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Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1668070669PV 29.09.2022)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Démocratie,
1
Séance 6 du Conseil Municipal
Du 29 Septembre 2022
PROCES-VERBAL
Les membres du conseil municipal installés, Monsieur le Maire ouvre la séance et demande à Madame Laëtitia BELLENGER de prendre place en qualité de Secrétaire de Séance. Madame LAVENU, doyenne de la séance, en charge de la police de l’assemblée, prend place également aux côtés du Maire.
Madame Laëtitia BELLENGER procède à l’appel nominal :
Présents : 22 Absents : 9 Pouvoirs : 6
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU-PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert CAVELIER Stéphane
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule LAVENU Joëlle
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
GREAUME Hervé COUSIN Sophie
BLOND Éric Arrivée à 18h36
MICHEL Stéphane LEDUN Christine
MECHIN Jean-Michel LEPRON Dominique
DUJARDIN Stéphane DELACROIX Bruno
LECARON Caroline Arrivée à 18h27
MABIRE Aurélie HUBY Pascal
LECARPENTIER Stéphane
SALLO Sabrina Départ à 20h30 LECARPENTIER Stéphane à partir de 20h30
DAMBRY Frédéric Arrivé à 18h30
BELLENGER Laetitia
BUREL Lucie
LEROY Bertrand Départ à 19h20
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
MONS Céline GESLAIN Fabienne
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain Arrivé à 18h30
BREANT Marie Départ à 20h30 2
Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal de la réunion du 27 juin 2022.
Monsieur Lefebvre porte réclamation sur la retranscription du débat au sujet de la convention de
service civique pour l’école Camille Claudel.
Monsieur Lefebvre relève l’omission du dialogue suivant :
« Paule Craquelin : On n’a pas besoin de diplôme pour changer une couche.
Cécile Sineau-Patry : Il faut arrêter cette hypocrisie »
Monsieur Vasse ne conteste pas l’existence de cet échange sur l’enregistrement audio de la
précédente réunion. Néanmoins, il précise que la loi demande de retracer des débats et n’exige pas
l’intégration de verbatim dans les procès-verbaux. Monsieur le Maire considère que le débat est
correctement retracé dans le procès-verbal proposé et que l’échange cité n’apporte pas de contenu
au débat.
Monsieur Lefebvre insiste sur le fait que l’échange était au sein même du débat et qu’il doit figurer
dans le procès-verbal.
Monsieur le Maire est d’avis de ne pas l’inscrire dans le procès-verbal de la réunion du 27 septembre
mais s’engage à traduire la réclamation dans le procès-verbal à venir.
Monsieur Lefebvre ajoute que l’opposition refuse le procès-verbal du 27 juin et demande à ce que ce
soit mentionné dans le procès-verbal du 27 septembre. Monsieur le Maire affirme que le refus sera
traduit.
Le procès-verbal de la séance du 27 juin est adopté à 24 voix pour et 6 contre.
Monsieur le Maire informe de la démission de Madame Charline GAUDRAY en date du 25 juillet dernier, motivée par la mutation professionnelle de son mari engageant son déménagement. Monsieur le Maire précise avoir informé le sous-préfet en date du 25 juillet. Comme le veut la loi, Monsieur le Maire procède à l’installation de Mme BREANT Marie, suivante sur la liste.
Monsieur le Maire précise qu’il est entendu que Madame Bréant prend rang à la dernière position du tableau et indique que Madame Bréant intègre désormais le conseil de village de Bermonville. Monsieur le Maire propose de prendre acte de l’installation de Madame Bréant. Aucune opposition n’est faite.
1/ COMMUNICATIONS
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’activité de la municipalité dans les instances ; le suivi des principaux dossiers de la commune et les évènements auxquels la Municipalité a participé.
Instances
28/06 Caux Seine Agglo :
Bureau stratégique
Bureau
Conseil communautaire
30/06 Conseil d’école élémentaire
04/07 Conseil d’Administration du collège François Villon
07/07 CCAS : Conseil d’Administration
06/07 Commission de sécurité Hôtel du commerce
08/07 EHPAD Bouic-Manoury : conseil d’administration 3
11/07 Association Caux Seine Développement : Assemblée Générale Extraordinaire
19/07 Caux Seine Agglo : Bureau
05/08 Conseil de village de Ricarville
26/08 Collège François Villon/ Réunion sécurité avec SDIS 76
30/08 Caux Seine Agglo : Commission Culture & sports – visite médiathèque Bolbec
06/09 Caux Seine Agglo :
Bureau stratégique
Bureau
Conférence des Maires
07/09 Caux Seine Agglo : Réunion Ludisports
13/09 Commission sécurité du CFA NATURA POLE
Caux Seine Agglo : Commission cadre de vie
15/09 Conseil de bourg de Fauville-en-Caux
20/09 Caux Seine Agglo :
Bureau stratégique
Bureau
Conseil communautaire
22/09 Caux Seine Agglo : Plénière du Conseil de développement
26/09 Caux Seine Développement : Conseil d’Administration
Caux Seine Agglo :
COPIL Clause insertion et remise trophées de l’insertion
Réunion des conseillers municipaux de l’agglomération
Dossiers Terres-de-Caux
31/08 Réunion publique travaux rue des Vallons
01/09 Réunion de travail avec Mme Plomion – Trésorière
Monsieur le Maire précise que Madame Plomion est la nouvelle trésorière du trésor public installée
à Lillebonne. Elle couvre l’ensemble des communes et CCAS situés dans le périmètre de l’agglo.
02/09 Restauration scolaire – Commission Appel d’Offres
16/09 Comité Technique Paritaire
20/09 Déjeuner de travail avec les directrices des écoles
20/09 Comité de la convivialité
22/09 Réunion de rentrée avec les associations sportives
28/09 Réunion Schéma Directeur Immobilier
Evènements
02/07 Fête des écoles publiques et kermesse
Kermesse de l’école de foot ASF
03/07 Repas champêtre de Saint-Pierre-Lavis
05/07 Conseil des régions de la Fédérations des Epl
13/07 Réception des assesseurs ayant participé aux élections 2022 Commémoration du 13 juillet 2022
Balade Caux Motos 4
29/08 Accueil de Mr Michel MARESCOT – Délégué régional du CNFPT 01/09 Rentrée des classes - visites dans les établissements scolaires 02/09 Signature convention Collège – SDIS 76 – Nouvelle section JSP Monsieur le Maire précise que des classes sont ouvertes au collège regroupant l’ensemble des jeunes sapeurs-pompiers qui poursuivent leur formation de JSP le samedi matin. 02/09 Dossier Pôle santé : réunion des professionnels de santé
Assemblée générale du Foyer des jeunes
Assemblée générale des Océanes
10/09 La Ricarvillaise
17/09 Animation « course de caddies » de la Dynamique Commerciale 18/09 Animation « Caux-Motos »
22/09 Inauguration de Soli’Seine, l’espace d’entreprises solidaires et écologiques 23/09 Inauguration résidence « Les Serres » par LOGEAL
24/09 Les Foulées Auzouvillaises
28/09 Rencontre nationale des communes nouvelles au sénat
Monsieur le Maire informe de la demande du Préfet de nommer un correspondant incendie et secours pour les communes n’ayant aucun adjoint relevant de cette délégation. Monsieur le Maire précise que Monsieur Lachèvre Gilbert, adjoint en charge de la sécurité est nommé de fait correspondant incendie et secours.
Monsieur le Maire fait état des chantiers en cours sur la commune notamment : L’école Camille Claudel : Un chantier ouvert avec visite sera proposé, certainement aux vacances de la Toussaint, après la livraison du « Clos et couvert ».
L’école Jean-Loup Chrétien : l’aménagement de la classe de Grande section. L’école Luc Ferry : Les travaux extérieurs ont débuté afin de déplacer la cour de récréation dans un premier temps.
La crèche Comme 3 Pommes : L’aménagement de l’aire de jeux ainsi que la création d’une porte de secours manquante.
La rue des Vallons : Les travaux ont débuté avec la mise en place du bassin sis route d’Auzouville sous la maitrise d’ouvrage de Caux Seine agglo.
LES DOSSIERS DE L’AGGLO
Madame Lavenu, Maire-adjoint, conseillère communautaire, présente les décisions prises par Caux Seine Agglo.
Madame Lavenu relève les délibérations du conseil communautaire du 28 juin 2022 à savoir :
- Fonds de concours : Un fond de concours pour l’école Camille Claudel a été attribué à hauteur de 215 953 €.
- Convention d’utilisation de la déchèterie de Terres-de-Caux avec la communauté de communes de la côte d’Albâtre : La convention précise les conditions et modalités d’utilisation de la déchèterie de Fauville en Caux par les habitants de la côte d’Albâtre. Cette autorisation ne concerne que les ménages faisant partie de l’ancien territoire de la communauté de communes de Cœur de Caux.
- Déchèterie communautaire : Les installations seront contraintes de refuser les apports de déchets dépassant différents seuils en masse. 5
Madame Lavenu précise que le budget ordures ménagères a été clos au 31 décembre 2021 avec une reprise d’effet au Trésor Public au 31 mai 2022. Le déficit de fonctionnement à hauteur de 132 000€ a été imputé au budget principal de Caux Seine Agglo.
Madame le Maire relève les décisions du bureau suivantes :
- Tarification Ludisports : Le montant a été fixé à 22.50€ par an et par élève. Les communes ont la possibilité de facturer ou non aux familles.
Madame Lavenu relève les délibérations du conseil communautaire du 20 septembre 2022 et notamment la répartition du FPIC qui reste identique pour toute la durée du mandat et est répartie pour 28% à charge des communes et 72% à charge de l’agglo. Pour la commune de Terres-de-Caux cela représente 53 677€.
Madame Lavenu donne lecture des informations principales relatives au rapport sur le Prix et la qualité la qualité de l’eau. Les tarifs restent sensiblement identiques à l’année précédente. Monsieur le Maire précise que l’agglo a décidé de lisser les tarifs qui étaient plus important lorsque la commune était rattachée aux syndicats. Les prélèvements relatifs à la qualité de l’eau ont admis une bonne qualité de l’eau puisque seuls 2 prélèvements sur 54 pour les paramètres physicochimiques se sont relevés non conforme et aucun n’a été non conforme sur les 34 prélèvements en microbiologique.
Madame Lavenu présente les décisions complémentaires délibérées en conseil communautaire le 20 septembre dernier :
- La programmation du logement social 2022 : Le Préfet de Région a proposé de déléguer à Caux Seine Agglo pour le parc social une enveloppe prévisionnelle de droit à engagement fixée à 157 160€. A ce jour, 88 000€ de dépense ont été engagés concernant les travaux de 13 logements dont deux logements transformés en logements adaptés. Le solde de l’enveloppe sera affecté à l’automne en fonction des besoins du territoire.
