer la redevance d’occupation à verser par Madame Elodie GUTFREUND à la Commune à un montant mensuel de cent euros (100 €), lequel montant sera automatiquement révisé chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet de la convention, en fonction de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction, en prenant pour valeur l’indice de référence des loyers (IRL) connu au moment du départ effectif de la location ;

5. d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention temporaire d’occupation du domaine public.

IX. REHABILITATION DU BATIMENT COMMUNAL DESTINE A ACCUEILLIR LA NOUVELLE MAIRIE : APPROBATION DE LA PHASE PRO-DCE

M. le Maire cède la parole à M. Olivier PFLIEGER, Premier Adjoint.

Ce dernier rappelle à l’assemblée que par délibération du 22 juillet 2021, le conseil municipal a approuvé le projet de réhabilitation de la maison communale sise 1B rue du Château en vue d’y installer une nouvelle mairie.

Ce projet était alors estimé à un montant de 374 000 € HT, auquel s’ajoutait la mission de maîtrise d’œuvre confiée au cabinet AME Architecture – 75008 PARIS qui, toutes sujétions comprises, se montait à 37 050 € HT, soit un montant total estimé à 411 050,00 € HT.11

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 17.02.2022

La phase d’Avant-Projet Détaillé (APD) a vu s’ajouter des prestations supplémentaires visant l’option triple vitrage (lot menuiseries extérieures), les travaux de désamiantage et les travaux de renforcement des planchers, portant le projet à un montant total estimé de 432 023,60 € HT, auquel s’ajoute une marge ALEAS de 5% (inflation et variation des prix unitaires d’ordre conjoncturel), soit un montant total estimé de 453 624,78 € HT.

C’est sur la base de ce montant que le cabinet AME a conduit la phase Projet (PRO) : elle va permettre de définir avec précision les choix d’architecture, techniques et financiers du projet, afin d’établir le dossier technique, le cahier des clauses techniques particulières, le coût prévisionnel des marchés de travaux par corps d’état et de déterminer le calendrier prévisionnel du déroulement de l’opération.

Cette phase PRO permet d’aboutir à la rédaction du dossier de consultation des entreprises (DCE) en lots séparés ainsi détaillés :

• Lot 01 A – Préparation, install. de chantier, démolitions et VRD 88 536,50 € HT • Lot 01 B – Rampes béton PMR 21 535,00 € HT • Lot 01 C – Echafaudage 10 250,00 € HT • Lot 02 - Plâtrerie, faux plafonds, cloison, menuiseries intér. 40 818,50 € HT • Lot 03 - Revêtements de sols souples 13 590,00 € HT • Lot 04 - Peintures, signalétique 24 400,60 € HT • Lot 05 - Electricité CFO et CFA 25 000,00 € HT • Lot 06 - Plomberie, sanitaire, VMC, CVC 65 000,00 € HT • Lot 07 - Enduits, ITE (isolation extérieure) 50 243,00 € HT • Lot 08 - Menuiseries extérieures 66 950,00 € HT • Lot 08 - Mobiliers 25 700,00 € HT

Entendu les explications de M. le Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité

 d’approuver la phase PRO-DCE du projet de réhabilitation du bâtiment communal destiné à accueillir la nouvelle mairie, telle que détaillée ci-devant et s’élevant à un montant total prévisionnel, aléas et options compris de 453 624,78 € HT ;

 de définir ce montant comme nouveau coût d’objectif du projet permettant de solliciter les aides publiques et non publiques potentielles en participation au financement du projet, et d’approuver le plan de financement correspondant ;

 de voter les crédits nécessaires au budget primitif 2022 (M14), section d’investissement, chapitre 21, article 21311, lors de son approbation prochaine.12

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X. REHABILITATION DU BATIMENT COMMUNAL DESTINE A ACCUEILLIR LA NOUVELLE MAIRIE : REALISATION DE TRAVAUX DE DESAMIANTAGE

M. le Maire cède la parole à M. Olivier PFLIEGER, Premier Adjoint.

Ce dernier rappelle à l’assemblée que par délibération du 14 décembre 2021, le conseil municipal a confié au cabinet ADG Contrôle – 68 RIXHEIM, la mission de réaliser un diagnostic amiante avant travaux dans le bâtiment communal situé 1B rue du Château destiné à accueillir la nouvelle mairie.

