unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 Subv et conv APFPB 2025

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 Subv et conv APFPB 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 Subv et conv APFPB 2025)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, PME, commerce et artisanat, Environnement, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 27 MAI 2025

OJ N° 042 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Subvention et convention d’objectifs et de moyens avec l’association des producteurs fermiers du Pays Basque (APFPB) pour l’année 2025.

Date de la convocation : 21 mai 2025

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Madame Martine BISAUTA, Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ N°63); BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°04); BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DURRUTY Sylvie; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°22) ; ETXELEKU Peio; FONTAINE Arnaud (à compter de l’OJ N°10); GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis (à compter de l’OJ N°17); HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent (à compter de l’OJ N°03); IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain (jusqu’à l’OJ N°88); IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu (à compter de l’OJ N°50); KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°10); LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian ; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier, ARAMENDI Philippe; BURRE-CASSOU Marie-Pierre, CARRIQUE Renée, CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DEQUEKER Valérie, DURAND- PURVIS Anne-Cécile; ECENARRO Kotte; ETCHEVERRY Pello; ETCHEGARAY Jean-René; FOURNIER Jean-Louis; IRIGOYEN Jean-François; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLIVE Claude ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; CARRIQUE Renée à BARANTHOL Jean-Marc; DEQUEKER Valérie à BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); ERREMUNDEGUY Joseba à BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°23) ; LASSERRE Marie à BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ 63); MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie; SERVAIS Florence à SAMANOS Laurence.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 042 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Subvention et convention d’objectifs et de moyens avec l’association des producteurs fermiers du Pays Basque (APFPB) pour l’année 2025.

Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE

Mes chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite faire de la valorisation de ses productions agricoles locales un enjeu fondamental de l’agriculture du Pays Basque. Elle souhaite également aider et accompagner l’agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le défi d’un modèle économique pérenne.

Pour atteindre ces objectifs, le Conseil communautaire du 9 décembre 2023 a voté un nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le contrat d’engagement filières agricoles.

En lien avec les politiques publiques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en matière d’agriculture, d’alimentation (PAT) et de transition écologique et énergétique (PCAET), le contrat d’engagement filières agricoles a pour enjeu d’accroître le développement des pratiques agroécologiques dans les fermes du Pays Basque et tendre vers une souveraineté alimentaire à l’échelle du territoire.

Un des 3 axes transversaux prioritaires concerne la production fermière et les circuits courts de proximité. En effet, la production fermière permet de répondre à l’enjeu de valorisation des productions agricoles locales. Privilégiant majoritairement les circuits courts de proximité, la production fermière du Pays Basque répond à une demande sociétale forte d’accéder à une offre en produits fermiers locaux et de qualité, et de créer des liens entre producteurs et consommateurs.

Avec environ 450 exploitations agricoles principalement orientées vers une production fermière (soit environ 10 % des fermes du Pays Basque), la tendance suivie depuis plusieurs années est à l’augmentation :

- le nombre d’adhérents à l’APFPB (association des producteurs fermiers du Pays Basque) suit une progression à la hausse depuis sa création et compte aujourd’hui 336 exploitations en transformation fermière (soit 79 nouvelles adhésions en 5 ans) dont 92 sont engagées dans le label fermier engagé IDOKI,

- le point accueil installation transmission des Pyrénées-Atlantiques (PAIT64) a répertorié en 2024 à l’échelle départementale, 324 candidats à l’installation dont 38 % avec un projet de transformation et 35 % qui envisageaient une commercialisation exclusivement en circuits courts,

- plus d’une installation sur deux, qui a fait appel en 2023 à la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, s’est orientée vers une activité de vente directe, de façon partielle ou exclusive (soit 106 projets sur 171, dont 29 projets prévoyaient uniquement une activité de vente directe). Le choix de la vente directe partielle ou exclusive est plus marqué au niveau des productions végétales (73 % des installations aidées) que des productions animales (56 % des installations aidées).

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite s’associer et participer activement au développement de la production fermière. Afin de répondre à l’enjeu de la politique agricole qu’elle a définie, la CAPB a mis en œuvre une relation étroite avec l’APFPB au travers de conventions d’objectifs et moyens annuelles établies depuis 2019. Elle souhaite aujourd’hui renforcer et réitérer ce partenariat en 2025 avec des actions bien spécifiques.