- La révision du barème des majorations locales : Les loyers du parc locatif sont calculés à partir d’une base nationale à laquelle s’applique une majoration locale de 15% maximum. Etant donné les nouvelles dispositions relatives à la Règlementation Environnementale 2020, les critères actuels sont devenus obsolètes. Les barèmes ont été révisés et la majoration a été fixé à 18% ou à 25% en fonction des équipements des logements (ascenseurs ou non).
- Le chèque transition : Les critères d’éligibilités sont identiques à ceux de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF). L’aide versée par Caux Seine Agglo à environ 2 500 familles représente un montant global de 250 000€.
Madame Lavenu fait état des acquisitions foncières de Caux Seine Agglo sur le territoire de la commune. L’agglo s’est porté acquéreur par le biais du droit de préemption de la propriété sise hameau de la chaussée à St Pierre Lavis pour la somme de 100 000€. Madame Lavenu précise que la propriété située à proximité du bassin de rétention a été inondée à plusieurs reprises lors de fortes pluies. Après concertation entre le Syndicat Mixte des Bassins Versants de la Durdent, les services de l’Agglo et les services de la commune, il a été proposé que l’Agglo se porte acquéreur de la propriété dans le cadre de sa compétence gestion des eaux et du ruissellement. Elle procèdera alors à sa démolition afin d’agrandir le bassin de surverse.
Monsieur le Maire précise que ce dossier est suivi depuis la création de la commune nouvelle, et que le montant d’acquisition a été fixé au prix du marché étant donné qu’il s’agit d’une préemption. 6
Madame Lavenu conclut en présentant les conventions de mise à disposition de la piscine intercommunale de Terres-de-Caux aux associations « Les Dauphins Caux Natation » et « Les Océanes Nat Artistiques » ainsi que pour les sapeurs-pompiers du CIS Cœur de Caux.
Monsieur le Maire donne la parole à Romain Chevalier pour une question. Monsieur Chevalier demande à éclaircir les pourcentages de déchets admissibles en déchèterie et notamment les 30% annoncés.
Madame Lavenu répond qu’il s’agit d’une réglementation en matière de limitation d'élimination des déchets sur les installations de stockage de déchets non dangereux qui a récemment évolué. Désormais, les installations ne sont plus autorisées à réceptionner des apports d'encombrants ménagers qui n'ont pas fait l'objet d'une collecte séparée. Les installations sont donc contraintes de refuser les apports de déchets dépassant différents seuils en masse. Mme Lavenu pose l’exemple d’une benne qui ne pourra recueillir que 30% de son volume en verre, 30% en plastique, 30% en bois et 50% de plâtre.
Monsieur Chevalier demande ce qu’il advient des déchets verts. Madame Lavenu précise que les déchets verts ne sont pas concernés.
Monsieur le Maire ajoute que l’ensemble des conseillers municipaux sont invités à participer aux commissions communautaires et que, s’il le souhaite, Monsieur Chevalier peut intégrer la commission en charge des déchets. Monsieur Chevalier en serait ravi mais les horaires sont rarement compatibles avec son emploi du temps professionnel. Monsieur Vasse conclut en indiquant que les comptes rendus de ces commissions communautaires sont disponibles et consultables par les élus.
Monsieur le Maire invite Mme Sophie Cousin à faire un rendu du rapport sur la rentrée scolaire.
Madame Cousin rappelle les effectifs de chaque école :
ECOLE CAMILLE CLAUDEL : 124 élèves
PS (Mme Désavoye / Mme Denize) 24
PS/MS (Mme Hauguel) 22
MS (M. Claveau) 25
GS (Mme Fréger) 28
GS (Mme Schall) 25
ECOLE JEAN LOUP CHRETIEN : 160 élèves
CP (Mme Leroy) 26
CE1 (Mme Guéroult) 25
CE1/CE2 (Mme Lebas) 26
CE2/CM1 (M. Cavelier / Mme Sudre) 27
CM1/CM2 (Mme Charles) 26
CM2 (Mme Houassi) 30
ECOLE LUC FERRY : 73 élèves
CP/CE1 (Mme Leleu) 22
CE2/CM1 (Mme Debure) 24
CM1/CM2 (M. Lefevre) 27 7
EFFECTIF CLIPONVILLE
Ecole Camille Claudel 3
Ecole Luc Ferry 8
ECOLE SAINT LOUIS Maternelle Elémentaire
Auzouville Auberbosc 1 0
Bennetot 3 0
Bermonville 9 4
Cliponville 3 5
Fauville en caux 7 16
Ricarville 1 0
St Pierre Lavis 2 4
Ste Marguerite sur Fauville 2 0
TOTAL 28 29
Madame Cousin donne lecture des chiffres relatifs aux dérogations scolaires comme suit :
EFFECTIFS EXTERIEURS
MATERNELLES 3
PRIMAIRES 2
TOTAL 5
EFFECTIFS INTERNALISES
MATERNELLES 7
PRIMAIRES 12
TOTAL 19
Madame Cousin précise que les enfants de Ste Marguerite scolarisés à Normanville sont intégrés dans les dérogations internalisées. Madame Cousin présente ensuite les chiffres relatifs aux services périscolaires et extrascolaires :
ACCUEIL MATIN : 43 enfants
3-5 ans 16
6-12 ans 27
ACCUEIL SOIR : 48 enfants
3-5 ans 20
6-12 ans 28
PAUSE MERIDIENNE
CAMILLE CLAUDEL : Rotonde 85
JEAN LOUP CHRETIEN : Rotonde 30
JEAN LOUP CHRETIEN : Salle d’activité 72
LUC FERRY : Salle polyvalente Ricarville 61 8
PLAN MERCREDI
Moyenne matin Moyenne A-M
15 17
Monsieur le Maire ajoute que pour donner suite à la demande de plusieurs familles un nouvel arrêt de car a été mis en place sur le Hameau de Ronfrebosc à Auzouville Auberbosc. Madame Cousin précise que l’arrêt de car, qui a été mis en place en lien avec l’agglo et les services de la Région, est en service depuis le 26 septembre et qu’il concerne 8 enfants.
Monsieur le Maire fait état de la satisfaction des enseignants relevée lors du déjeuner de rentrée organisé avec les directrices. La directrice absente lors de ce repas ayant adressé sa satisfaction par mail.
Monsieur le Maire rapporte tout de même que les Services académiques de l’éducation nationale ont décidé de supprimer un poste de service civique sur l’école Jean-Loup Chrétien au regret de l’équipe enseignante ; mais malheureusement cette décision ne relève pas de la compétence communale.
2/ DELEGATIONS
Monsieur le Maire présente les dernières décisions qu’il a prises depuis la dernière séance, au titre de ses délégations
2022-18 en date du 06.09.2022 : Demande de subvention auprès du Département de Seine-Maritime – Restructuration et rénovation thermique de l’école maternelle Camille Claudel de Terres-de-Caux Le Maire de Terres-de-Caux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Terres-de-Caux en date du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire et l’autorisant à demander à tout organisme financeurs l'attribution de subventions,
Considérant le projet de restructuration des salles de classes et de rénovation thermique de l’école Camille Claudel sise à Fauville-en-Caux de Terres-de-Caux,
Considérant le résultat de la procédure de mise en concurrence des entreprises, Considérant l’aide du Département de Seine Maritime au titre des établissements scolaires publics du 1er degré, locaux périscolaires et accueils de loisirs,
Article 1 : Monsieur le Maire décide de demander une subvention au titre de l’aide accordée des
établissements scolaires publics du 1er degré, locaux périscolaires et accueils de loisirs auprès du
Département de Seine-Maritime à hauteur de 288 000 € correspondant à 30% du plafond de dépenses
éligibles estimées à 960 000€ HT, auxquels pourront s’ajouter les bonifications énergie soit un total
estimé à 403 200€,
Article 2 : Les recettes correspondantes seront versées en recette d’investissement sur le budget principal de la commune.
Monsieur le Maire précise que les travaux respectent le planning défini malgré les la conjoncture des chaines d’approvisionnement. Il ajoute que le Préfet a souhaité que l’ensemble des factures relatives à l’année 2022 soient payées pour le 15 novembre de l’année. Monsieur le Maire ajoute que les services font tout leur possible pour respecter cette demande malgré les difficultés qu’ils peuvent rencontrer au regard de ce calendrier incohérent. 9
2022-19 en date du 16.09.2022 : Tarification rentrée 2022/2023 – Cantine et accueil périscolaire Le Maire de Terres-de-Caux,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et particulièrement les articles L2122-21, L2122-22 et L2122-23,
DECIDE de fixer les tarifs suivants pour la cantine et l’accueil périscolaire :
Quotient familial Accueil matin Accueil soir Pause méridienne Plan mercredi
Forfait Séance Forfait Séance Forfait Séance Séance
QF de 0 à 499 € 16.5 € 1.5 € 29 € 2.5 € 46 € 4 €
Journée : 9.5 €
Demi-journée (sans
repas) : 4€
QF de 500 à 999€ 20 € 2 € 35 € 3 € 55 € 5€
Journée : 14 €
Demi-journée (sans
repas) : 5€
QF de 1 000€ et + 22€ 2.5€ 38€ 3.5€ 60€ 5.5€
Journée : 16.5 €
Demi-journée (sans
repas) : 5.5€
Monsieur le Maire précise que la mise en place de la tarification modulée a été faite à la demande des services de la CAF afin que la commune puisse continuer à prétendre aux aides versées.
3/ DELIBERATIONS
1. ADMINISTRATION
1 Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal
Monsieur le Maire rappelle que la loi Engagement et Proximité entraine une modification du règlement intérieur du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire explique avoir proposé à chacun des groupes, la modification du règlement intérieur, et propose d’en donner lecture au conseil municipal.
Il précise dans un premier temps les objectifs du décret du 7 octobre 2021 visant à une simplification du droit en matière de publicité, de conservation et d'entrée en vigueur des actes et notamment les délibérations du Conseil municipal ainsi que les arrêtés du maire et les décisions du maire. La loi a pour but de faciliter l'accès des citoyens aux décisions locales avec une publicité dématérialisée des actes qui se traduit par une publication des actes sur le site internet de la commune.
Monsieur le maire explique que le règlement intérieur a été repris en modifiant certaines dispositions modifiées par la loi.
