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Compte-Rendu - CR AG 29.09.2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Dancourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR AG 29.09.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES INTERRÉGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
Assemblée Générale du 29 septembre 2022
Le 29 septembre 2022 à 19h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni sous la
présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents:
Jacky BAUDON, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER, Hélène AGIER, Marc DOOM, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Sophie MARTIN, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Chantal BENOIT, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Etienne LANNEL, Däny DELABOUGLISE, Claude SANTERRE, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Jean-Paul MOREL, Thierry BLONDIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jérôme NAUWYNCK, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Nicolas PLE.
Etaient représentés, excusés ou absents :
Nicolas GALHAUT, Daniel HOUZELLE, Annie CLAIRET (pouvoir à Mme MARTIN), David BOUTRY, Pauline DEHEDIN (pouvoir à M. ARNOUX), Kévin PLOUVIER, David DESENCLOS (pouvoir à M. LANNEL), Alain SENECHAL (pouvoir à M. DUVAL), Patrick OUTREBON, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Jean-Claude BRAILLY, Bernard HAUDIQUERT (pouvoir à M. CHAIDRON), Agnès CREPT (pouvoir à M. JULIEN), Joël MILON, Jack BACOUEL, Delphine COVIN (pouvoir à M. POTEAUX), Jean-François PAYEN (représenté par M. NAUWYNCK), Jean-Christophe SANNIER.
Secrétaire de séance : Chantal BENOIT.
1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 JUIN 2022
Le procès-verbal de la séance du 30 juin 2022 est approuvé sans réserve à l’unanimité.
2/ FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES
Considérant que la péréquation consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités
et communes afin de reverser à d’autres intercommunalités et communes défavorisées.
Considérant que ces fonds sont répartis entre l'EPCI et ses communes membres, qu’une répartition dite « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse
respective de l’EPCI et de ses communes membres.
Considérant que cette année 500 411 € sont à répartir entre les 44 communes.
Répartition entre communes dite de « droit commun »
AUBEGUIMONT 6 698,00 €
AUBERMESNIL AUX ERABLES 6159,00 €
AUMALE 27 974,00 €
BAZINVAL 16 501,00 € BLANGY SUR BRESLE 43 409,00 €
CAMPNEUSEVILLE 16023,00 €
CAULE SAINTE BEUVE 15 059,00 €
CONTEVILLE 12 834,00 €
CRIQUIERS 17 803,00 €
DANCOURT 6117,00 €
ELLECOURT 5 690,00 €
FALLENCOURT 6057,00 €
FOUCARMONT 9674,00 €
GUERVILLE 11030,00 €
HAUDRICOURT 8 384,00 €
HODENG AU BOSC 5914,00 €
ILLOIS 7770,00 €
LANDES VIEILLES ET NEUVES 4973,00 €
MARQUES 8 852,00 €
MONCHAUX SORENG 18918,00 €
NESLE NORMANDEUSE 10 586,00 €
NULLEMONT 5 060,00 €
PIERRECOURT 14722,00 €
REALCAMP 19474,00 €
RETONVAL 5152,00 €
RICHEMONT 15 471,00 €
RIEUX 16088,00 €
RONCHOIS 3 903,00 €
ST LEGER AUX BOIS 17 831,00 €
MORIENNE 4 728,00 €
ST MARTIN AU BOSC 10 832,00 €
ST RIQUIER EN RIVIERE 4637,00 €
VIEUX ROUEN SUR BRESLE 7055,00 €
VILLERS SOUS FOUCARMONT 5449,00 €
BIENCOURT 5520,00 €
BOUILLANCOURT EN SERY 8789,00 €
BOUTTENCOURT 17 459,00 €
FRETTEMEULE 6419,00 €
MAISNIERES 11754,00 €
MARTAINNEVILLE 15 433,00 €
RAMBURELLES 8 838,00 €
ST MAXENT 9 406,00 €
TILLOY-FLORIVILLE 9398,00 €
VISMES AU VAL 10 568,00 €
Le Conseil Communautaire prend acte à l’unanimité des voix la répartition dite « de droit commun ».
3/ CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Considérant la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, 5% alinéa ;
Considérant le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (aliéna 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
2 Le Président rappelle que la Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur-Bresle a, par délibération n° 2021/139 du 21 décembre 2021, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale et le décret n°86-552 du 14 mars 1986 ;
Le Président expose que le Centre de Gestion a communiqué à la CCIABB les résultats la concernant.
Compte tenu des éléments exposés, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide
Article 1 : d'accepter la proposition suivante ;
Assureur : CNP ASURANCES / SOFAXIS
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2023
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Agents affiliés à la CNRACL :
- Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt de maladie ordinaire : taux 6.99%
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents contractuels de droit public :
- Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire :
taux 1.10 %
Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurance en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.15% de la masse salariale assurée par la collectivité.
Article 2 : d’autoriser la CCIABB à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Seine-Maritime, à compter du 1 janvier 2023.
Article 3 : d’autoriser le Président à prendre ou à signer toutes les conventions en résultant et tout acte y afférent.
4/ ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE SOUTIEN A LA GLASS VALLEE
Considérant la convention de partenariat avec la GLASS VALLÉE dans ses actions de promotion de la filière verre de la Vallée de la Bresle, de ses métiers et savoir-faire,
Considérant l'intérêt de favoriser l’innovation et de concourir à développer la formation des personnels ;
Considérant que la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle s’engage à adhérer à la Glass Vallée et à soutenir ses actions et notamment, la réalisation d’un livre d’histoire sur la verrerie de la Vallée de la Bresle et l’organisation de l’évènement « la nuit du verre » en contrepartie d’une subvention forfaitaire de 5 000 € pour la durée de la présente convention.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire
- Accepte les termes de la convention présentée, - Autorise Monsieur la Président à signer ladite signature ainsi que tous documents permettant sa parfaite mise en œuvre.
