Déliberation - Deliberations 25 novembre 2022

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Déliberation - Deliberations 25 novembre 2022 Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Talizat. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 25 novembre 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, République française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

SE Taligat

Séance du vendredi 25 novembre 2022

Membres en exercice : Date de la convocation : 21 novembre 2022

14 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq novembre à 20 heures

Présents : 14 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la

Pour : 14 présidence de Jean-Charles FAYON our : 14

Abstentions : O Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Contre :0

Rapréssnièé 0 Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET, Votants: 14 Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Florence

GUILLOTEAU, Fabien MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse

MORAND, Jean-Roch PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés:

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU

Objet: Décision modificative n°8 FCS Salon -

DE_2022_069

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

023 (042)| Virement à la section d'investissement -4449.00

60632| Fournitures de petit équipement 844.00

6226| Honoraires 3605.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2315 - 16] Installat’, matériel et outillage techni 2766.00

021 (040)| Virement de la section de fonctionnement -4449.00

1323 - 18] Subv. non transf. Départements 7215.00

TOTAL : 2766.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Pour extrait conforme,

le Maire, jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 01/12/2022

015-211502315-20221125-DE_2022_069-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

2 Taligat

Séance du vendredi 25 novembre 2022

Membres en exercice : Date de la convocation : 21 novembre 2022 14 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq novembre à 20 heures , . 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la Présents 14 présidence de Jean-Charles FAYON Pour : 14

no 10 Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Représentés: 0 Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET, Votants: 14 Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Florence GUILLOTEAU, Fabien MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse

MORAND, Jean-Roch PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés:

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU

Objet: DETR 2023 : VOIE COMMUNALE VC 40 -

DE_2022_070

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux de réfection et de rénovation de voirie sont éligibles au titre de la DETR 2023.

La Voie Communale 40 reliant le village de Savignac à la RD14, étant trés détériorée, le Conseil Municipal envisage de réaliser ces travaux de réfection et de renforcement. L'estimation s'élève 66 120.40 € HT.

Le plan de financement sera le suivant :

- DETR sollicitée 26 448.00 €

- Autofinancement 39 672.40 €

- TOTAL 66 120.40 € HT

La durée des travaux est de 1 mois. Ils débuteront le 01/09/2023.

Après discussion, le Conseil Municipal décide :

* d'ARRETER le projet,

* de SOLLICITER une subvention au titre de la DETR 2023,

* d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 01/12/2022

015-211502315-20221125-DE 2022 _070-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

\. d Taligat

Séance du vendredi 25 novembre 2022

Membres en exercice : Date de la convocation : 21 novembre 2022 14 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq novembre à 20 heures Présents : 14 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la ‘ présidence de Jean-Charles FAYON Pour : 14

MN Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Représentés: 0 Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET,

Votants: 14 Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Florence GUILLOTEAU, Fabien MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse

MORAND, Jean-Roch PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés:

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU

Objet: DETR 2023 LOTISSEMENT -

DE_2022_071

Monsieur le Maire expose que le dossier "Création du lotissement Ernest Massebeuf" a été déposé au titre de la

DETR 2022. Il a éte réceptionné par les services de la Préfecture le 2 décembre 2021 avec un récépissé de

dossier complet daté du 3 décembre 2021.

Notre demande n'ayant pas été retenue, le Conseil Municipal souhaite renouveler sa demande au titre de la

DETR 2023.

Le choix des entreprises a été validé. Le plan de financement actualisé est le suivant :

- DETR sollicitée 130 830.00 €

- Emprunt 196 246.00 €

TOTAL 327 076.00 €

Après discussion, le Conseil Municipal décide :

* de SOLLICITER une subvention au titre de la DETR 2023,

* d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 01/12/2022 ä

015-211502315-20221125-DE_2022 071-DE LE: } RA hRépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

DE aligat

Séance du vendredi 25 novembre 2022

Membres en exercice : Date de la convocation : 21 novembre 2022

14 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq novembre à 20 heures

PRSSSNE 4 4 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la

‘ présidence de Jean-Charles FAYON Pour : 14

coentnns 50 Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Représentés: 0 Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET,

Votants: 14 Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Florence

GUILLOTEAU, Fabien MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse

MORAND, Jean-Roch PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés:

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU

Objet: Réalisation d'un emprunt Travaux d'aménagement du Lotissement Ernest Massebeuf - DE_2022_072

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu'afin de financer les travaux d'aménagement du Lotissement Ernest Massebeuf, il y a lieu de réaliser un emprunt de 350 000 €.