Or le rapport de mission de repérage d’amiante rendu par le cabinet ADG Contrôle a conclu à la présence d’amiante à différents endroits du bâtiment, à savoir : dans les toilettes situées au rez-de-chaussée, dans la salle de bain et une chambre situés au 1er étage (amiante détecté dans la colle de faïence), ainsi que dans le local chaufferie (amiante détecté dans le joint d’étanchéité du brûleur de la chaudière).

Il en résulte la nécessité de recourir à des travaux de désamiantage destinés à sécuriser le chantier de réhabilitation, selon préconisation du bureau de contrôle.

Après avoir mené une consultation auprès de trois entreprises de désamiantage spécialisées, et d’un commun accord avec le bureau de contrôle, l’offre économiquement la plus avantageuse est à mettre au profit de l’entreprise Désamiantage SADT Groupe – 68 SCHLIERBACH, à hauteur d’un montant de 11 500 € HT, soit 13 800 € TTC. L’opération de désamiantage comprend le plan de retrait, l’installation spécifique, l’ensemble des mesures environnementales requises, le retrait des matériaux contenant de l’amiante et le traitement des déchets vers un centre agréé.

Entendu les explications de M. le Premier Adjoint et considérant la nécessité réglementaire de procéder à ces travaux de désamiantage,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents

 d’approuver la réalisation de travaux de désamiantage dans le bâtiment communal situé 1B rue du Château destiné à accueillir la nouvelle mairie ;

 de confier ces travaux à l’entreprise Désamiantage SADT Groupe – 68 SCHLIERBACH à hauteur d’un montant de 11 500 € HT, soit 13 800 € TTC ;

 d’autoriser M. le Maire à passer commande audit prestataire et à signer le devis correspondant ;

 dit que ces travaux seront intégrés au chiffrage de la phase PRO-DCE du projet et que les crédits budgétaire y relatifs seront votés au budget primitif de l’exercice 2022.13

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XI. REHABILITATION DU BATIMENT COMMUNAL DESTINE A ACCUEILLIR LA NOUVELLE MAIRIE : REALISATION DE TRAVAUX DE RENFORCEMENT DE PLANCHERS

M. le Maire cède la parole à M. Olivier PFLIEGER, Premier Adjoint.

Ce dernier rappelle à l’assemblée que par délibération du 14 décembre 2021, le conseil municipal a confié au cabinet BESB – 68 LUTTERBACH, la mission de réaliser un diagnostic de la structure du bâtiment communal situé 1B rue du Château destiné à accueillir la nouvelle mairie, en raison des contraintes en termes de charges d’exploitation qu’induit la transformation de cette maison d’habitation en un bâtiment à usage tertiaire.

Or les sondages réalisés par le cabinet BESB en vue d’identifier le type de plancher existant ont mis en évidence que les planchers hauts du sous-sol et du rez-de-chaussée étaient composés de poutrelles hourdis céramique recouvertes d’une chape, de sorte que ces derniers n’étaient pas en mesure de supporter les surcharges complémentaires liées au changement d’affectation des locaux.

Il en résulte la nécessité de recourir à des travaux de renforcement desdits planchers par une structure métallique en sous face de dalle, ce qu’a confirmé le bureau de contrôle.

Le calcul des éléments de renforcement et l’établissement des éventuelles préconisations d’intervention ont été chiffrés à un montant forfaitaire de 1 800 € HT par le cabinet BESB.

Entendu les explications de M. le Premier Adjoint et considérant la nécessité réglementaire de procéder à ces travaux de renforcement des planchers,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents

 d’approuver la réalisation de travaux de renforcement des planchers haut du sous-sol et du rez-de-chaussée du bâtiment communal situé 1B rue du Château destiné à accueillir la nouvelle mairie ;

 de confier au cabinet BESB – 68 LUTTERBACH une mission complémentaire de calcul et de mise en œuvre des éléments de renforcement, à hauteur d’un montant forfaitaire de 1 800 € HT, soit 2 160 € TTC ;

 d’autoriser M. le Maire à passer commande audit cabinet et à signer le devis correspondant ;

 dit que les crédits budgétaires y relatifs seront votés au budget primitif de l’exercice 2022.