Les crédits étant inscrits au compte 6288 du budget principal 2022.
5/ PRESENTATION DU RAPPORT EN REPONSE AUX OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NORMANDIE
Considérant que par délibération du 14 janvier 2021, le Conseil communautaire prenait acte de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie sur la Communauté de Communes Interrégionale de Blangy sur Bresle durant les exercices 2013 à 2016 et sur la Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy sur Bresle durant les exercices 2017 et 2018 ;
Considérant qu’il convient d’informer l’assemblée délibérante des actions mises en œuvre par la CCIABB suite à ces observations ;
Le Conseil Communautaire prend acte de la communication du rapport en réponse relatif aux actions mises en œuvre suite aux observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie dans le cadre du contrôle susvisé.
6/ DISPOSITIF DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
L'article 109 de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, rend obligatoire le reversement, total ou partiel, de la taxe d’aménagement perçue par les communes à l’EPCI dans les conditions de délibérations concordantes du Conseil municipal et de l’organe délibérant.
Chaque commune doit reverser à l’EPCI une quote-part de taxe d'aménagement fixée en fonction de la charge des équipements publics induits par le développement à l’urbanisation.
Suite à la saisine de très nombreux élus, l’Association des Maires de France (AMF) a publié le 22 juillet dernier une note technique concernant les modalités de partage de la taxe d’aménagement (TA) entre les communes et leur intercommunalité.
Toutefois, après plusieurs échanges avec les services de l’Etat, l'AMF a complété, le 14 septembre 2022, la note technique susvisée, par les informations relatives aux délais d’adoption des délibérations portant sur le partage de la taxe d’aménagement (la délibération doit porter exclusivement sur les modalités de reversement). ‘
Dans un courriel du 15 septembre 2022, l'Association des Maires de France a précisé le calendrier des délibérations :
1/ Les délibérations concernant le partage de la taxe d'aménagement de 2022 entre les communes (qui ont déjà institué la taxe l’année dernière ou les années précédentes) et leur communauté doivent intervenir d’ici le 31 décembre 2022 pour une application dès 2022. ‘
Une décision budgétaire modificative devra tenir compte du partage opéré avant la fin de l’année 2022.
2/ Les délibérations concernant le partage de la taxe d'aménagement de 2023 doit intervenir d'ici le 31 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au ler janvier 2023. Contrairement à l'interprétation donnée jusqu’à présent par les services de l'Etat, que l'AMF avait relayée, la date butoir du 1er octobre 2022 ne s’applique pas aux délibérations sur le partage de la taxe d’aménagement pour 2023. Cela a été confirmé par la DGCL et la DGFTIP à leurs services par une note interne.
3/ À compter de 2023, la date limite de délibération des communes et de leur intercommunalité portant sur le partage de la taxe d'aménagement (modification de la répartition ou nouveau partage) est le 30 juin d’une année N pour une mise en œuvre au ler janvier de l’année suivante (N+1).
Par exemple : pour le partage de la TA de 2024, les délibérations fixant les modalités de répartition entre les communes et l’intercommunalité devront intervenir avant le 30 juin 2023.
Les délibérations de partage de la taxe d’aménagement produiront leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées (cf. VI de l'article 1639 A bis du Code général des impôts - Ler janvier 2023)
2022 31 décembre 2022 (pour une application en 2022)
2023 31 décembre 2022 (pour une application en 2023)
2024 30 juin 2023 (four une application en 2024)
Synthèse des situations possibles :
+ si un territoire (communes et EPCI) a déjà délibéré sur une règle de partage de la TA de 2022, celle-
ci continuera de s’appliquer les années suivantes. Il est conseillé de s’assurer que la délibération mentionne que cette répartition s’applique « tant qu’elle n’est pas modifiée » ou comporte la mention «à compter de 2022 ».
° Le changement de régime juridique lié à l'ordonnance du 14 juin 2022 n’emporte pas d’obligation de re-délibérer avec effet à compter de 2023 si les modalités de répartition restent inchangées en 2022 et les années suivantes.
e si un territoire n’a pas encore délibéré au titre du partage de la TA de 2022, les collectivités sont
invitées à délibérer d’ici le 31 décembre 2022 sur les modalités de reversement. L'AMF conseille de préciser dans les délibérations que cette répartition prendra effet « à compter de 2022 », c’est-à-dire pour les répartitions 2022 et les années suivantes. Pour la répartition 2022, une décision budgétaire modificative, prise avant la fin de l’année 2022, devra tenir compte du partage opéré.
Remarque : deux délibérations sont également possibles : l’une pour le reversement de 2022 et
l’autre pour le reversement de 2023, si des évolutions dans les modalités de partage sont souhaitées.
+ si un territoire a déjà délibéré pour la règle de partage de la TA et qu’il souhaite modifier cette
répartition pour 2023, il devra le faire d’ici le 31 décembre 2022 pour une application en 2023.
Attention : ces délais ne concement que le partage de la TA entre communes et EPCI ; ils ne concernent pas les délibérations relatives à l'institution ou au taux de la taxe d'aménagement (dont la date butoir pour 2023 est le 1er octobre 2022).
Un document de travail et d’aide à la réflexion exposant une étude de cas est présenté à l’assemblée.
Un débat s’installe concernant le reversement de la taxe d'aménagement.
Mme BENOIT s’insurge contre cette nouvelle réglementation. Elle assure que ces dispositifs provoquent la mort des petites communes, qu’elles perçoivent de moins en moins de recettes. Elle ajoute qu’à minima un taux de 10% serait envisageable considérant que ce reversement est une obligation.
5 M. BORGOO s’associe aux propos de Mme BENOIT.
M. VALLEE expose que dans l’étude de cas, il est pris en compte pour sa commune des équipements qui ne bénéficient pas qu’à ses seuls habitants mais bien à une très grande partie des habitants du territoire communautaire.
