Procès Verbal - PV CM 07 04 23

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Procès Verbal - PV CM 07 04 23 Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune d'École-Valentin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 04 23)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Fiscalité, 2023-43

MAIRIE D’ÉCOLE-VALENTIN

Procès-verbal du conseil municipal

du vendredi 7 avril 2023 à 19h00

Le conseil municipal s’est réuni le vendredi 7 avril 2023 à 19h00 à la mairie d'Ecole-

Valentin sous la présidence de Monsieur Yves GUYEN, le Maire.

Secrétaire de séance : MAES Isabelle

Étaient présents : BARBEROT Julien, BEAUPAIN Marianne, BOUVIER Céline, CANAUX Régis, GUYEN Yves, GRUNENWALD Chrystelle, LOYER Mélanie, MAES Isabelle, MALETTE Esther, MÉLIÈRES Nathalie, MÉLIÈRES Serge, NIVON Virginie, RIEZZO Isabelle, ROUX Georges, ROY Pascale, SCHMITT Laurent, TODESCHINI-GARDOT Isabelle.

Excusés:

DECHOZ Jean-Michel ayant donné pouvoir à Yves GUYEN, HERTGEN Patrice ayant donné pouvoir à NIVON Virginie, LABAUNE Benoit ayant donné pouvoir à LOYER Mélanie, MARCOUX Philippe ayant donné pouvoir à MÉLIÈRES Serge, MURON Näthalie, pas de pouvoir donné et YILDIRIM Kadir ayant donné pouvoir à BARBEROT Julien.

Ouverture de séance : 19h00

Ordre du jour:

L. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 mars 2023

IL Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations du conseil municipal

IL Information sur la mise en place de l'extinction de l’éclairage public

IV. Délibérations

Désignation jury d'assises pour 2024

Taxe locale sur la publicité extérieure - vote des tarifs

Vote des taux d'imposition 2023 (correctif délibération du 17-03-23) Convention pour la gestion des chats errants

Convention pour la gestion du poulailler communal

Création de postes pour les emplois saisonniers - été 2023 Partenariat entre la société INFOCOM et la commune / contrat pour la mise à disposition gratuite d'un véhicule publicitaire

Versement d’une subvention au FCGB

Constitution partie civile de la commune suite à un accident de travail wn

NOuBwuNE

IV. Affaires courantes: 2023-44

Ecole-Valentin

Procès-verbal CM — séance du 7 avril 2023

L Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 mars 2023

Les membres du conseil municipal approuvent à l'unanimité le procès-verbal du 17 mars

2023.

[LR Etat des décisions prises par M. le Maire

M. le Maire fait état des engagements pris en comptabilité depuis la dernière séance du conseil municipal.

W. Information sur la mise en place de l’extinction de l'éclairage public

M. le Maire présente la liste des rues qui vont pouvoir être éteintes de 23h à 5h

conformément à la délibération du conseil municipal du 9 décembre 2022.

ECOLE VALENTIN

Nom des rue Au __ [ifn° Armoire [

Allée des Framboisiers AK

Allée des Frênes AQ

Allée des Noyers AQ

Allée des Prés AJ

Chemin du Village AM

Cours Ecole Primaire AT

Parking Valpark-Gare SNCF AO

Rue Champêtre AR

Rue de la Combe Brechet AR

Rue de la Combe du Puits AM

Rue de la Prairie AK

Rue des Bosquets AJ

Rue des Charmes AE

Rue des Fauvettes AB

Rue des Maisonettes AK

Rue des Marronniers AQ

Rue des Noisetiers AB

Rue des Tilleuls AQ

Rue du Champs Sirebon AR

Rue du Levant AI

Rue du Ruisseau AE

Rue du Vallon AJ

Rue Lirenne Al

La ZAE restera allumée pendant la nuit.

A l'inverse, la cartographie ci-dessous montre les zones qui restent éclairées en raison de contraintes techniques. Les rues concernées ne correspondent pas nécessairement à l'endroit précis des caméras de vidéoprotection mais dépendent de la localisation du point de livraison qui peut être éloigné de la caméra.École-Valentin

Procès-verbal CM - séance du 7 avril 2023 2023-45

Le personnel de Grand Besançon Métropole (GBM) va venir effectuer les réglages du matériel dont une partie, commandé par GBM est en attente de livraison. Sur ce secteur, des horloges électroniques vont être mises dans les points de livraison qui alimentent les batteries.

