unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09 1 Annexe Convention 2023 avec Pays Basque au Coeur

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09 1 Annexe Convention 2023 avec Pays Basque au Coeur Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09 1 Annexe Convention 2023 avec Pays Basque au Coeur)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Économie et finances, 1

Convention d’objectifs et de moyens

entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque

et l’Association Pays Basque au Cœur

Année 2023

Entre

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, établissement public de coopération intercommunale, représentée par son Président, dûment habilité par délibération du Conseil permanent du 19 septembre 2023 ;

Et

Pays Basque au Cœur (PBAC) — Office de commerce du Pays Basque intérieur, association Ioi 1901, représenté par son Président,

Préambule

Dans le cadre de la délibération du 15 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire associé à la prise de la compétence obligatoire Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité confier à Pays Basque au Cœur (PBAC) une mission de développement du commerce sur le Pays Basque intérieur.

A ce titre, Pays Basque au Cœur met en œuvre un programme opérationnel, relevant du marketing territorial et du développement du e-commerce, auprès des commerçants et artisans locaux. Les actions passées et à venir, élaborées par PBAC, participent du développement économique du Pays Basque intérieur et de l’économie circulaire en valorisant l’offre de proximité.

Article 1 : Objet de la convention

Il s’agit de définir et prioriser le programme opérationnel de l’exercice 2023 en tenant compte des objectifs et moyens de PBAC.2

Article 2 : Programme 2023

À la suite du comité de pilotage du 21 mars 2023, il a été décidé conjointement que le programme

de l’année ne portera que sur l’élaboration du schéma directeur du commerce en Pays Basque

Intérieur qui concerne à ce jour les pôles territoriaux de la Communauté de :

• Soule-Xiberoa

• Amikuze

• Iholdi-Oztibarre

• Errobi

• Pays d’Hasparren

• Garazi-Baigorri

• Pays de Bidache

Le schéma directeur commerce du Pays Basque Intérieur comportera quatre phases :

a. Présentation de la démarche

i. Présentation de la méthodologie de travail et des sources de données

ii. Construction une gouvernance avec les partenaires idoines

iii. Consultation des membres de PBAC (UCA locales, associations etc.) et autres

acteurs pour nourrir la réflexion

b. Le contenu du schéma directeur du commerce du Pays Basque intérieur nécessite de :

i. Réaliser l’état des lieux du commerce du territoire concerné

ii. Définir les enjeux du commerce de proximité pour :

• Les commerçants

• Les consommateurs

• Les territoires mentionnés ci-dessous

c. Identifier et mettre en œuvre les objectifs du schéma en réponse aux enjeux et les traduire en axes opérationnels :

i. Pour les bourgs d’appui (Aïcirits, Baigorri et/ou Ossès, La Bastide-Clairence, Itxassou et/ou Ustaritz et/ou Espelette et/ou Larressore, Larceveau et/ou Iholdy, Tardets et/ou Chéraute et/ou Barcus, Bardos)

ii. Pour les centralités commerciales (Saint-Palais, Saint-Jean-Pied-de-Port, Irissarry, Hasparren, Cambo-les-Bains, Mauléon-Licharre, Bidache)

iii. Pour chaque pôle territorial (Amikuze, Garazi-Baigorri, Iholdi-Oztibarre, Pays d’Hasparren, Errobi, Soule-Xiberoa, Pays de Bidache)

iv. Pour le Pays Basque Intérieur

d. Réaliser un ensemble de fiches actions à mettre en œuvre pour chaque axe opérationnel

identifié sur la période 2024-2026

NB: Les bourgs d’appui pourront être réajustés en fonction de l’état des lieux et des analyses commerçants-consommateurs.

Article 3 : Livrables et modalités de suivi de la convention

1. Livrable :

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite le livrable suivant, qui sera présenté

en COPIL :3

• Schéma Directeur du Commerce du Pays Basque Intérieur (état des lieux, enjeux, axes

opérationnels et calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre) et ses déclinaisons par

territoires et communes identifiés dans l’article 2.