M. ARNOUX demande quels sont les arguments qui ont permis de proposer un taux plus élevé pour sa commune.
M. le Président explique que c’est en raison de la présence de la zone d'activité communautaire sur le territoire communal.
M. DUVAL dit que s’il est considéré qu'avec les règles imposées par le futur PLUÏ, il ne sera pratiquement plus possible de construire dans les communes, les recettes de la taxe d’aménagement deviendront
inexistantes.
M. ARNOUX revient sur l’exemple présenté pour sa commune et demande pourquoi le siège de la CCIABB n’est pas pris en compte puisqu'il est fait référence à la maison de santé communautaire comme pour Foucarmont et que cet équipement profite également à tous
Mme LUCOT-AVRIL dit que le siège de la CCIABB est un bâtiment public administratif. Elle ajoute que le législateur a précisé en autre que le montant de reversement de la taxe doit correspondre à la charge des équipements publics induits par le développement à l'urbanisation supporté par l’EPCI.
Elle souligne que des parlementaires envisagent de déposer un amendement concernant cette réforme qui est très compliquée à mettre en œuvre sur les territoires car tous les EPCI n’ont pas les mêmes compétences et donc n’assument pas les mêmes charges.
M. ARNOUX revient sur les équipements pris en compte dans la simulation et confirme comme M. VALLEE, qu’à l’exception de la zone d’activité, ceux-ci profitent à l’ensemble du territoire et qu’un taux commun pour toutes les communes serait plus juste.
M. le Président revient sur le reversement de la taxe d’aménagement et informe l'assemblée que la Communauté de Communes des Villes Sœurs a trouvé un consensus pour son territoire. Il précise que les élus ont décidé d’appliquer pour le reversement le taux de 20% de la taxe d'aménagement perçue par les communes et le reversement de 80% de la part communale de la taxe perçues sur l’ensemble des zones d’activités de compétence communautaire.
Mme LUCOT-AVRIL précise qu’il ne faut pas se précipiter et que la loi de finances permet le report de
l’application.
Le Président conclut en remerciant les élus pour ce débat et précise que les discussions restent ouvertes jusqu’à la prochaine assemblée,
7/ PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 ayant révisé le champ d’application des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde, par courrier en date du 27 juillet 2022, le Préfet a notifié aux présidents d’EPCI-FP, l’obligation de réaliser un plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS). L'article L.731-4 du Code de la Sécurité intérieure rend obligatoire l’élaboration d’un plan intercommunal de sauvegarde dès lors qu’au moins une commune membre de l’EPCI-PF est soumise à l’obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde (PCS). La commune d’Aumale, soumise à un plan particulier
d’intervention, ayant élaboré un PCS, la CCIABB est donc dans l’obligation de mettre en place un PICS sur son territoire.
Le plan intercommunal de sauvegarde doit organiser, sous la responsabilité du Président de l’EPCI, la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise. Ce plan a pour objectif l’expertise, l’appui, l'accompagnement et la coordination réalisés par l'établissement public au profit des communes en matière de planification ou lors des crises.
L'organisation porte sur :
- La mise à disposition des moyens intercommunaux et la mutualisation des moyens communaux au profit des communes sinistrées.
- La continuité des compétences intercommunales en situation de crise (exemple : GEMAPI, eau potable, voirie, transports, déchets, etc.)
Une situation de crise est provoquée lorsque qu’un risque est considéré comme majeur, lorsque l’aléa s’exerce dans une zone où existent des enjeux humains, matériels ou environnementaux importants. Le risque peut être :
1/ naturel :
- Inondations (ruissellements, crues)
- Mouvement de terrain (cavités souterraines, effondrement de falaises.) - Tempête, cyclone, feu de forêt, avalanche
- Séisme, éruption volcanique
2/ technologique :
- Industriel
- Nucléaire
- Transport de matières dangereuses
D'une manière générale, le risque majeur peut entraîner des dégâts matériels, des impacts sur
l’environnement induisant une charge financière importante et/ou de nombreuses victimes,
Les documents composant le PICS :
- Organisation du poste de commandement
- Organisation des systèmes d’alerte
- Cartographies
- Annuaire de crise (commerçants, entreprises, .….)
- Registre des personnes vulnérables
- Liste des matériels et véhicules
- Liste des centres de rassemblement avec précision de leur capacité d’accueil - Liste des associations
- Etc.
Compte tenu de l'expertise nécessaire sur les problématiques d'environnement, d'infrastructure, de climat et d'énergie mais également de la technicité requise pour l'élaboration d’un PICS, le recours à un cabinet spécialisé s’avère essentiel.
La CCIABB dispose d’un délai de 5 ans pour élaborer son PICS à compter de la promulgation de la loi du 25 novembre 2021 soit jusqu’au 26 novembre 2026. 8/ DISPOSITIF ECO ENERGIE TERTIAIRE (DEET)
L'article 175 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a inscrit l’obligation de réduction des consommations énergétiques des bâtiments du secteur tertiaire, afin de mettre notre pays sur la trajectoire de la neutralité carbone.
Le décret du 23 juillet 2019 et l’arrêté du 10 avril 2020 précisent cette obligation à travers les objectifs fixés par le Dispositif Eco-Energie Tertiaire (DEET) dont une réduction de la consommation d'énergie finale de l'ensemble du parc tertiaire d’au moins 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050.
Tout propriétaire ou exploitant d’un établissement tertiaire (du secteur public ou du secteur privé) situé dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments, dont la surface de plancher cumulée des activités tertiaires qui y sont hébergées est supérieure à 1.000 m2 est concerné.
L'obligation s’applique également à la collectivité, qu’elle soit propriétaire occupante, locataire, où propriétaire bailleur.
Le secteur tertiaire est composé de :
- Tertiaire principalement marchand (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information- communication) ;
- Tertiaire principalement non marchand (administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale)
Les assujettis sont :
Exploitants des entités fonctionnelles
o Propriétaires occupants
o Locataires (preneurs à bail)
o Délégataires (en cas de délégation de service public}
o Occupants (pour les opérateurs de l’Etat, en cas de mise à disposition d’un local)
- Propriétaires bailleurs :
o En nom propre
o Enindivision
© En société (SARL, SAS, SA, SCI, SCP...)