Après étude ct négociations des conditions financières d'un prêt auprès des établissements bancaire, le Conseil Municipal :

- RETIENT la proposition du Crédit Agricole Centre France

- DECIDE de réaliser un prêt de 350 000 €.

Les modalités de celui-ci sont :

* Durée 108 mois

* Différé 24 mois

* Périodicité Annuelle

* Taux fixe 3.10 %

* Echéance constante intérêts percus terme échu proportionnel

* Frais de dossier 350 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.

Le Maire et le Trésorier seront chargés, chacun en ce qui les concerne , de l'exécution de la présente décision.

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Charles FAYON

à

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 06/12/2022

015-211502315-20221125-DE_2022_072-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

ve Talizat

Séance du vendredi 25 novembre 2022

Membres en exercice : Date de la convocation : 21 novembre 2022 14 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq novembre à 20 heures Présents : 14 80, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la résents : présidence de Jean-Charles FAYON Pour: 14

Abstentions : O0 Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Contre :0 LCSSenEs. RSDrSES NEO Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET,

Votants: 14 Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Florence

GUILLOTEAU, Fabien MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse

MORAND, Jean-Roch PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés:

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU

Objet: Délibération portant création d'un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d'activité

DE_2022_074

Article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une

durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Mr le Maire expose également au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir une aide au service de la cantine (service, surveillance des enfants et ménage). Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 03/01/2023, un emploi non permanent sur le grade d'aide cantinière dont la durée hebdomadaire de service est de 3/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 4 mois (maximale de 12 mois) sur une période de 18 mois (maximale de 18 mois) suite à

un accroissement temporaire d'activité dû à l'augmentation du nombre d'enfants présents sur le temps de restauration.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipaldécide :

— De créer un emploi non permanent relevant du grade d'Aide cantinière pour effectuer les missions de service suite à

l'accroissement temporaire d'activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 3/35ème, à compter du 03/01/2022 pour

une durée maximale de 4mois sur une période de 18 mois.

— La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 352 indice majoré 382 , à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

— La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2023.

Pour extrait conforme, \

À

ia Le Maire, Jean-Charles FAYON

D”)

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 08/12/2022

015-211502315-20221125-DE_2022_074-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

\ d Taligat

Séance du vendredi 25 novembre 2022

Membres en exercice : Date de la convocation : 21 novembre 2022

14 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq novembre à 20 heures

Présents : 14 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la

‘ présidence de Jean-Charles FAYON Pour : 14

RM ReS Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET,

Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Florence

GUILLOTEAU, Fabien MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse

MORAND, Jean-Roch PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés:

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU

Représentés: 0

Votants: 14

Objet: MICRO CRECHE -

DE_2022_075

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du projet de réalisation d'un micro crèche, la Commune a reçu un avis favorable pour le subventionnement de cet investissement.

Après présentation d'un budget de fonctionnement prévisionnel et discussion, le Conseil Municipal décide :

- d'APPROUVER le projet de création d'une micro crèche

- d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 09/12/2022

015-211502315-20221125-DE_2022_075-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

GE? Taligat

Séance du vendredi 25 novembre 2022

Membres en exercice : Date de la convocation : 21 novembre 2022

14 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq novembre à 20 heures

, . 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la

Présents : 14 présidence de Jean-Charles FAYON Pour : 14

nn Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET,

Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Florence

GUILLOTEAU, Fabien MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse

MORAND, Jean-Roch PIOCH, Chantal SOULIER

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU

Objet: Demandes d'acquisition de domaine public, aliénation de chemin rural et échange : enquête publique - DE_2022_076

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que suite à plusieurs demandes d'acquisition ou échange du domaine public ou partie de chemin rural :

Représentés: 0

Votants: 14

- Mr BONNET Albert à Mallet

- Mr Mme CASTANIER Serge à Mallet

- Mr Mme CALMEJANE Vincent à Mallet

- Mr BORIE Christian à Lissargues

- Mme BERTHET Agnés à Pierrefitte

- Mr Mme ALINC Jacques à Bolzat

- Mr BONNET Xavier à La chevade

- Indivision PAGES à Lissargues

Il y a lieu de réaliser un déclassement des voies communales et une aliénation des chemins ruraux et que ces déclassements seront réalisés après enquête publique conjointe.