Les travaux de renforcement qui en résulteront seront intégrés à la phase PRO-DCE du projet par les soins de son maître d’œuvre, le cabinet AME Architecture.14

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XII. DEBAT OBLIGATOIRE SUR LES GARANTIES EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ACCORDEE AUX AGENTS

M. le maire expose qu’en application de l’article 4 III de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont tenues d’organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance, soit avant le 18 févier 2022.

Par la suite, ce débat devra avoir lieu dans un délai de six mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 88-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Ce débat a pour objet de présenter les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire, en prenant en compte l’entrée en vigueur progressive de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

Il informe sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026.

Il s’agit d’un débat sans vote.

Il convient toutefois de noter que des décrets d’application sont attendus et qu’à ce titre tous les éléments concernant la réforme ne sont pas connus.

1. Les enjeux de la protection sociale complémentaire

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents. À ce stade, la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire est facultative.

La participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire doit être considérée comme un investissement dans le domaine des ressources humaines, et notamment :

✓ une amélioration de la performance des agents : certains agents retardent des soins importants pour leur santé en l’absence de protection sociale complémentaire. Leur santé peut ainsi se dégrader rapidement. L’absentéisme engendrera des coûts supérieurs aux aides apportées aux agents pour souscrire à des assurances complémentaires. La protection sociale complémentaire permet de faciliter le retour en activité de l’agent et limiter les coûts directs (contrats d’assurance statutaire, remplacements) et indirects (perte de qualité du service, surcharge de travail pour les agents en poste…) ;

✓ une source de motivation : la prise en charge d’une partie des cotisations aux contrats d’assurances complémentaires favorisent la reconnaissance des agents, permet de les aider dans leur vie privée et de développer un sentiment d’appartenance à la collectivité ;15

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✓ un élément favorisant le recrutement : l’employeur territorial ne doit pas être en décalage par rapport à ses homologues. Une uniformisation des avantages sociaux devient de plus en plus nécessaire pour faciliter les mobilités de personnel entre les différentes collectivités et établissements publics ;

✓ un outil de dialogue social : la mise en place de dispositifs de protection sociale complémentaire est un enjeu de dialogue social. Avec la participation financière des employeurs publics, un nouvel espace de discussion s’ouvre avec les organisations syndicales, permettant d’enrichir un dialogue social en constante évolution.

La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents publics qui vient en complément de celle de la sécurité sociale et de celle prévue par le statut de la fonction publique.

Il s’agit d’un mécanisme d’assurance qui permet aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « santé » et/ou « prévoyance ».

La protection du risque « santé » : elle concerne le remboursement complémentaire de l'assurance maladie de base, des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

La protection du risque « prévoyance » : elle concerne la couverture complémentaire des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès des agents publics.

2. L’état des lieux

Selon une étude réalisée au niveau national en 2020 sur la protection sociale complémentaire auprès de décideurs des collectivités territoriales :

- 89 % des agents publics déclarent être couverts par une complémentaire « santé » ; - 59% des agents affirment disposer d’une couverture pour compenser les risques «prévoyance».

Parmi les employeurs territoriaux interrogés, 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire « santé » (62 % ont choisi la labellisation contre 38 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation).

En matière de complémentaire « prévoyance », plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement.16

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État des lieux dans la collectivité :

COLLECTIVITE : COMMUNE DE HIRTZBACH

EFFECTIF ACTUEL

DE LA

COLLECTIVITE

Total

Titulaires et stagiaires : 11

Contractuel de droit public : 0

Contractuel de droit privé : 1

Répartition par filière

- Administrative : 1 H et 1 F

- Culturelle : 0

- Animation, scolaire : 2 F

- Police municipale : 0

- Médico-sociale : 0

- Technique, entretien : 5 H et 3 F

- Sportive : 0

- Sapeurs-pompiers : 0

LE RISQUE SANTÉ

Les agents de la collectivité bénéficient-ils d’une complémentaire

« santé » ? OUI pour un peu moins de 2/3 d’entre eux.

• Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie santé : 7

• Participation financière de l’employeur : OUI

Budget actuel de participation :

25 €/mois par agent + 5 € pour le conjoint + 5 € par enfant (dans la

limite de 3 enfants).

Mode de participation retenu : labellisation.

Organismes retenus : tous organismes labellisés.

Durée et prise d’effet :

Participation instaurée à compter du 01/01/2013.

LE RISQUE

PREVOYANCE

Les agents de la collectivité bénéficient-ils d’une complémentaire

« prévoyance » ? OUI.

• Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie prévoyance : 10

Participation financière de l’employeur : OUI

Budget actuel de participation :

15 € par agent et par mois.

Mode de participation retenu : Convention de participation.

Organisme : SOFAXIS, en lien avec le CDG 68.

durée et prise d’effet de la convention :

depuis le 01/01/2019 et pour une durée de six ans.17

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3. Le dispositif de participation à compter du 01/01/2022

Dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2022, l’article 22 bis I de la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 dispose que les personnes publiques (collectivités territoriales et leurs établissements publics) peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

Jusqu’à présent facultative, la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2022 à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

Prise en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, cette ordonnance entrera en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2022 et s’appliquera à l’ensemble des employeurs publics au plus tard en 2026.

Les modalités de participation financière obligatoire des employeurs territoriaux

Concernant le versant territorial de la fonction publique, l’ordonnance instaure une obligation pour les employeurs publics territoriaux de financer :

− dès le 1er janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d’au moins 50% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’État. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.

− dès le 1er janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’État. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.

En matière de complémentaire « santé », les garanties de protection sont au minimum celles définies au II de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, qui comprennent la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

− la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale ;

− le forfait journalier d’hospitalisation ;

− les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.18

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En matière de complémentaire « prévoyance », les garanties de protection minimales que comprennent les contrats portant sur les risques « prévoyance » seront précisées par un décret en Conseil d’État.

Dans la fonction publique territoriale, la participation sociale complémentaire est encadrée par deux dispositifs de participation aux contrats des agents publics, à savoir :

− la labellisation, qui permet à l’employeur de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents s’ils ont souscrit un contrat dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national.

− la convention de participation, qui se traduit par une mise en concurrence effectuée par la collectivité (ou le Centre de Gestion si la collectivité lui a donné mandat) permettant de sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité.

Sont ainsi bénéficiaires de cette participation financière, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels.

Le rôle du Centre de Gestion

À compter du 1er janvier 2022, l’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des centres de gestion pour conclure, pour le compte des employeurs territoriaux et au titre de la protection sociale complémentaire, des conventions de participation.

Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional selon les modalités inscrites au sein du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation.

L’adhésion des collectivités et leurs établissements publics affiliés aux conventions conclues par le centre de gestion pour un ou plusieurs risques couverts reste facultative. L’adhésion est astreinte à la signature d’un accord entre le centre de gestion et la collectivité ou l’établissement.

L’ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois pour les conventions de participation qui seront en cours à cette date, les dispositions de l’ordonnance ne seront applicables qu’au terme de ces conventions.

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a mis en place, suite à une procédure de mise en concurrence, une convention de participation pour les collectivités qui lui ont donné mandat. Cette convention concerne la protection sociale complémentaire « prévoyance ». Elle a pris effet au 1er janvier 2019 et arrive à échéance au 31 décembre 2024. En l’état actuel de la réglementation, aucune nouvelle collectivité ne peut se rattacher à cette convention de participation.19

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 17.02.2022

En 2022, le Centre de Gestion du Haut-Rhin mettra en place une convention de participation en protection sociale complémentaire « santé ».