- Syndicats de copropriétés
- Associations de copropriétés
Les assujettis : relations et responsabilités :
- Responsabilités partagées :
o Les propriétaires des bâtiments ou tout ou parties des bâtiments et, le cas échéant, les preneurs à bail, soumis pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations.
o Ils définissent ensemble les actions destinées à respecter cette obligation et mettent en œuvre les moyens correspondants chacun ce qui les concerne, en fonction des mêmes dispositions contractuelles.
8 © Chaque partie assure la transmission des consommations d'énergie des bâtiments ou parties
de bâtiments la concernant pour assurer le suivi du respect de cette obligation.
Les obligations d’actions de réductions des consommations d'énergie concernent autant les
propriétaires (quelle que soit leur forme juridique) que les preneurs à bail des bâtiments ou parties de bâtiments assujettis.
- Exploitants des entités fonctionnelles
o Consommations d'énergie liées aux équipements dont il a la gestion et pleinement la maîtrise (consommations individuelles du local tertiaire),
© Bonne exploitation des systèmes techniques mis à disposition par le propriétaire
- Propriétaires bailleurs
o Performance énergétique des locaux loués à une tierce personne
© Performance des systèmes techniques dont il est pleinement propriétaire
- Syndicats et associations de copropriétés
© Maintien de la performance énergétique du bâtiment
"Proposition de travaux à engager
© Bonne exploitation des systèmes techniques dont ils assurent la gestion
"Proposition de remplacement d’équipements déficients ou vétustes
Le Dispositif Eco-Energie Tertiaire (DEET) s’appuie sur une approche à l’entité fonctionnelle afin de responsabiliser individuellement chacun des exploitants (propriétaire occupant, preneur à bail ou occupant).
C’est donc à l'échelle de chaque entité fonctionnelle que sont effectués :
- La déclaration de la consommation de référence,
- Le renseignement des sous-catégories concernées (bâtiment enseignement : les sous-catégories sont : maternelle, élémentaire, collège), l'identification des surfaces et le renseignement des indicateurs d’intensité d’usage correspondants,
- La détermination des 2 objectifs (en valeur relative et en valeur absolue par la plateforme OPERAT sur la base des données collectées),
- L’établissement de l'attestation annuelle,
- La notation Eco-Energie Tertiaire
Les deux objectifs au cœur du dispositif :
Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l'obligation doit atteindre, pour chacune des années 2030, 2040 et 2050 les objectifs suivants :
- Orientation 1 : soit un niveau de consommation d’énergie finale réduit, respectivement, de 40%, 50% et 60% per rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010, dit objectif en valeur relative.
- Orientation 2 : soit un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie, dit objectif en valeur absolue.
L'objectif de la valeur absolue constitue la cible commune au sein de la même catégorie d’activité.
De nombreux types de bâtiments sont concernés (privés comme publics) :
- Etablissement d'enseignement - Equipements sportifs (gymnases, piscines.)
- Culture : salles de spectacles, musées.
- Bureaux
- Etablissement de santé
- Etc
De rares exceptions :
- Constructions provisoires (constructions soumises à permis de construire à titre précaire - article R433.1 du code de l’urbanisme)
- Les lieux de culte
- Activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile et de sureté intérieure
Champs d’application :
- Bâtiment à usage exclusivement tertiaire dont la surface est supérieure à 1000 m2. - Partie d’un bâtiment mixte (dont le cumul de la surface d’activité tertiaire est supérieur à 1000 m2) - Ensemble de bâtiments sur une même unité foncière ou même site (avec surface tertiaire cumulée supérieure à 1000 m2)
Par courriel reçu le 27 juillet 2022, le Préfet a informé les collectivités que la première étape de ce dispositif consiste à déclarer sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre 2022, les consommations énergétiques annuelles 2020 et 2021 ainsi que
- les activités tertiaires exercées,
- la surface des bâtiments,
- les indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées,
les modulations prévues,
- la comptabilisation des consommations d’énergie finale liées à la recharge des véhicules électriques hybrides ou rechargeables.
Les assujettis seront ensuite tenus de déclarer annuellement, au plus tard pour le 30 septembre de chaque année, leurs consommations énergétiques réelles de l’année précédente (sur la même plateforme).
Lorsqu'un assujetti ne respecte pas ses obligations de réduction des consommations et qu’il ne justifie pas ses manquements, le décret prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à une amende administrative de 1500 € pour les personnes physiques et 7500 € pour les personnes morales.
En cas de non-respect du renseignement des données de consommation via la plateforme OPERAT, l’assujetti s'expose à une mise en demeure de les transmettre dans un délai de trois mois. A défant, il sera procédé à la publication, sur un site internet des services de l’Etat, du document retraçant les mises en demeure restées sans effet.
Par ailleurs, sur simple demande de l’autorité administrative compétente, l’assujetti doit pouvoir fournir les justificatifs des consommations d’énergie de l’année de référence, dans un délai de 3 mois, expurgées, s’il le souhaite, de toutes informations contractuelles et tarifaires.
Le Ministère de la Transition Ecologique a annoncé par communiqué de presse du 22 septembre 2022 qu’un délai de tolérance de remplissage des déclarations sur OPERAT serait accordé jusqu’au 31 décembre 2022 et que les consommations de référence pourront également être modifiées en 2023.
8/ DEMARCHE COMMUNAUTAIRE D’ANIMATION TERRITORIALE
Monsieur le Président expose avoir eu contact avec des compagnies de résidences artistiques situées au cœur du pays de Bray-Bresle afin de construire ensemble un projet de territoire permettant la mise en place d’animations à l'échelle des territoires et selon leurs moyens.
