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Arrêté - 107 2023 Arrete depose minute rue de la Mairie
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Lien du pdf (Arrêté - 107 2023 Arrete depose minute rue de la Mairie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Commune de Seyssel Haute-Savoie
République Française
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 107/2023
Le Maire de la commune de SEYSSEL (Haute-Savoie),
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les articles L 2212-1 à L2212-5
et L 2213-1 à L 2213-6 relatifs aux pouvoirs de police,
de la circulation et du stationnement
de Monsieur le Maire,
e Le Code de la Route,
e Les arrêtés formant le règlement général de la police
de la commune,
Considérant
e Qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire
toutes mesures utiles dans l'intérêt du
public et de la commodité de passage sur l'ensemble
des voies, parkings, trottoirs et places
publiques au sein-de la commune,
e Qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire
toutes mesures propres à renforcer la
sécurité de la circulation routière,
e Considérant qu'il y a lieu de mettre en place,
deux emplacements « arrêt 30 minutes
maximum » au droit du 16 et 18 rue de la Mairie,
devant les commerces et services, en
assurant une meilleure rotation des véhicules
et éviter des arrêts et stationnements
anarchiques aux abords.
e L'intérêt général,
ARRÈTE
Article 1 : Il est institué une zone « arrêt minute » de
stationnement réglementé limité à une durée
de 30 minutes pendant la période de 6 heures à 20 heures.
Article 2 : L'emplacement réservé sera identifié par
un panneau Béal, un panonceau « limité à 30
mn » et un marquage au sol conformément à la réglementation
en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté est applicable dès la
mise en place de la signalisation réglementaire.
Article 4 : Les dispositions ne s'appliquent pas
aux véhicules stationnant dans l'intérêt de l’ordre,
de la sécurité et de la salubrité publique.
Article 5 : Les véhicules en stationnement dépassant
les 30 minutes réglementaires, gênants, garés
de manière abusive ou dangereuse sont susceptibles
de recevoir des contraventions
conformément à la législation en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours devant Je Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter Sa publication. Commune de Seyssel Haute-Savoie
République Française
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les formes
et aux lieux habituels dont ampliation sera adressée :
— À Monsieur Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
de la Haute- Savoie,
— À la Mairie de Seyssel 01420,
— À la gendarmerie de Seyssel,
— Aux Services Techniques de Seyssel,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Seyssel, le 17/03/2023
Le Maire, Gérard LAMBERT