La convention au niveau départemental permettra entre autres :

− la mutualisation du risque avec une tarification attractive, une stabilité des tarifs renforcée, une attractivité pour les opérateurs et une représentativité affirmée face aux opérateurs ;

− des conditions négociées, avec une proposition de contrats clé en main qui répondent aux critères de responsabilité et de solidarité adaptés aux besoins des agents ;

− une sécurité juridique avec des procédures maîtrisées.

Quand bien même la participation financière des employeurs publics devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 (prévoyance) et du 1er janvier 2026 (santé), les agents seront, en principe, libres d’adhérer individuellement à un contrat de protection sociale complémentaire, sauf si un accord collectif prévoit la souscription obligatoire.

4. Orientation de la collectivité en matière de protection sociale complémentaire d’ici 2025 - 2026

Débat de l’assemblée quant aux éléments à maintenir ou à mettre en place en matière de protection sociale complémentaire pour les différents risques pour les années 2022 à 2026 :

Choix du mode de participation financière envisagée

Il est proposé de souscrire un contrat collectif santé et prévoyance via le Centre de Gestion auquel les agents pourront souscrire et de ne financer que ces adhésions.

Nature des garanties envisagées

Les garanties minimums doivent encore définies par décret.

La décision à prendre devra porter sur les différents domaines sur lesquelles s’appliquera la participation, qui peuvent se détailler comme suit :

PREVOYANCE

• Compenser le demi-traitement ;

• Compenser la perte de régime indemnitaire ;

• Compenser la perte de retraite due aux arrêts ;

• Garantie invalidité ;

• Garantie décès.20

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SANTE

• Frais médicaux courants : médecin, pharmacie, laboratoire, ... ;

• Frais d'hospitalisation ;

• Frais d'appareillage et de prothèses : optiques, dentaires, auditifs ... ;

• Autres frais médicaux ou paramédicaux : médecines douces, traitements ou prothèses non reconnues par la sécurité sociale, etc…

Niveau de participation de la Commune de HIRTZBACH

Les participations obligatoires devront être les suivantes :

- Risque SANTE : 50 % d’un montant de référence (et non de la cotisation) défini par décret ;

- Risque PREVOYANCE : 20 % d’un montant de référence défini par décret.

Il convient d’attendre la parution du décret qui définira notamment les montants plancher.

Une réflexion pourra être menée sur l’impact éventuel que cela pourra avoir sur le régime indemnitaire.

Calendrier de mise en œuvre

2022 – 2024/2025 : Echanges avec le CDG 68 en fonction de l’évolution du projet de mutualisation ;

2024 : Souscription du contrat pour le risque prévoyance et définition des modalités de participation ;

2025 : Souscription du contrat pour le risque santé et définition des modalités de participation ;

2024/2025 : Réunions d’informations détaillées avec les agents.

XIII. COMMUNICATIONS

1. M. le Maire cède la parole à ses 2e et 4 adjointes :

- Mme Sabine HATTSTATT informe qu’à l’issue de négociations menées avec nos partenaires habituels, le prix du terreau et de l’engrais proposés en commande groupée aux habitants restera inchangé cette année, malgré l’envolée conjoncturelle des prix.

Par ailleurs, l’élue a assisté à la dernière assemblée générale de la MJC intercommunale qui a vu l’élection d’un nouveau président en la personne de M. Michel SCHOBEL, en remplacement de M. Dominique KOHLER.

A noter l’élection de M. Alexis HEIMBURGER au poste de vice-président.

La MJC cherche à élargir des activités en direction des aînés, en leur proposant jeux de cartes et de société. L’idée d’un ramassage en navette bus est actuellement à l’étude. Cette activité serait accessible moyennant paiement d’une cotisation annuelle (droit d’adhésion à la MJC).21

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 17.02.2022

- Mme Josiane BIGLER n’a pas d’information particulière à communiquer depuis la commission du 08 février 2022, si ce n’est un allégement du protocole sanitaire dans les écoles, lors de la reprise du 21 février.

2. M. le Maire fait le point sur les deux chantiers en cours à l’Illberg :

- Liaison douce : les enrobés seront posés le 18.02.2022. Le traçage de la signalisation horizontale et l’aménagement des espaces verts seront réalisés ultérieurement.