Monsieur le Maire présente les modifications apportées relatives à la signature des actes. Il est proposé qu’une signature soit maintenue en terme de feuille de présence, l’ensemble des délibérations n’étant plus à signer par le conseil municipal mais seulement par le Maire et le secrétaire de séance.
Monsieur le Maire annonce les dispositions relatives au titre des votes. Actuellement, les votes sont constatés par le maire, le secrétaire de séance et le doyen d'âge. Désormais, une disposition complémentaire précise que le nom des votants ainsi que le sens de leur vote doivent être relevés. 10
Le nouveau règlement propose alors la mise en place de deux assesseurs, un par groupe, qui devront relever grâce à un tableau établi au préalable, les votes de chaque membre de leur groupe. Ce process a pour objectif d’éviter les erreurs en la matière et de responsabiliser chacun sur ses votes.
Monsieur le Maire explique les dispositions relatives au procès-verbal. Dans un premier temps, le procès-verbal ne doit plus être approuvé par les membres du Conseil mais seulement arrêté. Dans un second temps, le procès-verbal sera désormais diffusé aux conseillers municipaux sous un mois après la réunion et affiché sur le site Internet 7 jours après avoir été arrêté et mis à disposition du public en mairie.
Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal reprend la teneur des discussions au cours des séances. Il s’agit d’un résumé des opinions exprimées sur chacun des points portés à l'ordre du jour. Enfin, Monsieur le Maire expose les dispositions relatives aux délibérations. La loi impose que la liste des délibérations soit affichée en mairie, diffusée aux conseillers municipaux et sur le site internet sous un délai de 7 jours. Monsieur le Maire précise que cette liste remplacera le compte rendu sommaire des délibérations.
Monsieur le Maire note à travers cette loi un renforcement de la volonté de transparence, de traçabilité et de capacité à trouver l'information pour tout citoyen qui veut être intéressé.
Monsieur le Maire en appelle à l’assemblée pour d’éventuelles remarques au-delà de celles relevées par M. Leroy lors de l’échange par mail, en raison des congés de M. Lefebvre.
Madame Geslain demande des précisions sur la subtilité entre l’approbation et l’arrêt du PV et par conséquent le rôle des conseillers municipaux quant aux droits à rectification du procès-verbal. Monsieur le Maire répond tout d’abord qu’un vote sera fait sur l’accord, ou non, d’arrêter le procès- verbal. Ensuite il éclaircit la nuance entre l’arrêt et l’approbation. Dans le cas de l’approbation, le conseil municipal se dit favorable au PV, dans le cas de l’arrêt, le conseil municipal prend acte du procès-verbal tel qu’il est proposé même s’il est en désaccord. Monsieur le Maire rappelle que dans le procès-verbal, il est question de résumer les opinions et non de faire état de tous les verbatims.
Monsieur Lefebvre reprend l’article L2121-15 du CGCT qui précise que les débats du conseil municipal sont repris dans l’intégralité sans ajouter qu’ils doivent être repris sous forme de synthèse comme indiqué dans le règlement intérieur.
Monsieur le Maire répond que la synthèse était envoyée auparavant sous 7 jours mais qu’elle est remplacée désormais par la liste des délibérations. Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que le procès-verbal est arrêté lors de la prochaine séance mais adressé aux conseillers municipaux sous un mois.
Monsieur Lefebvre confirme les propos de Monsieur le Maire mais relève que la loi n’ajoute pas « sous forme de synthèse ». Monsieur Lefebvre précise que le procès-verbal doit reprendre l’intégralité des débats.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Lefebvre de préciser quel article du règlement intérieur il cite. Monsieur Lefebvre répond qu’il s’agit de l’article 24.
Monsieur le Maire donne lecture de l’ancienne disposition, de l’article de loi ainsi que de la nouvelle disposition et, entendant la réclamation, propose d’enlever le mot synthétique de l’article 24 du règlement intérieur.
Monsieur le Maire accorde la demande de Monsieur Lefebvre demandant de retirer le mot synthétique de l’article 24 justifiant qu’il ne correspond pas à la loi. Monsieur le Maire tient tout de même à assurer que tous les verbatims ne seront pas dans le procès-verbal.
Monsieur Leroy intervient en précisant qu’en cas de désaccord un recours en annulation sur le PV sera fait. Monsieur le Maire prend acte de cette déclaration. 11
Monsieur Leroy ajoute que l’ensemble des deux parties sont d’accord à l’exception des phrases suivantes qu’il considère contradictoire : « Le procès-verbal reprend la teneur des discussions en cours des séances » et « Un résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l'ordre du jour sera fait par le Maire ». Monsieur Leroy considère que le débat s’entretient sur ces deux phrases et conclut en indiquant que s’il y a un désaccord sur un procès-verbal, un recours en annulation sera fait et le tribunal interviendra afin de statuer.
Monsieur le Maire retire le mot synthétique et interpelle les services présents afin de remplacer ce mot, précisant que le mot intégralité n’est pas correct.
Monsieur Leroy considère que la loi entretient le flou et admet que les verbatims ne sont pas obligatoires au mot près mais qu’en cas de désaccord de nombreux recours en annulation vont survenir en cas de non traduction des propos dans leur intégralité.
Monsieur le maire confirme que des recours peuvent toujours être intenter en cas de désaccord.
Monsieur Leroy remet en cause la rédaction de la délibération qualifiant de mensonger l’extrait qui dit que le règlement intérieur a été préparé en concertation après la participation des deux groupes majorité et minorité. Monsieur Leroy considère que le règlement intérieur n’a pas été écrit ensemble. Monsieur Vasse admet que le mot « participé » n’est pas adéquat mais dit qu’une concertation a bien eu lieu.
Monsieur Leroy demande quelle a été la concertation ?
Monsieur Vasse répond que lors de l’installation du conseil en 2021 l’opposition a été concertée sur la rédaction du règlement intérieur.
Monsieur Leroy n’avait pas interprété les choses de cette façon et est d’accord sur cette idée. Monsieur Vasse ajoute que pour cette modification au vu de l’indisponibilité de Messieurs Lefebvre et Leroy pour se rencontrer une consultation par mail avait été faite. Monsieur Vasse indique que suite à l’envoi par mail, des questions pertinentes ont été réceptionnées et expertisées par les services auprès de l’ADM.
Monsieur Leroy précise tout de même qu’aucune rencontre n’avait été organisée pour cette question et que la manière dont est formulée la délibération ne lui convient pas.
Monsieur Vasse rappelle qu’il a entendu les remarques et a enlevé le mot synthétique. Madame Geslain remarque que les réunions de travail de ce style ne sont pas idéales en pleine journée, Monsieur le maire le comprend et prend note de cette remarque pour l’avenir. Monsieur Lefebvre rétorque qu’une demande de rencontre a été reçue pour le 20 septembre mais qu’ensuite aucune autre date n’a été proposée alors que le sujet traité est sérieux. Monsieur Vasse répond qu’il était tenu par les délais d’envoi des documents et qu’il prend le sujet au sérieux au vu du temps accordé à cette question durant la réunion de ce conseil. Monsieur Vasse confirme la suppression du mot « synthétique » et après proposition des services le remplace par le mot « résumé », employé dans les notes de la DGCL.
Monsieur Lefebvre demande à ce que le texte exact soit intégré à l’article 24. Monsieur le Maire accède à cette demande.
Monsieur le Maire propose de délibérer le règlement intérieur. Monsieur Lefebvre s’oppose au vote considérant que règlement intérieur est un ensemble et non pas un seul article et souhaite que d’autres articles soient revus comme par exemple le chapitre 1.
Monsieur Vasse répond que ces articles ont été votés en 2021 et n’ont pas fait l’objet de modification depuis le dernier vote.
Monsieur le Maire rappelle que la délibération du jour doit permettre de prendre acte de la modification de la loi et la traduire dans le règlement intérieur, il ne s’agit pas d’une révision totale du règlement intérieur. Cependant, il accepte qu’une relecture du règlement intérieur soit faite ultérieurement afin que certains points soient réexaminés. 12
Monsieur Lefebvre affirme que la relecture est nécessaire et qu’il ne votera pas le règlement tel qu’il est proposé.
Monsieur Maire ne demande à voter que les amendements au règlement sans revenir sur les autres articles déjà existants et non modifiés.
Monsieur Leroy prend la parole afin de citer la phrase relative à la concertation « Monsieur le Maire propose ainsi la modification du règlement intérieur du Conseil municipal telle qu'elle se présente et précise que celui-ci a été retravaillé en concertation ». Monsieur Leroy en fait l’interprétation supposant que le règlement intérieur a été travaillé avec les deux groupes ce qu’il réfute considérant qu’il ne s’agit pas vraiment d’une concertation.
Monsieur le Maire entend cette remarque et demande le mot à remplacer. Monsieur Lefebvre répond qu’il ne s’agit pas d’un problème de mot mais que l’idée de concertation n’est pas vraie. Monsieur le Maire rétorque qu’il a été de sa responsabilité de faire des propositions, que des échanges écrits ont eu lieu entre les deux groupes et que le travail n’a pas été fait seul. Il regrette trop de juridisme sur ce sujet et précise que jusqu’à présent, la mise en application du règlement n’a jamais posé de problème. Il n’est opposé à aucun recours en cas d’insatisfaction. Monsieur Leroy décide de quitter la salle se sentant méprisé mais précise qu’il ne s’agit pas d’une démission.
Monsieur le Maire le salue et après avoir donné lecture de la délibération précise que la citation relative à la concertation n’est pas inscrite dans la délibération mais seulement dans l’exposé des motifs qui relève uniquement de sa responsabilité.
Monsieur le Maire conteste le sujet assurant que sur la forme il ne s’agit pas d’une concertation de visu mais sur les échanges de mails attestent d’une concertation écrite.
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territorial,
Vu le règlement intérieur adopté le 14 juin 2018 et dont la dernière modification a été votée le 31 janvier 2022,
Vu le décret du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Après en avoir délibéré, à 24 voix pour et 5 abstentions,
DECIDE de modifier le règlement intérieur comme annexé à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Maire tout acte en application de la présente.