Après en avoir pris connaissance de l'exposé du Maire, le Conseil Municipal :

- CHARGE Monsieur le Maire d'organiser l'enquête conjointe préalable au déclassement du domaine public communal et à l'aliénation des chemins ruraux.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces opérations.

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Charles FAYON

RF at

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 13/12/2022

015-211502315-20221125-DE_2022_076-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

v Taligat

Séance du vendredi 25 novembre 2022

Membres en exercice : Date de la convocation : 21 novembre 2022

14 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq novembre à 20 heures , . 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la Présents : 14 présidence de Jean-Charles FAYON Pour: 14

si Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Représentés: 0 Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET,

Votants: 14 Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Florence GUILLOTEAU, Fabien MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse

MORAND, Jean-Roch PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés:

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU

Objet: MOTION SUR LES FINANCES LOCALES -

DE_2022_077

Le Conseil municipal de la commune de TALIZAT

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique ct financière sur les comptes de

la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la

population. °

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Mde.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 MdE pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 MdE€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à FES de Le eresuee menee à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représellte 70% de l’invastissement public dt constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logfment&ot-pliisdangénmawtdeugire écdhomic.

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 07/12/2022

015-211502315-20221125-DE_2022_077-DEDans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de TALIZAT soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l'Exccutif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises ct leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de TALIZAT demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 MdE€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de TALIZAT demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de TALIZAT demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de TALIZAT soutient les propositions faites auprès de la Première ministre

par l’ensemble des associations d’élus de :

— Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d’achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

1 Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie,

lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 07/12/2022

015-211502315-20221125-DE_2022_077-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

KZ Taligat

Séance du vendredi 25 novembre 2022

Membres en exercice : Date de la convocation : 21 novembre 2022

14 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq novembre à 20 heures

, . 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la

pose :14 présidence de Jean-Charles FAYON our : 14

Abstentions : O

Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Contre :0

Roprésaribe: D Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET, Votants: 14 Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Florence

GUILLOTEAU, Fabien MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse

MORAND, Jean-Roch PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés:

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU

Objet: Demande d'achat de terrains Biens de section d'Auliac -

DE_2022_078

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérantequ'une demande d'acquisition de terrain a été reçue en mairie, Monsieur et Madame CARRIO Jean Jacques souhaite acquérirune partie d'un bien de section de 178 m° cadastré ZK 181p pour réaliser un cheminement autour de sa maison.

Il est demandé aux conseillers de se prononcer sur cette requête.

L'Article L2411-16 du CGCT précise que "le changement d'usage ou la vente de tout ou partie d'un bien de section est décidé par le Conseil Municipal après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le Maire"

Après avoir entendu l'exposé ct en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité : Voix pour : 14 Voix contre : 0 Abstention : 0

- Se prononce en faveur de la demande de Mr et Mmme CARRIO pour l'acquisition d'une partie de cette parcelle. - Précise qu'il convient de procéder à un vote des électeurs membres de la section d'Auliac

Le Conseil Municipal

*demande donc à Monsieur le Maire fr bien vouloir convoquer les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune et ayant leur domicile réel et fixe sur cette section afin qu'ils se pronocent sur cette demande,

* fixe le prix de vente de la parcelle ZK181p d'une superficie de 178 m° à 623 euros,

* précise que les frais d'acte notarié et de tous les documents utiles (document d'arpentage..) seront à la charge de l'acquéreur,

*demande au Maire d'accomplir les démarches administratives nécessaires à la poursuite de ce dossier.

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 09/12/2022

015-211502315-20221125-DE 2022 078-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

Y à Taligat

Séance du vendredi 25 novembre 2022

Membres en exercice : Date de la convocation : 21 novembre 2022 14 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq novembre à 20 heures . . 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la pue :14 présidence de Jean-Charles FAYON our : 14

anne "0 Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Représentés: 0 Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET, Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Florence

GUILLOTEAU, Fabien MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse

MORAND, Jean-Roch PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés:

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU

Objet: Transfert à la commune de TALIZAT les parcelles section de MALLET - DE_2022_079

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du courrier de Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour en date du 03/11/2022 l'informant que plusieurs membres de la section de Mallet ont demandé et donné leur accord pour transférer à la commune de TALIZAT toutes les parcelles biens de section d'une superficie de 85a80ca appartenent à la section de mallet.

Votants: 14

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de l'Article L.2411-11 du CGCT

"Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du Conseil Municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du Conseil Municipal et de la moitié des membres de la section ".

Après délibération le Conseil Municipal demande donc le transfert des dites parcelles au profit de la Commune.

