Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 01 07 RAA special DDFIP CHIC Amboise Chateau Renault

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 01 07 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 08 01 RAA Spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 06 24 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 11 22 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 03 19 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 11 RAA spéc

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 02 04 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 03 15 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 03 05 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 06 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 01 07 RAA special DDFIP CHIC Amboise Chateau Renault Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 01 07 RAA special DDFIP CHIC Amboise Chateau Renault)Thèmes du document : Éducation, Santé, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2021-01006

PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2021Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-12-14-004 - CHIC Amboise - Château Renault : décision n° 2020-74 portant

délégation de signature : M. Dominique ARTHEMISE GOSNET (2 pages) Page 3

37-2021-01-01-005 - DDFIP - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA

RESPONSABLE DU SIP DE TOURS (4 pages) Page 6

37-2021-01-04-006 - Décision n° 2020-61 portant délégation de signature (3 pages) Page 11

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-12-14-004

CHIC Amboise - Château Renault : décision n° 2020-74

portant délégation de signature : M. Dominique

ARTHEMISE GOSNET

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-14-004 - CHIC Amboise - Château Renault : décision n° 2020-74 portant délégation de signature : M. Dominique ARTHEMISE GOSNET 3(Hic AMBOISE

CHÂTEAU RENAULT

Direction

Tél. : 02,47.23,33.4]

Fax : 02.47.23,33,04

chic@chicacr. fr

DECISION N° 2020-74

portant délégation de signature

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Amboise - Château-Renault,

Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D 714-12-1 à D 714-12-4 du Code de la Santé Publique,

Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, |

Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des Instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puériculture, masseur- kinésithérapeute, pédicure podologue, ergothéräpeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur et notamment son article 6, derniér alinéa, |

Vu l'arrêté du Président du Conseil Régional N° SA 2011/17 en date du 12 mai 2011 procédant à l'agrément de Monsieur Dominique ARTHEMISE GOSNET en tant que Directeur de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'institut de Formation d'Aides-Soignants du Centre Hospitalier Intercommunal d'Amboise — Château-Renault,

Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Frédéric MAZURIER, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise-Château-Renauit en date du 26 décembre 2019

DECIDE :

Article 1er : Monsieur Dominique ARTHEMISE GOSNEST, Directeur de l'institut de Formation en Soins Infirmiers, bénéficie d'une délégation de signature pour :

- les ordres de missions des professionnels de l'IFSI dans le cadre de leurs

missions d'enseignement ou administratives,

- les conventions avec les intervenants de l'I.F.S.L.,

- les devis de formation des élèves aides-soignants et étudiants en soins infirmiers,

- les devis de formations préparatoire et continue,

- les demandes de subvention et les conventions de formation avec le Conseil

Régional du Centre, ou des organismes prenant én Charge des stagiaires de la

formation professionnelle (employeurs, pôle emploi, OPCO et OPCA...),

- les conventions des étudiants cadres en stage pédagogique l'I.F.S.I.,

- les conventions de stage des apprenants en L.F.S.I. et LFAS.,

- les documents en lien avec le remboursement des frais de déplacement en stage

et des indemnités de stage des apprenants.

- les procès verbaux des instances de l'IFSI/IFAS au regard de ce qu'impose la

réglementation.

Article 2 : En l'absence de Monsieur Dominique ARTHEMISE GOSNET, les documents seront signés par Madame Carole MARQUENET, Coordinatrice Pédagogique de l'IFSI / IFAS

d'Amboise,

Hôpital Robert DEBRE Hôpital Jean DELANEAU

Rue des Ursulines - BP 329 Boulevard Jules Joran - BP 68

37403 AMBOISE Cedex 37110 CHATEAU-RENAULT

Tél. 02 47 23 33 33 Tél. 02 47 23 33 33

contact@chicacr.fr contact@chicaer.fr www.ciamboise-chateaurenault.t:

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-14-004 - CHIC Amboise - Château Renault : décision n° 2020-74 portant délégation de signature : M. Dominique ARTHEMISE GOSNET 4Article 3 : La présente décision prend effet le 14 décembre 2020 et se substitue à toute décision antérieure relative au même objet. Elle peut être retirée en cas de changement de fonction de Monsieur ARTHEMISE GOSNET ou de Mme MARQUENET

Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et transmise au receveur du CHIC ; elle sera rendue publique par affichage dans les locaux du CHIC et diffusée sur le site Intranet et Internet de l'établissement.