Sens des Votes :
VASSE Jean-Marc POUR DUJARDIN Stéphane POUR COUSIN Sophie POUR LECARON Caroline POUR CAVELIER Stéphane POUR MABIRE Aurélie POUR SINEAU-PATRY Cécile POUR LECARPENTIER Stéphane POUR LACHEVRE Gilbert POUR SALLO Sabrina POUR LAVENU Joëlle POUR DAMBRY Frédéric POUR DELACROIX Bruno POUR BELLENGER Laetitia POUR CRAQUELIN Paule POUR BUREL Lucie Absente HUBY Pascal POUR LEROY Bertrand Départ à 19h20 LEDUN Christine POUR LEFEBVRE Joël CONTRE MYMVCHOD Corinne POUR GESLAIN Fabienne CONTRE LEPRON Dominique POUR MONS Céline CONTRE GREAUME Hervé POUR DEMEILLERS Julie CONTRE BLOND Éric POUR CHEVALIER Romain CONTRE MICHEL Stéphane POUR BREANT Marie POUR MECHIN Jean-Michel POUR 13
Monsieur le maire propose de procéder à la nomination des deux assesseurs. Monsieur Lecarpentier Stéphane et Madame Fabienne Geslain sont nommés assesseurs afin de relever les votes pour chacun de leur groupe.
2 Mise à jour des commissions communales
Monsieur le Maire explique que suite à la modification du tableau du conseil municipal, Madame Bréant remplace Madame Gaudray dans les commissions où elle était nommée dans les mêmes termes de mission.
Monsieur le Maire soumet la délibération
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la démission de Charline GAUDRAY de son poste de conseillère municipale en date du 25 juillet 2022,
Vu l’article L270 du Code électoral,
Vu l’installation de Marie BREANT, suivante de la liste, en tant que conseillère municipale, Vu la délibération 3.2.1.a) relative à la création et la composition de la commission « Familles et Solidarités » en date du 06 juin 2020,
Vu la délibération 3.2.1.c) relative à la création et la composition de la commission « Environnement et Ruralité » en date du 06 juin 2020,
Vu la délibération 3.1.3 relative à l’élection des membres du Centre Communal d’Action Sociale en date du 06 juin 2020,
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour les commissions communales Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de radier Charline GAUDRAY des commissions « Familles et Solidarités » et « Environnement et Ruralité » ainsi que du Centre Communal d’Action Sociale, DECIDE d’intégrer Marie BREANT aux commissions « Familles et Solidarités » et « Environnement et Ruralité » ainsi qu’au Centre Communal d’Action Sociale,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Sens des Votes : Unanimité
2. FAMILLES ET SOLIDARITES
1 Convention de participation communale aux transports scolaires
Madame Cousin rappelle les tarifs de transports scolaires fixés par Caux Seine Agglo ainsi que la participation communale proposée. Madame Cousin précise qu’aucune participation de Caux Seine Agglo n’intervient pour les transports scolaires des élèves des écoles élémentaires. Monsieur le Maire rappelle la règle impliquant que le reste à charge est initialement à assumer par les familles sauf si le conseil municipal décide d’en supporter le coût comme il en était la tradition à l’échelle de la communauté de communes Cœur de Caux.
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territorial,
Considérant la convention relative au remboursement des frais de transports scolaires par la commune de Terres-de-Caux à Caux Seine Agglo pour l’année scolaire 2022/2023, Après en avoir délibéré, 14
FIXE la prise en charge financière par la commune de Terres-de-Caux comme suit : Année scolaire 2022/2023
Catégorie Tarif Caux
Seine Agglo
Participation
Caux Seine
Agglo
Participation
Terres-de-Caux
Transports scolaires
Collégiens Demi-pensionnaire 120 € 50 % 60 €
Collégiens interne 60€ 50 % 30 €
Primaire 60€ Aucune 60 €
Transports scolaire avec Tarification solidaire avec QF < 500 €
Collégiens Demi-pensionnaire 60 € 50 % 30 €
Collégiens interne 30€ 50 % 15 €
Primaire 30€ Aucune 30 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de refacturation des frais de transports scolaires de Caux Seine Agglo à la commune de Terres-de-Caux,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Sens des Votes : Unanimité
2 Subvention complémentaire classe de Neige de Normanville
Madame Cousin rappelle la délibération accordant une subvention aux élèves partis en classe de Neige avec l’école de Normanville et précise qu’un élève avait été oublié par les Services de l’école de Normanville dans la liste lors de la précédente délibération. Une délibération est nécessaire afin d’accorder une subvention supplémentaire à hauteur de 170 €.
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 3.1.1 en date du 11 avril 2022 prenant en compte une aide au voyage scolaire pour 6 enfants,
Considérant que 7 élèves de Terres de Caux se sont rendus au voyage scolaire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de verser une aide complémentaire d’un montant de 170€ pour l’enfant de Terres-de-Caux supplémentaire,
DIT que l’aide est soumis aux critères suivants : l’enfant doit être domicilié sur Terres-de-Caux, scolarisé sur le RPC de Normanville et inscrit au voyage scolaire qui a eu lieu du 19 au 27 mars 2022, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Sens des Votes : Unanimité
3 Subventions établissements scolaires professionnels
Madame Cousin donne lecture des aides accordées aux différents centres de formations d’apprentis pour les élèves de Terres-de-Caux scolarisés au titre de l’année 2021/2022.
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territorial,
Vu les demandes de subventions déposées par les établissements scolaires
Après en avoir délibéré, 15
FIXE le montant des subventions à allouer aux associations non-conventionnées, pour l’année 2019 comme suit :
Associations à vocation scolaire
PARTAGE Par apprenti TDC : 20 €
Maison Familiale rurale Par élève TDC : 20 €
CFAIE de l’Eure Par apprenti TDC : 20 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Sens des Votes : Unanimité
3. ACTIVITE ET ATTRACTIVITE
1 Tarifs de Marché Hebdomadaire
Monsieur le Maire rappelle l’ajournement de la délibération relative au tarifs du Marché Hebdomadaire considérant qu’il n’était pas autorisé de facturer de l'électricité. Monsieur le Maire confirme cette interdiction mais précise qu’il est autorisé de tarifer différemment une place avec ou sans branchement électrique.
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la volonté des professionnels de santé installés ou souhaitant s’installer sur la commune de Terres-de-Caux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
ACCEPTE que la commune de Terres-de-Caux se porte Maitre d’ouvrage du projet d’aménagement, INSCRIT les dépenses liées au budget annexé dédié à l’opération qui sera assujetti à la TVA, CHARGE Monsieur le Maire de solliciter les aides nécessaires au financement du projet, NOMME Caux Seine Développement Assistant à Maitrise d’Ouvrage sur le projet, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Sens des Votes : Unanimité
2 Espace Médical
Monsieur le Maire fait état du dossier relatif à l’Espace Médical et justifie l’envoi tarif de la note étant entendu que les derniers contacts avec les propriétaires sont intervenus le mardi précédant la réunion de ce conseil municipal
Monsieur le Maire rappelle la demande des professionnels de Santé et précise que suite au conseil municipal du 27 juin, l’agence Caux Seine Développement a été saisie d’une part et le bureau d’étude Ingetec nommé d’autre part afin de travailler sur les études nécessaires. Monsieur le Maire salue le travail réalisé par les équipes au vu du délai qui leur était imparti.
L’ensemble des résultats des travaux en cours a été exposé aux professionnels de santé le 2 septembre dernier.
Monsieur le Maire présente la proposition faite consistant à dégager 366m² de surface constructible au Nord du terrain et 550m² au sud. Une voirie de déserte est intégrée entre les deux terrains afin de respecter les usagers ainsi que la règlementation pour le stationnement des véhicules de la patientèle.
Monsieur le Maire expose que suite à la réunion, l’ensemble des professionnels de Santé s’était engagé sur ce projet et il était convenu que chaque groupe de professionnels à savoir les dentistes, les infirmières et les médecins, soient reçus en mairie le samedi 17 septembre. Il était entendu, également, que pendant ce temps les négociations avec le propriétaire étaient poursuivies. 16
Monsieur le Maire explique avoir reçu un courrier des médecins dans la semaine précédant le rendez- vous, indiquant qu’elles ne donnaient pas suite au rendez-vous prévu, ne souhaitant plus s’implanter sur ce terrain.
Monsieur le Maire précise avoir assuré les rendez-vous avec les infirmières et dentistes chacun de leur côté qui ont tous confirmé leur volonté de s’implanter et ce, malgré le retrait des médecins. Monsieur le Maire s’est ensuite assuré que le propriétaire conservait sa position de cédant au regard du retrait des médecins. Le propriétaire a alors confirmé sa volonté de céder son terrain pour ce projet.
Monsieur le Maire présente ensuite l’évaluation des coûts, considérant que les coûts d’acquisition foncière seront couverts par la vente des droits de construction qu’il apporte aux professionnels de santé. La collectivité prenant en charge après déduction des aides sollicitées, les coûts de viabilisation estimés à 170 000€.
Monsieur le Maire précise que le financement proposé initialement par la Région doit reposer sur un projet médical. Or les médecins se désengageant du projet, l’aide sera plus difficile à obtenir. Cependant, dans le cadre de la renégociation du contrat de territoire avec la Région, le projet pourra être inscrit au projet de territoire.
Monsieur le Maire précise que les élus de la Région soutiennent ce projet et encouragent la démarche. Par ailleurs, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Santé en charge de l’offre médicale sur le territoire a demandé à être saisie afin que des crédits soient éventuellement alloués dans le cadre du Ségur.
Monsieur le Maire fait état de la situation actuelle signifiant d’une part que les négociations sont en cours avec les propriétaires du terrain afin de définir la valeur du terrain et d’autre part que des protocoles d’accord avec les professionnels de santé vont être conclus.
Monsieur Chevalier demande si le seul revenu permettant l’achat du terrain est la cession des m² constructibles.
Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit du seul revenu.
Monsieur Chevalier donne le calcul qu’au vu de la surface le terrain serait vendu 108 000€ et précise que le montant semble juste au vu de la localisation du terrain.
Monsieur le Maire confirme que ce n’est pas suffisant mais précise qu’il s’agit là du consentement à payer par les professionnels à hauteur de 100€ du m² de droits à construire. Monsieur le Maire admet que ce montant peut paraitre faible mais qu’il s’agit pour les professionnels d’acquérir du foncier et non pas de payer un loyer dans une maison médicale. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une base minimum qui sera négociée dans chaque protocole, étant donné que l’objectif est que la vente des m² constructibles couvrent l’achat du terrain qui ne bénéficiera pas d’aide.