L'adjointe aux affaires scolaires demande si le coût de ces équipements nécessaires pour réguler l'éclairage peut entrer dans le cadre d'une subvention du Fond vert. M. le Maire répond que oui, mais le dossier est à la charge de GBM.

IV. Délibérations

1. Désignation des jurys d'assises pour 2024

Rapporteur : M. le Maire

Le mode de recrutement des jurés s'effectue sur la base d'une liste annuelle établie à partir des listes électorales de la commune comprenant le nombre de noms déterminés d'après les chiffres du recensement de la population légale en vigueur au ler janvier de l'année en cours, publiés par l'INSEE (Cf. circulaire du 27/02/2023).

Ce nombre est calculé sur la base d’un juré pour 1 300 habitants. Pour notre commune, deux jurés seront donc désignés.

Monsieur le Maire doit procéder publiquement à un tirage au sort, à partir de la liste électorale de la commune, d’un nombre de noms triple de celui indiqué ; c'est-à-dire six personnes.

Le procédé proposé est : un premier tirage donnera le chiffre des unités, un second celui des dizaines et un troisième celui des centaines (listes électorales comportant au maximum des nombres à trois chiffres), donnant le numéro d'inscription sur la liste générale des électeurs, ceux-ci étant inscrits par ordre numérique.

Il est procédé au tirage au sort :École-Valentin 2023-46 Procès-verbal CM — séance du 7 avril 2023

Sur le bureau 1:

- 372 : M. Claude CHENET, né en 1944

- 651: M. Mohamed FIKRI, né en 1983

- 832 : M. Patrice HERTGEN, né en 1959

Sur le bureau 2:

- 924 : Mme Joëlle WITSCHI, née en 1950

- 666 : ce numéro n'existe pas dans la liste électorale

- 367 : M. Pierre MUSSOT, né en 1997

- 503 : M. Thierry PIESZKO, né en 1966

La liste préparatoire sera dressée par monsieur le Maire en deux originaux, dont l’un restera déposé à la mairie et l’autre transmis avant le 15 juillet 2023 aux greffes de la cour d'assises et de la cour d'appel de Besançon.

Délibération :

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, valident la désignation des jurys d'assises 2024 pour la commune d’'École-Valentin.

2. Taxe locale sur la publicité extérieure - vote des tarifs

Rapporteur : M. l'adjoint aux finances

L'article L.2333-9 du CGCT fixe les tarifs maximaux de la TLPE. Ces tarifs sont relevés chaque année en tenant compte de la variation constatée dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation fourni par l'INSEE : IPC n-2 = +2,8 %.

Afin de maintenir un montant identique aux années antérieures et soucieux de maintenir notre recette qui contribue favorablement à notre capacité d’autofinancement, il est proposé de maintenir l'exonération pour les enseignes non numériques inférieures ou

égales à 7 m’, mais de supprimer les réfactions de 50 % pour les enseignes non

numériques inférieures ou égales à 12 m2.

Les tarifs applicables au 1° janvier 2024 seraient les suivants :

Dispositifs publicitaires Dispositifs publicitaires

PARM' et PARAN et Précensaignes ct Pré-enscignes

Tarif Maximal Légal 2024

[Inférieur ou égal à 50M° 17,70€ 53.10€

Supérieur à 50M 35,40 € 106,20 €

PROPOSITION Tarif 2024

Inférieur ou égal à 50M: 17,70 € 53,10€

Supérieur à 50M 35,40 € 106,20 €École-Valentin 2023-47

Procès-verbal CM — séance du 7 avril 2023

Enseignes

PAR M et PAR AN

Tarif Maximal Légal 2024

[Inférieur ou égal à 7M° 17,70 € 17,70 €

Supérieur à 7n et inférieur ou égal 1790€ 1770€

à12M Supérieur à 12M° et inférieur oul

sgal à 50M 35,40€ 35,40€

Supérieur à 50M° 70,80€ 70,80 €

PROPOSITION Tarif 2024

[Inférieur ou égal à 7M° 0,00€ 0,00€

Supérieur àa7nr et inférieur ou égal 1770€ 1770€

à 12M

Supérieur à 12M et inférieur ou 3540€ 35,40€

Supérieur à 50M° 70,80 € 70,80 €

Le conseil municipal doit se prononcer sur :

- l'application d’un taux de 6 % pour l’année 2024 ; - les modalités d'application relatives notamment aux exonérations pour les

enseignes non numériques inférieures ou égales à 7 m? appliquées au 1° janvier 2024 en application du Règlement Local de Publicité de la commune.