L’APFPB est la seule structure en Pays Basque qui s’adresse spécifiquement aux producteurs fermiers. Ses missions sont réalisées par 5 salariées.Les précédentes conventions d’objectifs et de moyens établies entre l’APFPB et la CAPB ont permis de significativement contribuer au développement de la production fermière en Pays Basque au travers de plusieurs axes de travail :

- accompagnement de 133 porteurs de projets individuels et des adhérents de 3 saloirs collectifs de fromages ;

- prise en charge de 194 journées de formation au bénéfice de 61 porteurs de projet non éligibles aux autres fonds de formation ;

- rédaction d’un kit de la production fermière ;

- structuration et renforcement de la filière carnée en vente directe (développement de l’offre d’achats groupés, organisation de formations, suivi sanitaire, rédaction de fiches techniques, étude d’opportunité sur la mise en œuvre de l’abattage à la ferme) ;

- mise en place d’une caisse de péréquation sanitaire pour les producteurs de lait de vache et de chèvre ;

- accompagnement de plusieurs projets de commercialisation collective de produits fermiers au Pays Basque sur des problématiques commercialisation, sanitaire et communication ; - réalisation d’une enquête auprès de 15 points de vente collectifs du Pays Basque afin de mieux les connaître, d’identifier leurs problématiques et besoins communs en vue de les mettre en réseau et de leur proposer un accompagnement individuel et/ou collectif adapté ; - engagement de 30 nouvelles fermes dans le label IDOKI suite à la réalisation de 66 pré- diagnostics pour la certification IDOKI à destination des nouveaux installés et des adhérents de l’APFPB et d’un accompagnement individuel (depuis 2021) de 27 producteurs vers l’obtention de la certification ;

- rédaction et révision de plusieurs cahiers des charges IDOKI et mise en place du nouveau plan de contrôle ;

- accompagnement des collectifs de commercialisation, dans le suivi de leur activité, ou dans la création de leur point de vente, à l’instar du magasin de producteurs Xüxenka ouvert depuis fin 2024 à Mauléon.

Les axes de développement conjointement actés dans le cadre de la convention d’objectifs et moyens établie pour l’année 2025 sont les suivants :

- le développement de la production fermière via l’accompagnement de projets individuels et collectifs de transformation, la prise en charge de formations collectives à destination des porteurs de projets en transformation et/ou commercialisation et le renforcement de l’appui technique individuel pour améliorer le suivi sanitaire en transformation animale et végétale ; - la valorisation commerciale des produits fermiers du Pays Basque au travers de l’accompagnement de projets de commercialisation collectifs lorsqu’ils sont portés par des collectifs de producteurs fermiers ainsi qu’au travers de conseils auprès des mairies qui souhaitent développer l’accès et la visibilité des producteurs fermiers locaux engagés dans des démarches de qualité sur les marchés hebdomadaires et saisonniers ; - le développement du label fermier engagé IDOKI grâce à la réalisation de pré-diagnostics (estimé à 10 pour 2025) pour la certification IDOKI à destination des nouveaux installés et des adhérents de l’APFPB et plus particulièrement à destination des éleveurs, l’accompagnement individuel vers l'obtention de la certification IDOKI, la mise en œuvre du plan de contrôle, la rédaction et la révision de cahiers des charges IDOKI ; - la nécessité de mener une réflexion globale autour du label IDOKI et définir une stratégie à moyen terme pour le développement du label en lien avec le contexte agricole actuel ; - la finalisation de la construction de l’observatoire de données ouvertes en partenariat avec la CAPB sur le label fermier engagé IDOKI.Le plan de financement prévisionnel de l’association pour 2025 se présente comme suit :

Dépenses Montant HT Ressources Montant HT

Axe 1 : Accompagnement à la

transformation des produits

fermiers

154 380 €

Communauté

d'Agglomération Pays

Basque (12 %)

36 270 €

Axe 2 : Accompagnement à la

commercialisation des produits

fermiers

40 695 €

Agence Nationale de la

Cohésion des Territoires

(ANCT) (11 %)

35 000 €

Axe 3 : Suivi technique des

producteurs labellisés IDOKI 50 075 €

Conseil départemental des

Pyrénées-Atlantiques (8 %) 23 500 €

Axe 4 : Promotion IDOKI

conduite d’actions de

communication et

l’organisation de différents

événementiels.

62 365 € Conseil régional de Nouvelle- Aquitaine (7 %) 22 400 €

Agence de l'Eau Adour

Garonne (6 %) 20 000 €

Autofinancement (56 %) 170 345 €

TOTAL DEPENSES 307 515 € TOTAL RECETTES 307 515 €

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;

Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant le nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le contrat d’engagement filières agricoles ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays- Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;

Considérant l’intérêt de la mission de cette association et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture (développement de la production fermière) ;

Le Conseil permanent est invité à :

 accorder une subvention de 36 270 € à l’association des producteurs fermiers du Pays Basque dans le cadre de ses actions 2025 en faveur du développement de la production fermière au Pays Basque ;

 approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante ci- annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :

- le régime d’aides exempté n° SA 108940 relatif aux « aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;

- le régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;

- le régime d’aides notifié n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif dans le cadre de l’Autorisation d’engagement « Contrat d’engagement filières » n° 202535.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 55

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 1 (DURRUTY Sylvie)

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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