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plu-procedures - Approbation de la modification simplifiée n°1
Document publié le Jeudi 31 juillet 2025 par la commune de Chilleurs-aux-Bois.
Lien du pdf (plu-procedures - Approbation de la modification simplifiée n°1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 03/09/2025 Reçu en préfecture le 03/09/2025
REPUBLIQUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CQ
Piée
FRANCAISE
DE
LA COMMUNE
DE
CHILLEURS-AUX-BOIS
ID
: 045-214500951-20250731-2025073101-DE
DEPARTEMENT
;
DU LOIRET
SÉANCE DU JEUDI 31 JUILLET 2025
L'an DEUX MIL VINGT-CINQ), le trente et un juillet à vingt heures trente, le Conseil
Commune
Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous
de
CHILLEURS-AUX-BOIS
la présidence de Monsieur Gérard LEGRAND, Maire. Date de convocation : le 18 juillet 2025 Etaient présents : G.
LEGRAND,
P. COLMAN,
E. DENIAU, B. TARRON, C.
BARBIER,
N.
KALINOWSKI, G. PIEDOUX, M.P.
RENAUD
Absente représentée : D. PIGEAU par N. KALINOWSKI
Nombre de membres
:
En exercice : ... 15 Présents : .....
8
Votants : .........
9
Absents : K. LE GOVIC, A. GOBERT, E. PÉRON, R. VALLEE Absents excusés : S. BOUDIN, M. DELARUE Secrétaire de séance : N. KALINOWSKI
Délibération n° 2025 07 31 01 — APPROBATION DE
LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL
D'URBANISME
Le Conseil Municipal, Sur proposition du Maire, VU le Code général des collectivités territoriales
;
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.153-36 et suivants, R.153-20 et suivants, et L.153- 45 à L.153-48 ; VU le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Beauce Gâtinais ; VU la délibération du Conseil municipal de CHILLEURS-AUX-BOIS en date du 16 septembre 2005 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune
;
VU
l'arrêté
du
Maire
de CHILLEURS-AUX-BOIS en
date
du 31 juillet 2022
engageant
une
procédure de
modification simplifiée du PLU, complété par un arrêté daté du 20 décembre 2024
;
VU l'avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) Centre-Val de Loire, en date
du
18
avril
2025,
sur
l’absence
d'évaluation
environnementale
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
modification simplifiée du PLU ; VU les avis des Personnes Publiques Associées et les réponses apportées par la commune de CHILLEURS- AUX-BOIS, consigné dans un mémoire dédié ; VU la délibération du Conseil municipal de CHILLEURS-AUX-BOIS en date du 12
mai 2025 définissant les
modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du PLU ; Envoyé er prétecture le 02/0/2086 Reçu en gréfecture le GS/OUVSGSS
RSS
&
CONSIDERANT
que
cette
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLÉI:648-21#60088r-088681-20260780T-DE
objectifs
:
De modifier le zonage d’une partie de la zone Ula en zone UB avec l'ajout d’une orientation d'aménagement et de programmation sur ce secteur
;
De
simplifier le
règlement écrit des
zones
UA,
UB,
IAU
et
1AUZ concernant
les
petites constructions
{annexes de moins de 12 m?, pergolas, carports) ; CONSIDERANT que l'affichage à la Mairie de CHILLEURS-AUX-BOIS de l'arrêté engageant la procédure de modification simplifiée a fait l’objet d’une mention en caractère apparents dans le journal, La République du Centre, dans son édition du 15 mai 2025; CONSIDERANT que
le
projet de
modification
simplifiée
du
PLU
a
été
notifié
aux
Personnes
Publiques
Associées, conformément à l’article L.153-40 du Code de l'Urbanisme, en date du 4 mars 2025, que leurs avis ont été joints au dossier de mise à disposition du public, que cinq Personnes Publiques Associées ont rendu un avis (cf. mémoire en réponse aux avis des Personnes Publiques Associées), ainsi que les réponses de la Commune de CHILLEURS-AUX-BOIS
;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L.153-47 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification simplifiée,
l'exposé de ses motifs et les avis émis par les Personnes Publiques Associées ont été mis à
disposition
du
public
à
la
Mairie
de
CHILLEURS-AUX-BOIS,
aux jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
pendant un mois, entre le 26 mai 2025 et le 30 juin 2025 inclus, selon les modalités précisées par le conseil municipal dans sa délibération n° 2025 05 12 03, en date du 12 mai 2025, dans des conditions permettant au public de formuler ses observations ; CONSIDERANT que l'avis d’information de la mise à disposition du projet de modification simplifiée du PLU a été porté à
la connaissance du public par un affichage en
Mairie, ainsi que sur le site internet de la
Commune et les réseaux au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition, et qu’un avis d’information a été publié dans la rubrique des annonces légales de la République du Centre, en date du 15 mai 2025 ; CONSIDERANT que, sur la période de mise à disposition au public, aucune observation n’a été formulée ; CONSIDERANT que le bilan de la mise à disposition est dressé dans un mémoire dédié, annexé à la présente délibération
;
CONSIDERANT que des modifications ont été apportées au dossier de modification simplifiée du PLU de CHILLEURS-AUX-BOIS, en amont de l'approbation, pour tenir compte des observations formulées par les Personnes Publiques Associées. Ces modifications concernent les orientations d'aménagements qui ont été définies sur le nouveau secteur UB, telles qu’inscrites dans le mémoire en réponse ; VU le dossier de modification simplifiée amendé pour tenir compte des remarques des Personnes Publiques Associées
;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e
PREND en compte le bilan de
la mise à disposition du dossier au public exposé ci-avant et tel
qu’annexé à la délibération ;
e
APPROUVE la modification simplifiée du PLU de CHILLEURS-AUX-BOIS, dont le dossier est annexé à la présente délibération
; Envoyé en préfecture le 03/09/2025 Reçu en préfecture le 03/09/2025 Publié
le
ID
: 045-214500951-20250731-2025073101-DE
e
AUTORISE Monsieur le Maire, ou un de ses adjoints en cas d'empêchement, à signer tous les actes de sa compétence utiles à la mise en œuvre de la présente délibération ;
e
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, et qu’une mention
de cet affichage sera
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans
le
département, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme
Ainsi délibéré, en séance, lesjours et an susdits Pour extrait conforme, le Maire, Gérard LEGRAND
La secrétaire de séance, Nelly KALINOWSKI
45110
Publié par affichage leLa présente él réfion, à supposer que celle-ci
fasse grief, peut
faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'ORLEANS (28 rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS Cedex 1, Tél. : 02 38 77 59 00, greffe.ta-orleans@juradm.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.