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 09/12/2022

015-211502315-20221125-DE_2022_079-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

É 2 Taligat

Séance du vendredi 25 novembre 2022

Membres en exercice : Date de la convocation : 21 novembre 2022 14 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq novembre à 20 heures , . 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la Dons :14 présidence de Jean-Charles FAYON our : 14

ee Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Représentés: 0 Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET,

Yonne 44 Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Florence GUILLOTEAU, Fabien MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse

MORAND, Jean-Roch PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU

Objet: Délibération Améngement foncier -

DE_2022_080

Monsieur le Maire expose que la commune de Talizat a connu le ler remembrement du Cantal en 1959, Toutefois,

aujourd'hui le morcellement parcellaire est une réelle contrainte et les exploitants sont majoritairement demandeurs pour réaliser un nouvel aménagement foncier.

Effectivement, 2964 hectares sont exploités par 53 exploitants différents, dont 42 ont leur siège social sur le commune. On comptabilise une moyenne de 16.2 îlots par exploitations contre 8 au niveau départemental. De plus, cette situation est très contrasté selon la situation géographique des exploitations sur la commune. Effectivement, sur certains villages (Auliac, Vernières, Lissargues, Mallet, le Bourg,...), le morcellement parcellaire est très important ( + de 40 îlots / exploitation).

La surface exploitée est detenue par 275 propriétaires différents avec une moyenne de 8.8 parcelles chacun alors qu'elle est de 5.8 départemental.

L'évolution du monde agricole fait qu'aujourd'hui certains exploitants ont des parcelles sur plusieurs hameaux de la commune et se croisent avec d'autres voisins qui font le chemin inverse. Le morcellement parcellaire se traduit également au niveau des chemins ruraux et de la voirie communale qui représentent de très longues distances sur la commune de Talizat, et cela pour desservir des fois, une seule parcelle enclavée.

Après consultation de l'ensemble des exploitants, il s'avère que plus de 65 % sont intéressés par un aménagement foncier.

Après discussion avec le Conseil Municipal, plusieurs intérêts apparaissent en cas d'aménagement foncier : - environnemental : moins de déplacement avec les engins agricoles ,

- économique et humain pour les exploitations : facilitation du respect des cahiers des charges AOP Cantal en terme de jours de patürage, moins de clôtures, moins de déplacement, facilité d'exploitation et rendement supérieur sur de grandes parcelles, besoin en main d'oeuvre moins importants pour le déplacement des animaux... - économique pour la Commune : moins de chemins ruraux à entretenir

- d'attractivité : un regroupement parcellaire est un véritable atout pour la reprise d'une exploitation agricole. Effectivement, 12 exploitations n'ont pas de repreneur dans les 5 années à venir sur la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal demande au Conseil Départemental d'instituer conformément à l'article L121.2 du code rural et de la pêche maritime, une commission communale'aménagement foncier sur le territoife de Talizat affn d'envisager Ün aménagement foncier agricole, forestier et environnementales ou une

opération déchénietmmiabhdnoum pélimètre d'aménagement foncier,

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 19/12/2022

015-211502315-20221125-DE_2022_080-DERF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 19/12/2022

015-211502315-20221125-DE_2022_O80-DE

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Charles FAYONRépublique Française

Département du Cantal - Arrondissement : SAINT-FLOUR

MAIRIE DE TALIZAT

vw aligat

LISTE DE PRESENCE

Réunion du 25/11/2022

Date de la convocation: 21/11/2022

NOM :_ FONCTION SIGNATURE EL

FAYON Jean-Charles Maire

POUDEROUX Loïc | Adjoint Au Maire _ É

|

BONNET Anne-Sophie Adjointe Au Maire TE

BRUGOUX Patrick Adjoint Au Maire ESS

BOULET Yannick Adjoint Au Maire EE

CHAUME Sonia | Conseillère =

Municipale

COUTY Julien | Conseiller Municipal LAIT

CRISPOUL Patrice Conseiller Municipal | élsh— Asp

GUILLOTEAU Florence | Conseillère SE

| Municipale |

MEYNIEL Fabien | Conseiller Municipal il

MOITY Nicole Conseillère PPT

Municipale |

MORAND Marie-Thérèse Conseillère

| Municipale ar

PIOCH Jean-Roch | Conseiller Municipal

| LL — SOULIER Chantal Conseillère

Municipale Se

Elu secrétaire de séance: € end. Gal tau :