10 Il expose qu’à ce stade, le montage du projet n’engendre aucun engagement financier, Il ajoute qu’en cas de poursuite, les prestataires présenteront leurs propositions et leurs méthodes de travail.
Considérant la volonté de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur-Bresle de poursuivre son action en termes d’animation territoriale :
Considérant les contacts avec des compagnies suivantes :
- Le Rebours 76440 HAUSSEZ
- Ecole de Cirk — Corps Accord 76440 RONCHEROLLES EN BRAY
Voire la mutualisation proposée avec la Communauté de Communes de la Picardie Verte et la Communauté de Communes des 4 Rivières ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire :
- _ Approuve la démarche d’animation communautaire,
- Autorise le Président à poursuivre les contacts,
- Autorise le Président à prendre les décisions nécessaires pour la bonne exécution de la démarche communautaire d’animation territoriale.
L'ordre du jour étant épuisé et l’assemblée n’ayant plus de questions, Monsieur le Président clôt la réunion à 20h51.
11 COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Brosle
DATEDECONVOCATION |
23 septembre 2022
DATED'AFFCHAGE
23 septembre 2022
NOMBREDECONSEILLERS |
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 39
VOTANTS : 46
OBJET:
Fonds National de Péréquation
Délibération n°2022/036
Le Président certifie que la présente
délibération à été au Contrôle
de Légalité le 3/40/2022
et is ÉD ges eur le ie Intemat
ke 4) J2002 LE TR
” D ne \ @ utReE À]:| CAULE SAINTE BEUVE
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
AMchéla
10 : 076-2000857 22-20220029-2022_088-DE
; ,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Le 29 septembre 2022 à 19h00, le Conseil Com!
réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER, Hélène AGIER, Marc
DOOM, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Gilles LOUBAT, Éric
ARNOUX, Sophie MARTIN, Xsvier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE,
Chental BENOIT, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE,
Stéphane POTEAUX, Etienne LANNEL, Dany DELABOUGLISE, Claude
SANTERRE, Christine MOREAU, Bermard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-
Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Jean-Paul
MOREL, Thierry BLONDIN, Marylène PAUL, Christim ROUSSEL, Jérôme
NAUWYNCK, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Bemard LENEVEU, Ludovic
JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Nicolas PLE.
Etaient représentés, excusés ou absents :
Nicolas GALHAUT, Daniel HOUZELLE, Annie CLAIRET (pouvoir à Mme MARTIN), David BOUTRY, Pauline DEHEDIN (pouvoir à M. ARNOUX), Kévin PLOUVIER, David DESENCLOS (pouvoir à M. LANNEL), Alain SENECHAL (pouvoir à M. DUVAL), Patrick OUTREBON, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Jean-Claude BRAILLY, Bernerd HAUDIQUERT (pouvoir à M. CHAIDRON), Agnès CREPT (pouvoir à M. JULIEN), Joël MILON, Jack BACOUEL, Delphine COVIN (pouvoir à M. POTEAUX), Jean-François PAYEN (représenté par M. NAUWYNCK), Jean-Christophe SANNIER.
Secrétaire de séance : Chantal BENOIT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences :
Cette péréquation consiste à prélever une partie des ressources de certaines
intercommunalités et communes afin de reverser à d’autres intercommunalités et
communes défavorisées.
Ces fonds sont répartis entre l'EPCI ct ses communes membres, Une répartition dite « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en
fonction de la richesse respective de l'EPCI et de ses communes membres. Toutefois, par dérogation, l'organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative
en fonction de plusieurs critères,
Cette année 500 411 € sont à répartir entre les 44 communes. Toute modification sur les
coefficients de répartition impacterait positivement ou négativement la dotation de l'une
ou l’autre des communes.
Répartition entre communes dite de « droit commup »
AUBEGUIMONT 6698,00 €
AUBERMESNIL AUX ERABLES 6159,00 €
AUMALE 27 974,00 €
BAZINVAL 16501,00 €
BLANGY SUR BRESLE 43 409,00 €
CAMPNEUSEVILLE 16023,00 €
15 059,00 €
12 834,00 €
17 803,00 €
6117,00 €
CONTEVILLE
CRIQUIERS
DANCOURT
Page 1 sur 2 ELLECOURT
FALLENCOURT
FOUCARMONT
GUERVILLE
HAUDRICOURT
HODENG AU BOSC
ILLOIS
LANDES VIEILLES ET NEUVES
MARQUES
MONCHAUX SORENG
NESLE NORMANDEUSE
NULLEMONT
PIERRECOURT
REALCAMP
RETONVAL
RICHEMONT
RIEUX
RONCHOIS
ST LEGER AUX BOIS
MORIENNE
ST MARTIN AU BOSC
ST RIQUIER EN RIVIERE
VIEUX ROUEN SUR BRESLE
VILLERS SOUS FOUCARMONT
BIENCOURT
BOUILLANCOURT EN SERY
BOUTTENCOURT
Erwoyé en préfecture le 03/10/2022
Aron pronom (D :076-200080722-20220928-2022, (096-DE TTUSUU €
8 384,00 €
591400 €
7770,00 €
4973,00 €
8 852,00 €
18918,00 €
10 586,00 €
5 060,00 €
14722,00 €
19 474,00 €
35152,00 €
15 471,00 €
16 088,00 €
3 903,00 €
17 831,00 €
E g 8
Done Mme
Le Conseil Communautaire prend acte à l’unanimité des voix la répartition dite
« de droit commun ».
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
Page 2 eur 2 COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE DE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentans - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION |
23 septembre 2022
DATED'AFFICHAGE
23 septembre 2022
NOMBREDE CONSEILLERS |
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 39
VOTANTS : 46
OBJET :
ADHESION
Contrat d’ Assurance des
Risques Statutaires
Délibération n°2022/037
Le Président certifie que la présente
délibération a été
de Légalité Je 3 J1S
elle a ge
PAU
EXTRAIT DU REGISTRE Envoyé en préfacture le 03/10/2022
DES DELIBERATIONS ns ST. |
Le 29 septembre 2022 à 19h00, le Conseil Coml-2: D76-200060722:2022029-2027 LOSYUE.
réuni sous la présidence de M.Christian ROUSSEL, Président.