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les projets d’installation de dentistes et d’infirmières dans de nouveaux locaux adaptés pour organiser un parcours de santé de qualité,
Considérant les études de faisabilités menées pour choisir le terrain susceptible de retenir l’approbation des professionnels de santé,
Considérant la confirmation des dentistes et des infirmières quant à leurs projets de construction sur le terrain retenu,
Considérant les négociations avec le propriétaire du terrain cadastré préfixe 258 section AE numéro 291 d’une superficie égale à 1 558 m²,
Considérant le classement en zone UL au PLU (zone urbaine de loisirs et d’équipements) ainsi que les capacités de construction du terrain en surfaces développées,
Après en avoir délibéré, 17
DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée préfixe 258 section AE numéro 291 d’une superficie égale à 1 558 m² appartenant à Mr et Mme Meurice Jacques et Marie-Claude et mandate le Maire de la négociation des prix,
DECIDE que les prix de vente des droits à construire seront fixés sur la base minimum de 100€ par m² de surface de plancher au sol,
MANDATE Monsieur le Maire pour la rédaction des protocoles de cession des droits à construire, MANDATE Monsieur le Maire pour le dépôt d’une fiche action au Contrat de Territoire 2023-2027, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente
Sens des Votes :
4. SECURITE ET PATRIMOINE
1 Schéma Directeur de l’Immobilier
Monsieur le Maire donne la parole à Pascal Huby afin de présenter le travail relatif au Schéma Directeur de l’immobilier.
Monsieur Huby expose que l’inventaire des bâtiments présenté à la suite des conseils municipaux du 21 février et 14 mars se compose de 61 bâtiments répartis sur les 7 communes déléguées. Monsieur Huby rappelle que chaque bâtiment a fait l’objet d’une description détaillée reprenant les surfaces, la qualité du bâti, les branchements aux réseaux (électricité, eau, assainissement, télécom), les équipements annexes tels que l’alarme anti-intrusion, le mode de chauffage. L’analyse a porté également sur la nécessité d’envisager des travaux à court, moyen ou long terme pour maintenir le bâti en bon état.
Monsieur Huby explique que suite à ce travail rigoureux produisant une fiche d’identité, Monsieur Le Maire a confié à un groupe de travail ad hoc, composés de conseillers qu’il a désignés, la mission d’étudier l’usage du bâtiment, la fréquence de son occupation, par quels types d’utilisateurs, les coûts d’entretien et les recettes éventuelles.
Cet examen approfondi des usages doit permettre de déterminer des priorités quant aux bâtiments dont l’utilité sera affirmée et devront être conservés et ceux dont le devenir devra faire l’objet de propositions et jusqu’à envisager leur cession.
A ce jour, des bâtiments sont occupés de manière permanente soit par des services administratifs du Département (UTAS) ou l’Etat (Gendarmerie), soit par des commerces, soit par des locataires pour
VASSE Jean-Marc POUR DUJARDIN Stéphane POUR COUSIN Sophie POUR LECARON Caroline POUR CAVELIER Stéphane POUR MABIRE Aurélie POUR SINEAU-PATRY Cécile POUR LECARPENTIER Stéphane POUR LACHEVRE Gilbert POUR SALLO Sabrina POUR LAVENU Joëlle POUR DAMBRY Frédéric POUR DELACROIX Bruno POUR BELLENGER Laetitia POUR CRAQUELIN Paule POUR BUREL Lucie Absente HUBY Pascal POUR LEROY Bertrand Départ à 19h20 LEDUN Christine POUR LEFEBVRE Joël ABSTENTION MYMVCHOD Corinne POUR GESLAIN Fabienne ABSTENTION LEPRON Dominique POUR MONS Céline ABSTENTION GREAUME Hervé POUR DEMEILLERS Julie ABSTENTION BLOND Éric POUR CHEVALIER Romain POUR MICHEL Stéphane POUR BREANT Marie POUR MECHIN Jean-Michel POUR 18
les logements. La commune est bailleur et doit assumer toutes les charges relevant du propriétaire en contre partie des loyers perçus.
D’autre bâtiments sont occupés sur les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires ; certains d’entre eux présentent un état préoccupant quant aux clos et couvert. Des fuites sont récurrentes lors de fortes pluies. Pour ces bâtiments, des subventions peuvent être mobilisées pour envisager un programme de travaux conséquents.
Enfin, des bâtiments sont mis en location occasionnellement (salles polyvalentes) ou mis à disposition pour les activités associatives ; des programmes d’entretien courant ou de gros travaux parfois sont nécessaires.
Monsieur Huby expose l’objectif du schéma directeur Immobilier qui devra proposer une synthèse des priorités et organiser le programme d’actions de la commune quant au devenir de son patrimoine, déterminer les enveloppes de travaux nécessaires, les plans de financement soutenables pour la commune et les échéances.
Monsieur le Maire remercie Pascal Huby pour cette présentation et précise qu’au-delà du PPI il s’agit à travers ce schéma de traduire l’ensemble du patrimoine afin d’avoir une vue globale des bâtiments. Monsieur le Maire explique que le groupe de travail s’est réuni pour la première fois- en reunion zéro-le 28 septembre et que toutes ses propositions seront rapportées en conseil municipal. Il s’agit pour le groupe de travail de réaliser les évaluations d’usages, les chiffrages mais il reste de la responsabilité du conseil municipal de décider des inscriptions au plan pluriannuel d’investissement et de la création d’autorisation de programmes et de crédit de paiements. Monsieur Lefebvre et Madame Geslain proposent d’intégrer le groupe Ad ’hoc au vu de leur présence à la commission patrimoine.
Monsieur Le Maire éclairci le point que la Commission patrimoine et sécurité n'est pas dessaisie du sujet mais ajoute que le groupe Ad ‘hoc devra travailler et partager la gestion du dispositif. Le groupe de travail sera dissous après avoir rendu ses derniers travaux.
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territorial,
Vu l’inventaire du patrimoine immobilier de la commune de Terres-de-Caux, Considérant qu’il est nécessaire de poursuivre ce travail d’inventaire par la réalisation d’un schéma directeur immobilier qui devra aboutir à :
- Synthétiser les priorités d’intervention sur les bâtiments (typologie d’occupation (scolaire, administratif, techniques, associatif, culte …),
- Organiser un programme d’actions hiérarchisé de son patrimoine,
- Déterminer les enveloppes de travaux, ainsi que les plans de financement soutenables pour la commune, en relation avec le plan pluriannuel d’investissements
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de confier une mission d’élaboration du Schéma Directeur Immobilier au groupe ad hoc composé comme suit :
Pascal Huby Stéphane Lecarpentier
Jean-Michel Méchin Éric Blond
Frédéric Dambry Hervé Gréaume
Stéphane Cavelier Dominique Lepron
Joël Lefebvre Fabienne Geslain
DIT que le groupe ad hoc SDI portera ses propositions devant le Conseil Municipal pour approbation du programme pluriannuel d’actions,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente
Sens des Votes : Unanimité 19
5. INTERCOMMUNALITE
1 Rapport d’activité 2021
a. Sévède
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Lavenu afin de présenter le rapport d’activité du Sévède. 20 21 22
Monsieur le Maire soumet les délibérations.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territorial,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine, notamment l’article 7-7, Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 relatif au rapport du service public de prévention et
de gestion des déchets ménagers et assimilés,
Considérant le rapport annuel 2021 présenté,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’APPROUVER le rapport du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2021 tel qu’annexé à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente
Sens des Votes : Unanimité
b. Caux Seine Développement
Monsieur le Maire donne la parole à Stéphane Cavelier, administrateur de Caux Seine Développement afin de procéder à la présentation du rapport d’activité au titre de l’année 2021. 23
Monsieur le Maire soumet la délibération et précise qu’il ne prend pas part au vote
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territorial,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine, notamment les articles 7-1 et 9-4,
Considérant le rapport annuel 2021 présenté,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’APPROUVER le rapport d’activités 2021 de Caux Seine Développement, tel qu’annexé à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente
Sens des Votes : Unanimité 24
2 Syndicat Départemental d’Electricité 76
Monsieur le Maire donne la parole à Pascal Huby afin qu’il expose les avant-projets proposés par le SDE 76.
a. Avant-projet Hameau de Bourville – Fauville en Caux
Pascal Huby explique que dans le cadre des travaux du lotissement du nouveau lotissement situé Hameau de Bourville, une extension du réseau électrique est nécessaire. Monsieur Huby précise que celle-ci est prise en charge en totalité par le SDE et le lotisseur. La commune doit délivrer le principe d'exécution des travaux.
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Madame Cécile Sineau-Patry ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet présenté par SDE76 référencé sous l’affaire Ext+EP-2022-076258-M5284, désigné « Fauville en Caux – Lotissement de Bourville » dont le montant prévisionnel s’élèves à 551 516.80€ TTC pour lequel la commune participera à hauteur de 0.00€ TTC
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Adopte le projet ci-dessus présenté,
Inscrit la dépense d’investissement au budget communal 2022 pour un montant de 0 € TTC, Demande au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente, notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.
Sens des Votes : Unanimité
b. Avant-projet Rue de Normandie – Fauville en Caux
Pascal Huby présente l’avant-projet rue de Normandie qui consiste à renouveler un câble d'éclairage public sur la Rue de Normandie à Fauville-En-Caux. Le reste à charge de la commune s’élève à 6 096.94€.
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Madame Cécile Sineau-Patry ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet présenté par SDE76 référencé sous l’affaire EP-2022-0-76258-M5204, désigné « Fauville en Caux – Rue de Normandie » dont le montant prévisionnel s’élèves à 13 302.40 € TTC pour lequel la commune participera à hauteur de 6 096.94 € TTC
Après en avoir délibéré,
Adopte le projet ci-dessus présenté,
Inscrit la dépense d’investissement au budget communal 2022 pour un montant de 6 096.94 € TTC,
Demande au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente, notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.
Sens des Votes : Unanimité 25
c. Avant-projet Route d’Héricourt – Fauville en Caux
Pascal Huby indique qu’afin de de poursuivre l'aménagement du quartier du hameau de Bourville, le SDE va procéder à la création d’un réseau d’Eclairage publique route d’Héricourt par la pose de 5 mâts. Le montant pour la commune après déduction des subventions du SDE s’élève à 14 725.75€. Romain Chevallier demande si ces travaux sont liés au projet de trottoir et d’aménagement à proximité du rond-point.
Monsieur Vasse confirme qu’il s’agit de ce projet et précise que la commune a réceptionné l’accord de subvention de l’Etat qui va permettre d’engager les travaux.
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Madame Cécile Sineau-Patry ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet présenté par SDE76 référencé sous l’affaire EP-2021-0-76258-M4517, désigné « Fauville en Caux – Route d’Héricourt » dont le montant prévisionnel s’élèves à 33 601.63 € TTC pour lequel la commune participera à hauteur de 14 725.75 € TTC
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Adopte le projet ci-dessus présenté,
Inscrit la dépense d’investissement au budget communal 2022 pour un montant de 14 725.75 € TTC, Demande au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente, notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.