L'adjointe aux affaires scolaires demande quelle va être la recette supplémentaire permise par ces hausses de tarifs. M. l'adjoint aux finances indique que le montant n'est pas évaluable à l'avance car des enseignes peuvent changer de taille de panneau, d'autres commerces peuvent s'installer, etc. Le maintien d'une recette au moins équivalente à celle de 2023 est toutefois espérée.

Délibération :

Vu les articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12 du CGCT ;

Vu la délibération du conseil municipal, en date du 6 juin 2014, instaurant la TLPE sur le territoire communal,

Après délibération, les membres du conseil municipal, à | ‘unanimité : - approuvent les tarifs 2024 de la TLPE,

- approuvent les exonérations appliquées pour 2024.

3. Vote des taux d’imposition 2023 (correctif délibération du 17-03-23)

Rapporteur : M. l’adjoint aux finances

Chaque année, le conseil municipal est amené à se prononcer sur le vote des taux sur le foncier bâti (TFB), sur le foncier non bâti (TFNB) et sur la taxe d'habitation (TH). En 2022, les taux TFB et TFNB ont été augmentés d’un point chacun par rapport à l'année 2022.

Par ailleurs, à compter de 2023, les collectivités doivent à nouveau se prononcer sur un taux de taxe d'habitation. M. l’adjoint aux finances propose donc de rapporter la délibération erronée du 17 mars 2023 et de voter les tarifs des taxes en reprenant les taux qui existaient auparavant, soit 6,16 % pour la taxe d'habitation.

Il est ainsi proposé aux conseillers municipaux de voter pour l’année 2023 les taux suivants :Ecole-Valentin 2023-48

Procès-verbal CM — séance du ? avril 2023

Taxes Taux de référence communaux 2023

TAXE FONCIER BATI 31,14 %

TAXE FONCIER NON BATI 23,38 %

TAXE D'HABITATION 6,16 %

Délibération :

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident de voter les taux de taxe suivants :

- Taxe sur le foncier bâti : 31, 14 %

- Taxe sur le foncier non bâti : 23,38 %

- Taxe d'habitation : 6,16 %

La présente délibération annule et remplace la délibération du 17 mars 2023 ayant le même objet.

4. Convention pour la gestion des chats errants

Rapporteur : Mme l’adjointe au développement durable et au cadre de vie

Pour rappel, les chats errants sur le territoire communal peuvent être source de désagréments pour les habitants et leur prolifération peut engendrer une surpopulation et une propagation de maladies. Ce phénomène peut être freiné par l'identification et la stérilisation des chats errants, dans une démarche de salubrité publique.

Le maire peut en effet faire procéder à la capture des chats non identifiés vivants dans des lieux publics de la commune, afin de permettre leur stérilisation et leur identification, ainsi que les éventuels soins nécessités par leur état de santé. L'identification doit alors être réalisée au nom de la commune. Les chats seront relâchés sur leur lieu de capture. La commune s’est dotée du matériel nécessaire (lecteur de puce, cage, gants …) et a déjà procédé à la prise en charge d’une dizaine de chats depuis la délibération de

principe du 9 décembre dernier (n°2022-91).

En lien avec l'association NMC (“Nala, Mystic et Compagnie”), un collectif de riverains volontaires s’est mis en place et a été formé de façon à pouvoir prendre en charge ces animaux.

l'est proposé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention tripartite présentée en annexe, associant le collectif de riverains et la clinique vétérinaire de Pirey pour procéder à l'identification, la stérilisation et les soins éventuels des chats errants sur la commune. Les frais vétérinaires seront pris en charge par la commune. Un nombre maximum de chats pourra être pris en charge chaque année en fonction du montant

inscrit au budget: pour l’année 2023, un maximum de 30 chats est prévu.

Mme l’adjointe précise que la commune n'est pas liée par une obligation de vaccination de cette population de chats, à la différence des particuliers ou des associations. Il a à nouveau été rappelé l'obligation pour les particuliers de faire pucer leurs chats.

Délibération :

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l'unanimité : - autorisent M. le Maire à signer la convention de gestion des chats errants présentée en annexe,2023-49

- valident la prise en charge des frais de vétérinaires (identification, stérilisation et soins) pour la gestion des chats errants, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget.