A Amboise, le 14 décembre 2020

Le Directeur,

F. MAZURIER

/

} € nn."

C. MARQUENET

| re

AK Destinataires : Monsieur le Directeur Madame le Trésorier Principal Monsieur ARTHEMISE GOSNET

Madame MARQUENET

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-14-004 - CHIC Amboise - Château Renault : décision n° 2020-74 portant délégation de signature : M. Dominique ARTHEMISE GOSNET 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-01-01-005

DDFIP - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA

RESPONSABLE DU SIP DE TOURS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-01-005 - DDFIP - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE TOURS 6Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire Service des impôts des particuliers de TOURS

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE TOURS

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tours : Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à BARBE Michèle, BORNET Dominique, DUC Nathalie inspectrices des finances publiques et DALOT Richard, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de TOURS , à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) en matière de recouvrement :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

5°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

DURO Eveline GILLET Philippe LE BRAS Isabelle

RÉNIER Olivier

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ASSELIN Muriel DELETANG Frédéric MICONI- ALEX Sophie

AUMASSON Sandra FRANCRU Benjamin ORIONE Michèle

BLANC Christine GRAIZEAU Marion POMMART Amandine

CHIFOLLEAU Nadine GRIVEAU Marie-Gabrielle PORS Didier

COCHARD Lise JEAN Lucie ROULEAU Martine

COUVERT Lucien JOB Marie-Anne SAULENC Christine

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-01-005 - DDFIP - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE TOURS 7CREVISSIER Julien LION Claudine UBEDA Valérie

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents Grade

Limite

des décisions

gracieuses et

d’annulation

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Limite des actes

relatifs au

recouvrement

BOULAY

Véronique

contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €

CAULIEZ

Nicolas

contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €

FAUCOMPRE

Laurence

contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €

FOUQUET

Bénédicte

contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €

HERSARD

Martine

contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €

LOISELEUX

Brigitte

contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €

MARCHE

Marylène

contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €

PIAULT Laetitia contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €

THOMAZEAU

Catherine

contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €

BALTAZAR

Nuno

agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €

COLLANGE-

NUGUES

Rosemarie

agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €

DEBRUYNE

Caroline

agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €

GRAIZEAU

Marion

agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €

LAMIGE

Dominique

agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €

MAZEAU

Corine

agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-01-005 - DDFIP - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE TOURS 8Nom et prénom

des agents Grade

Limite

des décisions

gracieuses et

d’annulation

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Limite des actes

relatifs au

recouvrement

MEUNIER

Claudine

agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €

PAYEN Amélie agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €

SIKA Pascale agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €

THENOT

Blandine

agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et

prénom des

agents

Grade

Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

Limite des

actes

relatifs au

recouvrem

ent

CUQUEL

Patrick

contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 7000 € 7000 €

DECOLAS

Catherine

contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 7000 € 7000 €

GRIVEAU

Christelle

contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 7000 € 7000 €

HUVELIN

pierre

contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 7000 € 7000 €

NOMINÉ

Nathalie

contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 7000 € 7000 €

ALEX Daniel agent 2 000 € 2 000 € 4 mois 3000 € 3000 €

LERUS

Ophélie

agent 2 000 € 2 000 € 4 mois 3000 € 3000 €

NDIAYE

Billeul

agent 2 000 € 2 000 € 4 mois 3000 € 3000 €

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de TOURS, SIP de TOURS SUD EST, SIP de TOURS NORD- OUEST

Article 5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-01-005 - DDFIP - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE TOURS 9Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après, aux huissiers des Finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour

laquelle un délai de paiement

peut être accordé

AFONSO Nicolas A 4 mois 10 000 €

BOUTRU Éric A 4 mois 10 000€

HERENG Régis A 4 mois 10 000 €

ZITOUNI Kamel A 4 mois 10 000 €

Article 6

En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les inspecteurs ou contrôleurs des Finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2, 3 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de la soussigné(e), les agents des Finances publiques désignés ci- après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :

Nom et prénom des agents Grade

Michèle BARBE A

Dominique BORNET A

Richard DALOT A

Nathalie DUC A

Article 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-Loire.

