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Déliberation - deliberation 20210401 10 subvention budget principal au budget annexe eau et assainissement
Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20210401 10 subvention budget principal au budget annexe eau et assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 1# AVRIL 2021
HAUTES-PYRÉNÉES (Date de convocation : 26 mars 2021)
Conseillers en exercice
Nombre de présents
Nombre de votants
Pour
Contre
Abstention
Délibération n° 20210401/10
Le premier avril deux mille vingt et un à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire,
Étaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, M. Etienne Lay, Mme Dominique Borgella-Adjudant, M. Thibaut Maurin, Mme Brigitte Bascaules, M. Sylvain Saligot, Mme Aurore Ville, Mme Mélissa Pujo-Menjouet, Mme Sarah Laguerre, M. Thierry Ribeiro, Mme Viviane Torné, Mme Charlotte Foubert et M. Jean-François Rabaud,
formant l'unanimité des membres en exercice.
Etaient absents : Benjamin Soucaze-Soudat (procuration donnée à M. Etienne Lay)
Secrétaire de séance : Mme Charlotte Foubert
OBJET: BUDGETS 2021 — SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE EAU ET
ASSAINISSEMENT
Vu les instructions budgétaires et comptables M 14 et M 49 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2224-2-2° qui permet aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
Vu la délibération n° 20210401/06 du 1° avril 2021 adoptant les budgets primitifs pour l'exercice 2021, Considérant que des travaux importants d'investissement sont à réaliser sur les réseaux d'eau et d'assainissement au cours de l'année et des années à venir qui ne peuvent être financés que par les seuls usagers du service sans augmentation excessive des tarifs ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- décide d'octroyer une subvention de 220 000 € du budget de la commune au budget annexe eau et assainissement au titre de l'exercice 2021,
- dit que cette dépense est inscrite au chapitre 204 article 2041641 du budget principal et la recette au chapitre 13 article 13148 du budget annexe eau et assainissement.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération. Date d'affichage :
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alexandre PUJO-MENJOUET
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20210401-Del20210401-10-DE
Date de télétransmission : 09/04/2021
Date de réception préfecture : 09/04/2021