2. Modalités de suivi de la convention :

Afin de suivre la mise en œuvre de la convention, deux outils sont établis :

• Le comité technique (COTECH) :

o Composé des personnes suivantes :

• Pour la Communauté d’Agglomération : le référent de la mission Commerce et

la Directrice Ajointe de la Direction Développement Economique,

• Pour PBAC : le Président et l’équipe technique.

o Il se réunit autant de fois que nécessaire sur demande de PBAC et/ou de la

Communauté d’Agglomération.

o Les missions affectées au COTECH sont :

• Suivre et conforter l’avancement de la convention,

• Préparer le comité de pilotage.

• Le comité de pilotage (COPIL).

o Composé des personnes suivantes :

• Pour la Communauté d’Agglomération : l’élue en charge de la compétence

Economie,

• Pour PBAC : le Président et un administrateur,

• L’équipe technique de PBAC et le référent de la mission Commerce et la

Directrice Ajointe de la Direction Développement Economique de la

Communauté d’Agglomération.

o Convoqué une fois par an par la Communauté d’Agglomération.

o Les missions affectées sont :

• Finaliser le projet de convention annuelle,

• Actualiser la convention d’objectifs en tant que besoin,

• Valider le bilan d’activité et financier annuel.

Article 4 : Engagements réciproques

PBAC s’engage à :

• associer la Communauté d’Agglomération aux réunions techniques fléchées, • organiser les comités techniques et de pilotage,

• rédiger les comptes rendus de chacun des comités,

• participer aux projets relatifs au développement du « Commerce et Artisanat de proximité » du Pays Basque (ACP, Observatoire des dynamiques commerciales...),

• apposer le logo de la Communauté d’Agglomération sur l’ensemble des supports de communication relatifs aux opérations financées dans le cadre de cette convention. • collaborer avec Atelier Lan Berri, qui sera chargé d’apporter un soutien méthodologique à PBAC dans sa mission.

La Communauté d’Agglomération s’engage à :

• promouvoir les projets portés par PBAC,4

• soutenir PBAC sur la mise en œuvre technique de ces projets notamment en lui donnant accès à la DATA commerce ainsi qu’aux personnes ressources sur ces questions,

• apporter une aide technique et de mise en réseau avec les acteurs identifiés par les objectifs de cette convention,

• relayer les initiatives portées par PBAC à visée de valorisation des initiatives économiques en Pays Basque Intérieur, via son service communication et sur tous supports opportuns et adéquats, associer PBAC aux projets relevant de l’intérêt communautaire, conformément à la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du 15 décembre 2018 (ACP, Observatoire des dynamiques commerciales, Wiki Data Commerce...) que la Communauté d’Agglomération porte,

• à financer partiellement le soutien méthodologique apporté par la coopérative Atelier Lan Berri, à la réalisation du schéma directeur

Article 5 : Durée de la convention et renouvellement

La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1erjanvier 2023. Son échéance est fixée au 31 décembre 2023.

Article 6 : Engagements financiers et modalités de paiement

La Communauté d’Agglomération finance PBAC à hauteur de 25 380 € en 2023, soit une subvention de 18 000 euros augmentée de 7380 euros (subvention exceptionnelle) pour tenir compte du caractère structurant de la mission confiée en 2023.

Modalités de paiement :

o Un acompte de 70%, soit 17 766 €, est versé après signature de la présente convention ;

o Le solde de 30 %, soit 7 614 €, est versé sur présentation au comité de pilotage du bilan d’activité et financier de l’association.

Article 7 : Litiges

Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de cette convention donne lieu à tentative de règlement amiable.

A défaut d’accord amiable, le litige est porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente.

Fait en deux exemplaires.

Bayonne, le

Pour Pays Basque au Cœur, Pour la Communauté d’Agglomération

Pays Basque,

Le Président, Le Président,