Etaient présents:
Jecky BAUDON, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER, Hélène AGIER, Marc
DOOM, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Gilles LOUBAT, Éric
ARNOUX, Sophie MARTIN, Xsvier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE,
Chantal BENOIT, Gérerd CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE,
Stéphane POTEAUX, Etienne LANNEL, Dany DELABOUGLISE, Claude
SANTERRE, Christine MOREAU, Bemard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-
Jcques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jesn-Claude BECQUET, Jean-Paul
MOREL, Thierry BLONDIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jérôme
NAUWYNCK, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic
JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Nicolas PLE.
Etaient représentés, excusés ou absents :
Nicolas GALHAUT, Daniel HOUZELLE, Annie CLAIRET (pouvoir à Mme MARTIN), David BOUTRY, Pauline DEHEDIN (pouvoir à M. ARNOUX), Kévin PLOUVIER, David DESENCLOS (pouvoir à M. LANNEL), Alain SENECHAL (pouvoir à M. DUVAL), Patrick OUTREBON, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Jean-Claude BRAILLY, Bemard HAUDIQUERT (pouvoir à M. CHAIDRON), Agnès CREPT (pouvoir à M. JULIEN), Joël MILON, Jack BACOUEL, Delphine COVIN (pouvoir à M. POTEAUX), Jean-François PAYEN (représenté par M. NAUWYNCK), Jean-Christophe SANNIER.
Secrétaire de séance : Chantal BENOIT.
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, 5°" alinéa ;
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (aliéna 2) de la Loi n° 84-53 du 26 jenvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux :
ionale Aumale — Le Président rappelle que la Communauté de Communes Interrégi Blangy-sur-Bresle a, par délibération n° 2021/139 du 21 décembre 2021, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime de souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale et le décret n°86-552 du 14 mars 1986 ;
Le Président expose que le Centre de Gestion a communiqué à la CCIABB les résultats la concernant.
Compte tenu des éléments exposés, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide
Article 1 : d’accepter la proposition suivante ;
Assureur : CNP ASURANCES / SOFAXIS
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1" janvier 2023
Régime du contrat : capitalisation
Préavis: adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois. Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Um Agents affiliés à la CNRACL : Afiché la
ID : 078-200068722-20220926-2022_097-DE
- Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt de maladie ordinaire : taux 6.99%
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents contractuels de droit publie :
- Tous Les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : taux 1.10%
Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d'assurance en lieu et place de l'assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s'élèvent à 0.15% de la masse salariale assurés par la collectivité,
Article 2 : d'autoriser la CCIABB à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de ia Fonction Publique de la Seine-Maritime, à compter du 1" janvier 2023.
Article 3: d'autoriser le Président à prendre ou à signer toutes les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
Le Envoyé en préfecture le 09/10/2022
— CommunatTemE Communes | EXTRAIT DU REGISTRE a
AUMALE- RLANGY-AUR-BREELE DES DELIBERATIONS ID : 076-200066722-20220928-2022_038-DE 20, rue de Barbentane - BP 65 Le 29 septembre 2022 à 19h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est 76340 Blangy sur Breale réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
—_— "Jacky BAUDON, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER, Hélène AGIER, Marc DATE DE CONVOCATION DOOM, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Gilles LOUBAT, Éric 23 omptcnsbre 2022 ARNOUX, Sophie MARTIN, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECÂCHE,
Chantal BENOIT, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, DATED'AFRICHAGE| Stéphme POTEAUX, Etienne LANNEL, Deny DELABOUGLISE, Claude SANTERRE, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-
23 septembre 2022 Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Jeen-Paul MOREL, Thiery BLONDIN, Marylène PAUL, Christim ROUSSEL, Jérôme
NOMBRE DE CONSEILLERS NAUWYNCK, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Nicolas PLE.
EN EXERCICE : 58
Etaient représentés, excusés ou absents :
PRESENTS : 39 Nicolas GALHAUT, Daniel HOUZELLE, Annie CLAIRET (pouvoir à Mme VOTANTS :46 MARTIN), David BOUTRY, Pauline DEHEDIN (pouvoir à M. ARNOUX), Kévin ; PLOUVIER, David DESENCLOS (pouvoir à M. LANNEL), Alain SENECHAL | (pouvoir à M. DUVAL), Patrick OUTREBON, Jean-Pierre COURTOIS, David
ET: MICHEL, Jean-Luc MOREL, Jean-Claude BRAILLY, Bemard HAUDIQUERT ° (pouvoir à M. CHAIDRON), Agnès CREPT (pouvoir à M. JULIEN), Joël MILON, Budget principal Jack BACOUEL, Delphine COVIN (pouvoir à M. POTEAUX), Jean-François PAYEN (représenté par M. NAUWYNCK), Jean-Christophe SANNIER.
Convention de partenariat .
avec la GLASS VALLÉE Secrétaire de séance : Chantal BENOIT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Délibération n°2022/038 | Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant créetion de la Communanté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Considérant la convention de partenariat (annexée à la présente) soutenant la GLASS VALLÉE dans ses actions de promotion de la filière verre de la Vallée de la Bresle, de ses métiers et savoir-faire,
Considérant l’intérêt de favoriser l'innovation et de concourir à développer la formation des personnels ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix, le Conseil Communautaire
- _ Accepte les termes de la convention telle qu'annexée.
- Autorise Monsieur la Président à signer ladite signature ainsi que tous documents permettant sa parfaite mise en œuvre.
Les crédits étant inscrits au compte 6288 du budget principal 2022.