5. Convention pour la gestion du poulailler communal Rapporteur : Mme l’adjointe au développement durable et au cadre de vie

Comme présenté à l’occasion de précédents conseils municipaux, le poulailler communal construit progressivement depuis l'été dernier est situé rue des Maisonnettes sur un terrain végétalisé et clôturé. L'objectif de ce poulailler est notamment de favoriser les productions locales et d'apporter une dimension humaine participative au sein de la commune. Il est souhaité également qu’un partenariat soit mis en place avec l’école pour sensibiliser les enfants.

Le poulailler sera géré par l'association du « poulécovalien », dont les statuts ont été validés en préfecture le 28 mars 2023 et dont la présidente est Mme Marie RICHET, la secrétaire Mme Claire GAUDIN et la trésorière Mme Virginie NIVON.

La commune et le « poulécovalien » doivent être liés par une convention détaillant les attendus de chaque partie. La commune pourra verser une subvention annuelle dont le montant sera déterminé chaque année au moment du budget. Pour cette première année, une subvention exceptionnelle de 400 euros sera versée.

Chaque année, 14 familles seront identifiées pour prendre en charge le poulailler, leur organisation sera autonome. Chaque famille paiera une cotisation annuelle d'environ 15 euros venant compléter la subvention communale.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention présentée en annexe, pour fixer les conditions de gestion et de fonctionnement du poulailler communal.

Délibération :

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l'unanimité : - autorisent M. le Maire à signer la convention de gestion du poulailler communal présentée en annexe,

- précisent que les crédits nécessaires au versement de la subvention et aux autres frais indiqués expressément dans la convention sont inscrits au budget primitif 2023 et le seront aux budgets suivants sur la durée d'application de la convention.

6. Création de postes pour les emplois saisonniers - été 2023

Rapporteur : M. le Maire

La commune recrute depuis plusieurs années, des jeunes résidents sur la commune au sein de ses services techniques afin de pallier les absences des agents titulaires pendant les vacances d'été et d'appréhender les différentes missions exercées dans un service public.

Ils seront recrutés pour une période de quatre semaines entre le 12 juin et le 1er septembre 2023 à raison de 35 heures par semaine.

Pour pouvoir être retenus, ils devront répondre favorablement aux critères ci-dessous : 1° - les aptitudes au regard des besoins identifiés,

2° - les périodes de disponibilité,

3° - être majeur et titulaire impérativement du permis B (boîte manuelle) depuis plus de six mois à la date de l'embauche.

Les candidatures devront être transmises au secrétariat de mairie jusqu’à mi-mai.École-Valentin 2023-50

Procès-verbal CM — séance du 7 avril 2023

Comme l’an dernier, il est proposé de recruter quatre emplois saisonniers pour l'été

selon les caractéristiques suivantes :

nombre de postes : 4

contrat : CDD pour accroissement saisonnier

grade de référence : adjoint technique

service : technique

durée : un mois

temps de travail : 35 H hebdomadaires

rémunération : au 1° échelon du grade d’adjoint technique, soit IB 388/ IM 355.

Délibération :

Considérant qu'il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité sur la période estivale, notamment au sein du service espaces-verts / voirie, après délibération, les membres du conseil municipal, à l'unanimité :

- décident le recrutement de quatre agents contractuels dans le grade d’adijoint technique, selon les caractéristiques énoncées ci-dessus pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité,

- précisent que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023, - autorisent le Maire à effectuer les formalités de recrutement des agents et à conclure les contrats d'engagement correspondant ainsi que toutes pièces utiles relatives à ces dossiers.

7. Partenariat entre la société INFOCOM et la commune / contrat pour la mise

à disposition gratuite d'un véhicule publicitaire

Rapporteur : M. l’adjoint aux finances

La société INFOCOM-France dont l'objet est la location de véhicules longue durée sans chauffeur, fait une proposition de partenariat à notre commune. Ce partenariat consisterait en la mise à disposition d'un véhicule neuf places pour les besoins des associations, du CCAS, de l'UFCV ou de tout autre structure qui en ferait la demande à la Commune, après approbation du maire.

Les modalités de partenariat consistent en un contrat de longue durée de quatre années consécutives (en deux périodes de deux années) d'un véhicule aménagé par INFOCOM- FRANCE à | ‘état neuf sans limitation de kilométrage, personnalisé gratuitement par INFOCOM-FRANCE.

