Déliberation - deliberation 2022 107

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Déliberation - deliberation 2022 107 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Sannois. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2022 107)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit, SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022

SANNOIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

www.ville-sannois.fr

OBJET : (020) REMUNERATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ASSURANT DES MISSIONS

PERISCOLAIRES

N°2022/107

L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX,

LE VINGT DEUX SEPTEMBRE,

Le Conseil Municipal de la Commune de SANNOIS, légalement convoqué

le 9 septembre 2022, s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Bernard JAMET,

ETAIENT PRESENTS : Monsieur JAMET Maire,

Mme JACQUET-LEGER, M. GORZA,

Mme TROUZIER-EVEQUE, M. FLAMENT,

Mme ABDELOUHAB, Mme CAMPAGNE,

M. PURGAL, Mme BRULE

Adjoints

Mme CAPBLANC, M. FABRE, Mme AUBIN, M. GUEUDIN,

Mme FAUCONNIER, M. BOULIGNAC,

Mme RICARD, Mme HELT,

M. SAGBOHAN

Conseillers Délégués

Le nombre M. BOISCO, M. PERRET, M. KERGOAT, de conseillers Mme QUEYRAT-MAUGIN, M. ROZOT, en exercice est de 35 Mme SAIDI, M. LEGUEIL, M. LAMARCHE, M. HEURFIN, M. FLEURIER,

Mme ENGUERRAND

Conseillers Municipaux,

formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

M. WILLIOT à M. JAMET

M. PORTIER à Mme CAMPAGNE

Mme TOUMI à Mme ABDELOUHAB

Mme CHRISTIN à M. LEGUEIL

ABSENTS : M. PONCHEL et M. ZAMBUJO

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme FAUCONNIER

MUNICIPAL,

AR du. De en G fous P m4 L Pour le Maire

AR dd A Jacslene « Par délégation ectrice Gférale di jo ps 32. e des Services

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HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111 SANNOIS Cedex - Tél. 01 39 98 20 00 - Fax 01 39 98 20 01 - SIRET 21950582300019OBJET : (020) REMUNERATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ASSURANT DES MISSIONS PERISCOLAIRES

N° 2022/107 du 22 septembre 2022

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2121.29, L.2122-21,

Vu le Code de l’éducation, et notamment son article L.216-1,

Vu ie Code Général de la Fonction Publique du 1% mars 2022,

Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions, et

notamment son article 97,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal, modifié par décret N°2020-1415 du 18 novembre

2020,

Vu le décret n°2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation,

Vu la délibération n°2015/07 en date du 20 janvier 2015 fixant les modalités d'organisation et de rémunération de la surveillance d’études surveillées et de cantines,

Vu l'arrêté du Bulletin Officiel n° 9 du 2 mars 2017, fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants,

Considérant que les personnels enseignants des écoles peuvent bénéficier de certaines rémunérations, au titre de travaux exercés accessoirement à leur activité principale d’enseignement en qualité d’agents de l’Etat qu’ils effectuent pour le compte de la ville de Sannois, consistant notamment à la surveillance d’études scolaires et de

cantines,

Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser la délibération susvisée,

Considérant que l’administration d’origine, principal employeur, autorise les directeurs, les instituteurs et professeurs des écoles exerçant sur la ville de Sannois, à assurer ces fonctions au titre d’activité accessoire,

Vu l'avis de la Ière Commission,

Après en avoir délibéré,

Vote(s) Pour: 33

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s): ©Suite de la délibération N° 2022/107 du 22 septembre 2022

DECIDE :

Article 1 : d’appliquer les taux de rémunération maximums autorisés par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 susvisé, conformément au tableau suivant :

Taux horaires maxi à

Personnels compter du 1° février 2017

(Bulletin Officiel Education

nationale n°9 du 2 mars

2017)

Taux de l’heure d’enseignement 22,26€ Instituteur exerçant ou non les fonctions de directeur d’école

Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non des fonctions de 24,82€ directeur d’école

Professeur des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur 27,30€

d’école

Taux de l’heure d’étude surveillée 20.03€ Instituteur exerçant ou non les fonctions de directeur d’école

Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non des fonctions de 22.34€

directeur d’école

Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de directeur 24.57€ d’école

Taux de l'heure de surveillance 10,68€ Instituteur exerçant ou non les fonctions de directeur d’école

Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non des fonctions de 11,91€ directeur d’école

Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de directeur 13,11€ d’école

Article 2 : dit que le versement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué mensuellement au personnel enseignant.

Article 3 : de fixer au 1% octobre 2022 la date d’effet de la présente délibération.

Article 4 : de préciser que les augmentations suivront les majorations des traitements des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales ainsi que l'augmentation du salaire minimum de croissance.

Article 5 : dit que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.

Article 6 : d’abroger la délibération n°2015/07 en date du 20 janvier 2015 fixant les modalités d’organisation et de rémunération de la surveillance d’études surveillées et de cantines.

Article 7 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy- Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l'intermédiaire de l'application informatique Télérecours,

accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

AINSI DELIBERE, POUR EXTRAIT CONFORME

LE MAIRE Er DD LE SECRETAIRE DE SEANCE

Bernard JAMET Evelyne FAUCONNIER Vice-Président Conseillère Municipale Déléguée Communauté d'Agglomération Val Parisis En charge du Cadre de vie de la ville