Le Président certifie que le présente
ibération 1 Contrôle
diese 3 Lo] ose. . Fait en séance les jour, mois et an susdits, LORD SEE Le & Ë Le HO à ÉD se
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Page 1 eur 1 Envoyé en préfeciure ls 03/10/2022
Reçu an préfecture le 03/10/2022
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10 : 078-200080220-20220929-2022_038-DE
nd Communes
Æisterrégionuls
Sangy sur brule
SUBVENTION DE SOUTIEN A LA GLASS VALLEE
Entre les sousslgnés ;
La Communauté de Communes Interégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle (CCIABB)dont le siège est à 76340 Blangy-sur-Bresie (Seine Maïtime), 20 rue de Barbenfane, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, personne morale de droit public, créée par arêté inter-préfectoral du 29 novembre 2016 et instituée à compter du 1er janvier 2017
Représentée par Monsieur Christian Roussel, Président de la Communauté de Communes Interégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle, d'une part,
Et
L'essoclation Le pôle mondial du flaconnage de luxe dé Ia vallée de Ia Bresie « La Glass Vallée », 12 avenue Jacques Anqueiil - 76260 EU, Association Loi 1901, SIRET 490 672 565. 00028 Code APE 94992 Représentée par ss Mssnnoussenemnse sn ..., Président, d'autre part,
Suite à ia demande en date du 18 mai 2022,
Suite à la délibération du Conseil Communautaire de la CCIABB en date du 29 sepfembre 2022,
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE;
La Glass Vallée a pour vocation de développer la notoriété éf l'attractivité de la filière verre de la vallée de la Brese, de faire connaître les méliers et les savoir-faire de la vallée, de favoriser l'innovation et de concourir à développer la formation des personnels
Dons le cadre de ses missions de développement économique et d'attractivité du tenitolre, la Communauté de Communes Interrégionale Aumalë - Blangy-sur-Bresle s'investit en faveur des projets de promotion cles savoit-faire du territoire et de son économie.
A ce titre; les compétences et vacalions des soussignés se rejoignent et concourent à des objectifs communs qui justifient l'émergence et la formalisation d'un partenariat plus éiroit.
En conséquence, la Communauté de Communes Interégionale Aumals Blangy-sur-Bresle s'engage à soutenir La Glass Vallée qui fédère les entreprises de la filière verre du territoire qui représente un secteur d'activité majeur, et mondialement reconnu dans ia Vallée de la Bresle.
Les engagements réciproques des deux parties sont définis dans la présente convention de partenariat ainsi que les conditions et modalités d'intervention et de relations, Ces stipulations sont valables pour la durée de la présente convention.
Communauté de Communes Interégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle s'engage à adhérer à La Glass Vallée et à soutenir la réalisation d'un ävre d'histoire sur la verrerie de la Vallée de la Bresle et l'organisation de l'évènement « la nuit du verre n en contrepariie d'une subvention forfaitaire de 5 000 € pour la durée de la présente convention.
Cette somme sera versée sous 30 jours à compter de la signaiure de la présence convention, par mandat administratif, au bénéfice du compte bancaire de La Glass Vallée.
Intitulé du compte : POLE MONDIAL DU FLACONNAGE DE LUXE DE LA VALLEE
IBAN : FR76 1830 6000 3652 8967 4900 036 SWIFT : AGRIFRPP883 Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le ER
ID : 076-200069722-20220828.2022_038-DE Atiicle 2 ; les engagements de La Glass Vallée
Le pôle mondial du flaconnage de luxe de la vallée de la Bresle « La Glass Vallée », s'engage à :
- Inscrire la Communauté de Communes Interégionale Aumale - Blangy-sur-£resle au collège 5 de ses adhérents,
- Inviter la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle à son Comité de pilotage,
- Inscrire la Communauté de Communes à ia rubrique « partenaires » du site web de La Glass Vallée avec un lien hypertexte vers le site de ka Communauté de Communes,
- Abonner les membres de la Communauté de Communes, élus si permanents à la Newsletter de La Glass Vallée. La transmission sera réalisée soit por transtert par la Communauté de Communes au moyen de ses fichiers intemes soit en foumissant à La Glass Vallée les adresses malls des destinataires,
- Informer les adhérents de La Glass Vallée sur les actions de la Gommunauté de communes, à sa demande, et en liaison avec l'industrie verrière soit sur le site web de La Glass Vallée, soit qu sen de ses newsletters par l'internédiare de liens hypertextes vers le site web de la Communauté de Communes,
- Venir présenter, autant que faire se peut, La Glass Vallée aux membres de la Communauté de Communes ou lors de visite de délégations fées au développement éconèmique du teriote,
- Faire éfat du partenariat dans le rapport d' aciivité de l'association,
- Inviter la Communauté de Communes à pariiciper à la soirée des adhérents {avec participation],
- Offrir la possiblité de passer des petites annonces, fées à l'activité de la filière sur le site web de La Glass Vallée,
- proposer à la Communauté de Communes Un accès aux espaces collectifs salons {avec participation financière complémentaire le eas échéant),
- associer l'image de la Communauté de Communes aux actions soutenues à savoir : la réalisation d'un livre d'histoire sur la verrerie de la Vallée de la Bresle et l'organisation de l'évènement « la nuit du verre »,
Ariicie 3 :
L'association La Gigss Vallée donne de fait son accpid à la Communauté de communes pour faire état du partenariat, tant en communication Infems qu'en communication exteme, pendant la durée de la présente convention,
Article 4; Durée
La convention est conciue pour une durée d'un an, du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.
Son éventuelle reconduction fera l'objet de la signature d'une nouvelle convention, selon l'intérêt qu'y trouvera chacune de deux parles, en fonction des retours constatés, La présente convention n'emporte aucun engagement au-delà de la date pour laquelle elle est consentis.
Tout fige quant à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Rouen.