Cet espace offre une opportunité de promotion aux entreprises commerciales et artisanales de notre commune et participe au dynamisme de l’économie locale. La commune ne supporte que les frais de consommables (assurance, carburant, pneumatiques..). Ces frais feront l'objet d’une refacturation par convention à l'association utilisatrice.

INFOCOM-FRANCE reste le propriétaire du véhicule sur la période des quatre années, la commune étant l'utilisateur désigné.

Les engagements des parties seraient les suivants :

INFOCOM-FRANCE :

- prend à sa charge la recherche des annonceurs (sponsors publicitaires nécessaires au paiement des loyers),

- gère la relation contractuelle avec ses derniers tant concernant la commercialisation des espaces publicitaires que les aspects de conception des publicités et d'habillage du véhicule loué,

- s'engage à ce que les annonceurs publicitaires ne présentent pas un caractère politique et ne soient pas contraires aux bornes mœurs et lois en vigueur, - pendant la durée de la location, INFOCOM-FRANCE assume seul la responsabilité de facturation et d'encaissement des loyers auprès des annonceurs.2023-51

La commune :

- confie à INFOCOM-FRANCE la commercialisation publicitaire de la totalité des espaces carrossés et vitrés légalement autorisés afin de positionner les partenaires

annonceurs ;

- s'engage à assurer une exposition publique maximale du véhicule « loué » par son utilisation régulière ou par un stationnement à un endroit stratégique de là commune à forte densité de passage ;

- s'engage à utiliser le véhicule de manière raisonnable, à l'assurer à ses frais par une police d'assurance tout risque pour l'ensemble des conducteurs et à garantir l'entretien du véhicule conformément aux consignes du constructeur figurant dans le

carnet d'entretien ;

e s'interdit d'apposer d'autres publicités que celles émanant de INFOCOM-FRANCE ou de supprimer ou occulter les annonces mises en place au moment de la livraison ;

- s'engage à informer INFOCOM-FRANCE de tout accident ou immobilisation du véhicule pour une période supérieure à 15 jours sous 48h.

AU terme de la période de deux années, INFOCOM-France peut décider de résilier unilatéralement le contrat avec un préavis de trois mois si les deux années futures de loyer ne sont plus garanties par les sponsors publicitaires. Au terme des quatre années, trois scénarios sont envisagés :

- restitution du véhicule à l'état normal d'utilisation,

- renouvellement d'une période de quatre ans avec remplacement du véhicule, - acquisition du véhicule par la commune.

M. l'adjoint aux finances précise que l'UFCV seniors ainsi que là MARPA sont déjà intéressés pour utiliser un tel véhicule lors des activités organisées.

Concernant l'assurance du véhicule lors du prêt, à savoir la déclaration par le conducteur auprès de son assurance personnelle ou la prise en charge par l'assurance de la commune, la question sera posée à la compagnie d'assurance de la commune.

Un conseiller municipal demande qui fera l’état des lieux du véhicule. M. le maire répond que cette tâche pourra être confiée aux élus. Sur la question du choix des entreprises, la commune respectera les règles relatives à la publicité, tout en excluant, conformément à la règlementation "ce qui est contraire aux bonnes mœurs, à là législation, à la politique, au religieux".

Délibération :

Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité :

- prend acte du partenariat avec la société INFOCOM-FRANCE, - approuve les modalités de location longue durée d'un véhicule entre INFOCOM- France et la commune,

- autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

8. Versement d’une subvention au FCGB

Rapporteur : M. l’adjoint à l'animation communale et aux sports

Par courrier du 6 février 2023, le Football Club Grand Besançon (FCGB) sollicite cinq communes, à savoir École-Valentin, Pirey, Chemaudin, Franois et Serre-les-Sapins pour obtenir une subvention afin de financer une activité favorisant la cohésion de groupe de l'équipe féminine du FC Grand Besançon (filles âgées de 13 à 16 ans).

Le FCGB a proposé à cette équipe de travailler sur une action collective de fin de saison. Le choix s'est porté sur une activité favorisant la cohésion de groupe, sous la forme d'une sortie au parc d'attraction Europa Park. Afin de mettre en place cette activité, les joueuses se sont mobilisées dès le mois de novembre pour récolter des fonds et financer2023-52

une partie du voyage. Ci-joint en annexe le récapitulatif du projet ainsi que les éléments budgétaires.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'octroi d'une subvention de 125 € au FCGB, soit 1/5°" de la subvention attendue de 610 € répartie entre les communes.