- Enfouissement du réseau électrique, RD 432 :

L’entreprise CREATIV TP (STAFFELFELDEN) a commencé les travaux et réalisé deux traversées de route en enrobés. M. le Maire s’estime, a priori, satisfait de la prestation de cette entreprise qu’il ne connaissait pas, tout en précisant que la CeA (agence routière d’ALTKIRCH) impose une épaisseur d’enrobés de 20 cm sur RD.

Il regrette simplement que le cheminement souterrain des câbles entre le poste de transformation situé près de la maison N°41 rue de Lattre (à déposer) et le « parking OTTIE » (lieu d’implantation du nouveau poste) ne puisse emprunter le trottoir sur toute la longueur, 100 ml devant être posés sur le bas-côté de la RD (au droit de la maison N°25), les réseaux existants prenant trop de place.

La tranchée sera prolongée jusqu’au droit des ETS Paysages SCHNOEBELEN, notamment pour y installer l’éclairage public.

3. M. Olivier PFLIEGER prend la parole pour évoquer le carnaval.

Il explique que M. Jérôme RIBIER, président de l’association « Carnaval des Enfants » a été reçu en mairie le 14 janvier 2022 par M. le Maire et ses adjoints, au sujet de l’organisation du carnaval, programmé le 12 février 2022.

Or compte tenu du contexte sanitaire contraignant lié à la 5ème vague de COVID-19 qui avait alors atteint son paroxysme, les élus ont pris la décision sage d’annuler cette manifestation, notamment en raison de l’impossibilité d’utiliser le Foyer. Décision dont M. RIBIER a pris acte, non sans regret.

Entre temps, M. PFLIEGER a été contacté par des parents d’élèves qui, s’estimant frustrés à l’idée de priver leurs enfants de carnaval pour la seconde année consécutive, entendent organiser un défilé carnavalesque à travers le village, le samedi 12 mars 2022.

Cette initiative met M. le Maire dans l’embarras pour deux raisons :

- d’une part, elle met en porte à faux l’association statutairement et historiquement porteuse du carnaval ;

- d’autre part, elle pose un problème au niveau de la responsabilité en cas d’accident survenant sur le domaine public, responsabilité que les parents d’élèves ne peuvent légalement engager…22

COMMUNE DE HIRTZBACH PV DU CM du 17.02.2022

M. Mathieu SCHARTNER confirme que les parents d’élèves ont été déçus par la décision d’annuler le carnaval et estiment que ce sont deux années perdues pour les enfants, d’où leur volonté de faire bouger les lignes.

M. Olivier PFLIEGER considère que la décision d’annulation prise d’un commun accord entre la municipalité et l’association « Carnaval des Enfants » doit être respectée et que chaque association doit se consacrer aux activités qui la concerne et qui en font son objet.

M. Mathieu SCHARTNER regrette que l’association « Carnaval des Enfants » n’ait pas proposé une « version allégée » du carnaval simplement en extérieur, pour le bonheur des enfants.

M. Gilles ROTHENFLUG répond qu’il faut se mettre à la place des responsables de l’association, tout autant frustrés de ne pas pouvoir organiser leur manifestation, et plus encore de constater que d’autres proposent de le faire à leur place… Et de rappeler que la mise sur pied d’un carnaval engage des frais non négligeables en termes de préparation des chars, SACEM et autres qui, s’ils ne sont pas couverts par des recettes risquent de mettre l’association en difficulté.

M. Mathieu SCHARTNER trouve dommage de ne pas profiter des allégements de protocole décidés par le Gouvernement, avec la décrue annoncée de la pandémie. Il estime qu’un compromis aurait pu être trouvé avec l’association support.

M. Olivier PFLIEGER rappelle qu’au moment où la décision d’annulation a été prise, la crise sanitaire était à son comble, de sorte qu’aucun reproche ne peut et ne doit être adressé à la Commune.

M. le Maire ajoute que cette décision a été mûrement réfléchie et prise en âme et conscience, d’un commun accord avec le président de l’association support, en raison des risques encourus et du protocole strict qui s’y rattachait. Si aujourd’hui certains entendent organiser un carnaval, ils devront le faire sur un terrain privé et sous leur responsabilité, mais en aucun cas en nombre et sur la voie publique.