Sens des Votes : Unanimité
d. Avant-projet Rue du Puits d’Avril - Ricarville
Monsieur Huby rappelle l’opération de relamping sur la commune et expose la proposition du SDE 76 qui propose le remplacement de 3 mâts et lanternes par des lanternes led sur la rue du puits d'avril à Ricarville. Le montant pour la commune après déduction des subventions du SDE s’élève à 5 801.67€.
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Madame Cécile Sineau-Patry ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet présenté par SDE76 référencé sous l’affaire EP-2022-0-76258-M5597, désigné « Ricarville – Rue du Puits d’Avril » dont le montant prévisionnel s’élèves à 13 311.58 € TTC pour lequel la commune participera à hauteur de 5 801.67 € TTC
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Adopte le projet ci-dessus présenté,
Inscrit la dépense d’investissement au budget communal 2022 pour un montant de 5 801.67 € TTC, Demande au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente, notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.
Sens des Votes : Unanimité
e. Avant-projet Route du Manoir Bennetot
Monsieur Huby indique qu’un plateau d'éclairage public est hors service, rue du Manoir à Bennetot. Le SDE 76 propose le remplacement de 10 lanternes par des lanternes nouvelle génération, le reste à charge pour la commune s’élève à 4 839.39€. 26
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Madame Cécile Sineau-Patry ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet présenté par SDE76 référencé sous l’affaire EP-2022-0-76258-M5596, désigné « Bennetot – Rue du Manoir » dont le montant prévisionnel s’élèves à 13 247.96 € TTC pour lequel la commune participera à hauteur de 4 839.39 € TTC
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Adopte le projet ci-dessus présenté,
Inscrit la dépense d’investissement au budget communal 2022 pour un montant de 4 839.39 € TTC,
Demande au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente, notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.
Sens des Votes : Unanimité
f. Baisse d’intensité de l’Eclairage Public
Monsieur le Maire donne la parole à Bruno Delacroix afin qu’il expose la réflexion relative à la diminution de l’intensité de l’éclairage public.
Monsieur Delacroix fait état du débat survenu en conseil de bourg concernant l’éclairage public. Il rappelle que la commune déléguée de Fauville en Caux est équipée de led en terme d’éclairage public et que ces équipements peuvent permettre de réduire l’intensité de l’éclairage public comme nous le souhaitons. Monsieur Delacroix donne la proposition du conseil de bourg qui consiste à réduire l’éclairage public d’une part de 80% entre 21h et 6h du matin et d’autre part de 20% entre l’allumage et 21h et à partir de 6h jusqu’à l’extinction.
Monsieur Delacroix explique que la baisse d’intensité évite l’extinction totale ainsi que le sentiment d’insécurité mais permet une économie tant financière qu’en terme d’usure de l’équipement. Monsieur Delacroix rappelle que les communes qui éteignent complètement leur éclairage sont des communes non équipées de Led. Par ailleurs, en cas d’extinction totale les caméras de vidéosurveillance n’auront plus d’utilité n’étant pas infrarouge, de plus les services de gendarmerie ne sont pas favorables à une extinction totale, les éclairages trouvant leur utilité en cas d’intervention ou de contrôle.
Fabienne Geslain intervient afin de préciser la volonté du conseil de bourg de sensibiliser la population sans être dirigiste comme le sont les médias pour les réglages de température intérieur en ce moment. Il s’agirait de communiquer notamment sur la réduction de la facture d’éclairage public et la maitrise de la hausse du coût de l’énergie.
Monsieur le Maire confirme qu’une communication est prévue notamment sur l’économie depuis le passage au led mais aussi sur l’économie réalisée après cette mise en place dans un an. Cependant, l’économie sera significative en terme de watt consommée mais pas de facture au vu du prix de l’énergie.
Romain Chevalier interroge quant aux surcoûts relatifs aux équipements énergivores tels que la piscine, le gymnase etc. et demande si ces services seront maintenus.
Monsieur le maire répond que la piscine relève de la compétence de l’agglo. Monsieur Cavelier, vice-président de Caux Seine agglo, en charge des équipements aquatiques précise qu’un travail est en cours sur les piscines, notamment sur les temps d’utilisation des 27
équipements et leur avenir. Monsieur Cavelier, rappelle que le gymnase est utilisé dans la journée par le collège et le soir par les associations et qu’il n’est pas possible de se passer de l’éclairage dans ce bâtiment.
Monsieur Cavelier informe qu’il rencontre le 30 septembre les associations, accompagné de Monsieur Blond afin d’évoquer les créneaux ainsi que les modalités d’utilisation du gymnase et qu’il sera question de l’optimisation d’utilisation des équipements.
Concernant la diminution de l’éclairage public, Monsieur le Maire informe que la mise en application dépendra de l’intervention des entreprises.
Monsieur Delacroix ajoute que sur l’année précédente le passage en led a permis une économie de 17 000€ et admet qu’il y a un travail à faire au niveau pédagogique avec les commerçants afin que les vitrines ne restent pas allumées toute la nuit.
Il conclut en informant qu’une intervention est nécessaire sur chaque lampadaire et que le SDE va proposer un chiffrage pour l’intervention sur chaque point lumineux d’une part mais aussi pour la mise en place d’un contrat d’entretien d’autre part, ce qui entraine une intervention systématique sur chaque point lumineux au commencement du contrat.
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Madame Sineau-Patry ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territorial,
Vu l’article 121-3 du Code Pénal,
Vu l’article 1383 du code civil,
Considérant la volonté d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies, de la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et de la lutte contre les nuisances lumineuses,
Considérant l’avis du conseil de bourg de Fauville en Caux en date du 15 septembre 2022 favorable à une diminution de l’intensité de l’Eclairage Public,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE que l’intensité de l’éclairage public sera réduite à 50% de l’allumage à 21h et de 6h du matin à l’extinction,
DECIDE que l’intensité de l’éclairage public sera réduite à 20% de 21h à 6h du matin, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Sens des Votes : Unanimité
6. FINANCES
1 Soutien aux associations
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Ledun.
Madame Ledun présente le rapport de soutien aux associations non conventionnées établi par Stéphane Dujardin, absent et excusée pour la séance. Madame Ledun détaille les principes d’attribution ainsi que les montants proposés par comité.
Madame Ledun précise que les nouveaux principes permettent une équité et une harmonisation entre chaque association.
Ensuite Madame Ledun présente le rapport de soutien aux associations conventionnées. Elle définit pour chaque association si la subvention retenue est une subvention conforme à la convention ou une subvention d’équilibre.
Monsieur le Maire tient à saluer le travail réalisé par Stéphane Dujardin avec chacun des présidents decomité. 28
Monsieur le Maire donne la parole à l’assemblée pour d’éventuelles questions.
Joël Lefebvre demande la définition d’une manifestation concernant le comité de la convivialité et l’attribution d’un montant de 129€ / manifestation. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un repas, d’un concours de dominos, d’une sortie …
Monsieur Lefebvre émet un doute sur le maintien des clubs des anciens dans le temps, considérant que les subventions sont trop faibles comparées aux subventions reçues avant la création de la commune nouvelle.
Madame Ledun répond que les montants proposés sont équivalents aux subventions que recevaient les associations auparavant.
Stéphane Cavelier intervient en précisant qu’il faut mesurer les montants proposés avec les montants versés auparavant, et prendre en considération les économies qui seront nécessaire à faire pour tout le monde au vu de la situation actuelle, y compris pour les associations.
Cécile Sineau-Patry ajoute que les associations relevant du comité de la convivialité bénéficient d’une subvention du Département qui n’a pas été interrompue durant le COVID et que le Département a décidé de renouveler aux mêmes montants.
Romain Chevalier précise qu’il semble manquer un comparatif entre le passé et le présent et demande s’il s’agit bien de la dernière mise en place de la subvention d’équilibre avant de reprendre un modèle de versement conforme aux nouvelles conventions.
Monsieur le maire confirme qu’il s’agit de la dernière fois pour les subventions d’équilibre. Monsieur le Maire propose qu’un rapport reprenant les montants versés aux associations soit présenté chaque année en conseil municipal afin de pouvoir rendre compte de l’application des principes votés.
Monsieur le Maire conclut que chaque association a été reçue et est en accord avec les principes proposés.