Un Conseiller municipal demande si les quatre autres communes versent bien aussi une subvention. M. le Maire s’en est assuré, chacune verse un montant de 122 € a minima.

Une conseillère municipale demande à quoi correspond l'indication « contribution

volontaire en nature » dans le tableau budgétaire. M. l’adjoint à l'animation communale et aux sports répond qu'il s’agit d’une valorisation du temps passé par les bénévoles.

Quatre conseillers municipaux intéressés ne prennent pas part au vote en raison d’un risque de conflit d'intérêt.

Délibération :

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité (18 voix pour), autorisent monsieur le Maire à verser une subvention de 125 € au Football Club Grand Besançon (FCGB) pour le projet décrit ci-dessus.

9. Constitution partie civile de la commune suite à un accident de travail

Rapporteur : M. le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2020/14 en däte du 12 juin 2020 portant délégation permanente par le conseil municipal au Maire en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, Vu laccident de circulation survenu à la secrétaire générale de la commune en date du 3 mars 2023 sur son trajet travail - domicile,

Considérant que cet accident a été reconnu imputable au service par la commune ainsi que par la CPAM en date du 27 mars 2023,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal d’autoriser expressément la constitution de partie civile de la commune dans l'affaire susvisée afin de demander la réparation des préjudices subis,

Il est précisé les éléments suivants :

Sur le trajet de retour du travail le vendredi 3 mars 2023 à 18h45, la voiture de la secrétaire générale a été percutée par un automobiliste rue de l’Amitié à École-Valentin. L'accident à engendré des dommages matériels et corporels importants pour l’intéressée, dont un arrêt de travail initial d’une durée de 60jours.

La commune entend porter plainte contre le tiers responsable et se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis (jours de carence non remboursés par l'assurance, difficultés liées à l'absence non remplacée de l'agent, etc.).

Délibération :

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité. : - autorisent la commune à se constituer partie civile dans le cadre de l’accident de travail de son agent en date du 3 mars 2023,

- décident de mandater M. le Maire dans cette affaire et l'autorisent à signer tout acte afférent à ce litige.

V. Affaires courantes

- Activité code de la route

Enlien avec l’association « Agir Solidarité Franche-Comté », le CCAS propose une activité

« code de la route ». Cette action vise à aider toute personne titulaire d’un permis de

102023-53

conduire, à réviser et rafraîchir ses connaissances du code de la route en pédagogie de groupe au cours de quatre séances d'une durée de deux heures chacune.

Les séances auront lieu le 4, 11,25 mai et 1°’ juin au CAL de 14 à 16 heures. Le coût est de 15 euros pour les quatre séances.

- Activités pour les séniors en lien avec l'UFCV :

- Jeudi 13 avril : repas convivial au CAL

- Jeudi 27 avril : animation jeux de mots et jeux de société

-_ Bilan des spectacles

a/ « Arborescence programmée » du jeudi 30 mars

Comme toujours avec Les 2 Scènes, une production très originale autour de la thématique de la relation entre l'homme et la nature. Un spectacle articulé autour de la conversation entre une fougère, un homme et une intelligence artificielle. Nous étions équipés de casques audios nous permettant d'écouter ce dialogue. Malheureusement le public est venu peu nombreux à ce rdv avec une douzaine de personnes. Cependant une fois encore, les artistes ont souligné la qualité de la MCV pour accueillir ce type de spectacle en petit format.

b/ Le festi’ Valentin du rire, du 31 mars au 2 avril

Trois belles soirées d'humour, avec environ 200 personnes sur les trois soirs marquant une progression par rapport à la 1% édition où nous avions accueilli environ 150 personnes sur le week-end.

Vendredi soir : environ 40 personnes pour le plateau d'humour avec deux humoristes au style différent et la présence de Timothée Poissonnet venu faire le teasing de sa soirée du lendemain.

Nous allons retravailler le format qui ne nous a pas totalement satisfait.

Samedi soir: un spectacle avec une énergie folle de la part de Timothée Poissonnet qui a permis une heure et quart de rire et de bonne humeur. Environ 80 personnes étaient présentes sur cette soirée.