A TOURS le 1er janvier 2021

La comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Annick GÉNIN-TOUREL, AFIP Adjointe

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-01-005 - DDFIP - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE TOURS 10Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-01-04-006

Décision n° 2020-61 portant délégation de signature

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-04-006 - Décision n° 2020-61 portant délégation de signature 11HIC

Direction

#æ 02.47.23.33,41

Fax 02.47.23.33.04

chic@chicacr.fr

DECISION N° 2020-61

Portant délégation de signature

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise - Château-Renauit,

VU le Code de la santé publique, notamment ses articies L 6143-7 et D 8143-33 à D 6143-35 :

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

VU la Loi n° 2009-6879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU la Loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques st aux modalités de leur prise en charge, et notamment ses articles 1, 2, 3,6et8;

VU le Décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé : .

VU le Décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et membres du Directoire des Etablissements publics de santé, et notamment son article ;

VU le Décret financier n° 201-425 du. 29 Avril 2010 relatif à l'organisation financière et à

l'investissement immobilier des établissements de santé ;

Vu l'arrêté de nomination de M. Frédéric MAZURIER, en quaiité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise-Château-Renault en date du 26 décembre 2019

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal

Amboise — Châtsau-Renault, M. Frédéric MAZURIER,

DECIDE

Article 1 :

Dans le cadre de ses compétences définies à l'artie L 6143-7 du Code de la santé publique, M. Frédéric MAZURIER, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise-Château-Renauit, sous sa responsabilité, et aux fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à l'astreinte de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté, délègue sa signature aux Directrices citées ci-après :

Mme Morgane GIQUEL, Directrice d'Etablissement Sanitaire, Social et Médico-Social, chargée de missions,

Mme Cécile LE BONNIEC, Directrice d'hôpital chargée des Ressources Humaines et des Affaires Médicales,

Mme Tiphaine PINON, Directrice d'hôpital chargée des Finances, des Affaires Générales et de la Communication

Mme Véronique THOMAS, Directrice des Soins, Coordonnatrice Générale des Activités de Soins, Mme Christine VENHARD, Directrice d'hôpital chargée de la Logistique et des Travaux,

Hôpital Robert DEBRE Hôpital Jean DELANEAU Rue

des Ursulines - BP. 329 Boulevard Jules Joren - BP 68

37403 AMBOISE Cedex 37110 CHATEAU-RENAULT

Tél. 02 47 23 33 33 Tél. 02 47 23 33 33

contact@chicacr.fr contact@chicacr.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-04-006 - Décision n° 2020-61 portant délégation de signature 12Article 2

Pendant les périodes d'astreinte administrative fixées par le tableau de garde administrative, soit du lundi 8h30 au lundi suivant 8h30 sauf exception ou jours fériés, le directeur d'astreinte administrative est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes et s'agissant notamment de(s) :

- l'exercice du pouvoir de police des établissements sur tous les sites :

- la sécurité des personnes et des biens, dans un souci de maintien du fonctionnement

- la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement :

- les actes administratifs, décisions et correspondances pris en application de la loi n°

2011-803 du 05 Juillet 2011 susvisée :

- l'admission, le séjour, la sortie et le décès du patient ou du résident, ainsi que tout acte

nécessaire à la gestion du patient ou du résident ;

- les dépôts de plaintes ou les signatements aux autorités compétentes ;

- les moyens de l'établissement, notamment en situation de crise :

- le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise :

- la gestion des personnels ;

- fout acte nécessaire à la continuité du service public et au respect du principe de

continuité des soins. |

Article 3 : |

La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.

Article 4:

La présente décision annule et remplace toute délégation de signature antérieure dans les domaines visés,

Article 5 :

Le dépôt des signatures autorisées est annexé. à la présente décision.

Article 6

La présente décision prend effet à compter du 4 janvier 2021. Elle annule et remplace la décision 2020-51.

Article 7 : :

La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et sera rendue publique par affichage dans les locaux du CHIC Amboise Château-Renauit et diffusée sur les sites intranet et internet de l'établissement.

Fait à Amboise, le 4 janvier 2021

Le Directeur,

Frédéric MAZJ/RIER

- Directrices

- Direction Générale

- Direction des Ressources humaines

- Trésorerie

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-04-006 - Décision n° 2020-61 portant délégation de signature 13Dépôt des signatures autorisées à délégation

Mme Cécile LE BONNIEC

=

Mme Tiphaine PINON

|

Mme Véronique THOMAS

St { A =

TT met

_.

Mme Morgane GIQUEL

Pc

PE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-04-006 - Décision n° 2020-61 portant délégation de signature 14