Monsieur le Maire soumet les délibérations. 29
a. Associations non conventionnées : Principes de soutien : Comité des Sports
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les comités d’Ad Hoc,
Considérant le rapport joint,
Après en avoir délibéré, 25 voix pour et 4 abstentions,
DEFINIT les principes d’attributions de soutien financier aux associations appartenant au comité des Sports comme suit :
Association Type soutien Modalité de versement Association Sportive
Auzouville Auberbosc
Soutien à l’évènement Sur présentation d’un
budget de la manifestation
Association Omnisport
Ricarvillaise
Soutien à l’évènement Sur présentation d’un
budget de la manifestation
Full Contact Forfait de fonctionnement + montant par licencié Sur présentation de la liste des adhérents
FIXE les montants de principe comme suit :
Association Montant
Association Sportive Auzouville Auberbosc 10% du budget de la manifestation plafonné à 250 € Association Omnisport Ricarvillaise 10% du budget de la manifestation plafonné à 250 €
Full Contact
Forfait de fonctionnement : 500€
Montant par licencié : 20€ / licencié ou adhérent
Caussiterriens
INSCRIT les dépenses de soutien aux associations à l’article 6574 du Budget Principal 2022 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Sens des Votes :
VASSE Jean-Marc POUR DUJARDIN Stéphane POUR COUSIN Sophie POUR LECARON Caroline POUR CAVELIER Stéphane POUR MABIRE Aurélie POUR SINEAU-PATRY Cécile POUR LECARPENTIER Stéphane POUR LACHEVRE Gilbert POUR SALLO Sabrina POUR LAVENU Joëlle POUR DAMBRY Frédéric POUR DELACROIX Bruno POUR BELLENGER Laetitia POUR CRAQUELIN Paule POUR BUREL Lucie Absente HUBY Pascal POUR LEROY Bertrand Départ à 19h20 LEDUN Christine POUR LEFEBVRE Joël ABSTENTION MYMVCHOD Corinne POUR GESLAIN Fabienne ABSTENTION LEPRON Dominique POUR MONS Céline ABSTENTION GREAUME Hervé POUR DEMEILLERS Julie ABSTENTION BLOND Éric POUR CHEVALIER Romain POUR MICHEL Stéphane POUR BREANT Marie POUR MECHIN Jean-Michel POUR 30
b. Associations non conventionnées : Principes de soutien : Comité de la
convivialité
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les comités d’Ad Hoc,
Considérant le rapport joint,
Après en avoir délibéré, à 25 voix pour et 4 abstentions,
DEFINIT que le soutien financier sera composé d’une part par adhérent Caussiterrien et d’une participation par manifestations réalisées (limité à 4 manifestations annuelles), FIXE les montants de principe comme suit :
Association Montant
Club de l’Amitié d’Auzouville 10€ / adhérent Caussiterrien 129€ / manifestation
Club des Jours Heureux - Bennetot 10€ / adhérent Caussiterrien 129€ / manifestation
Club de l’Amitié de Ricarville 10€ / adhérent Caussiterrien 129€ / manifestation
Club des Anciens de Bermonville 10€ / adhérent Caussiterrien 129€ / manifestation
Club Rencontres et Loisirs Fauville 10€ / adhérent Caussiterrien 129€ / manifestation
Club de l’Amitié St Pierre Lavis 10€ / adhérent Caussiterrien 129€ / manifestation
Le Trait d’Union Sainte Marguerite 10€ / adhérent Caussiterrien 129€ / manifestation
DIT que les associations devront fournir au 31 janvier de chaque année la liste des adhérents ainsi que la liste des manifestations prévisionnelles pour l’année,
INSCRIT les dépenses de soutien aux associations à l’article 6574 du Budget Principal, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Sens des Votes :
VASSE Jean-Marc POUR DUJARDIN Stéphane POUR COUSIN Sophie POUR LECARON Caroline POUR CAVELIER Stéphane POUR MABIRE Aurélie POUR SINEAU-PATRY Cécile POUR LECARPENTIER Stéphane POUR LACHEVRE Gilbert POUR SALLO Sabrina POUR LAVENU Joëlle POUR DAMBRY Frédéric POUR DELACROIX Bruno POUR BELLENGER Laetitia POUR CRAQUELIN Paule POUR BUREL Lucie Absente HUBY Pascal POUR LEROY Bertrand Départ à 19h20 LEDUN Christine POUR LEFEBVRE Joël ABSTENTION MYMVCHOD Corinne POUR GESLAIN Fabienne ABSTENTION LEPRON Dominique POUR MONS Céline ABSTENTION GREAUME Hervé POUR DEMEILLERS Julie ABSTENTION BLOND Éric POUR CHEVALIER Romain POUR MICHEL Stéphane POUR BREANT Marie POUR MECHIN Jean-Michel POUR 31
c. Associations non conventionnées : Principes de soutien : Comité de
l’Animation et des Festivités
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les comités d’Ad Hoc,
Considérant le rapport joint,
Après en avoir délibéré, à 25 voix pour et 4 abstentions,
DEFINIT que le soutien financier sera composé comme suit :
Association Principe d’attribution
RERS Terres-de-Caux Soutien par adhérents
ALJC Bennetot Soutien par participant au voyage
FIXE les montants de principe comme suit :
Association Montant
RESR Terres-de-Caux 4 €/adhérent
ALJC Bennetot 4€ / Participant au voyage
DIT que les associations devront fournir chaque année la liste des adhérents ou des participants INSCRIT les dépenses de soutien aux associations à l’article 6574 du Budget Principal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Sens des Votes :
VASSE Jean-Marc POUR DUJARDIN Stéphane POUR COUSIN Sophie POUR LECARON Caroline POUR CAVELIER Stéphane POUR MABIRE Aurélie POUR SINEAU-PATRY Cécile POUR LECARPENTIER Stéphane POUR LACHEVRE Gilbert POUR SALLO Sabrina POUR LAVENU Joëlle POUR DAMBRY Frédéric POUR DELACROIX Bruno POUR BELLENGER Laetitia POUR CRAQUELIN Paule POUR BUREL Lucie Absente HUBY Pascal POUR LEROY Bertrand Départ à 19h20 LEDUN Christine POUR LEFEBVRE Joël ABSTENTION MYMVCHOD Corinne POUR GESLAIN Fabienne ABSTENTION LEPRON Dominique POUR MONS Céline ABSTENTION GREAUME Hervé POUR DEMEILLERS Julie ABSTENTION BLOND Éric POUR CHEVALIER Romain POUR MICHEL Stéphane POUR BREANT Marie POUR MECHIN Jean-Michel POUR 32
d. Associations non conventionnées : Principes de soutien : Comité de l’action sociale
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les comités d’Ad Hoc,
Considérant le rapport joint,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DEFINIT que le soutien financier sera composé comme suit :
Association Principe d’attribution
Croix Rouge Française Montant par habitant Caussiterrien Secours Catholique Montant par habitant Caussiterrien Les Papillons Blancs Montant forfaitaire annuel FIXE les montants de principe comme suit :
Association Montant
Croix Rouge Française 1€ / habitant Caussiterrien
Secours Catholique 0.20€/ habitant Caussiterrien
Les Papillons Blancs 50€ / an
INSCRIT les dépenses de soutien aux associations à l’article 6574 du Budget Principal, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Sens des Votes : Unanimité 33
e. Associations conventionnées : Soutien 2021/2022 ou l’année 2022
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les conventions liant les associations à la commune de Terres-de-Caux, Considérant le rapport joint,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
FIXE les modalités d’obtention d’un soutien financier par les associations non conventionnées comme suit :
COMITE DES SPORTS
Association Type Acomptes
versés en €
Solde à verser
Association Sportive
Fauvillaise
Application convention 4 924€ 0€
Club des Dauphins Application convention 3 280€ 0€ Club Les Océanes Subvention d’équilibre 0 € 3 662.35€ Foyer des Jeunes Subvention d’équilibre 0 € 6 781.30 € Judo Club Fauvillais Application convention 0 € 700 € OSCB Application convention 0€ 868 € COMITE DE L’ANIMATION ET DES FESTIVITES
Association Type Acomptes
versés en €
Solde à verser
Concours Agricole A.
Boivineau
Pas d’activité en 2021
Les Amis de la Saint Jean Subvention d’équilibre 0 € 1 531 .69€ COMITE DE LA MEMOIRE ET DES JUMELAGES
Association Type Acomptes
versés en €
Solde à verser
Association Jumelage Subvention d’équilibre 0 € 580 €
INSCRIT les dépenses de soutien aux associations à l’article 6574 du Budget Principal 2022 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Sens des Votes :
Mesdames Bréant et Sallo quittent la séance.
VASSE Jean-Marc POUR DUJARDIN Stéphane POUR COUSIN Sophie POUR LECARON Caroline POUR CAVELIER Stéphane POUR MABIRE Aurélie POUR SINEAU-PATRY Cécile POUR LECARPENTIER Stéphane POUR LACHEVRE Gilbert POUR SALLO Sabrina POUR LAVENU Joëlle POUR DAMBRY Frédéric POUR DELACROIX Bruno POUR BELLENGER Laetitia POUR CRAQUELIN Paule POUR BUREL Lucie Absente HUBY Pascal POUR LEROY Bertrand Départ à 19h20 LEDUN Christine POUR LEFEBVRE Joël ABSTENTION MYMVCHOD Corinne POUR GESLAIN Fabienne ABSTENTION LEPRON Dominique POUR MONS Céline ABSTENTION GREAUME Hervé POUR DEMEILLERS Julie ABSTENTION BLOND Éric POUR CHEVALIER Romain POUR MICHEL Stéphane POUR BREANT Marie POUR MECHIN Jean-Michel POUR 34
2 Plan de formation des élus
Monsieur le Maire rappelle qu’il avait été interrogé concernant l’enveloppe annuelle qui pouvait être accordée dans le cadre de la formation des élus. Monsieur le Maire informe que l’enveloppe budgétaire annuelle est égale à 2% minimum des indemnités de fonctions et que les crédits sont obligatoirement reportables.
Ainsi après avoir calculé les montants allouables, l’enveloppe définit est de 3 700€ pour une année soit un montant total à intégrer au budget de 9 250€ répartit au prorata entre les deux groupes soit 7 460€ pour le groupe de la majorité et 1 790€ pour le groupe d’opposition. Monsieur le Maire précise qu’un débat devra être instauré chaque année au vu du tableau récapitulatif des formations suivies.
Enfin Monsieur le Maire signifie que cette enveloppe est différenciée du droit individuel à la formation.
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Vu l’article L2123-12 du CGCT,
Considérant que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits.
Considérant que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations ;
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ; - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus. Considérant que les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat : (pour exemple) :
- L’adaptation de l’action publique locale à l’impact des transitions relatives au changement climatique, à l’énergie, au numérique, à l’économie
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 3700€ soit 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.
Dit que pour l’année 2022, cette enveloppe sera portée à 9250€ sur le budget primitif en raison du cumul avec les années précédentes non utilisées
Précise que chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.
Mandate Monsieur le Maire à faire appel à des organismes de formation agréés pour assurer les formations individuelles ou collectives,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente
Sens des Votes : Unanimité
7. BUDGET PRINCIPAL
1 Décision Modificative n°2
Madame Ledun présente la décision Modificative numéro 2.
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le vote du budget primitif 2022 en date du 11/04/2022, et du vote de la DM 1 en date du 27/06/2022,
Considérant les ajustements du budget de fonctionnement,
Considérant les opérations d’ordre en investissement concernant les transferts d’immobilisations liés aux travaux réalisés à la suite d’études, et aux travaux terminés, 35
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de modifier les crédits budgétaires comme suit :
SECTION FONCTIONNEMENT - DM 2 DEPENSES RECETTES 615232 Entretien des réseaux (Sinistre candélabre) 5 000,00 6184 Versements organismes de formation -4 000,00 Total chapitre 011 1 000,00
6535 Formation des élus 9 250,00 Total chapitre 65 9 250,00
74718 Subvention de l'état (CO2 et aide apprentissage) 5 250,00 Total chapitre 74 5 250,00
7788 Autres prdts except. (Remb assurance suite sinistre) 5 000,00 Total chapitre 65 5 000,00
TOTAL 10 250,00 10 250,00
SECTION INVESTISSEMENT - DM 2 DEPENSES RECETTES 2112 Terrains de voirie 8 400,00 2118 Autres terrains 45 700,00 2121 Aménagements : plantations 25 000,00 2128 Autres aménagements 23 600,00 21312 Constructions bâtiments scolaires 45 100,00 21318 Constructions autres 366 500,00 2151 Réseaux de voirie 120 600,00 2188 Autres immo corporelles 202 900,00 2313 Immo en cours constructions 128 800,00 2315 Immo en cours installations, matériel 23 000,00 Total chapitre 041 989 600,00
2031 Frais d'études 258 500,00
2033 Frais d'insertion 1 300,00
2313 Immo en cours constructions 406 200,00
2315 Immo en cours installations, matériel 120 600,00
2318 Immo en cours autres immobilisations 203 000,00
Total chapitre 041 989 600,00
TOTAL 989 600,00 989 600,00
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente
Sens des Votes : Unanimité
2 Annulation de dettes : créances éteintes
Madame Ledun expose que suite au Jugement du tribunal de commerce du Havre le 18 février 2022 il est nécessaire de procéder à l’effacement de la dette de Madame Baudoncq pour la somme de 15 852,54€.
