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Déliberation - 20260423 7 subvention du budget principal au budget annexe eau et assainissement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - 20260423 7 subvention du budget principal au budget annexe eau et assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Économie et finances,
D Conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 13 EXTRAIT DU REGISTRE DES RL votanis : 14 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
our:
Contre : 0 L
bete :0 SÉANCE DU 23 avril 2026
(Date de convocation : 17 avril 2026)
MAIRIE DE CAMPAN HAUTES-PYRÉNÉES E
NN Pen
Le vingt-trois avril deux mille vingt-six à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire,
#
Etaient présents :
Alexandre PUJO-MENJOUET ; Dominique BORGELLA-ADJUDANT ; Etienne LAY ; Aurore VILLE ; Thibaut MAURIN; Sarah LAGUERRE; Sylvain SALIGOT:; Mélissa PUJO-MENJOUET:; Jean-François RABAUD ; David LAFFAILLE ; Marie VIDAL ; Stephen GAYE-METOU; David MAPPA formant le quorum des membres en exercice.
Étaient absents :
Viviane TORNE ayant donné procuration à Jean-François RABAUD
Sarah GRANDSIMON ayant donné procuration à Sylvain SALIGOT
Objet : SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT
Vu les instructions budgétaires et comptables M 57 et M 49 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2224-2-2° qui permet aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
Vu la délibération n° 20260423-4 du 23 avril 2026 adoptant les budgets primitifs pour l'exercice 2026 ;
Considérant que des travaux d'investissement sont à réaliser sur les réseaux d'eau et d'assainissement au cours de l'année et des années à venir qui ne peuvent être financés que par les seuls usagers du service sans augmentation excessive des tarifs ;
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement) du budget annexe de l'eau et de l'assainissement.
Le Conseil Municipal après délibération et à l'unanimité :
e Article 1er: décide d'octroyer une subvention de 320 000 € du budget de la commune au budget annexe eau et assainissement au titre de l'exercice 2026,
e Article 2 : dit que cette dépense est inscrite au chapitre 65 article 65736221 du budget principal et la recette au chapitre 74 article 741 du budget annexe eau et assainissement.
Date affichage : 27/04/2026
Le Maire
Alexandre Pujo-Menjouet
Délibération N°20260423-7 Page | 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20260423-20260423-7-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026