Enfin dimanche soir en clôture, la pièce « Ma colocataire est une garce ». Les deux

acteurs ont su embarquer le public pour un moment de rigolade à suivre les aventures de Hubert le ringard naïf et Nadège, la belle manipulatrice.

Environ 80 personnes étaient présentes sur cette dernière soirée.

Une 2°" édition réussie avec d'ores et déjà les dates de la 3°" édition fixées : le week- end du 5, 6 et 7 avril 2024. Réservez votre week-end !

- Prochaine manifestation : la cérémonie de commémoration du 8 mai 1945

- Fin des travaux du stade

La fin des travaux est prévue cette semaine avec deux stages du FCGB à venir pour débuter:

o Stage gardien le 12 avril avec la présence des gardiens du FCSM

o Stage de Pâques du 17 au 21 avril

- Projet du Pontot

Le projet va entrer dans une 2°"° phase d'étude qui permettra d'affiner les détails du projet et de ces coûts. La 1° étude a défini le projet et estimé ces coûts.

- Scolaire

11École-Valentin 2023-54

Procès-verbal CM — séance du 7 avril 2023

Le conseil d'école du 2° trimestre s’est tenu le 14 mars dernier pour la maternelle et celui de l’élémentaire le mardi 28 mars prochain.

Les équipes enseignantes des deux écoles ont tenu à remercier le conseil municipal et les agents pour leur aide au quotidien ainsi que les budgets votés en leur faveur

(investissements, soutien aux transports et aux classes découverte, etc.). Les inscriptions scolaires en classe de petite section en maternelle et en CP en élémentaire seront ouvertes depuis le 3 avril. Le dossier est téléchargeable sur le site de là mairie. Il pourra ensuite être envoyé, avec les pièces justificatives, par mail ou déposé dans la boite aux lettres de la mairie.

Le dossier d'inscription pour le transport scolaire va également être mis à jour et en ligne prochainement.

- CME

La chasse aux œufs de Pâques aura lieu le samedi 8 avril prochain de 10h30 à 12h à l'arboretum. Elle est ouverte à tous les enfants du village de 3 à 12 ans, sur inscription obligatoire. 69 familles sont inscrites, soit 42 enfants de maternelle, 68 enfants d'élémentaire, 9 collégiens et 103 adultes.

Mme l’adjointe aux affaires scolaires refait un appel aux élus pour un l'installation à partir de 9h30.

Les enfants vont participer au projet d'aménagement de l'arboretum. Les quatre ateliers de travail avec les paysagistes et l’autrice sont programmés pour le 22 avril, le 6 mai et le 3 juin.

- Communication

o Intramuros

Nous continuons d'utiliser Intramuros pour informer les habitants des actualités et des évènements prévus au sein de notre commune. Lors du dernier CM en février, nous

comptabilisions 1395 abonnements (petite cloche jaune activée) et 956 visiteurs uniques depuis le 1er janvier 2021. Nous comptons aujourd’hui 1395 abonnements et 956 visiteurs uniques sur la période ler janvier 2021 - 6 avril 2023.

Pour les trois semaines écoulées, on comptabilise 845 vues pour l'agenda avec 241 visiteurs différents.

Quant au journal, nous enregistrons 1 743 vues pour 275 visiteurs différents.

o Les Echos

Nous avons dû faire face un problème de distribution pour l'édition du mois de mars (avec notamment la présentation du budget). Nous proposerons donc une seule distribution pour les échos de mars et d'avril.

ETAT DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA SEANCE :

Délibération 2023-20 : Désignation jury d'assises pour 2024

Délibération 2023-21: Taxe locale sur la publicité extérieure - vote des tarifs

Délibération 2023-22: Vote des taux d’imposition 2023 (correctif délibération du 17- 03-23)

Délibération 2023-23 : Convention pour la gestion des chats errants Délibération 2023-24 : Convention pour la gestion du poulailler communal Délibération 2023-25 : Création de postes pour les emplois saisonniers - été 2023 Délibération 2023-26 : Partenariat entre la société INFOCOM et la commune / contrat

pour la mise à disposition gratuite d'un véhicule publicitaire

Délibération 2023-27 : Versement d’une subvention au FCGB Délibération 2023-28: Constitution partie civile de la commune suite à un accident de

travail

122023-55

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.

La prochaine séance publique du conseil municipal est fixée au vendredi 5 mai 2023 à 19h00.

La secrétaire de séance Le Maire

Isabelle MAES | G

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