Madame Ledun mentionne qu’il s’agit d’une obligation légale à laquelle la collectivité ne peut s’opposer. Cette demande a été formulée par le Trésor Public.
Monsieur Romain Chevalier demande à quoi correspond la dette. Il lui est répondu qu’il s’agit de loyers impayés.
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territorial,
Vu le jugement du tribunal commerce de Terre et de Mer du Havre en date du 18 février 2022 qui a
prononcé la clôture du rétablissement professionnel de Madame Dorothée Baudoncq demeurant 28
rue du Presbytère à Bermonville,
Vu l’effacement de la dette à recouvrer d’un montant de 15 852.54 €,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, 36
DECIDE d’effacer la dette de Madame Dorothée Baudoncq d’un montant de 15 852.54 €, DECIDE que cette créance sera imputée au compte 6542 « créances éteintes » AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente
Sens des Votes : Unanimité
8. BUDGET ANNEXE LES VALLONS
1 Décision modificative n°1
Madame Ledun présente la décision modificative n°1 concernant le budget annexe Les Vallons. Madame Ledun explique qu’il s’agit d’achat de matériel concernant la viabilisation des terrains et notamment le déploiement de la fibre.
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le vote du budget primitif 2022 du budget annexe « les vallons » en date du 27 juin 2022, Considérant les nouveaux besoins liés à la viabilisation des terrains,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de modifier les crédits budgétaires comme suit :
DM 1 - 2022 - Lotissement "Les Vallons"
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHARGES DE FONCTIONNEMENT 30 000,00 €
605 - Achat de matériel, équipements et
travaux : 10 000,00 € 7133 : Variations des en cours de production
de biens : 10 000,00 € 71355 : Variations des stocks de produits : 10 000,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 30 000,00 €
7015 : Ventes de terrains aménagés : 10 000,00 € 7133 : Variations des en cours de production
de biens : 10 000,00 €
71355 : Variation des stocks de produits : 10 000,00 €
EQUILIBRE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 20 000,00 €
3355 - Travaux de viabilisation : 10 000,00 € 3555 : Terrains aménagés 10 000,00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT 20 000,00 €
3355 - Travaux de viabilisation : 10 000,00 €
3555 : Terrains aménagés 10 000,00 €
EQUILIBRE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente
Sens des Votes : Unanimité
9. URBANISME
1 Nomination de la voirie Lotissement –Hameau de Bourville
Monsieur le Maire donne la parole à Bruno Delacroix. 37
Monsieur Delacroix propose après discussion en conseil de bourg de nommer les deux nouvelles rues du Hameau de Bourville Rue du Château et Rue de la Mare Glameda.
Monsieur Delacroix précise que la mare Glameda se situe dans la plaine face au lotissement.
Monsieur Le Maire soumet la délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territorial,
Vu la réalisation d’un lotissement par la société LOGEAL sis Hameau de Bourville à Fauville en Caux, Considérant qu'il convient de dénommer les deux voies créées
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de nommer la voie nouvelle reliant les deux extrémités du chemin de Bourville : « Rue de la Mare Glameda »
Décide de nommer la voie nouvelle reliant le chemin de Bourville avec la nouvelle voie Rue de la Mare Glameda : « Rue du Château »
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente
Sens des Votes : Unanimité
2 Convention Enedis – boulevard Alleaume
Monsieur le Maire propose de conclure une convention de servitude avec Enedis pour le passage d’un câble de raccordement au niveau du boulevard alleaume.
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention entre la commune de Terres-de-Caux et ENEDIS, relative au réseau électrique déployé afin d’alimenter les logements collectifs sis boulevard alleaume
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à conclure une convention de servitude entre la commune de Terres- de-Caux et ENEDIS,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Sens des Votes : Unanimité
3 Acquisition parcelle AD 447 – Rue de Normandie
Monsieur le Maire rappelle la délibération relative à la cession des trottoirs rue de Normandie et précise qu’il reste un acte à passer concernant la parcelle AD 447.
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le bornage de la parcelle AD 447,
Considérant qu’il est nécessaire de régulariser par acte notarié la cession de cette parcelle à la commune de Terres-de-Caux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide que la parcelle cadastrée AD 447 est cédée gratuitement à la commune de Terres- de-Caux,
Autorise Monsieur le Maire à signer les actes notariés en l’étude de Maître DUPRE Vincent, notaire à Fauville en Caux.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente
Sens des Votes : Unanimité 38
10. RESSOURCES HUMAINES
1 Modification du tableau des emplois
Madame Ledun présente la modification du tableau des emplois.
Monsieur le Maire soumet le tableau des emplois.
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territorial,
Vu la délibération 3.10.2 du 27 juin 2022 relative à la dernière modification du tableau des emplois, Considérant le planning scolaire 2022/2023 et le besoin de mettre à jour les plannings des agents d’animations,
Considérant la nécessité de rattraper le temps de travail,
Considérant l’avis favorable du Comité Technique du 16 septembre 2022,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, à l’unanimité,
DECIDE de modifier le tableau des emplois de la manière suivante.
Motivation Filière Décision Grade Temps hebdomadaire Nombres
de postes
A supprimer
Nombres de
postes
A créer
Date
effective
Ajustement des postes
Animation
pour la rentrée scolaire
2022/2023
Animation Création Adjoint d’animation 6,32 2 31/08/2022
Animation Création Adjoint d’animation 3,23 1 31/08/2022
Animation Suppression Adjoint d’animation 8,98 1 31/08/2022
Animation Suppression Adjoint d’animation 17,71 1 31/08/2022
Animation Suppression Adjoint d’animation 9,32 1 31/08/2022
Animation Création Adjoint d’animation 12,09 1 31/08/2022
Animation Suppression Adjoint d’animation 28,50 1 01/10/2022
Animation Création Adjoint d’animation 32,13 1 01/10/2022
Animation Suppression Adjoint d’animation 19,06 1 31/08/2022
Animation Création Adjoint d’animation 22,06 1 31/08/2022
Ajustement des postes
Logistique
pour la rentrée scolaire
2022/2023
Technique Suppression Adjoint technique 10,00 1 31/08/2022
Technique Suppression Adjoint technique 13,50 1 31/08/2022
Technique Création Adjoint technique 21 1 31/08/2022
Ajustement d'un poste
administratif
Administration Suppression Rédacteur 17,50 1 01/10/2022
Administration Création Rédacteur 24,5 1 01/10/2022
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente
Sens des Votes : Unanimité
2 Modification du règlement intérieur du personnel
Madame Ledun rappelle la modification législative du congé paternité et propose de traduire cette modification dans le règlement intérieur du personnel sur l’article 16.
Madame Ledun détaille les 3 périodes relatives au congé paternité. 39
La première période est composée de 7 jours qui sont à prendre dès le jour de naissance ou le premier jour ouvrable qui suit la naissance. La seconde période est composée quant à elle de 5 jours et la troisième période de 0 à 7 jours pour un enfant et de 0 à 23 jours pour 2 enfants et plus. Ces deux dernières périodes sont à prendre dans les 6 mois suivant la naissance.
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territorial,
Vu le règlement intérieur adopté le 14 juin 2018 et dont la dernière modification a été votée le 31 janvier 2022,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 16 septembre 2022,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de modifier l’article 16 : « Le congé paternité », du règlement intérieur comme annexé à la présente délibération
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente
Sens des Votes : Unanimité
Monsieur le Maire propose à l’assemblée ses éventuelles questions diverses. Il constate qu’il n’y en a pas ;
Monsieur le Maire détaille l’agenda suivant.
Vendredi 30 septembre 2022 AG APE Terres-de-Caux
Samedi 1er octobre 2022 Vernissage exposition Denis LEGROS (1 oct. au 27 nov. 2022)
Du 3 au 7 octobre 2022 La semaine bleue - semaine nationale pour les séniors (forum - ateliers)
Lundi 3 octobre 2022 Inauguration de la Maison 3S: Solutions, Services, Séniors Lancement du Projet Alimentaire Territorial de Caux Seine agglo
Mardi 4 octobre 2022 CSA / Bureau stratégique CSA / Bureau
4 ou 5 octobre 2022 Visite du centre aquatique l'Effet bleu à st Romain de Colos
4 au 6 octobre 2022 Congrès des Epl 2022 - Tours - Du 4 au 6 octobre
Jeudi 6 octobre 2022 Commission Patrimoine & sécurité
Jeudi 6 octobre 2022 ou
mercredi 12 octobre 2022
Dépt 76: Réunion de territoires - information sur les dispositifs de
soutien du Dépt 76
6 au 7 octobre 2022 8ème Université européenne de l'AFCCRE
Samedi 8 octobre 2022 Concert 20 ans de la chorale TOUS ENSEMBLE ou dimanche 9/10 à 15h00
Mardi 11 octobre 2022 CSA: Réunion d'information sur la vidéo protection
Jeudi 13 octobre 2022 Conseil d'école maternelle Camille Claudel
13 et 14 octobre 2022 Assises nationales des risques naturels – 5ème édition
Vendredi 14 octobre 2022 Conférence régionale de l'emploi territorial en Normandie
Samedi 15 octobre 2022 Les Papillons blancs: vente de brioches dans les rues de TDC
Cross inter village 40
Lundi 17 octobre 2022 CSA: Commission Cadre de vie
Mardi 18 octobre 2022 CSA / Bureau
CSA / Conférence des Maires
Conseil d'école Luc Ferry
Mercredi 19 octobre 2022 Ferme des cinq Frères: Inauguration séchoir à foin
Vendredi 21 octobre 2022 Conseil d'administration EHPAD Bouic-Manoury
Samedi 22 octobre 2022 Animation Halloween APE
AG OSCB
Mercredi 2 novembre 2022 SDE/ réunion de la CLÉ 3 + cocktail
Monsieur le Maire tient à féliciter l’ensemble des intervenants autour de la semaine bleue et d’Octobre rose.
Monsieur le Maire annonce les prochaines séances du conseil municipal qui se dérouleront le lundi 7 novembre et le lundi 5 décembre.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h00.