4. M. le Maire évoque le sujet des conteneurs à verre usagé dont les riverains de la place de la Gare réclament le déplacement, excédés par le bruit infernal qu’ils génèrent. Qui plus est, l’arrêté municipal réglementant l’accès à ces conteneurs n’est pas respecté, tendant à dégrader davantage encore la situation.

Plusieurs emplacements susceptibles d’accueillir ces conteneurs ont été étudiés par la municipalité, mais soit ils ne sont pas accessibles au camion chargé de collecter le verre, soit le problème du bruit est déplacé et risque d’incommoder un autre secteur urbanisé.

Cette situation complexe a conduit la municipalité à envisager un retrait pur et simple desdits conteneurs, à charge pour les usagers d’emporter leur verre usagé vers d’autres sites de la CCS. Une demande dans ce sens a été adressée à la CCS pour avis, mais celle-ci n’y a pas encore répondu.23

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M. le Maire sollicite l’avis des élus : faut-il supprimer ces conteneurs ? Dans le cas contraire, où va-t-on les mettre ?

De l’avis général, les élus ne sont guère favorables à un retrait des conteneurs, car cela reviendrait à supprimer un service de proximité de plus…

L’emplacement le plus pertinent semblant faire consensus désignerait le parking du cimetière (partie inférieure, en face du parc), moyennant un aménagement en espace clos, tout en restant accessible au camion.

M. Gilles ROTHENFLUG est chargé de travailler le sujet avec sa commission pour définir l’endroit le plus apte à accueillir ces conteneurs.

5. Mme Martine SCHWEIZER évoque les contrôles instaurés par la CCS à l’entrée des déchèteries, visant la réduction des volumes de déchets déposés dans les bennes à encombrants qui ont pour seule destination l’enfouissement. Il en résulte que certains objets encombrants jusqu’ici acceptés en déchèterie ne le seront plus dorénavant s’ils peuvent prendre place dans le sac destiné au bac à ordures ménagères. Ces nouvelles consignes provoquent un sentiment d’incompréhension chez les usagers et en inciteront probablement certains à commettre des incivilités (dépôt dans la nature…).

M. le Maire partage cette indignation pour avoir déjà été saisi du problème, mais cette décision émanant de la CCS, en lien avec le site d’enfouissement, nous n’avons pas d’autre choix que de nous y soumettre…

Tout l’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne prenant la parole, M. le Maire invite les élus à signer le procès-verbal de la séance précédente et clôt la séance à 21 heures 15.24

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Tableau des signatures

pour l'approbation du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de HIRTZBACH

de la séance du 17 février 2022

Ordre du jour :

I. Désignation d’un secrétaire de séance

II. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2021 ;

III. Renouvellement d’une ligne de trésorerie arrivant à échéance le 31 mars 2022 ;

IV. Approbation du programme d’actions forestier – exercice 2022 ;

V. Révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin ;

VI. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour 2021 ;

VII. Renouvellement de l’adhésion à la mission mutualisée RGPD proposé conjointement par le CDG 68 et le CDG 54, et désignation d’un délégué à la protection des données ;

VIII. Convention d’occupation du domaine public ;

IX. Réhabilitation du bâtiment communal destiné à accueillir la nouvelle mairie : approbation de la phase PRO-DCE ;

X. Réhabilitation du bâtiment communal destiné à accueillir la nouvelle mairie : réalisation de travaux de désamiantage ;

XI. Réhabilitation du bâtiment communal destiné à accueillir la nouvelle mairie : réalisation de travaux de renforcement de planchers ;

XII. Débat obligatoire sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire accordée aux agents ;

XII. Communications.

1. Interventions des adjointes au maire ;

2. Chantiers en cours à l’Illberg ;

3. Organisation du carnaval des enfants ;

4. Conteneurs à verre place de la Gare ;

5. Contrôles instaurés par la CCS à l’entrée des déchèteries.

Suivent les signatures au registre.