Fait, en 2 exemplaires, le nnrerronenenrersense rene + à Blangy-sur- Bresle
Pour la Communauté de Communes Pour l'association Le Pêle mondial interréglonale Aumole - Blangy-sur-Bresie du flaconnage de luxe a La Gloss Vallée x
Le Président, Le Président,
Christian ROUSSEL COMMUNAUTE DE COMMUNES
INFERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Biangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION |
23 septembre 2022
DATE D'AFFICHAGE |
23 septembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS |
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 39
VOTANTS : 46
OBJET:
mises en place suite au rapport
d'observations définitives de
la Chambre Régionale des
Comptes de Normandie
Délibération n°2022/039
Le Président certifie que la présente
délibérati Contrôle
de Légale 2012022 et qu'élle a été publiée sur le site Internet
2092 le {40
Le
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES esbil préfeoure ke CAO Lu
DELIB TIONS
ID : 076-200069722-20220020-2072 _OS8-DE
Le 29 septembre 2022 à 19h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous Ja présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER, Hélène AGIER, Marc
DOOM, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Gilles LOUBAT, Éric
ARNOUX, Sophie MARTIN, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE,
Chantal BENOIT, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Etienne LANNEL, Dany DELABOUGLISE, Claude
SANTERRE, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-
Jacques NANTOIS, Jean-Clende QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Jean-Paul
MOREL, Thierry BLONDIN, Maryiène PAUL, Christien ROUSSEL, Jérôme
NAUWYNCK, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Nicolas PLE.
Etaient représentés, excusés ou absents :
Nicolas GALHAUT, Daniel HOUZELLE, Annie CLAIRET (pouvoir à Mme MARTIN), David BOUTRY, Pauline DEHEDIN (pouvoir à M. ARNOUX), Kévin PLOUVIER, David DESENCLOS (pouvoir à M. LANNEL), Alain SENECHAL (pouvoir à M. DUVAL), Patrick OUTREBON, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Jean-Claude BRAILLY, Bernard HAUDIQUERT (pouvoir à M. CHAIDRON), Agnès CREPT (pouvoir à M. JULIEN), Joël MILON, Jack BACOUEL, Delphine COVIN (pouvoir à M. POTEAUX), Jean-François PAYEN (représenté par M. NAUWYNCK), Jean-Christophe SANNIER.
Secrétaire de séance : Chantal BENOIT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L.211-8 et L.243-6 ;
Considérant que per délibération du 14 janvier 2021, le Conseil communautaire prenait ace de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie sur la Communauté de Communes Interrégionale de Blangy sur Bresle durant les exercices 2013 à 2016 et sur la Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy sur Bresle durant les exercices 2017 et 2018;
Considérant qu'il convient d'informer l'assemblée délibérante des actions mises en œuvre par la CCIABB suite ces observations ;
Le Conseil Communeutaire prend acte de la communication des actions mises en œuvre suite aux observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie dans le cadre du contrôle susvisé.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
Cl ROUSRR
Page 1 eur1 COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATEDECONVOCATION |
23 septembre 2022
DATE D'AFFICHAGE
23 septembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS |
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 39
VOTANTS : 46
Le Président certifie que la présente délibération à été transruise an Connôle
de Légale 3/10 | 2022 D TU) DORE en
le ‘+ Lao! 2902
Le ( SEDE
sta fl AUMALE BLANGY
ROUSSEL 8 BUR BRESLE
A
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
EXTRAIT DU REGISTRE |
DES DELIBERATIONS. D ce
Le 29 septembre 2022 à 19h00, le Conseil Commmnertaire, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER, Hélène AGIER, Marc DOOM, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Gilles LOUBAT, Éric
ARNOUX, Sophie MARTIN, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE,
Chantal BENOIT, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE,
Stéphane POTEAUX, Etienne LANNEL, Dany DELABOUGLISE, Claude
SANTERRE, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-
Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Jean-Paul
MOREL, Thierry BLONDIN, Marylène PAUL, Cbristion ROUSSEL, Jérôme
NAUWYNCK, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Nicolas PLE,
Etaient représentés, excusés ou absents :
Nicolas GALHAUT, Deniel HOUZELLE, Annie CLAIRET (pouvoir à Mme MARTIN), David BOUTRY, Pauline DEHEDIN (pouvoir à M. ARNOUX), Kévin PLOUVIER, David DESENCLOS (pouvoir à M. LANNEL), Alain SENECHAL (pouvoir à M. DUVAL), Patrick OUTREBON, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Jean-Claude BRAILLY, Bernerd HAUDIQUERT (pouvoir à M. CHAIDRON), Agnès CREPT (pouvoir à M. JULIEN), Joël MILON, Jack BACOUEL, Delphine COVIN (pouvoir à M. POTEAUX), Jean-François PAYEN (représenté par M. NAUWYNCK), Jean-Christophe SANNIER.
Secrétaire de séance : Chantal BENOIT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant la volonté de la Communauté de Commmmes Interrégionale Aumale — Blangy-sur-Bresle de poursuivre son action en termes d'animation territoriale et l'intérêt de tous pour cette compétence partagée ;
Considérant les contacts avec des compagnies de résidences artistiques situées au cœur du pays de Bray-Bresle suivantes afin de construire ensemble un projet de territoire permettant la mise en place d’animations à l'échelle des territoires et selon leurs moyens:
- Le Rebours 76440 HAUSSEZ
. Ecole de Cirk — Corps Accord 76440 RONCHEROLLES EN BRAY
Voire la mutuelisation proposée avec la Communauté de Communes de la Picardie Verte et la Communauté de Communes des 4 Rivières ;
Considérant qu’en cas de poursuite, les prestataires présenteront leurs propositions et leurs méthodes de travail ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire :
- _ Approuve la démarche d'animation communautaire,
- _ Autorise le Président à poursuivre les contacts,
- Antorise le Président à prendre les décisions nécessaires pour la bonne exécution de la démarche communautaire d’animation territoriale.
à Fait en séance les jour, mois of S0s3Rè
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